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Le retrait de l’autorité parentale : entre protection de l’enfant et contrôle de proportionnalité de la première chambre civile (2023-2026)

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Le retrait de l’autorité parentale : entre protection de l’enfant et contrôle de proportionnalité de la première chambre civile (2023-2026)

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Le retrait de l’autorité parentale constitue la mesure la plus grave dont dispose le juge à l’égard des père et mère. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions et les effets de cette sanction civile, qu’elle soit prononcée par une juridiction pénale sur le fondement de l’article 378 du code civil ou par le juge civil en dehors de toute condamnation, en application de l’article 378-1 du même code. La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a renforcé ce dispositif, en étendant le champ du retrait obligatoire et en affinant les critères de la déchéance civile. Dans le même temps, la Cour de cassation a exercé un contrôle accru de proportionnalité, rappelant avec constance que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider chaque décision et que le retrait total, s’il emporte des conséquences radicales — notamment la perte automatique du droit de visite —, n’est conforme aux exigences conventionnelles que parce qu’il est strictement encadré, révisable et réservé aux circonstances exceptionnelles. L’analyse de la jurisprudence récente permet de distinguer les deux voies du retrait, avant d’en mesurer les effets et le contrôle juridictionnel.

I. Les conditions du retrait de l’autorité parentale : une dualité de régimes

A. Le retrait pénal de l’article 378 du code civil : automaticité encadrée et pouvoir d’appréciation du juge

L’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, organise un régime gradué de retrait de l’autorité parentale par la juridiction pénale, selon la nature et la gravité de l’infraction commise par le parent. Aux termes de ce texte : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Le principe est donc celui de l’automaticité du retrait total, le juge conservant la faculté d’y déroger par une décision spécialement motivée, ce qui implique qu’il expose les raisons pour lesquelles, dans le cas d’espèce, l’intérêt de l’enfant ne commanderait pas une telle mesure (article 378, alinéa 1er, du code civil).

L’alinéa 2 du même article prévoit, pour les délits commis sur la personne de l’enfant autres qu’une agression sexuelle incestueuse, que « la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». Il ne s’agit plus d’une automaticité mais d’une obligation de se prononcer, le juge disposant d’une palette de sanctions modulables. Enfin, l’alinéa 3, applicable aux délits commis sur la personne de l’autre parent, ouvre une simple faculté pour la juridiction pénale, qui « peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité ». Cette gradation — automaticité pour les crimes, obligation de statuer pour les délits sur l’enfant, faculté pour les délits sur l’autre parent — traduit la volonté du législateur d’adapter la sévérité de la mesure à la gravité de l’atteinte portée à l’enfant, directement ou indirectement.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la distinction essentielle entre retrait total, retrait partiel et retrait de l’exercice. Le retrait total, mesure la plus radicale, « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » (article 379, alinéa 1er, du code civil). Le retrait partiel permet au juge de ne supprimer que certains attributs. Le retrait de l’exercice, enfin, laisse subsister la titularité de l’autorité parentale tout en en confiant l’exercice à l’autre parent ou à un tiers. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile a précisé que « le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin), soulignant ainsi la souplesse du dispositif pénal qui n’impose pas nécessairement la solution la plus sévère.

B. Le retrait civil de l’article 378-1 du code civil : le danger manifeste comme pierre angulaire

L’article 378-1 du code civil permet le prononcé du retrait total de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale. Aux termes de ce texte, « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant » (article 378-1 du code civil).

La jurisprudence de la première chambre civile exige que le danger soit à la fois actuel et manifeste. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, pour prononcer le retrait total de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences sur son enfant, avait relevé « la persistance de la situation de danger pour l’enfant » et retenu, « au regard des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, que les troubles profonds de l’attachement dont souffrait la mère induisaient des comportements inadaptés dans la création et le maintien du lien avec son fils et que celle-ci n’avait pas démontré sa capacité à agir dans l’intérêt de celui-ci ». La Cour a jugé que la cour d’appel en avait « souverainement déduit, sans dénaturer les termes du litige, qu’en raison du retentissement des violences subies et de la persistance des troubles post-traumatiques, le danger était toujours actuel sur le plan psychologique pour l’enfant » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-19.835).

Cette décision illustre l’exigence jurisprudentielle d’un danger persistant au jour où le juge statue. Il ne suffit pas de constater des faits de violences anciens : encore faut-il établir que leurs séquelles continuent de menacer la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. L’expertise médico-psychologique joue ici un rôle central, comme en atteste la validation par la Cour de cassation de l’analyse de l’expert ayant « procédé à une analyse précise et détaillée, fondée sur ses propres observations, étayée par son approche et ses conclusions, en faisant référence à la littérature médicale consacrée au trouble de l’attachement précoce et à ses conséquences sur les dysfonctionnements parentaux ». Le retrait civil est ainsi une mesure de protection qui se fonde sur une évaluation prospective du danger, et non sur une simple rétribution des fautes passées.

L’article 378-1 prévoit également un second cas de retrait : « quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7 ». Ce cas, distinct du premier, sanctionne non pas un comportement actif dangereux mais une carence prolongée dans l’exercice des droits parentaux, constitutive d’un abandon de fait. Il suppose une mesure d’assistance éducative préalable et une abstention volontaire d’une durée supérieure à deux ans.

L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant, soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Le parent victime de violences conjugales peut ainsi solliciter le ministère public pour qu’il engage une action en retrait de l’autorité parentale du parent auteur des violences, sur le fondement de l’article 378-1, sans attendre une éventuelle condamnation pénale. L’articulation entre la voie pénale et la voie civile est ici essentielle : le retrait civil peut intervenir plus rapidement que le retrait pénal, sans être subordonné à l’issue d’une procédure pénale dont les délais peuvent être longs, et il permet d’appréhender des comportements qui, sans constituer des infractions pénales, n’en mettent pas moins l’enfant en danger de manière caractérisée.

II. Les effets du retrait et le contrôle de proportionnalité exercé par la première chambre civile

A. La perte du droit de visite comme attribut de l’autorité parentale et la conventionnalité du dispositif

La question la plus délicate soulevée par le retrait total de l’autorité parentale est celle de son incidence sur le droit de visite du parent déchu. Dans son arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile a tranché avec une netteté particulière : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». La Cour relève que « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). Le raisonnement est syllogistique : le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale, le retrait total emporte perte de tous les attributs, donc le retrait total emporte perte du droit de visite.

La Cour ne s’est pas arrêtée à ce constat et a examiné la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie familiale. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ». La première chambre civile en déduit que « si la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ».

La Cour ajoute trois garanties qui assurent la proportionnalité de cette ingérence : il s’agit d’une « mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » ; elle peut, « dans les cas les plus graves, être écartée par décision spécialement motivée » ; elle est « susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances ». Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, la mesure « n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La Cour a également précisé, dans le même arrêt, que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil — selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit » — ne peut être invoqué par les père et mère. Se fondant sur les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, elle affirme que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Cette interprétation exclut toute tentative de contournement du retrait total par l’invocation du lien de filiation comme fondement autonome d’un droit de visite.

B. Le contrôle renforcé de proportionnalité : l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole

Au-delà de la question du droit de visite, la première chambre civile exerce depuis 2023 un contrôle accru sur les décisions des juges du fond en matière d’autorité parentale, en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère cardinal de toute décision. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui, pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, s’était fondée sur la seule mise en examen du père des chefs de viol et de violences, sans examiner « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». La Cour rappelle que si l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », cette appréciation ne saurait se réduire à un motif inopérant tiré d’une mise en examen, laquelle ne préjuge pas de la culpabilité (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309).

Le même souci de proportionnalité anime le contrôle de la Cour en matière de suspension du droit de visite. Dans un arrêt du 15 avril 2026, elle a cassé une décision qui avait suspendu le droit de visite d’une mère en raison de ses problèmes de santé et de son refus de prise en charge, au motif que la cour d’appel n’avait pas « précisé en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère au regard de l’intérêt de l’enfant » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840). L’article 373-2-1, alinéa 2, du code civil impose en effet que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (article 373-2-1 du code civil). La Cour de cassation exige un lien explicite entre les faits reprochés et l’intérêt concret de l’enfant, refusant toute automaticité dans la restriction des droits parentaux.

Dans le cadre spécifique de l’ordonnance de protection, la première chambre civile a également rappelé, par un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, que l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande, y compris dans cette procédure. La Cour a censuré l’arrêt qui avait statué sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale et les droits de visite sans procéder à l’audition des enfants ni faire état des motifs d’un refus, en violation des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin). L’enfant, sujet de droit, doit être entendu dans les procédures qui le concernent, et cette audition constitue un élément essentiel de l’appréciation concrète de son intérêt.

Enfin, la Cour de cassation veille au respect des règles de procédure comme garanties du débat contradictoire. Dans un arrêt du 15 avril 2026, elle a rappelé que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement », de sorte qu’une cour d’appel ne peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père lorsque la déclaration d’appel ne porte pas sur ce chef de dispositif (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840). Et dans un arrêt du 20 mai 2026, elle a jugé qu’une cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur des mesures provisoires devenues sans objet, le juge étranger premier saisi ayant déjà statué au fond (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, publié au Bulletin).

L’article 381, alinéa 1er, du code civil, enfin, ouvre une voie de restitution des droits : « les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total ou partiel de l’autorité parentale pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés, cette requête pouvant intervenir dans un délai d’un an après que le jugement prononçant le retrait est devenu irrévocable ». Cette faculté de révision, relevée par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er octobre 2025 comme une garantie de proportionnalité, permet d’envisager une reprise des relations lorsque les circonstances ayant justifié le retrait ont évolué favorablement.

Conclusion

La période 2023-2026 aura confirmé une double évolution en matière de retrait de l’autorité parentale. D’une part, le législateur a renforcé l’arsenal protecteur de l’enfant, en élargissant les cas de retrait obligatoire et en inscrivant explicitement dans la loi la prise en compte des violences conjugales dont l’enfant est témoin. D’autre part, la première chambre civile a construit un contrôle de proportionnalité rigoureux, qui interdit toute automaticité dans la restriction des droits parentaux hors les cas expressément prévus par la loi, et qui impose au juge du fond de motiver concrètement sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La perte du droit de visite, conséquence radicale du retrait total, n’est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme que parce qu’elle est réservée aux circonstances exceptionnelles, prononcée par un juge, motivée et révisable. L’enfant, devenu sujet de droit processuel avec un droit à être entendu, est replacé au centre d’un dispositif qui cherche l’équilibre entre sa protection et le respect des droits fondamentaux des parents.


Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, vous accompagne dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, au retrait ou à la restriction des droits parentaux, dans le cadre du divorce ou d’une procédure distincte.

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