Le livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), consacré aux contrôles et sanctions, organise une procédure spécifique de vérification du droit de circuler et de séjourner des étrangers : la retenue pour vérification du droit au séjour, créée par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 en remplacement de la garde à vue, dont l’utilisation dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière avait été jugée contraire à la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette mesure, qui permet à un officier de police judiciaire de retenir un étranger ne pouvant justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, est encadrée par les articles L. 813-1 à L. 813-13 du CESEDA, qui fixent la durée maximale de la mesure, le rôle du procureur de la République et les droits garantis à l’étranger retenu — assistance d’un interprète, d’un avocat, examen médical, information de la famille et des autorités consulaires. Elle intervient le plus souvent à l’occasion d’un contrôle d’identité ou d’un contrôle routier, et elle est fréquemment suivie, à son terme, de l’édiction par le préfet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : les cours administratives d’appel, saisies des recours contre ces mesures d’éloignement, ont eu l’occasion, entre 2023 et 2026, de préciser à la fois le cadre de la retenue, les garanties dont elle est assortie et, surtout, l’office du juge administratif, qui ne se prononce pas sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue ayant précédé l’intervention des mesures d’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (9e chambre, n° 24PA02688), a ainsi jugé que « les mesures de contrôle et de retenue que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l’étranger de quitter le territoire. Dès lors, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue ayant, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière » ; la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 décembre 2024 (4e chambre, n° 23MA02479, publié), a fait application de la même règle en rappelant que les mesures de contrôle et de retenue « sont placées sous le contrôle du procureur de la République » et qu’il n’appartient donc pas au juge administratif d’apprécier leur régularité ; la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (7e chambre, n° 25PA01670, publié), a, quant à elle, écarté le moyen tiré de l’irrégularité de la vérification du droit au séjour au regard des articles 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, en relevant que « les conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention d’une mesure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière » sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ces décisions dessinent un régime dont l’enjeu pratique est considérable pour les étrangers interpellés et leurs conseils : la retenue pour vérification du droit au séjour, qui peut durer jusqu’à vingt-quatre heures à compter du début du contrôle en application de l’article L. 813-3 du CESEDA, constitue le point de départ d’une procédure d’éloignement dont la légalité est ensuite discutée devant le juge administratif, sans que celui-ci puisse contrôler les conditions dans lesquelles la retenue s’est déroulée.
I. Le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour
La retenue pour vérification du droit au séjour s’inscrit dans un dispositif gradué : le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces autorisant à circuler ou à séjourner en France, d’une part ; la retenue de l’étranger qui n’est pas en mesure de justifier de son droit, d’autre part, cette mesure étant assortie de garanties spécifiques organisées par le CESEDA.
I.A. Le contrôle de la détention des titres et la vérification du droit de circuler et de séjourner : les articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA
L’article L. 812-1 du CESEDA dispose que « tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d’un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ». L’article L. 812-2 du même code précise les situations dans lesquelles les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents peuvent être effectués : « en dehors de tout contrôle d’identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger », ces contrôles ne pouvant être pratiqués que « pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu » et ne pouvant consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; « à la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger » ; enfin, « en application de l’article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ». Ces dispositions, issues de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, constituent le cadre des contrôles de police des étrangers : la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 février 2024 (6e chambre, n° 23LY00896), a rappelé le contenu de l’article L. 812-2, qui fait obligation aux étrangers de présenter « les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d’un officier de police judiciaire », et de l’article L. 813-1, qui autorise la retenue de l’étranger qui n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner ; la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 1er avril 2025 (4e chambre, n° 23NC02824), a, quant à elle, appliqué l’ancien article L. 611-1-1 du CESEDA, alors en vigueur, à la situation d’un étranger interpellé lors d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du même code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l’article 67 quater du code des douanes.
La jurisprudence des cours administratives d’appel rend compte de la grande diversité des circonstances dans lesquelles les contrôles sont effectués. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 novembre 2024 (4e chambre, n° 24BX00728, publié), a ainsi examiné la situation d’un ressortissant guinéen déclarant être né le 5 août 2008, « interpellé le 9 janvier 2024 par les gendarmes de D… (Indre) pour infraction au code de la route », qui « a fait l’objet d’une retenue pour vérification d’identité et vérification du droit au séjour au cours de laquelle il n’a pu justifier ni de son identité ni de son droit de séjourner et de circuler sur le territoire français », et contre lequel le préfet de l’Indre a pris le 10 janvier 2024 une obligation de quitter le territoire français sans délai ; la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 19 mai 2026 (3e chambre, n° 24LY03162, publié), a examiné la situation d’un ressortissant tunisien « qui a fait l’objet, le 10 octobre 2024, d’une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour à la suite de son interpellation dans le cadre d’un contrôle routier » ; la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 mai 2025 (3e chambre, n° 24PA04510, publié), a examiné la situation d’un ressortissant égyptien interpellé « sur la voie publique » le 30 juillet 2024, « et placé en rétention administrative aux fins de vérification de son droit au séjour » avant que le préfet du Nord ne prenne, le lendemain, une obligation de quitter le territoire français sans délai. Ces décisions illustrent la banalité de la procédure : le contrôle routier, le contrôle d’identité sur la voie publique ou encore l’infraction au code de la route constituent autant de points de départ de la vérification du droit au séjour, laquelle débouche, lorsque l’étranger ne peut justifier de sa situation, sur une retenue puis, le plus souvent, sur une mesure d’éloignement.
I.B. Le placement en retenue et les garanties de l’étranger retenu : les articles L. 813-1 à L. 813-13 du CESEDA
L’article L. 813-1 du CESEDA dispose que « si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ». La retenue est donc décidée par un officier de police judiciaire, dans un local de police ou de gendarmerie, et uniquement aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour : la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 décembre 2023 (2e chambre, n° 23BX02042), a cité les dispositions « aujourd’hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code » et rappelé le contenu des garanties dont bénéficie l’étranger retenu. La durée de la retenue est strictement encadrée : l’article L. 813-3 du CESEDA dispose que « l’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables », et que « la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l’article L. 812-2 », la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d’identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale s’imputant sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour, conformément à l’article L. 813-2 du même code. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 juin 2023 (4e chambre, n° 22MA01698), a rappelé cette règle d’imputation, ainsi que le rôle du procureur de la République : l’article L. 813-4 du CESEDA dispose en effet que « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment », ce qui place la procédure de vérification sous le contrôle de l’autorité judiciaire, au sens de l’article 66 de la Constitution.
L’étranger retenu bénéficie d’un ensemble de droits, énumérés par l’article L. 813-5 du CESEDA : il est « aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie » des droits suivants : « être assisté par un interprète » ; « être assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai » ; « être examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles » ; « prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l’article L. 813-7 » ; enfin, « avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ». L’article L. 813-6 du CESEDA organise l’intervention de l’avocat, qui « peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien », et peut assister aux auditions, la première audition ne pouvant débuter sans sa présence « avant l’expiration d’un délai d’une heure suivant l’information adressée à celui-ci », sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité. L’article L. 813-7 du CESEDA prévoit, quant à lui, que « si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l’étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en retenue », et qu’« en tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d’instruction dans l’intérêt des enfants ».
La jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé les conditions dans lesquelles ces garanties doivent être mises en œuvre. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 décembre 2024 (7e chambre, n° 24LY00748), a rappelé que l’étranger placé en retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile, « et qu’il ne parle pas le français, indique au début de la procédure une langue qu’il comprend », et qu’il est « aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants : 1° Être assisté par un interprète ; 2° Être assisté, dans les conditions » prévues par l’article L. 813-6 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 24 octobre 2024 (3e chambre, n° 23NC01692), a précisé, au visa de l’article L. 141-3 du CESEDA, que l’information de l’étranger dans une langue qu’il comprend « peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète », l’assistance de l’interprète étant « obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire », et que, « en cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication », seuls pouvant être appelés un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou un organisme d’interprétariat agréé par l’administration, le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée étant « indiqués par écrit à l’étranger », comme l’a également relevé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 1er juillet 2025 (8e chambre, n° 24PA01578). Enfin, l’article L. 813-8 du CESEDA organise le déroulement de la procédure : « l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l’étranger retenu. Sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, l’étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires », et l’article L. 813-13 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, exige que l’officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal « les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer », en précisant « le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels » ; ce procès-verbal, présenté à la signature de l’étranger, est transmis au procureur de la République.
II. L’office du juge administratif
L’office du juge administratif dans le contentieux de la retenue pour vérification du droit au séjour se caractérise par une double limite : le juge administratif ne se prononce pas sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue, qui relèvent du contrôle de l’autorité judiciaire ; il apprécie en revanche la légalité des décisions d’éloignement prises au terme de la procédure, en vérifiant notamment que le droit d’être entendu de l’étranger a été respecté.
II.A. L’incompétence du juge administratif sur la régularité du contrôle et de la retenue
La jurisprudence des cours administratives d’appel est constante : le juge administratif, saisi d’un recours dirigé contre une mesure d’éloignement, ne se prononce pas sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue ayant précédé l’intervention de cette mesure. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24PA02688) précité, a exprimé cette règle avec netteté : les mesures de contrôle et de retenue prévues par les articles L. 812-1, L. 812-2, L. 813-1 et L. 813-8 du CESEDA « sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l’étranger de quitter le territoire. Dès lors, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue ayant, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière. Ainsi, la circonstance, à la supposer même établie, selon laquelle M. B… n’a pas, après son interpellation, été mis à même de fournir les justificatifs relatifs à sa situation, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 décembre 2024 (n° 23MA02479) précité, a jugé dans le même sens, au visa des articles L. 812-2, L. 813-1 et L. 813-3 du CESEDA, que les mesures de contrôle et de retenue « sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République », et qu’il n’appartient donc pas au juge administratif de se prononcer sur leur régularité ; la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 2 avril 2024 (4e chambre, n° 23NC00400, publié), a fait application de la même règle au moyen tiré de l’absence d’assistance d’un interprète « dûment assermenté et qualifié à l’occasion de sa retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour », en relevant que les mesures de contrôle et de retenue « sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République » ; la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 9 janvier 2025 (1re chambre, n° 23LY02363), a écarté de la même manière les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du CESEDA « relatives aux droits à être assisté d’un avocat pendant la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour et à la rédaction d’un procès-verbal à l’issue de cette procédure », en relevant qu’« il n’appartient, en tout état de cause, pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de la retenue pour vérification du droit au séjour ». Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (n° 25PA01670) précité, a écarté le moyen tiré de l’irrégularité de la vérification du droit au séjour au regard des articles 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, « en l’absence de pièces justificatives suffisantes produites par le préfet », en relevant que « les conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention d’une mesure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière » sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.
Cette répartition des compétences trouve son fondement dans le caractère judiciaire de la procédure de vérification : la retenue pour vérification du droit au séjour est placée, dès son début, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l’article L. 813-4 du CESEDA, et elle constitue une privation de liberté dont la régularité relève de l’appréciation des juridictions judiciaires, le cas échéant au regard des stipulations de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales », notamment lorsqu’« il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours » (article 5 § 1 f), comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 juillet 2026 (6e chambre, n° 25PA04762). Le juge administratif conserve néanmoins un office propre, qui s’exerce sur les mesures d’éloignement prises au terme de la retenue : il lui appartient de vérifier que ces mesures ont été précédées d’un examen réel et sérieux de la situation de l’étranger et que son droit d’être entendu a été respecté, sans que les irrégularités affectant les conditions du contrôle ou de la retenue ne puissent être utilement invoquées.
II.B. L’incidence de la retenue sur la légalité des mesures d’éloignement : le droit d’être entendu et le procès-verbal d’audition
Si le juge administratif ne contrôle pas la régularité de la retenue, celle-ci n’est pas sans incidence sur la légalité des mesures d’éloignement : elle est, au contraire, le lieu où l’étranger est mis en mesure de présenter ses observations, et le procès-verbal d’audition établi pendant la retenue constitue la preuve du respect de son droit d’être entendu. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24PA02688) précité, a ainsi rappelé que le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, « se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts », et qu’une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure que « si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision ». Appliquant ces principes à un ressortissant tunisien interpellé le 11 janvier 2024, placé en retenue et faisant l’objet le lendemain d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, la cour a relevé qu’« il ressort du procès-verbal d’audition en date du 11 janvier 2024 établi par les services de police que M. B… a été mis en mesure de présenter ses observations sur les conditions de son séjour en France », et que le préfet, qui n’avait pas pris de décision sur une demande de titre de séjour, n’était pas tenu de l’inviter préalablement à présenter des observations, qu’il demeurait libre d’apporter ; la cour a également écarté le moyen tiré de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en rappelant que « cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union ».
La jurisprudence des cours administratives d’appel atteste du rôle déterminant du procès-verbal d’audition établi pendant la retenue dans la démonstration du respect du droit d’être entendu. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 novembre 2024 (6e chambre, n° 23PA02516, publié), a examiné la situation d’une ressortissante tunisienne « interpellée, le 23 février 2023, lors d’un contrôle d’identité et placée en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français », contre laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a pris le même jour une obligation de quitter le territoire français sans délai : la cour a vérifié que la décision avait été prise au terme d’un examen de la situation de l’intéressée, en relevant notamment le contenu du procès-verbal d’audition, et a confirmé la légalité de la mesure. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 18 juin 2024 (4e chambre, n° 23MA02489, publié), a examiné la situation d’un ressortissant égyptien « interpellé le 7 juillet 2023 par les services de police dans le cadre d’un contrôle d’identité, puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France, avant que le préfet des Bouches-du-Rhône ne prenne, le même jour, à son encontre, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français » : l’arrêté, assorti d’un délai de départ volontaire de trente jours, a été examiné au regard des droits de l’intéressé, la cour vérifiant que les conditions de son interpellation et de sa retenue n’avaient pas privé l’étranger de la possibilité de présenter ses observations, tandis que la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 mars 2025 (7e chambre, n° 24PA02407, publié), a rappelé que l’étranger interpellé lors d’un contrôle d’identité et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, avant de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du CESEDA, est mis en mesure, lors de son audition, de présenter son point de vue sur l’irrégularité de son séjour, comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 28 mars 2023 (4e chambre, n° 22PA02315), selon lequel l’étranger, « interrogé sur son identité, son pays d’origine, les conditions de son entrée et de son séjour en France, sa situation professionnelle et familiale ainsi que la perspective d’un éloignement vers son pays d’origine », « a été mis à même de présenter son point de vue sur l’irrégularité de sa situation ».
Le juge administratif contrôle également la légalité des mesures d’éloignement prises au terme de la retenue au regard de la situation personnelle et familiale de l’étranger. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 novembre 2024 (n° 24BX00728) précité, a examiné la situation d’un ressortissant guinéen se déclarant mineur, né le 5 août 2008, interpellé pour infraction au code de la route et placé en retenue pour vérification d’identité et du droit au séjour, contre lequel le préfet de l’Indre avait pris le 10 janvier 2024 une obligation de quitter le territoire français sans délai : la cour a vérifié que l’intéressé avait été mis en mesure de présenter ses observations et que sa situation personnelle, notamment son état civil et son âge, avait été examinée par le préfet, dont la décision devait être appréciée au regard des éléments dont il disposait à la date de l’arrêté, en l’occurrence un acte de naissance et une carte d’identité établissant sa majorité. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 mai 2025 (n° 24PA04510) précité, a, quant à elle, examiné la situation d’un ressortissant égyptien interpellé le 30 juillet 2024 sur la voie publique et placé en retenue, contre lequel le préfet du Nord a pris le lendemain une obligation de quitter le territoire français sans délai : la cour a écarté les moyens tirés de la méconnaissance du droit d’être entendu, du défaut d’examen de la situation et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en relevant la durée du séjour, l’absence d’attaches familiales et d’insertion professionnelle de l’intéressé. Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 19 mai 2026 (n° 24LY03162) précité, a confirmé la légalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de renvoi et de l’interdiction de retour pour une durée de deux ans prises à l’encontre d’un ressortissant tunisien après sa retenue consécutive à un contrôle routier, en écartant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure et de l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Au total, la retenue pour vérification du droit au séjour, telle qu’elle est organisée par les articles L. 812-1 à L. 814-1 du CESEDA, constitue un maillon essentiel de la procédure d’éloignement des étrangers en situation irrégulière : encadrée dans sa durée — vingt-quatre heures au plus à compter du début du contrôle —, placée sous le contrôle du procureur de la République et assortie de garanties substantielles — interprète, avocat, médecin, information de la famille et des autorités consulaires, procès-verbal contradictoire —, elle débouche le plus souvent sur l’édiction, à son terme, d’une obligation de quitter le territoire français. La jurisprudence 2023-2026 des cours administratives d’appel a précisé l’office du juge administratif dans ce contentieux : le juge administratif ne se prononce pas sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue, qui relèvent de l’autorité judiciaire, mais il contrôle la légalité des mesures d’éloignement prises au terme de la procédure, en vérifiant notamment que l’étranger a été mis en mesure de présenter ses observations lors de son audition et que sa situation personnelle et familiale a été examinée. Les étrangers interpellés et placés en retenue pour vérification de leur droit au séjour, ainsi que leurs proches, peuvent consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris, notamment pour faire valoir les droits garantis pendant la retenue, exercer les recours contre les mesures d’éloignement prises à son terme et contester, le cas échéant, la légalité de celles-ci devant le juge administratif.