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Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Londres : succession France–Royaume-Uni post-Brexit, loi applicable, probate, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Londres : succession France–Royaume-Uni post-Brexit, loi applicable, probate, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Londres depuis quinze ans, y possédait un appartement à Kensington et des comptes dans une banque anglaise, tout en conservant un appartement à Paris dans le seizième arrondissement et un compte-titres en France. Il décède à Londres en laissant un testament rédigé devant un solicitor anglais qui lègue la quasi-totalité de ses biens à sa seconde épouse, alors que vous êtes son enfant d’une première union et que vous vivez à Paris. La banque anglaise vous réclame un grant of probate avant tout déblocage, le notaire parisien vous demande la déclaration de succession française, et l’administration fiscale des deux pays semble vouloir taxer les mêmes biens. Cette situation, très fréquente dans les familles franco-britanniques depuis le Brexit, concentre trois difficultés : déterminer la loi qui règle la succession et le juge compétent, comprendre comment le testament anglais s’articule avec la réserve héréditaire française, puis mesurer les droits dus en France, les déclarer dans les temps et éviter une double imposition avec le Royaume-Uni. Cet article répond à chacune de ces questions à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par la Cour de cassation dans des dossiers franco-britanniques comparables.

I. Quelle loi règle la succession France-Royaume-Uni et quel juge tranche quand le défunt vivait à Londres ?

A. Comment la résidence habituelle à Londres, la nationalité française et le testament anglais déterminent la loi applicable et la réserve héréditaire ?

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, dit règlement Successions, désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession. Son principe, posé à son article 21, retient la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf lien manifestement plus étroit avec un autre État. Pour un défunt installé durablement à Londres, qui y avait le centre de sa vie familiale, sociale et patrimoniale, la résidence habituelle se situe donc en Angleterre, et la loi anglaise a vocation à régir la succession dans son ensemble, y compris les biens situés à Paris. Le Royaume-Uni n’est pas lié par ce règlement, puisqu’il n’y a pas pris part, mais cela n’empêche pas le juge français de désigner la loi anglaise : le règlement prévoit son application universelle, de sorte que la loi désignée s’applique même lorsqu’il s’agit de la loi d’un État tiers.

Le défunt peut toutefois écarter ce rattachement par une professio juris, c’est-à-dire le choix de la loi de sa nationalité pour régler sa succession, choix prévu à l’article 22 du règlement. Un Français domicilié à Londres peut ainsi soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française. Ce choix doit être exprès ou résulter clairement des termes du testament. En pratique parisienne, les testaments anglais rédigés par des solicitors ne contiennent presque jamais une telle clause au profit de la loi française, puisqu’ils sont conçus dans un système qui ignore la réserve héréditaire. La première vérification consiste donc à relire le testament anglais pour rechercher une clause de choix de loi, puis à faire établir par un juriste anglais un avis sur le contenu de la loi anglaise applicable, car le juge français ne peut appliquer une loi étrangère sans en connaître la teneur.

La difficulté majeure tient à la liberté testamentaire du droit anglais. En Angleterre, le testateur dispose librement de ses biens, sans part minimale garantie aux enfants. En France, au contraire, la loi protège les descendants par la réserve héréditaire. Le Code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires » (article 912 du Code civil). Sa mesure est fixée par le texte suivant : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du Code civil), la part réservée augmentant avec le nombre d’enfants. Quand la loi anglaise régit la succession d’un Français de Londres et qu’elle ne prévoit aucun mécanisme de protection des enfants, le second alinéa de ce même article 913 ouvre à chaque enfant un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, afin de reconstituer ses droits réservataires dans la limite de la loi française, dès lors que le défunt ou l’un de ses enfants était ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y résidait habituellement au moment du décès. Pour l’enfant parisien d’un père français décédé à Londres, cette condition de nationalité se trouve généralement remplie, et le prélèvement s’exerce sur l’appartement parisien et les avoirs français.

Concrètement, l’enfant évincé par le testament anglais ne demande pas l’annulation du testament : il fait constater que la loi anglaise s’applique, puis il exerce le prélèvement compensatoire devant le notaire et, en cas de refus des légataires anglais, devant le juge français. Les pièces déterminantes sont l’acte de décès, le testament anglais avec sa traduction assermentée, l’avis de droit anglais confirmant l’absence de mécanisme réservataire, la preuve de la nationalité française du défunt ou de l’enfant, et l’inventaire des biens français sur lesquels le prélèvement peut porter. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-britanniques coordonne dans ce cadre le solicitor londonien, le notaire parisien et l’évaluateur des biens, car la valeur retenue conditionne à la fois le prélèvement civil et l’assiette des droits de succession examinée dans la seconde partie.

B. Quel juge français reste compétent malgré le Brexit et comment le probate anglais bloque ou débloque le dossier parisien ?

La compétence du juge suit en principe la résidence habituelle du défunt : l’article 4 du règlement Successions attribue compétence aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle. Si le défunt vivait à Londres, les juridictions anglaises sont donc premières compétentes, et le juge français saisi à Paris doit en principe décliner sa compétence. Mais le règlement prévoit un filet de sécurité à son article 10, intitulé compétences subsidiaires, qui vise précisément le cas d’un défunt dont la résidence habituelle se trouve hors de l’Union européenne. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022 dans un litige opposant les enfants d’un Français décédé en France à son épouse domiciliée au Royaume-Uni : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438). Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait retenu que la résidence habituelle du défunt se situait au Royaume-Uni et en avait déduit l’incompétence française ; la Cour de cassation a cassé cette analyse, au motif que la cour d’appel n’avait pas relevé d’office sa compétence subsidiaire alors que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur question préjudicielle par un premier arrêt du 18 novembre 2020 dans le même dossier (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438), avait confirmé que le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire. Pour l’héritier parisien d’un défunt français domicilié à Londres qui laisse un appartement à Paris, la leçon est directe : même si la résidence habituelle se trouvait à Londres, les juridictions françaises restent compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France, et le juge parisien doit vérifier d’office ce fondement avant de se déclarer incompétent.

Du côté anglais, le passage obligé s’appelle le probate. Aucune banque, aucun registre foncier, aucun débiteur anglais ne transfère un actif d’une personne décédée sans la production du grant of probate, c’est-à-dire l’acte par lequel la juridiction anglaise authentifie le testament et habilite l’executor à administrer la succession. La procédure suppose d’estimer la valeur des biens pour les droits anglais, de déterminer s’il faut transmettre un état détaillé à l’administration fiscale britannique et d’obtenir le grant avant toute répartition (GOV.UK, Applying for probate). En pratique, l’executor désigné par le testament anglais sollicite le grant à Londres pendant que le notaire parisien ouvre en parallèle le règlement français : les deux procédures avancent ensemble mais ne se confondent pas, et chacune exige ses propres pièces. Le grant anglais, une fois obtenu, est produit au dossier parisien avec sa traduction, au même titre que l’acte de décès britannique et l’inventaire des actifs londoniens, afin que le notaire établisse la consistance exacte de la masse et que le juge, s’il est saisi du prélèvement compensatoire, dispose de l’évaluation complète des biens anglais et français.

Lorsque le défunt avait constitué un trust anglais pour loger ses actifs londoniens, une couche supplémentaire s’ajoute. Le trustee londonien administre les biens selon l’acte de trust, indépendamment du testament, et l’héritier parisien doit identifier s’il est bénéficiaire du trust, à quelle date la distribution intervient et quelle valeur lui revient. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 18 novembre 2020, à propos d’un trust américain comparable, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° C 18-14.242), transfert qui, pour des biens placés dans un trust, s’opère par la distribution de l’actif au bénéficiaire final au jour de la clôture du trust. Ce point commande à la fois la date d’imposition française et la preuve à rapporter : tant que le trust n’est pas clôturé et distribué, l’héritier parisien ne peut ni chiffrer ses droits ni exiger le paiement, mais il doit surveiller la gestion du trustee et se faire communiquer les comptes, car la distribution peut intervenir plusieurs années après le décès.

II. Quels droits de succession payer en France, comment déclarer et contester la double imposition France-Royaume-Uni ?

A. Comment la convention franco-britannique de 1963, le domicile fiscal et le barème français fixent l’impôt dû à Paris sur une succession ouverte à Londres ?

La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 21 juin 1963. La doctrine administrative française la présente comme la convention applicable entre les deux États pour les droits sur les successions (BOFiP, conventions France-Royaume-Uni en matière d’impôts sur les successions), et son texte répartit les droits d’imposer entre les deux pays selon la nature et la situation des biens (convention franco-britannique sur les successions du 21 juin 1963). Cette convention n’efface pas l’impôt français : elle organise sa coexistence avec l’impôt britannique et ouvre, pour les biens taxés des deux côtés de la Manche, un mécanisme d’imputation examiné dans la sous-partie suivante. Le premier réflexe consiste donc à lire la convention avant tout calcul, afin d’identifier, bien par bien, l’État qui peut taxer et celui qui doit accorder un crédit d’impôt.

En droit interne français, l’article 750 ter du Code général des impôts définit l’étendue de la taxation. Il dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics » (article 750 ter du Code général des impôts), lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Le même article prévoit deux autres cas : les biens français sont taxés en France même quand le défunt n’y avait pas son domicile fiscal, et l’ensemble des biens mondiaux est taxé en France quand c’est l’héritier qui a son domicile fiscal en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années. Trois configurations se rencontrent dans les dossiers Londres-Paris. Si le défunt, bien que vivant à Londres, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, la France taxe l’universalité des biens, y compris l’appartement de Kensington et les comptes anglais. Si le défunt avait réellement transféré son domicile fiscal à Londres et que l’héritier parisien n’a pas été domicilié en France six ans sur les dix dernières années, la France ne taxe que les biens français, c’est-à-dire l’appartement parisien et les valeurs émises par des personnes établies en France. Si l’héritier parisien remplit la condition des six ans, la France taxe de nouveau l’ensemble des biens reçus, même situés à Londres, avec imputation de l’impôt britannique.

Le domicile fiscal se détermine selon des critères précis. L’article 4 B retient notamment : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du Code général des impôts), ainsi que l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal ou le centre des intérêts économiques. Un retraité français qui passe l’essentiel de l’année à Londres, dont la famille proche vit en Angleterre et dont les intérêts patrimoniaux s’y trouvent, transfère généralement son domicile fiscal outre-Manche, même s’il conserve un pied-à-terre à Paris. À l’inverse, un consultant qui travaille à Londres la semaine mais dont l’épouse et les enfants habitent Paris, où il revient chaque fin de semaine, garde le plus souvent son foyer en France. Les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent ensuite départager les situations de double résidence : une personne regardée comme résidente du Royaume-Uni par la convention franco-britannique en matière d’impôt sur le revenu n’est pas considérée comme domiciliée fiscalement en France pour l’application de ces critères. L’examen du domicile fiscal du défunt et de celui de l’héritier, année par année sur dix ans, constitue donc la pièce maîtresse du dossier, car toute la suite, de l’assiette au crédit d’impôt, en dépend.

Une fois l’assiette française délimitée, le calcul suit le droit commun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel, le texte prévoyant qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). Le tarif progressif en ligne directe commence à 5 % pour la première tranche, le texte indiquant « N’excédant pas 8 072 € » (article 777 du Code général des impôts), puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre époux, les transmissions sont exonérées, tandis qu’entre frères et sœurs ou non-parents, les taux atteignent 35 % à 60 %. Pour un enfant parisien qui recueille 400 000 euros de biens français après exercice du prélèvement compensatoire, l’abattement ramène la base à 300 000 euros, taxée par tranches, avant imputation de l’éventuel impôt britannique payé sur les mêmes biens. Les dettes du défunt justifiées et les frais funéraires déductibles réduisent la part nette, tandis que les donations antérieures de moins de quinze ans se rapportent à la succession pour le calcul des tranches et des abattements. L’évaluation retient la valeur vénale au jour du décès : estimation d’agence corroborée par des ventes comparables pour l’appartement parisien, relevés bancaires et cours du jour pour les comptes et titres, estimation professionnelle pour les biens de Kensington lorsque la France taxe l’universalité.

B. Comment déclarer à Paris dans les temps, imputer l’impôt payé à Londres et contester une double taxation ?

La déclaration de succession française obéit à un calendrier fixé par la loi. Le Code général des impôts prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du Code général des impôts), et d’une année dans tous les autres cas. Pour un décès survenu à Londres, les héritiers disposent donc d’une année à compter du jour du décès pour souscrire la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, auprès du service compétent pour les non-résidents, tout en acquittant les droits correspondants. Ce calendrier d’une année laisse le temps d’obtenir le grant of probate anglais, de faire évaluer les biens des deux pays et de réunir les preuves de l’impôt britannique, mais il ne pardonne pas l’attentisme : passé ce cadre, des intérêts et des majorations s’ajoutent aux droits, et la régularisation spontanée devient plus coûteuse. À Paris, où les successions internationales se concentrent, le notaire dépose la déclaration et suit l’avis de mise en recouvrement, tandis que l’héritier conserve la preuve du dépôt et du paiement, pièces indispensables à toute contestation ultérieure.

L’arme principale contre la double imposition tient en une phrase du Code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du Code général des impôts). Cette imputation joue dans les deux configurations où la France taxe des biens situés hors de France, c’est-à-dire quand le défunt avait son domicile fiscal en France ou quand l’héritier remplit la condition des six ans, et elle se limite à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Concrètement, l’impôt britannique payé sur l’appartement de Kensington et les comptes anglais s’impute sur les droits français calculés sur ces mêmes biens, dans la limite de ces droits : si l’impôt anglais dépasse l’impôt français afférent à ces biens, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement français ; s’il est inférieur, le solde reste dû en France. L’imputation suppose des justificatifs solides : avis d’imposition britannique, preuve du paiement effectif à l’administration anglaise, évaluation concordante du bien dans les deux dossiers, et démonstration que l’impôt étranger frappe bien le même bien et la même transmission. La convention franco-britannique de 1963 complète ce dispositif interne en répartissant les droits d’imposer et en organisant l’élimination des doubles impositions pour les biens qu’elle vise, de sorte que le dossier bien construit invoque ensemble la convention et l’article 784 A, chacun couvrant ce que l’autre ne règle pas.

La méthode de contestation découle de cette architecture. Première étape, vérifier l’assiette : le service a-t-il taxé des biens anglais alors que ni le défunt ni l’héritier n’entraient dans les cas de taxation mondiale de l’article 750 ter ? Les relevés de résidence, les avis d’imposition britanniques, les preuves du foyer londonien et les attestations d’activité permettent de démontrer le domicile fiscal réel et d’obtenir le retranchement des biens indûment taxés. Deuxième étape, vérifier l’imputation : l’impôt payé à Londres sur chaque bien a-t-il été intégralement crédité sur les droits français, bien par bien, avec les justificatifs de paiement ? Un tableau comparatif bien par bien, adossé aux avis britanniques et à la déclaration française, fait apparaître les oublis et les erreurs de change ou d’évaluation. Troisième étape, vérifier le calcul : abattements personnels correctement appliqués, tranches du barème respectées, rapport des donations antérieures de moins de quinze ans correctement traité, passif déductible retenu. Quatrième étape, vérifier la situation particulière des trusts : si les actifs londoniens étaient logés dans un trust anglais non clôturé au décès, aucun transfert de propriété n’est encore intervenu au sens retenu par la Cour de cassation pour le fait générateur, et une taxation anticipée doit être écartée jusqu’à la distribution. Chaque étape s’appuie sur une pièce : acte de décès britannique et sa traduction, grant of probate, testament et avis de droit anglais, évaluations croisées, avis et preuves de paiement britanniques, déclaration française et avis de mise en recouvrement. La réclamation s’articule autour de ces pièces, dans un mémoire qui reprend chaque bien, le fondement de sa taxation ou de son exonération, le montant de l’impôt étranger imputable et le décompte rectifié des droits, et elle prospère d’autant mieux qu’elle propose au service une liquidation de substitution chiffrée plutôt qu’une critique générale.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les notaires chargés des successions internationales et le service des impôts des non-résidents, trois points d’attention pratiques méritent d’être signalés. D’abord, la juridiction compétente pour le volet civil se trouve à Paris quand le défunt français possédait un bien dans le ressort, conformément à la compétence subsidiaire rappelée par la Cour de cassation dans l’affaire franco-britannique de 2022, ce qui évite de plaider à Londres une question que le juge parisien peut trancher pour l’ensemble de la succession. Ensuite, l’évaluation de l’appartement parisien doit être documentée dès l’ouverture du dossier par des éléments comparables du quartier, car les écarts d’évaluation entre une estimation hâtive et une expertise ultérieure alimentent les redressements. Enfin, la coordination des calendriers anglais et français conditionne tout : le grant of probate conditionne le paiement de l’impôt britannique, dont la preuve conditionne l’imputation française, de sorte qu’un retard londonien se répercute sur la déclaration parisienne et que le suivi conjoint des deux procédures, avec un échéancier partagé entre le solicitor, le notaire et le conseil fiscal, vaut autant que la qualité juridique des arguments.

Conclusion

Hériter à Paris d’un défunt domicilié à Londres suppose de traiter dans l’ordre trois questions liées. Sur le plan civil, la résidence habituelle londonienne désigne la loi anglaise, tempérée par un éventuel choix de loi française et corrigée, pour l’enfant évincé, par le prélèvement compensatoire sur les biens français lorsque la loi anglaise ne protège pas les descendants. Sur le plan judiciaire, les juridictions françaises restent compétentes pour l’ensemble de la succession quand le défunt était français et possédait des biens en France, et le juge doit relever d’office ce fondement, pendant que le probate anglais débloque les actifs londoniens. Sur le plan fiscal, la convention franco-britannique de 1963 et l’article 750 ter délimitent l’assiette française selon le domicile fiscal du défunt et de l’héritier, le barème et les abattements fixent l’impôt brut, et l’article 784 A impute l’impôt payé à Londres sur les droits français afférents aux mêmes biens. La déclaration d’une succession ouverte à Londres se souscrit dans l’année du décès, avec les évaluations et les preuves de paiement britanniques qui conditionnent l’imputation. Un dossier qui réunit tôt le testament anglais et l’avis de droit correspondant, le grant of probate, les preuves de domicile fiscal, les évaluations croisées et les justificatifs d’impôt étranger se déclare correctement, paie le montant exact et dispose, en cas de double taxation persistante, des pièces qui font prospérer la contestation bien par bien.

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