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Régime matrimonial des époux binationaux : la première chambre civile du 1er juillet 2026 écarte la primauté de la nationalité du for et saisit la CJUE de la date des effets patrimoniaux du divorce

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Régime matrimonial des époux binationaux : la première chambre civile du 1er juillet 2026 écarte la primauté de la nationalité du for et saisit la CJUE de la date des effets patrimoniaux du divorce

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La loi applicable au régime matrimonial des couples binationaux : la première chambre civile du 1er juillet 2026 écarte la primauté de la nationalité du for et saisit la Cour de justice de l’Union européenne

Le droit international privé de la famille connaît, en ce début d’été 2026, une secousse dont les répliques se feront sentir bien au-delà du prétoire de la première chambre civile. Par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a, d’une part, écarté le principe séculaire de primauté de la nationalité du for dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux binationaux et, d’autre part, renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur le champ d’application matériel du règlement Rome III s’agissant de la date des effets patrimoniaux du divorce. Ces deux enseignements, livrés dans une seule et même décision, intéressent directement les praticiens du divorce international et les couples dont l’union présente un élément d’extranéité.

L’affaire soumise à la première chambre civile opposait deux époux de nationalités algérienne et française, mariés en Algérie en 2017, dont le divorce avait été prononcé en France pour acceptation du principe de la rupture du mariage. L’appel était limité à la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. La cour d’appel de Bordeaux avait fait application de la loi algérienne au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, en application de l’article 262-1 du Code civil. Le pourvoi contestait ces deux points.

Pour comprendre la portée de cet arrêt, il convient de revenir sur le paysage normatif fragmenté qui gouverne les régimes matrimoniaux dans l’ordre international. Trois instruments coexistent : la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le règlement européen Rome III du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce, et l’article 3 du Code civil dont la jurisprudence a tiré le principe de primauté de la nationalité du for. La coexistence de ces sources est une source constante de difficultés pour les praticiens, et l’arrêt commenté apporte des clarifications attendues sur deux fronts distincts mais liés.

I. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux binationaux : l’écartement de la primauté de la nationalité du for

A. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 : une hiérarchie des rattachements qui ne laisse aucune place à la primauté de la nationalité du for

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, établit une hiérarchie de critères de rattachement que l’article 4 de cette convention énonce avec précision. Selon ce texte, à défaut de désignation par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial avant le mariage, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. À titre subsidiaire, lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux. Enfin, à défaut de résidence habituelle commune et à défaut de nationalité commune, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.

Cette hiérarchie en cascade, qui fait prévaloir la résidence habituelle commune sur la nationalité commune, et la nationalité commune sur les liens les plus étroits, a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2025. Dans cette affaire, la Cour de cassation avait censuré une cour d’appel pour avoir appliqué la loi française au régime matrimonial d’époux de nationalité camerounaise, au motif qu’« en application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, à défaut de résidence habituelle commune des époux dans un même État après le mariage, leur régime matrimonial est soumis à la loi de leur nationalité commune » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-17.313, Publié au Bulletin). La Cour rappelait ainsi que la Convention de La Haye ne connaît pas d’exception de primauté de la loi du for fondée sur la nationalité française de l’un des époux.

Pourtant, le droit commun français du conflit de lois, tel qu’il est déduit de l’article 3 du Code civil, a consacré de longue date un principe dit de primauté de la nationalité du for. Ce principe, constamment réaffirmé par la jurisprudence, énonce que lorsqu’une personne possède à la fois la nationalité française et une nationalité étrangère, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français. La question qui se posait dans l’arrêt du 1er juillet 2026 était celle de l’articulation entre ce principe général non écrit du droit international privé français et les dispositions conventionnelles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

Le cadre juridique de cette articulation est d’autant plus délicat que le rapport explicatif de la Convention de La Haye, préparé par M. Alfred E. von Overbeck, met clairement en évidence que « ses rédacteurs se sont opposés à l’établissement d’un critère de prééminence d’une nationalité sur l’autre, y compris lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune », ainsi que le relève expressément la Cour de cassation au point 10 de son arrêt. L’article 15, dernier alinéa, de la Convention confirme cette analyse en précisant que « sauf dans les cas visés par l’article 7, alinéa 2, chiffre 1, les dispositions se référant à la nationalité commune ne sont pas applicables lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune ».

B. L’arrêt du 1er juillet 2026 : quand la Convention internationale l’emporte sur le principe coutumier de primauté de la nationalité du for

En l’espèce, Mme T., de nationalité algérienne, et M. M., de nationalités algérienne et française, s’étaient mariés en Algérie en 2017. La cour d’appel de Bordeaux avait dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial, en application de la Convention de La Haye, sur le fondement du critère de la nationalité commune des époux, après avoir écarté l’existence d’une première résidence habituelle dans un même État après le mariage. Le pourvoi soutenait que cette solution méconnaissait l’article 3 du Code civil et le principe de primauté de la nationalité du for, au motif que M. M. étant français, les époux devaient être tenus pour étant de nationalités différentes, ce qui excluait l’application de la loi algérienne.

La première chambre civile rejette le moyen et approuve l’analyse de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour énonce avec une clarté remarquable le principe directeur de sa solution :

« Par conséquent, la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française. » (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin)

L’arrêt motive cette solution par une analyse minutieuse de la Convention de La Haye. Au point 10, la Cour relève que « l’application, dans une telle situation, du principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français conduirait à écarter le critère de rattachement de la nationalité commune des époux au profit du critère, subsidiaire, des liens les plus étroits avec le régime matrimonial, et priverait ainsi partiellement d’effet la hiérarchie des critères de rattachement prévue par l’article 4 de la Convention de La Haye ».

Autrement dit, faire prévaloir le principe de primauté de la nationalité du for sur les règles de la Convention de La Haye aboutirait à neutraliser le critère de la nationalité commune chaque fois que l’un des époux possède également la nationalité française. Le critère subsidiaire des liens les plus étroits, qui n’est prévu par la Convention qu’en dernière extrémité, deviendrait alors le critère de principe, ce qui serait contraire à la lettre et à l’esprit de la Convention.

La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente. Déjà, le 26 janvier 2022, la première chambre civile avait, dans une affaire concernant des époux de nationalités russe et mexicaine, fait application des critères de la Convention de La Haye sans faire prévaloir une quelconque primauté de la nationalité du for (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-21.542, Publié au Bulletin). De même, le 31 mars 2021, elle avait rappelé que la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux selon ses propres critères, indépendamment des règles du droit commun (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-22.205).

L’arrêt du 1er juillet 2026 franchit toutefois un pas supplémentaire en énonçant de manière explicite et formulée ce qui n’était qu’implicite dans les décisions antérieures : le principe de primauté de la nationalité du for, pour solide qu’il soit en droit commun, doit céder devant les dispositions conventionnelles lorsque celles-ci établissent une hiérarchie de rattachements incompatible avec ce principe. La Cour précise en outre, au point 11, que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir le régime matrimonial », formulation qui n’admet aucune exception tirée de la double nationalité française de l’un des conjoints.

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt du 20 septembre 2023 par lequel la première chambre civile avait déjà fait prévaloir les critères de la Convention de La Haye sur une approche fondée sur la nationalité française de l’un des époux, en censurant une cour d’appel qui avait appliqué la loi française au régime matrimonial sans respecter la hiérarchie des rattachements conventionnels (Civ. 1re, 20 sept. 2023, n° 21-23.661). De même, dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour avait rappelé que la détermination de la date des effets patrimoniaux du divorce doit s’opérer conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil, sans que les juges du fond puissent s’en affranchir au profit de considérations d’équité (Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-20.615).

La solution retenue par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 s’inscrit également dans le sillage de l’arrêt rendu le 12 mai 2021 dans la même affaire, qui avait déjà posé les jalons de la réflexion sur l’articulation entre les règles de compétence internationale et les principes du droit interne en matière de divorce (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, Publié au Bulletin). La Cour y avait rappelé que les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur, ce qui implique une vérification rigoureuse de la chronologie procédurale dans les dossiers de divorce international.

II. La date des effets patrimoniaux du divorce : une question préjudicielle soumise à la Cour de justice de l’Union européenne

A. Le champ d’application matériel du règlement Rome III : le divorce et ses effets patrimoniaux

Le second enseignement de l’arrêt du 1er juillet 2026, et non le moindre, réside dans le renvoi préjudiciel opéré par la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union européenne. La question posée est la suivante :

« L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »

Cette question surgit à propos du second moyen du pourvoi, qui reprochait à la cour d’appel de Bordeaux d’avoir, après avoir dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial, fait application de l’article 262-1 du Code civil français pour fixer la date des effets du divorce. Le pourvoi soutenait que la question de la date d’effet du divorce sur les biens des époux relève de la loi régissant le régime matrimonial, et non de la loi du divorce. Or, si la loi algérienne gouvernait le régime matrimonial, la cour d’appel ne pouvait appliquer l’article 262-1 du Code civil français.

Pour trancher cette difficulté, la Cour de cassation entreprend une analyse méthodique du champ d’application matériel du règlement Rome III. L’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement dispose qu’il « s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps ». Mais le paragraphe 2, sous e), du même article exclut expressément de son champ d’application « les effets patrimoniaux du mariage ». Il s’agit donc de déterminer si la fixation de la date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux quant à leurs biens relève du divorce lui-même, auquel cas le règlement Rome III s’applique, ou des effets patrimoniaux du mariage, auquel cas le règlement ne s’applique pas.

La Cour expose avec une grande clarté les arguments qui militent dans un sens et dans l’autre (points 23 à 28 de l’arrêt). D’un côté, « il pourrait être considéré que la date des effets du divorce est indissociable de celui-ci et doit donc être régie par les règles le gouvernant ». De l’autre, « la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens étant celle de la dissolution du régime matrimonial, il pourrait également être soutenu que cette question relève des effets patrimoniaux du mariage, de sorte que le règlement ne s’y appliquerait pas ».

Le considérant 10 du règlement Rome III, auquel la Cour se réfère, énonce que le règlement « s’applique aux causes de divorce et de séparation de corps » et que « des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné ». La Cour en déduit, au point 26, que « le champ d’application matériel du règlement Rome III semble donc envisagé de manière restrictive, en évitant tout empiétement sur le champ des règles de conflit applicables aux effets du divorce, et notamment à ses effets patrimoniaux ».

La Convention de La Haye du 14 mars 1978, applicable en l’espèce pour la détermination de la loi du régime matrimonial, ajoute une couche supplémentaire de complexité. Si le champ d’application matériel de cette convention « s’étend indéniablement à la liquidation du régime matrimonial à la suite d’un divorce », la Cour relève néanmoins, au point 28, que la convention « n’apporte aucune précision quant à son application à la détermination de la date des effets du divorce sur les biens des époux ». Il existe donc une zone grise entre le règlement Rome III, la Convention de La Haye de 1978 et les règles nationales de conflit de lois, zone que seule la Cour de justice peut éclairer par la voie préjudicielle.

B. L’enjeu pratique de la question préjudicielle pour la sécurité juridique des couples binationaux

L’enjeu de la question préjudicielle posée à la CJUE dépasse très largement le cas d’espèce. La date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens détermine en pratique à quel moment le régime matrimonial est dissous, ce qui conditionne l’ensemble des opérations de liquidation et de partage. L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose que pour les divorces contentieux (acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute), le jugement prend effet à la date de la demande en divorce. Toutefois, « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ».

Cette règle, bien connue des praticiens français du divorce, n’a pas d’équivalent universel. Selon le droit applicable au régime matrimonial, la date de dissolution peut être fixée au jour du prononcé du divorce, au jour de la demande en justice, ou encore à une date antérieure correspondant à la cessation de la vie commune. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la cour d’appel de Bordeaux avait fixé la date des effets au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux, en application de l’article 262-1 du Code civil français. Si la Cour de justice venait à juger que la fixation de cette date relève du règlement Rome III et donc de la loi applicable au divorce, la solution serait la même pour tous les époux dont le divorce est soumis à la loi française, quel que soit le droit applicable à leur régime matrimonial. Si, au contraire, la Cour de justice estimait que cette question relève de la loi du régime matrimonial, la date des effets du divorce varierait d’un couple à l’autre en fonction de la loi applicable au régime.

L’affaire est renvoyée à l’audience de formation de section du 8 décembre 2026, dans l’attente de la réponse de la Cour de justice. Dans l’intervalle, les praticiens du droit de la famille sont confrontés à une incertitude qu’ils devront gérer au cas par cas, en fonction des intérêts patrimoniaux de leurs clients. La prudence commande, dans les dossiers de divorce international, d’anticiper les deux hypothèses et de sécuriser conventionnellement la date des effets dans la mesure où les droits nationaux applicables le permettent.

Cette question s’articule avec une autre difficulté du droit international privé de la famille que la première chambre civile a récemment eu à connaître. Dans un arrêt du même jour, la Cour a rappelé que la reconnaissance en France d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger est subordonnée au contrôle de l’absence de fraude, conformément à l’article 509 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694). La Cour a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’autorité de chose jugée d’un jugement de divorce syrien, au motif que la saisine du tribunal religieux syrien avait été opérée en fraude des droits de l’épouse, après que celle-ci eut engagé une procédure de divorce en France.

En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 confirme la tendance de la première chambre civile à faire prévaloir une application rigoureuse et cohérente des instruments internationaux sur les principes coutumiers du droit international privé français lorsque ceux-ci entraveraient l’effectivité des conventions. Il témoigne également de la volonté de la Cour de cassation de solliciter le dialogue des juges avec la Cour de justice de l’Union européenne pour clarifier un pan entier du droit international privé de la famille, dans l’intérêt de la sécurité juridique des justiciables européens.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 apporte deux contributions majeures au droit international privé de la famille. Sur le terrain de la loi applicable au régime matrimonial, il écarte expressément la primauté de la nationalité du for lorsque la Convention de La Haye du 14 mars 1978 désigne la loi de la nationalité commune des époux, y compris lorsque cette nationalité commune est étrangère et que l’un des époux possède également la nationalité française. Sur le terrain de la date des effets patrimoniaux du divorce, il saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle dont la réponse déterminera si cette question relève du règlement Rome III ou de la loi du régime matrimonial.

Pour les couples binationaux engagés dans une procédure de divorce, ces enseignements sont riches de conséquences pratiques. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial commande l’ensemble des opérations de liquidation et de partage. La date des effets du divorce détermine le moment à partir duquel les biens des époux cessent d’être soumis aux règles du régime matrimonial. Une erreur sur l’un ou l’autre de ces points peut entraîner des conséquences financières considérables. Le recours à un avocat spécialisé en droit international privé de la famille est vivement recommandé pour sécuriser ces aspects techniques mais déterminants du divorce.

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