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Retenue à la source des non-résidents sur les droits d’auteur et redevances : article 182 B et nouvel article 182 C du CGI, organismes de gestion collective étrangers et conventions fiscales

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retenue à la source des non-résidents sur les droits d’auteur et redevances : article 182 B et nouvel article 182 C du CGI, organismes de gestion collective étrangers et conventions fiscales

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Retenue à la source des non-résidents sur les droits d’auteur et redevances : article 182 B et nouvel article 182 C du CGI, organismes de gestion collective étrangers et conventions fiscales

Les auteurs, compositeurs, écrivains et créateurs domiciliés hors de France se heurtent depuis plusieurs années à une friction entre le droit interne et les conventions fiscales. Déposé le 1er octobre 2026 et examiné en séance publique depuis le 13 octobre 2026, l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 réforme ce dispositif. Ce texte insère en effet un II bis et un II ter au sein de l’article 182 B du code général des impôts et rétablit un article 182 C dans ce code. Jusqu’alors, le juge de l’impôt refusait aux sociétés étrangères de gestion collective la qualité de bénéficiaire effectif des redevances reversées à leurs membres (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 5 février 2021, n° 430594). Or, cette solution obligeait les organismes français comme la SACEM ou la SACD à prélever la retenue de droit commun ou à exiger des milliers d’attestations individuelles.

En conséquence, l’application directe du taux conventionnel aux organismes étrangers dont au moins 80 % des membres résident dans le même État transforme la gestion des redevances transfrontalières. Par ailleurs, cette simplification s’accompagne d’une clause anti-abus visant les versements reversés vers un État ou territoire non coopératif défini à l’article 238-0 A du code général des impôts. Dès lors, les créateurs expatriés, leurs héritiers non-résidents et les maisons d’édition doivent maîtriser l’assiette et le taux de la retenue de l’article 182 B du code général des impôts. Ils doivent également intégrer les exigences probatoires précisées par le Conseil d’État, 9ème chambre, 30 septembre 2025, n° 490793 ainsi que les voies de restitution ouvertes par le livre des procédures fiscales.

I. Le régime de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI sur les droits d’auteur et redevances des non-résidents à l’épreuve du bénéficiaire effectif

A. Territorialité des produits de l’article 92 du CGI, assiette de la retenue à la source et rôle de débiteur légal des sociétés d’auteurs

En vertu de l’article 4 A et du II de l’article 164 B du code général des impôts, les contribuables domiciliés hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française. L’appréciation préalable du domicile fiscal s’effectue selon les critères internes de l’article 4 B du code général des impôts, avant toute confrontation avec les stipulations conventionnelles bilatérales. Aux termes du d du II de l’article 164 B du code général des impôts, commenté au BOI-BNC-CHAMP-30 du 12 septembre 2012, ces produits sont de source française lorsque le débiteur est établi en France.

Le 2° du 2 de l’article 92 du code général des impôts vise ainsi « Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ». Le 3° du 2 de ce même article 92 du code général des impôts inclut « Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ». Lorsque ces produits rémunèrent un bénéficiaire non-résident, le b du I de l’article 182 B du code général des impôts les soumet à une retenue à la source spécifique.

Ce texte dispose qu’ils « Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente » (article 182 B, I du code général des impôts). À cet égard, le paragraphe 40 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 du 3 juillet 2024 précise qu’une telle installation suppose un local aménagé en France. À défaut de local permanent, la retenue s’applique même si ces droits relèvent en droit interne des traitements et salaires prévus au 1 quater de l’article 93 du code général des impôts et au BOI-BNC-SECT-20-10-10 du 12 septembre 2012.

Par ailleurs, il importe de distinguer les redevances de droits d’auteur relevant de l’article 182 B du code général des impôts des cachets de prestations artistiques visés à l’article 182 A bis du code général des impôts. Dans son arrêt du 22 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2023, n° 21PA05667 rappelle que « Relèvent des dispositions de l’article 182 A bis les seules prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l’accessoire indissociable ». Ces prestations artistiques bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels en vertu du II de l’article 182 A bis du code général des impôts et du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 du 3 juillet 2024.

À l’inverse, le I bis de l’article 182 B du code général des impôts énonce que « La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou produits versés ». L’abattement représentatif de charges de 10 % prévu au même I bis est réservé aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Les auteurs personnes physiques en demeurent donc exclus selon le paragraphe 70 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 du 3 juillet 2024.

Aux termes de l’article 1671 A du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, « Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées ». Ce même article 1671 A du code général des impôts précise que « Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement », avec dispense en deçà de 8 euros par mois. De surcroît, les articles 240 et 241 du code général des impôts et l’article 47 de l’annexe III au code général des impôts imposent aux éditeurs et sociétés d’auteurs de déclarer annuellement les droits répartis (BOI-BNC-SECT-20-10 du 15 juillet 2013).

Or, lorsque les redevances transitent par un organisme français de gestion collective régi par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisateur final ignore la répartition entre ayants droit. C’est pourquoi le paragraphe 80 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 du 3 juillet 2024 énonce que « le débiteur légal de la retenue à la source n’est pas l’utilisateur des œuvres qui ignore le plus souvent la répartition des redevances entre les différents auteurs concernés, mais la société chargée du recouvrement des droits d’auteur ». En conséquence, « la base de la retenue à la source est constituée, conformément à la loi, par le montant des sommes versées par la société chargée du recouvrement aux auteurs domiciliés hors de France », après déduction des frais de gestion (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 du 3 juillet 2024, § 80). Hors convention, le II de l’article 182 B du code général des impôts fixe le taux à 25 %.

B. La jurisprudence Performing Rights Society Ltd du Conseil d’État et l’obstacle de la qualité de bénéficiaire effectif des organismes étrangers

Lorsqu’une convention fiscale bilatérale inspirée de l’article 12 du modèle de l’OCDE lie la France à l’État de résidence du créateur, les redevances de droits d’auteur sont généralement imposables dans cet État de résidence ou soumises à un taux réduit. Toutefois, l’octroi immédiat de cet avantage conventionnel suppose la production des formulaires Cerfa n° 5000 et n° 5003 conformément au BOI-INT-DG-20-20-20-20 du 12 septembre 2012 et la qualité de bénéficiaire effectif. Or, la gestion internationale repose sur des accords de représentation réciproque conclus entre la SACEM, la SACD, la SCAM ou l’ADAGP et des sociétés étrangères, comme le décrit la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 18 octobre 2024, n° 23/17881 à propos des flux entre la SACEM et l’ASCAP.

Au regard du code de la propriété intellectuelle, l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d’un contrat », texte appliqué par le Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 11 juillet 2025, n° 24/06635. La Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2020, n° 19-11.532 juge que ces sociétés agissent en défense des droits de leurs adhérents « à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits », tandis qu’un mandat spécial reste requis pour un artiste-interprète selon la Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-21.310.

Se prévalant de la cession statutaire des droits consentie par ses membres, l’organisme britannique Performing Rights Society Ltd (PRS) avait réclamé la restitution des retenues opérées par la SACEM en vertu de l’article 182 B du code général des impôts, sur le fondement de l’article 13 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 commentée au BOI-INT-CVB-GBR du 12 septembre 2012. Si la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, n° 18VE01822 avait fait droit à sa demande, le Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 5 février 2021, n° 430594 a annulé cet arrêt.

Dans sa décision du 5 février 2021, le Conseil d’État observe que les revenus tirés de l’exploitation des œuvres sont répartis entre les membres « après déduction des frais y compris à caractère social justifié » et que « Les redevances redistribuées sont alors comptabilisées en charges déductibles dans les écritures comptables de la société et imposées entre les mains de ses membres et non de la société » (Conseil d’État, 5 février 2021, n° 430594). Dès lors, la Haute assemblée juge qu’« En déduisant de l’ensemble de ces éléments, que la société Performing Rights Society Ltd, qui a pour objet de collecter et de gérer les revenus perçus par ses membres, devait être regardée comme le  » bénéficiaire effectif « , au sens des stipulations de l’article 13 de la convention fiscale franco-britannique cité au point 4, de la part des redevances collectées pour elle en France par la SACEM et reversées à ses membres, la cour administrative d’appel de Versailles a inexactement qualifié les faits de l’espèce » (Conseil d’État, 5 février 2021, n° 430594).

Statuant ensuite sur les années 2015 et 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 8 février 2022, n° 20VE02613 a écarté le moyen tiré de l’article 4, paragraphe 5, b de la convention franco-britannique en jugeant que « le bénéfice des stipulations de la convention reste subordonné à la satisfaction, par la société Performing Rights Society Ltd., de toute autre condition imposée par la convention, notamment celle d’être le bénéficiaire effectif des revenus en cause ». À l’inverse, lorsqu’une société commerciale étrangère perçoit pour son propre compte des droits de reproduction de photographies sans les reverser à des membres, le Conseil d’État, 9ème chambre, 30 septembre 2025, n° 490793 a jugé, au regard des articles 4 et 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 commentée au BOI-INT-CVB-NLD du 2 juin 2016, que le certificat de résidence néerlandais suffisait sans qu’il soit besoin de prouver une imposition effective aux Pays-Bas.

II. L’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (articles 182 B, II bis et ter et 182 C du CGI) et le contentieux de la retenue à la source

A. Le mécanisme dérogatoire des nouveaux articles 182 B, II bis et 182 C du CGI et la clause anti-abus visant les États non coopératifs

Pour remédier à la lourdeur des justifications individuelles, l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 aménage l’application des conventions fiscales aux organismes étrangers de gestion collective. Selon son exposé des motifs, l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 « simplifie les obligations pesant sur les organismes de gestion collective des droits d’auteur et allège leur charge de travail ainsi que celle pesant sur l’administration fiscale en matière de retenues à la source ».

Le A du I de cet article insère un II bis après le II de l’article 182 B du code général des impôts. Ce nouveau II bis dispose que « Par dérogation au II, lorsque les produits mentionnés au 2° du 2 de l’article 92 sont payés par un organisme régi par les dispositions du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle dont le siège est situé en France à une entité ou un organisme étranger défini au I de l’article 182 C, le taux de la retenue est celui prévu pour le paiement de ces produits par les stipulations de la convention d’élimination des doubles impositions applicable entre la France et l’État ou le territoire étranger dans lequel cette entité ou organisme est établi. Lorsque la convention ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, le taux de la retenue est nul » (article 31 du projet de loi de finances pour 2027).

Corrélativement, le B du I de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit l’article 182 C du code général des impôts afin de définir les organismes étrangers éligibles. Aux termes du I de ce nouvel article 182 C, le bénéfice du II bis de l’article 182 B du code général des impôts est réservé aux entités étrangères gérant les droits d’auteur du 2° du 2 de l’article 92 du code général des impôts sous trois conditions cumulatives. En premier lieu, selon le a du I de l’article 182 C, l’organisme doit être établi dans l’Union européenne ou dans un État doté d’un accord d’échange de renseignements fiscaux, non qualifié d’État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, lié par une convention réduisant ou supprimant la retenue, et y être assujetti à l’impôt.

En deuxième lieu, le b du I du nouvel article 182 C issu de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 exige la conclusion avec un organisme français régi par les articles L. 321-1 à L. 324-7 du code de la propriété intellectuelle d’« un accord de représentation en vertu duquel cet organisme collecte et leur reverse les produits ». En troisième lieu, le c du I du nouvel article 182 C impose que « Leurs membres sont, au 1er janvier de l’année de perception des produits, domiciliés ou établis dans le même État qu’eux, dans une proportion fixée par décret qui ne peut être inférieure à 80 % » (article 31 du projet de loi de finances pour 2027).

Néanmoins, le champ d’application matériel de cette présomption demeure délimité par la lettre du texte. Les nouveaux articles 182 B, II bis et 182 C issus de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 ne visent que « les produits mentionnés au 2° du 2 de l’article 92 », soit les droits d’auteur des écrivains et compositeurs (BOI-BNC-SECT-20-10-10 du 12 septembre 2012). Sont exclus de ce mécanisme les redevances de brevets ou marques relevant du 3° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, lesquelles ne bénéficient d’une exonération en droit interne qu’entre sociétés associées européennes selon l’article 182 B bis du code général des impôts.

En outre, le législateur assortit ce régime d’une clause anti-abus au nouveau II ter de l’article 182 B du code général des impôts. Ce texte prévoit que « Le II bis ne s’applique pas aux produits mentionnés au 2° du 2 de l’article 92 qui sont reversés par une entité ou un organisme étranger mentionné au même II bis à l’un de ses membres lorsque ce dernier est établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, et que cette entité ou cet organisme en a connaissance ou ne peut l’ignorer » (article 31 du projet de loi de finances pour 2027). Pour ces sommes reversées vers un État non coopératif défini à l’article 238-0 A du code général des impôts, le III de l’article 182 B du code général des impôts et le paragraphe 330 du BOI-INT-DG-20-50-30 du 14 juin 2022 appliquent la retenue majorée de 75 %, dont la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 18 juin 2026, n° 25MA00917 a jugé qu’elle « respecte le principe de proportionnalité ».

Afin de sanctionner tout manquement déclaratif, le II du nouvel article 182 C créé par l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit que l’organisme étranger remet « au 1er janvier de chaque année » une attestation d’éligibilité et s’engage à déclarer « préalablement à chaque paiement » les sommes revenant à des membres établis dans un État non coopératif. Selon le III du même article 182 C, en cas de manquement, l’administration met l’organisme étranger en demeure de transmettre la domiciliation fiscale de tous ses membres « dans un délai de deux mois à compter de ce constat, et de justifier auprès d’elle de la transmission de ces éléments » (article 31 du projet de loi de finances pour 2027). À défaut de régularisation à l’issue de ce délai de deux mois, l’administration lui adresse « une nouvelle mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours » ; si le manquement persiste après ce délai de trente jours, « l’application du II bis de l’article 182 B à l’entité ou organisme étranger est suspendue pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle l’administration fiscale procède au constat mentionné au premier alinéa du présent III » (article 31 du projet de loi de finances pour 2027).

B. Garanties procédurales, droit de reprise de l’administration et restitution de la retenue à la source sur base nette de charges

En dehors du circuit des organismes de gestion collective, les auteurs et sociétés étrangères qui supportent la retenue de l’article 182 B du code général des impôts disposent de garanties contentieuses précises. Lors d’un contrôle fiscal visant le débiteur français, le Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 22 novembre 2019, n° 423698 a jugé qu’« aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à l’administration d’informer les bénéficiaires des sommes versées de la rectification procédant de cette retenue à la source, alors même que l’administration aurait connaissance de ces bénéficiaires ». De plus, sur le terrain du c du I de l’article 182 B du code général des impôts, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 23 juillet 2025, n° 24LY00310 rappelle que sont passibles de la retenue les prestations qui sont « soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l’étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France ».

Toutefois, le bénéficiaire non-résident conserve un intérêt direct à contester devant le juge de l’impôt la retenue réclamée au débiteur français. Le Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 15 novembre 2021, n° 453022 pose la règle de recevabilité selon laquelle « Tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne qui n’y est pas établie que cette personne, bénéficiaire de ces revenus, sont recevables à contester cette retenue devant le juge de l’impôt ». La Haute juridiction ajoute que « La circonstance que la retenue à la source n’ait pas été spontanément opérée lors du versement des revenus et que, par suite, ces derniers n’ont pas été amputés de son montant est sans incidence sur la recevabilité du bénéficiaire des revenus à la contester » (Conseil d’État, 15 novembre 2021, n° 453022). C’est dans ce cadre technique qu’intervient l’accompagnement d’un avocat en contentieux fiscal international et en restitution de retenue à la source pour défendre le débiteur ou le créateur non-résident.

Sur le fond, trois voies permettent au non-résident d’obtenir la restitution de la retenue prélevée au titre de l’article 182 B du code général des impôts. Premièrement, pour une personne physique, le troisième alinéa du II de l’article 182 B du code général des impôts et le paragraphe 110 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 du 3 juillet 2024 disposent que « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A. Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opéré ». Comme l’impôt calculé selon l’article 197 A du code général des impôts porte sur le revenu net de frais au taux minimum de 20 % ou 30 %, la retenue de 25 % sur le brut génère souvent un excédent remboursable, sous réserve d’établir sa résidence fiscale hors de France (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 21 mars 2023, n° 20/00185).

Deuxièmement, l’article 235 quinquies du code général des impôts, commenté au paragraphe 190 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 du 3 juillet 2024, permet aux personnes morales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen de demander que la retenue « soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l’imposition déterminée à partir d’une base nette des charges d’acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes ». Troisièmement, les entités non-résidentes déficitaires peuvent solliciter la restitution temporaire de l’article 235 quater du code général des impôts, voire l’exonération définitive de l’article 119 quinquies du code général des impôts lorsqu’elles font l’objet d’une procédure comparable à la liquidation judiciaire de l’article L. 640-1 du code de commerce (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 du 3 juillet 2024, § 170 et 180).

Enfin, le droit de reprise de l’administration et la recevabilité des demandes de restitution obéissent aux règles de prescription des articles L. 169 et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, prévoit que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », ce délai étant porté par les deuxième et troisième alinéas du même article L. 169 du livre des procédures fiscales « jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte » ou « lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger ». S’agissant des réclamations en restitution de la retenue à la source, l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ».

Conclusion

En définitive, l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 résout une difficulté majeure de la fiscalité internationale des droits d’auteur née de la jurisprudence du Conseil d’État du 5 février 2021, n° 430594 relative au bénéficiaire effectif. En autorisant, par les nouveaux II bis de l’article 182 B du code général des impôts et I de l’article 182 C du même code, l’application directe du taux conventionnel ou de l’exonération aux redevances du 2° du 2 de l’article 92 du code général des impôts versées par un organisme français de gestion collective à son homologue étranger dont au moins 80 % des membres résident dans le même État au 1er janvier, la réforme sécurise les répartitions transfrontalières.

Néanmoins, l’exclusion des membres établis dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts au titre du nouveau II ter de l’article 182 B du code général des impôts et la suspension de deux ans encourue après mises en demeure de deux mois puis de trente jours selon les nouveaux II et III de l’article 182 C créé par l’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 imposent un suivi rigoureux. Pour les créateurs et sociétés percevant leurs redevances hors de ce circuit collectif, la jurisprudence du Conseil d’État du 30 septembre 2025, n° 490793 et les demandes de remboursement formées dans le délai de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales demeurent les instruments décisifs de protection contre la double imposition.

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