Vous ouvrez un courrier du département et tout bascule : le président du conseil départemental suspend votre agrément d’assistant familial, les enfants que vous accueillez sont réorientés en quelques jours, votre rémunération change, puis une lettre de licenciement arrive. En quelques semaines, vous perdez à la fois l’autorisation d’exercer et l’emploi qui allait avec. La sidération est normale, mais chaque décision obéit à des règles propres, à des délais stricts et à des recours distincts. Les confondre fait perdre des droits : contester seulement le licenciement sans attaquer le retrait d’agrément, laisser passer le délai de deux mois, renoncer à l’agrément en croyant démissionner, ou saisir les prud’hommes au lieu du tribunal administratif.
Cet article répond à la question concrète que se pose l’assistant familial employé par un département quand l’agrément est suspendu ou retiré : que contester, devant qui, dans quel délai, avec quelles pièces, et comment préserver sa rémunération, son indemnité de licenciement et ses droits au chômage. Il concerne le versant territorial de la fonction publique, le statut d’agent contractuel de droit public et l’employeur départemental, avec des repères pratiques pour Paris et l’Île-de-France. Il ne concerne pas l’assistante maternelle employée directement par des parents particuliers : celle-ci relève du droit privé, de la convention collective et des prud’hommes, et les réflexes décrits ici ne lui sont pas transposables.
I. Identifier votre statut, votre employeur et la décision réellement en cause
A. Un agent public territorial sous agrément : le président du département décide, le tribunal administratif juge
L’assistant familial employé par un département exerce avec un agrément sans lequel il ne peut ni accueillir d’enfant ni conserver son contrat. L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. Le texte ajoute qu’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État fixe les critères d’agrément et que l’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Tout refus d’agrément doit être motivé. Ce premier repère est structurant : l’autorité qui délivre l’agrément est aussi celle qui peut le modifier, le suspendre ou le retirer, et chacune de ces décisions doit être écrite et motivée.
Le second repère est le statut. Quand le département vous emploie, vous êtes un agent contractuel de droit public du versant territorial, le plus souvent en contrat à durée indéterminée après la période initiale. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un dossier de Seine-et-Marne où l’agent, recruté par contrat à durée indéterminée, est désigné comme agent non-titulaire, et tout le raisonnement indemnitaire de l’arrêt repose sur le code de l’action sociale et des familles. Le pont entre ce code et les agents publics figure dans le texte qui dispose que les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s’appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. Concrètement, votre contrat n’est pas un contrat de travail de droit privé, votre licenciement n’est pas un licenciement du code du travail, et votre juge n’est pas le conseil de prud’hommes mais le tribunal administratif du ressort du département employeur. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi statué sur le retrait d’agrément d’une assistante familiale de l’Isère (cour administrative d’appel de Lyon, 3 novembre 2022, n° 21LY02522), la cour de Douai sur celui d’une assistante familiale du Pas-de-Calais (cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2019, n° 18DA00385), et la cour de Nantes sur un retrait suivi d’une rupture de contrat en Bretagne (cour administrative d’appel de Nantes, 26 juin 2026, n° 25NT01477). Trois ressorts, trois cours, un seul ordre de juridiction : l’ordre administratif.
La frontière avec l’assistante maternelle du secteur privé mérite d’être tracée nettement, car les recherches sur internet mélangent les deux. L’assistante maternelle employée par des parents particuliers signe un contrat de droit privé, relève de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et porte ses litiges devant les prud’hommes. Vous, assistant familial du département, vous relevez des articles précités du code de l’action sociale et des familles applicables aux agents publics et du juge administratif. Ne transposez donc ni les délais, ni les indemnités, ni les modèles de lettre du secteur privé à votre situation. Inversement, si vous exercez aussi comme assistante maternelle pour des particuliers en parallèle, chaque relation suit son propre régime et son propre juge. En cas de doute sur votre statut, lisez votre contrat : l’identité de l’employeur, personne morale de droit public, et la référence à l’agrément tranchent.
B. Suspension pour urgence, retrait après avis, réorientation des enfants : trois mesures, trois régimes
Quand le département agit, il prend rarement une seule décision. Il faut les trier, car chacune a son objet, sa durée et son recours. La suspension d’abord. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. La suspension est une mesure conservatoire, prise vite quand la protection des enfants accueillis l’exige, par exemple après un signalement grave. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. Sur le plan du contrat, la suspension de l’agrément entraîne la suspension des fonctions : l’agent est suspendu par l’employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Bonne nouvelle relative : durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. Votre traitement de base continue donc pendant quatre mois au plus, mais les indemnités liées à la présence effective des enfants cessent, et aucun nouvel accueil n’est possible.
Le retrait ensuite. Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. Le retrait est une décision définitive qui met fin à l’autorisation d’exercer : réduction du nombre d’enfants autorisés ou retrait total, avec des effets radicaux sur le contrat. Formalisme protecteur : toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. Une motivation en droit et en fait est exigée : les faits précis reprochés, leur date, les pièces qui les établissent, et la règle qui fonde la décision. Une formule vague du type troubles dans l’accueil, sans faits datés ni pièces, fragilise la décision. L’avis préalable de la commission consultative paritaire départementale est également une garantie : vous devez être mis en mesure de consulter votre dossier, de présenter vos observations, écrites et orales, et de vous faire assister. Conservez la convocation, l’enveloppe avec le cachet postal, la liste des pièces communiquées et le procès-verbal : ce sont ces documents qui permettront au juge de vérifier que vos droits de la défense ont été respectés.
La troisième mesure est la réorientation des enfants, parfois appelée décision de fin de prise en charge. Elle est distincte du retrait : elle organise la protection immédiate des mineurs en les confiant ailleurs. Elle peut être contestée pour elle-même, mais son sort suit souvent celui de la suspension ou du retrait dont elle découle. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 9 novembre 2023, un couple d’assistants familiaux du Pas-de-Calais avait vu ses agréments suspendus pour quatre mois, l’un des deux suspendu de ses fonctions, et la prise en charge de l’enfant accueilli interrompue : le juge des référés de Lille avait suspendu ces décisions, et le département avait formé pourvoi (Conseil d’État, 9 novembre 2023, n° 474932). Dans un dossier jumeau du même jour, deux assistants familiaux de Seine-et-Marne avaient vu leurs agréments retirés puis avaient été licenciés, et le juge des référés de Melun avait suspendu l’exécution de ces quatre décisions. Le Conseil d’État a eu à trancher dans les deux cas, ce qui illustre la méthode à retenir : identifier chaque décision, la dater, vérifier sa motivation et attaquer chacune dans son délai.
Sur la preuve, l’enseignement majeur de ces ordonnances concerne l’urgence et le signalement. Le Conseil d’État juge que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Surtout, dans le dossier du Pas-de-Calais, la haute juridiction a validé le raisonnement du juge des référés : le département n’avait apporté aucune précision sur la teneur des éléments qui auraient justifié l’urgence et s’était retranché derrière une transmission au procureur de la République, de sorte que la seule existence d’un signalement ne suffisait pas et qu’un doute sérieux pesait sur la légalité des suspensions. Autrement dit, un signalement, même préoccupant, ne dispense pas l’administration d’établir des faits suffisamment vraisemblables et graves. Si votre suspension ou votre retrait vise des faits que le département ne précise ni ne documente, ce silence est un axe central de contestation. À l’inverse, si le dossier contient des attestations concordantes, des constats, des comptes rendus d’évaluation et une motivation détaillée, la contestation devra porter sur la proportionnalité et la procédure plutôt que sur la matérialité.
II. Contester utilement et préserver rémunération, indemnités et chômage
A. Recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension : l’ordre et les délais qui sauvent
Devant plusieurs décisions, l’erreur la plus coûteuse est d’attendre. Le recours gracieux d’abord : toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Écrivez au président du conseil départemental dans le délai de recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant précisément chaque décision contestée : suspension de l’agrément du tant, retrait de l’agrément du tant, licenciement du tant. Demandez le réexamen, joignez vos pièces nouvelles, et conservez la preuve du dépôt. L’effet interruptif est précieux : il rouvre un nouveau délai une fois la réponse reçue, expresse ou implicite. Mais le recours gracieux n’est pas obligatoire et ne suspend pas l’exécution des décisions : les enfants restent réorientés et le salaire peut baisser pendant son examen. Ne l’utilisez donc jamais seul quand la situation est urgente.
Le recours contentieux ensuite. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Deux mois à compter de la notification de chaque décision, cachet de la poste ou accusé de réception faisant foi. Attaquez chaque décision séparément dans la même requête ou dans des requêtes liées : annulation de la suspension, annulation du retrait, annulation du licenciement, et, si les conditions sont réunies, conclusions indemnitaires. La cour de Nantes a récemment eu à examiner ensemble le retrait d’agrément pris par un département et la rupture du contrat prononcée par un autre employeur après un déménagement (cour administrative d’appel de Nantes, 26 juin 2026, n° 25NT01477), ce qui montre que le juge suit la chaîne des décisions sans les confondre. Demandez au greffe la communication intégrale du dossier administratif du département : rapports d’évaluation, signalements expurgés des données couvertes par le secret, comptes rendus de visite à domicile, avis de la commission. Si une pièce à charge ne vous a jamais été communiquée avant la décision, soulevez le moyen : en matière de retrait, l’absence de communication des pièces déterminantes vicie la procédure.
Le référé-suspension est l’arme de l’urgence. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Deux conditions cumulatives donc : l’urgence et le doute sérieux. L’urgence s’apprécie concrètement : perte d’emploi, interruption de rémunération, atteinte à la situation familiale et professionnelle. Attention toutefois à la nuance relevée par la doctrine et la pratique : pendant une simple suspension d’agrément de quatre mois, la rémunération de base est maintenue, ce qui rend l’urgence plus difficile à établir contre la seule suspension ; en revanche, contre un retrait suivi d’un licenciement, avec perte totale de revenus, l’urgence est caractérisée. Le doute sérieux, lui, se nourrit des moyens sérieux : défaut de motivation, absence d’avis régulier de la commission, faits non établis, disproportion entre les faits et le retrait total alors qu’une modification de l’agrément aurait suffi.
Les deux ordonnances du Conseil d’État du 9 novembre 2023 montrent comment le juge articule ces conditions. Dans le dossier du Pas-de-Calais, le doute sérieux venait de l’absence de justification de l’urgence par le département (Conseil d’État, 9 novembre 2023, n° 474932). Dans le dossier de Seine-et-Marne, le juge des référés de Melun avait suspendu à la fois les retraits d’agrément et les licenciements, et le Conseil d’État a contrôlé ce raisonnement au regard des mêmes critères d’urgence et de doute sérieux. La leçon pratique est simple : déposez la requête au fond et la demande de référé ensemble, exposez l’urgence en chiffres (revenus avant et après, charges, enfants à charge, impossibilité de retrouver un accueil sans agrément), et structurez le doute sérieux en moyens numérotés avec les pièces correspondantes. Joignez systématiquement les décisions attaquées, leurs notifications, votre recours gracieux et son accusé, votre contrat, vos bulletins de salaire et l’avis de la commission.
Un point de méthode souvent négligé : contestez le licenciement même si vous pensez obtenir l’annulation du retrait. Le licenciement est une décision distincte de l’employeur, et son annulation obéit à ses propres moyens, notamment l’irrégularité de la procédure de licenciement. Si le retrait est annulé mais que le licenciement devenu définitif ne l’est pas, vous gagnez sur le principe et perdez sur l’emploi. Les règles générales du licenciement d’un agent contractuel dans la fonction publique s’appliquent ici en complément : motif, procédure, préavis et indemnité doivent être vérifiés ligne à ligne.
B. Licenciement, indemnités, chômage : ce que l’employeur doit faire et ce que vous devez réclamer
Le retrait d’agrément ne rompt pas le contrat à lui seul : il oblige l’employeur à licencier. En cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette phrase a trois conséquences. D’abord, sans lettre recommandée de licenciement, vous êtes encore agent du département, même sans enfant confié : exigez la régularisation écrite et ne signez aucun document présenté comme une simple prise d’acte. Ensuite, le licenciement doit suivre la procédure applicable aux agents contractuels : convocation, entretien, notification des droits, préavis quand il est dû. Enfin, un reclassement doit être examiné quand les textes le prévoient : sans agrément, aucun accueil familial n’est possible, mais le département doit examiner les autres emplois compatibles avec votre situation avant de rompre, et motiver l’impossibilité.
Le piège de la renonciation mérite un développement, car il a coûté des années de procédure à un agent. Dans le dossier de Seine-et-Marne jugé en 2025, l’assistant familial avait écrit au département qu’il renonçait à son agrément ; le département en avait pris acte en estimant que ce renoncement équivalait à une démission, et s’était abstenu de le licencier. La cour a censuré cette analyse : le courrier de l’agent ne concernait pourtant que sa renonciation à son agrément en qualité d’assistant familial, et ne pouvait être analysé comme emportant démission de l’intéressé de son emploi d’agent non-titulaire en contrat à durée indéterminée. Le département, tenu de le licencier, avait commis une faute en s’en abstenant, et cette faute a ouvert droit à réparation : indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis dont l’agent avait été privé, avec intérêts. Ne renoncez donc jamais à votre agrément par courrier de découragement sans mesurer l’effet : ce courrier ne vous démissionne pas, mais il prive le juge d’un retrait à annuler et complique la preuve. Si vous l’avez déjà adressé, faites constater par écrit que vous n’avez pas démissionné de votre emploi et exigez que l’employeur prononce le licenciement selon la procédure légale.
L’indemnité de licenciement obéit à une règle propre. En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, l’assistant maternel ou l’assistant familial relevant de la présente section justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 423-10. Deux ans d’ancienneté chez le même employeur, motif autre qu’une faute grave : ces deux conditions ouvrent droit à une indemnité dont le montant minimal est fixé par décret d’après la moyenne des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui licencie. Vérifiez vos bulletins sur vingt-quatre mois, reconstituez la moyenne des six meilleurs mois et comparez avec la somme proposée. En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit établir des faits d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien dans l’emploi : à défaut, la qualification de faute grave tombe et l’indemnité redevient due, avec le préavis. L’indemnité compensatrice de préavis non exécuté et l’indemnité de congés payés afférente se calculent en brut et portent intérêts à compter de la demande.
Un cas particulier mérite d’être connu : l’absence d’enfant confié sans retrait d’agrément. L’employeur qui n’a pas d’enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période s’il ne procède pas au licenciement de l’assistant familial fondé sur cette absence d’enfants à lui confier. Si le département cesse de vous confier des enfants sans suspendre ni retirer votre agrément et sans vous licencier, le compteur de quatre mois joue en votre faveur : à son terme, soit l’employeur vous licencie sur ce motif, soit il doit rétablir la totalité du salaire. Conservez les plannings d’accueil, les décisions de réorientation et les bulletins de salaire pour dater le point de départ.
Le chômage enfin. Le licenciement régulièrement prononcé ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous êtes involontairement privé d’emploi, inscrit comme demandeur d’emploi et à la recherche effective d’un emploi. Exigez l’attestation d’employeur destinée à France Travail, vérifiez le motif qui y figure : un motif de licenciement pour retrait d’agrément vaut privation involontaire d’emploi, tandis qu’une démission reconstituée à tort bloque les droits. Si l’attestation est refusée ou erronée, saisissez le tribunal administratif en référé provision ou au fond selon l’urgence, et inscrivez-vous sans attendre pour préserver vos droits. Quand le retrait d’agrément est annulé par le juge, demandez la reconstitution de carrière : réintégration, rappel de rémunération diminué des revenus de remplacement, et indemnisation des préjudices distincts comme la perte de chance de cotiser pour la retraite ou le préjudice moral. Chiffrez chaque poste avec pièces : sans décompte, le juge réduit.
Avant de demander de l’argent au juge, une demande préalable chiffrée adressée à l’employeur est obligatoire. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Adressez donc au département, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier distinct de la contestation de la légalité : rappelez le licenciement, listez chaque somme réclamée avec son décompte détaillé, indemnité de licenciement calculée sur les six meilleurs mois, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et rappel de salaire au titre des quatre mois sans enfant confié, puis joignez les bulletins de salaire et le contrat. Le refus exprès ou le silence gardé pendant deux mois fait naître la décision que vous attaquerez ensuite avec conclusions indemnitaires, intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. Sans cette demande préalable, vos conclusions indemnitaires sont irrecevables, même si le licenciement est annulé.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets. L’employeur est le département de votre résidence d’exercice : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise. Le tribunal compétent est celui du siège du département : tribunal administratif de Paris pour la capitale, de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, de Cergy-Pontoise pour les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis. Déposez par Télérecours citoyens avec l’ensemble des pièces numérotées, et adressez le recours gracieux au président du conseil départemental par recommandé. Constituez dès la première semaine un dossier unique : agrément initial et ses modifications, contrat et avenants, décisions de suspension, de retrait et de réorientation avec leurs enveloppes, convocation et avis de la commission, bulletins de salaire des vingt-quatre derniers mois, attestation d’employeur, échanges écrits avec les services. Les décisions récentes des cours de Paris, Melun et Nantes montrent que les litiges franciliens suivent le même régime national : ce sont vos pièces datées qui feront la différence, pas votre ressort.
Conclusion
Suspension de l’agrément, retrait après avis de la commission, réorientation des enfants puis licenciement : quatre décisions, quatre motivations à contrôler, quatre délais à tenir. Votre boussole est simple. Vérifiez votre statut d’agent contractuel de droit public et l’autorité qui a signé chaque acte. Exigez des faits précis, datés et documentés pour toute mesure prise en urgence : un signalement seul ne suffit pas. Formez un recours gracieux qui interrompt le délai, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois, doublez d’un référé-suspension quand la perte de revenus l’exige, et attaquez le retrait comme le licenciement. Refusez l’équation renonciation égale démission : seul un licenciement notifié par lettre recommandée rompt le contrat et ouvre vos droits. Calculez l’indemnité sur vos six meilleurs mois, surveillez le délai de quatre mois sans enfant confié, sécurisez l’attestation d’employeur pour le chômage et chiffrez chaque préjudice. Avec un dossier complet et des recours formés à temps, l’assistant familial du département affronte le retrait d’agrément avec des moyens réels : l’annulation de la mesure illégale, la reprise du versement du salaire et la réparation des pertes subies.