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Condamné pour violences sur l’autre parent : vais-je perdre l’autorité parentale à Paris en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné pour violences sur l’autre parent : vais-je perdre l’autorité parentale à Paris en 2026

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Vous venez d’être condamné pour des violences sur votre ex-conjointe et le tribunal a prononcé le retrait de votre autorité parentale. Ou, à l’inverse, votre ancien compagnon a été jugé pour vous avoir frappée devant les enfants et vous demandez au juge de le priver de ses droits parentaux pour protéger vos enfants. Dans les deux cas, la même audience pénale décide de la prison et du lien juridique avec les enfants, et la décision tombe vite. Le 23 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt publié au Bulletin, le retrait total de l’autorité parentale d’un père condamné à treize ans de réclusion criminelle pour viol et violences sur son ancienne concubine commises en présence de leurs quatre enfants, âgés de treize mois à six ans et demi. La Cour a ajouté une précision procédurale majeure : les débats sur le retrait de l’autorité parentale peuvent se tenir publiquement devant la cour, sans passage en chambre du conseil. Ce dossier pratique expose quand le retrait est automatique ou facultatif, comment l’enfant qui entend les violences fonde la condamnation, et comment défendre ou demander le retrait devant les juridictions parisiennes.

I. Condamné pour violences sur l’autre parent : vais-je perdre l’autorité parentale en 2026 ?

A. Crime sur l’autre parent : retrait total automatique sauf motivation spéciale, délit : retrait facultatif mais fréquent

Le principe se trouve à l’article 378 du code civil. Ce texte distingue trois situations. Premièrement : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » (article 378 du code civil) Autrement dit, lorsqu’un père est condamné pour un crime commis sur la mère de ses enfants, par exemple un viol ou des violences ayant entraîné une mutilation ou la mort requalifiées en crime, le retrait total est la règle et le maintien des droits parentaux l’exception, qui doit être spécialement motivée. Si la juridiction refuse le retrait total dans ce cas, elle doit ordonner un retrait partiel ou un retrait du seul exercice, sauf décision contraire elle aussi spécialement motivée.

Deuxièmement, en cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de son enfant, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel ou sur le retrait de l’exercice. Troisièmement, et c’est le cas le plus fréquent dans les dossiers de violences conjugales : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. » (article 378 du code civil) Le verbe pouvoir signifie que le retrait est facultatif pour les délits commis sur l’autre parent, mais la pratique des juridictions montre qu’il est souvent prononcé quand les violences ont été commises devant les enfants, quand elles sont répétées ou quand l’auteur nie les faits. Le retrait peut viser tous les enfants du couple ou seulement certains d’entre eux, et il s’étend aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité qui peut leur revenir.

L’arrêt du 23 septembre 2026 illustre l’application la plus ferme de ce dispositif. Dans cette affaire, l’homme avait été mis en accusation pour un acte de pénétration sexuelle sur son ancienne concubine et pour des violences sans incapacité de travail commises en récidive avec la circonstance d’ancien concubin et d’enfants présents. La cour criminelle départementale l’avait condamné à douze ans de réclusion criminelle avec retrait total de l’autorité parentale à l’égard de ses quatre enfants mineurs nés de son union avec la victime. Sur appel du condamné et appel incident du ministère public, la cour d’assises l’a condamné à treize ans de réclusion criminelle, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d’inéligibilité et dix ans d’interdiction de séjour, avec période de sûreté aux deux tiers, et a confirmé le retrait total. La décision commentée, rendue sur le pourvoi n° 25-85.955 du 23 septembre 2026, publié au Bulletin, rejette l’ensemble des moyens et valide ce retrait total pour quatre enfants dont les plus jeunes étaient des bébés.

Le condamné contestait la régularité des débats en soutenant que le retrait de l’autorité parentale, mesure de protection des enfants d’ordre civil, aurait dû être débattu et jugé en chambre du conseil. La Cour répond en deux temps. D’abord, l’intéressé « ne saurait se faire un grief de ce que les débats relatifs à l’autorité parentale ont été tenus publiquement, dès lors que la publicité des débats ne peut porter atteinte aux droits de l’accusé ». Ensuite, et c’est le principe nouveau : « aucune disposition de procédure pénale n’impose, s’agissant du retrait de l’autorité parentale, que les débats se tiennent et que la décision soit prononcée en chambre du conseil. » (arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-85.955) Concrètement, la cour d’assises ou la cour criminelle débat du retrait en audience publique, en présence du jury, des parties civiles et du public, et prononce le retrait dans l’arrêt pénal. Les parents doivent donc préparer cet aspect comme un chef de décision à part entière, avec pièces et plaidoirie dédiées, et non comme une formalité examinée à huis clos.

Le retrait n’est pas uniforme. L’article 379-1 du code civil dispose : « Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale n’aura d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés. » Le retrait total fait perdre l’ensemble des attributs : décision sur la résidence, la scolarité, la santé, l’administration des biens, le consentement aux actes importants. Le retrait partiel conserve certains attributs, par exemple le droit de visite, tout en retirant l’exercice de l’autorité au quotidien. Le retrait du seul exercice maintient la titularité théorique mais confie l’exercice exclusif à l’autre parent. Dans les dossiers parisiens de violences délictuelles sans antécédent, les tribunaux prononcent souvent un retrait de l’exercice ou un retrait partiel avec visite médiatisée, et réservent le retrait total aux crimes, aux violences habituelles et aux pères qui persistent à nier devant la cour.

Enfin, le retrait prononcé par le juge pénal n’épuise pas le contentieux familial. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris peut ensuite fixer la résidence des enfants, organiser ou suspendre le droit de visite et d’hébergement, et ordonner une expertise familiale. Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative, un placement ou un suivi en milieu ouvert. La décision pénale de retrait s’impose aux juges civils pour son principe, mais ses modalités d’application, notamment le calendrier des visites médiatisées et les conditions de reprise de contact, se règlent devant eux. Les parents ont donc intérêt à saisir le juge familial sans attendre l’arrêt pénal définitif, pour obtenir un cadre provisoire protecteur qui servira ensuite de référence.

B. L’enfant qui entend les cris suffit à aggraver les violences et à fonder le retrait

Le retrait de l’autorité parentale suppose une condamnation, et la condamnation pour violences conjugales repose de plus en plus sur la circonstance du mineur qui assiste aux faits. La base de la répression se trouve à l’article 222-11 du code pénal, qui dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Pour les violences avec plus de huit jours d’incapacité, l’article 222-12 du code pénal porte les peines à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende dans plusieurs cas, dont celui-ci : « Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » Pour les violences avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours ou sans incapacité, l’article 222-13 du code pénal reprend la même formule et porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende : « Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. »

L’apport de l’arrêt du 23 septembre 2026 porte sur le sens du verbe assister. La défense soutenait que seuls des faits commis sous le regard direct du mineur entraient dans la circonstance aggravante, et que des enfants qui avaient seulement entendu les insultes et les cris depuis une autre pièce n’y avaient pas assisté. La chambre criminelle a écarté cette lecture. Elle retient que : « les quatre enfants du couple, âgés de treize mois à six ans et demi, étaient présents au domicile pendant la commission des violences et ont assisté à celles-ci en entendant les insultes et les cris de leur père envers leur mère, et en constatant des traces de violences sur cette dernière. » Puis elle énonce que : « dès lors qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire, la cour d’assises a justifié sa décision. » (arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-85.955) Pour une analyse centrée sur la peine encourue et les éléments de preuve de cette aggravation, le dossier du cabinet sur les violences devant les enfants quand entendre les cris suffit à aggraver la peine détaille le raisonnement de la Cour et ses conséquences sur la stratégie probatoire.

Cette lecture extensive change le pronostic des dossiers familiaux. Des violences sans incapacité commises par un conjoint ou un ex devant des enfants qui entendent encourent désormais cinq ans d’emprisonnement, et des violences avec plus de huit jours dix ans, avant cumul avec d’autres circonstances. L’article 132-80 du code pénal ajoute l’aggravation de conjoint ou d’ex, puisqu’il prévoit que : « les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », avec extension aux anciens conjoints et concubins pour les faits commis en raison des relations passées. Le cumul des deux aggravations conduit fréquemment à sept ans pour des violences sans incapacité commises dans trois circonstances, et justifie des réquisitions de détention provisoire ou de contrôle judiciaire strict.

Le texte réprime aussi les violences sans coups. L’article 222-14-3 du code pénal dispose : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » Les insultes, les menaces de mort, le contrôle des sorties et les humiliations entendus chaque soir par les enfants caractérisent des violences psychologiques, indépendamment des coups. L’article 222-14 du code pénal punit en outre les violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable de cinq à dix ans d’emprisonnement selon l’incapacité, avec des peines criminelles en cas de mutilation ou de mort, et étend ces peines aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin. Dans les appartements parisiens exigus où les enfants entendent tout, le parquet requalifie volontiers des scènes présentées comme isolées en violences habituelles, ce qui renforce le terrain du retrait de l’autorité parentale.

Pour le parent victime qui demande le retrait, ces textes fournissent le mode d’emploi. Il faut établir la condamnation ou à tout le moins la matérialité des violences sur sa personne, démontrer que les enfants étaient présents au domicile et ont perçu les faits par l’ouïe ou par la vue des traces, et relier cette exposition à un danger actuel pour les enfants. Les pièces décisives sont le procès-verbal d’intervention qui note les pleurs et les propos spontanés des enfants, leurs auditions par les enquêteurs, les certificats médicaux et psychologiques décrivant cauchemars, troubles du sommeil et chute scolaire, et les attestations de l’école et des voisins. Pour le parent mis en cause qui veut éviter le retrait, la contestation frontale de la notion d’assistance par l’argument de la porte fermée est devenue inopérante ; la défense utile porte sur l’absence des enfants au moment exact des faits, sur la preuve d’une prise en charge et d’un logement séparé, et sur la demande d’un retrait seulement partiel ou d’un exercice aménagé plutôt que d’un retrait total.

II. Audience, preuves et recours à Paris : défendre l’autorité parentale et organiser le droit de visite

A. Débats publics devant la cour, ordonnance de protection et pièces qui emportent la décision

Depuis l’arrêt du 23 septembre 2026, la question du retrait se plaide en audience publique, devant la cour d’assises, la cour criminelle départementale ou le tribunal correctionnel, et non en chambre du conseil. Les débats portent d’abord sur la culpabilité et la peine, puis sur les intérêts civils et sur le retrait. Le ministère public requiert sur le retrait en s’appuyant sur l’enquête de personnalité, l’expertise psychiatrique et l’audition des enfants. L’avocat du parent poursuivi plaide sur le retrait avec un dossier distinct : attestations de suivi, preuve du logement séparé, calendrier de visite respecté, certificats de stage de responsabilisation. L’avocat du parent victime et l’administrateur ad hoc des enfants demandent le retrait total ou partiel en chiffrant les préjudices des mineurs. Les associations de protection de l’enfance peuvent se constituer parties civiles dans les conditions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, ce qui renforce l’accusation et appuie la demande de retrait.

En parallèle de la procédure pénale, la protection immédiate des enfants passe par l’ordonnance de protection. L’article 515-9 du code civil prévoit que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, […] mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, le parent victime demande l’interdiction pour l’auteur de paraître au domicile et d’approcher les enfants en dehors du cadre fixé, l’attribution du logement familial, l’exercice exclusif provisoire de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants et l’interdiction de contact. L’audience se tient dans un délai resserré quand le danger est allégué. L’ordonnance peut autoriser la dissimulation de l’adresse, ordonner la remise des armes et fixer une contribution aux charges. Sa violation constitue un délit puni d’emprisonnement, ce qui fournit un levier rapide en cas de retour de l’auteur au domicile.

Les pièces qui emportent la décision sur le retrait sont concrètes. Côté victime : plainte avec mention précise de la place des enfants pièce par pièce, procès-verbal d’intervention notant leur présence et leur état, certificats des unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu pour la mère et certificats du pédiatre ou du psychologue pour les enfants, captures de messages et photographies datées, attestations de voisins qui ont entendu les cris, attestations de l’école signalant un changement de comportement, et chronologie d’une page classant les incidents par date. Côté parent poursuivi qui veut limiter le retrait : preuve de l’absence des enfants à l’heure des faits par attestations d’école ou de crèche, bail d’un logement séparé, justificatifs de suivi psychologique ou addictologique, attestations d’employeur, preuve du respect du contrôle judiciaire et des interdictions de contact, et proposition écrite d’un droit de visite médiatisé avec tiers de confiance. Les juridictions parisiennes, confrontées à des récits contradictoires dans des logements où tout s’entend, accordent un poids élevé aux constatations extérieures contemporaines des faits plutôt qu’aux attestations de complaisance rédigées après coup.

Le sort des enfants exposés ne se limite pas au retrait. Le juge des enfants de Paris peut ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un suivi psychologique ou un placement provisoire si le danger persiste. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut allouer aux enfants une indemnité pour leur préjudice moral propre, distincte de celle de la mère, sur la base des certificats psychologiques. Les enfants peuvent se constituer parties civiles par leur représentant légal ou par un administrateur ad hoc désigné en cas de conflit d’intérêts entre la mère et les enfants ou entre le père et les enfants. À l’audience, le tribunal motive le retrait en citant l’âge des enfants, leur audition, leur état psychologique et la répétition des faits. Dans l’affaire du 23 septembre 2026, les quatre enfants âgés de treize mois à six ans et demi, le cumul du viol et des violences en récidive, et la constatation des traces par les enfants ont justifié le retrait total plutôt qu’un simple aménagement.

Le circuit parisien suit un ordre utile. Dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement avec mention détaillée de la place des enfants, examen médical dans les vingt-quatre à quarante-huit heures, signalement au 119 et à la cellule parisienne des informations préoccupantes si les enfants sont en danger, requête en ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, demande d’aide juridictionnelle et accompagnement associatif, puis préparation du dossier pénal avec un avocat. Les délais sont courts pour figer la preuve de la perception par les enfants, car les souvenirs des plus jeunes s’effacent et les déménagements brouillent les repères de pièces. La prescription est de six ans pour les délits, mais attendre plusieurs mois avant de faire constater l’état des enfants affaiblit considérablement la demande de retrait.

B. Appel, visite médiatisée, casier judiciaire et reconstruction du lien à Paris et en Île-de-France

Le retrait prononcé par la cour ou le tribunal peut être contesté par la voie de l’appel. L’appel du jugement correctionnel se porte devant la cour d’appel de Paris, et l’appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale devant la cour d’assises d’appel. Le délai d’appel est de dix jours après le prononcé pour la personne présente à l’audience. L’appel remet en cause la culpabilité, la peine et le retrait, et permet de produire des pièces nouvelles : engagement thérapeutique, logement séparé, respect des visites médiatisées, avis du service de visite médiatisée. Il faut savoir que l’appel du ministère public peut aggraver la situation, comme dans l’affaire du 23 septembre 2026 où la peine est passée de douze à treize ans sur appel incident du parquet. La décision d’appel doit donc se prendre après une analyse complète du dossier pénal et familial, et non par réflexe.

Lorsque le retrait total est définitif, le lien avec les enfants n’est pas nécessairement rompu à jamais. Le parent déchu peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander l’organisation d’un droit de visite médiatisée dans un service parisien spécialisé, avec reprise progressive du contact sous contrôle d’un tiers. Le juge des enfants peut prévoir des rencontres en présence d’un éducateur et subordonner leur élargissement à des rapports favorables. Les services de visite médiatisée de Paris et de la petite couronne rédigent des comptes rendus qui pèsent lourd dans les décisions ultérieures : ponctualité, attitude avec les enfants, respect du cadre, absence de discours dénigrant l’autre parent. Un parent qui respecte pendant un an un calendrier contraint, qui poursuit sa thérapie et qui ne manque aucune visite se donne les moyens de demander ensuite un assouplissement, voire une restitution partielle de l’exercice. À l’inverse, chaque incident en visite médiatisée est consigné et referme le dossier pour longtemps.

La condamnation laisse des traces qu’il faut traiter en parallèle. L’inscription au casier judiciaire, notamment au bulletin numéro deux consulté par les employeurs des secteurs de l’éducation, de la santé, de la sécurité et de la fonction publique, compromet l’embauche en Île-de-France, et l’inscription au fichier des antécédents complique chaque contrôle ultérieur. Les peines complémentaires prononcées dans ces dossiers, comme dans l’affaire du 23 septembre 2026 avec dix ans d’inéligibilité et dix ans d’interdiction de séjour, bouleversent la vie professionnelle et résidentielle. Une fois les délais légaux écoulés et la peine exécutée, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être étudiée selon la nature de la mention et le bulletin concerné, avec un dossier de réinsertion documenté. Les attestations d’employeur, les preuves de suivi et le respect du suivi socio-judiciaire servent à la fois le juge de l’application des peines pour les aménagements et le juge familial pour l’assouplissement du droit de visite.

Pour les dossiers les plus graves jugés aux assises, la défense et les droits des proches obéissent à des règles propres, avec détention jusqu’au procès, purge des nullités et préparation spécifique après la mise en accusation. Le dossier du cabinet consacré à l’accusé de meurtre sur conjoint aux assises décrit ce cadre et les réflexes utiles pour les familles. Dans les dossiers de violences sur l’autre parent avec retrait de l’autorité parentale, la coordination entre l’avocat pénaliste et l’avocat familialiste conditionne le résultat : ce qui se dit au pénal sur la culpabilité engage le familial sur le retrait, et ce qui se fait au familial sur les visites éclaire le pénal sur la dangerosité. Les deux procédures doivent raconter une histoire cohérente, avec un parent qui reconnaît les faits établis, qui s’est mis à distance du domicile, qui respecte les interdictions et qui s’investit dans un suivi vérifiable.

À Paris et en Île-de-France, les étapes se répartissent entre des acteurs identifiés. Enquête par le commissariat saisi ou la brigade de protection des familles, poursuites du parquet du tribunal judiciaire de Paris, jugement par le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises de Paris selon la gravité, procédures familiales devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants du même tribunal, suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris pour les aménagements de peine, visites médiatisées dans les services franciliens agréés. Les délais parisiens exigent une anticipation constante : comparution rapide après garde à vue, convocation à deux ou trois mois, jugement correctionnel en quelques mois hors instruction, appel jugé dans l’année. Chaque audience doit être abordée avec un dossier actualisé comprenant le justificatif de domicile séparé, le contrat de travail, les attestations de suivi, les comptes rendus de visite et le calendrier respecté. Un dossier complet présenté tôt permet parfois d’éviter le mandat de dépôt et d’obtenir un contrôle judiciaire avec droit de visite encadré plutôt qu’une rupture totale du lien.

Conclusion

Après l’arrêt de la chambre criminelle du 23 septembre 2026, la règle est double. D’une part, un enfant présent au domicile qui entend les insultes et les cris et constate les traces sur sa mère a assisté aux violences, ce qui porte les peines à cinq ou dix ans selon l’incapacité et fonde la sévérité du juge sur le retrait. D’autre part, le retrait de l’autorité parentale après un crime sur l’autre parent est la règle sauf motivation spéciale, et après un délit sur l’autre parent une faculté largement utilisée quand les enfants ont été exposés ; dans les deux cas, les débats se tiennent publiquement devant la juridiction pénale. Les parents victimes doivent faire constater vite l’exposition des enfants, demander une ordonnance de protection et chiffrer le préjudice propre des mineurs. Les parents poursuivis doivent préparer le retrait comme un chef de décision autonome, viser au pire un retrait partiel avec visite médiatisée, et reconstruire par des preuves un cadre protecteur vérifiable. Une consultation rapide avec un avocat intervenant au pénal et au familial à Paris permet de coordonner les deux procédures avant que la cour ne tranche les deux sorts en une seule audience.

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