Introduction
Le prononcé du divorce met fin au régime matrimonial mais n’éteint pas, à lui seul, l’ensemble des liens patrimoniaux entre les ex-époux. Passé le jugement de divorce, s’ouvre une phase trop souvent sous-estimée par les justiciables : celle de l’indivision post-communautaire, dans laquelle les anciens époux demeurent en indivision sur les biens qui composaient la communauté, tant que le partage n’a pas été réalisé. Cette période, qui peut s’étendre sur plusieurs années, est source d’un contentieux nourri devant le juge aux affaires familiales et, en appel, sous le contrôle de la première chambre civile de la Cour de cassation.
La période 2023-2026 marque à cet égard un tournant significatif. Par une série d’arrêts publiés et de cassations répétées, la première chambre civile a renforcé son contrôle sur les décisions des juges du fond statuant en matière d’indemnité d’occupation, de liquidation de l’indivision et de licitation des biens indivis. Il en ressort un régime juridique toujours plus précis, dont la connaissance est indispensable pour les époux engagés dans une procédure de divorce.
L’article 815-9 du Code civil, pierre angulaire du régime de l’indivision, dispose que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires » et que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». L’article 815-10 précise quant à lui que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » et qu’« aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Ces dispositions, combinées au principe fondamental de l’article 815 selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », constituent l’armature juridique autour de laquelle s’organise la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.
La présente étude analyse, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, le double régime de l’indivision post-communautaire : d’une part, la détermination de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire jouissant privativement du bien (I), et d’autre part, les mécanismes permettant de sortir de cette indivision par le partage ou la licitation (II).
I. La détermination de l’indemnité d’occupation dans l’indivision post-communautaire
I.A. Le principe fondamental : une créance de l’indivision, non de l’ex-époux
La première chambre civile a rappelé avec une constance remarquable, tout au long de la période 2023-2026, un principe dont la violation par les juges du fond demeure étonnamment fréquente : l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du bien indivis est une créance de l’indivision post-communautaire, et non une créance personnelle de l’autre ex-époux. Cette règle, pourtant clairement énoncée par les textes, a donné lieu à plusieurs cassations significatives qui en précisent la portée.
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-15.183), la première chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait déclaré l’époux occupant redevable d’une indemnité directement envers son ex-épouse. La Cour rappelle avec force que « l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » et qu’elle « devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable ». Le visa de l’arrêt, fondé sur les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil, souligne l’importance de cette double référence : l’indemnité n’est pas seulement la contrepartie d’un usage privatif, elle est aussi un revenu de l’indivision qui accroît la masse à partager.
Cette solution a été réitérée avec une netteté particulière dans l’arrêt du 22 novembre 2023 (n°22-10.269), également rendu au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil. La Cour y rappelle une nouvelle fois que « l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». L’arrêt présente l’intérêt pratique de statuer au fond, sans renvoi, et de fixer lui-même le montant de l’indemnité due à l’indivision post-communautaire à la somme de 900 euros mensuels. Cette cassation sans renvoi, décidée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de ne pas laisser prospérer des erreurs récurrentes des juridictions du fond.
La portée de ce principe est considérable en pratique. En effet, si l’indemnité est due à l’indivision, elle accroît mécaniquement l’actif net de la masse partageable. Concrètement, l’époux non-occupant verra sa part dans le partage augmentée du montant correspondant à sa quote-part dans l’indemnité, et non du montant total de celle-ci. Inversement, l’époux occupant, qui est lui-même créancier de l’indivision à hauteur de sa quote-part, supportera indirectement une fraction de l’indemnité, ce qui tempère la charge financière pesant sur lui.
L’article 815-10, alinéa 4, du Code civil rappelle d’ailleurs que « chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». L’indemnité d’occupation, en tant que fruit civil de l’indivision, obéit naturellement à cette règle de proportionnalité. Les praticiens du droit de la famille doivent être particulièrement attentifs à cette qualification juridique, car une erreur sur le débiteur de l’indemnité peut entraîner une distorsion significative des comptes de liquidation.
En pratique, cette règle implique que le notaire chargé des opérations de liquidation-partage doit intégrer l’indemnité d’occupation dans l’actif de l’indivision, et non la porter au crédit du seul compte de l’époux non-occupant. La Cour de cassation veille avec une rigueur particulière à ce que les juridictions du fond respectent cette qualification, comme en témoigne l’arrêt du 7 février 2024 (n°22-13.749) qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé les circonstances justifiant le rejet de la demande d’indemnité d’occupation.
I.B. La durée de l’indemnité : de l’occupation privative à la libération effective
Si le principe du créancier de l’indemnité est désormais solidement ancré, la question de la durée pendant laquelle cette indemnité est due a fait l’objet d’une importante précision jurisprudentielle en 2025.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025 (n°23-22.003), la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait condamné l’époux au paiement d’une indemnité d’occupation « pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu’au jour du partage ». La Cour énonce, au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » et reproche aux juges du fond d’avoir « statué ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ».
Cette décision est d’une grande importance pratique. Elle signifie que le terme de l’indemnité d’occupation n’est pas le jour du partage, qui peut être retardé par les aléas de la procédure, mais bien le jour de la libération effective des lieux par l’indivisaire occupant. En d’autres termes, si l’époux occupant quitte le logement avant l’achèvement des opérations de partage, l’indemnité cesse de courir à compter de cette libération. La cour d’appel ne saurait donc fixer une indemnité pour une période future sans réserver cette hypothèse, sous peine de voir sa décision censurée.
Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure, a été rappelée dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n°22-20.990), également rendu par la première chambre civile. La Cour y précise que « l’occupation d’un bien postérieurement à la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune indemnité d’occupation », confirmant ainsi que le fait générateur de l’indemnité est la jouissance privative effective, qui suppose que l’indivisaire occupe réellement le bien et en ait l’usage exclusif.
Par ailleurs, la détermination du point de départ de l’indemnité obéit également à des règles précises. En principe, l’indemnité est due à compter de la jouissance divise, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle les effets du divorce sont opposables aux tiers, conformément à l’article 262 du Code civil. Cet article dispose en effet que « la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ». Il en résulte que l’indemnité d’occupation ne peut être réclamée pour la période antérieure à la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, date à laquelle naît l’indivision post-communautaire.
En pratique, pour l’époux occupant, cela signifie qu’il doit être en mesure de justifier la date à laquelle il a effectivement libéré le logement, par exemple par un constat d’huissier ou un état des lieux de sortie. Pour l’époux non-occupant, la vigilance s’impose : il lui appartient de solliciter une indemnité pour la période d’occupation effective, et non pour une période abstraitement déterminée jusqu’au partage. La jurisprudence de la première chambre civile, en rappelant avec constance ces principes, offre une grille de lecture précieuse pour sécuriser les opérations de liquidation.
Le calcul du montant de l’indemnité obéit quant à lui au principe de la valeur locative du bien, éventuellement assortie d’un abattement de précarité pour tenir compte du caractère temporaire de l’occupation. Dans l’arrêt précité du 22 novembre 2023 (n°22-10.269), la Cour de cassation a validé la méthode consistant à retenir la valeur locative du bien avec une réfaction de 20 %, pratique courante des juridictions du fond. L’arrêt du 26 mars 2025 (n°23-19.685) rappelle néanmoins que le juge ne saurait fixer le montant de l’indemnité de manière arbitraire sans caractériser les éléments de fait justifiant son évaluation, sous peine de priver sa décision de base légale au regard de l’article 815-9 du Code civil.
II. Le partage de l’indivision post-communautaire : droit fondamental et issues contentieuses
II.A. Le droit au partage et la licitation comme voie de sortie de l’indivision
Le principe est posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe, d’ordre public, irrigue l’ensemble du contentieux de la liquidation post-divorce. Chacun des ex-époux dispose d’un droit imprescriptible de provoquer le partage, et le juge ne peut que rarement y faire obstacle.
Le partage s’opère en principe à l’amiable, sous l’égide du notaire désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le juge. Les opérations de liquidation donnent lieu à l’établissement d’un acte de partage qui fixe définitivement les droits de chacun. Mais en pratique, le contentieux naît souvent de la difficulté à partager en nature un bien indivis, notamment lorsque le bien principal est le logement familial, insusceptible de division matérielle entre les ex-époux.
C’est alors qu’intervient le mécanisme de la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, dont le produit est ensuite réparti entre les indivisaires. L’article 815-5-1 du Code civil, introduit par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture et modifié par l’ordonnance du 31 mars 2016, prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ».
Ce mécanisme permet à une majorité qualifiée d’indivisaires de passer outre l’opposition de la minorité. Le notaire constate l’intention des majoritaires, la signifie aux autres indivisaires, et si l’un d’eux s’y oppose, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». Cette procédure, encore trop méconnue, offre une issue pragmatique aux situations de blocage où l’un des ex-époux refuse obstinément de consentir à la vente du bien commun.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n°21-23.100), la première chambre civile a rappelé l’importance de la règle de l’unanimité des propriétaires indivis pour les actes de disposition, tout en admettant les exceptions légales, notamment celles prévues par le mécanisme de l’article 815-5-1. Cet arrêt illustre la tension permanente entre le respect des droits individuels de chaque indivisaire et la nécessité pratique de ne pas bloquer indéfiniment le partage.
La licitation peut également être ordonnée dans le cadre des opérations de partage judiciaire, lorsque le bien n’est pas commodément partageable en nature. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation souverain, mais dont l’exercice est contrôlé par la Cour de cassation au regard de la motivation de la décision. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne prononcent pas la licitation de manière automatique, sans avoir préalablement examiné la possibilité d’un partage en nature ou d’une attribution préférentielle.
Le mécanisme de l’attribution préférentielle, prévu par les articles 831 et suivants du Code civil, peut constituer une alternative à la licitation lorsque l’un des époux souhaite conserver le logement familial ou l’entreprise commune. Le juge peut alors attribuer le bien à l’un des indivisaires, à charge pour lui de verser une soulte à l’autre. Cette solution, qui préserve la valeur économique du bien en évitant une vente aux enchères, est fréquemment sollicitée dans le contentieux familial.
II.B. L’office du juge dans la liquidation et le contrôle de la Cour de cassation
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce met en jeu des intérêts financiers considérables, souvent constitués pour l’essentiel du logement familial et de l’épargne commune. L’office du juge, dans ce contexte, a fait l’objet d’un contrôle renforcé de la première chambre civile au cours de la période récente.
L’arrêt du 1er juin 2023 (n°21-14.924), publié au Bulletin, a précisé les règles applicables à la détermination du débiteur de l’indemnité d’occupation dans une situation où le bien indivis était démembré entre un usufruit et une nue-propriété. La Cour a considéré que « l’indivisaire, redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision en nue-propriété », doit répondre de cette indemnité selon les principes généraux du droit de l’indivision, confirmant ainsi que le démembrement de propriété ne fait pas obstacle à l’application de l’article 815-9 du Code civil.
Dans l’arrêt déjà évoqué du 7 février 2024 (n°22-13.749), la première chambre civile a rappelé l’exigence de motivation qui pèse sur le juge aux affaires familiales lorsqu’il statue sur les demandes relatives à l’indivision post-communautaire. En censurant la cour d’appel de Paris pour insuffisance de motivation, la Cour de cassation impose aux juges du fond de caractériser précisément les circonstances de fait justifiant le rejet d’une demande d’indemnité d’occupation.
S’agissant de la prestation compensatoire, qui constitue l’autre volet patrimonial majeur du divorce, le contrôle de la première chambre civile s’est également intensifié, révélant une interconnexion croissante entre les deux régimes. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n°23-22.356), publié au Bulletin, la Cour a rappelé que « la prestation compensatoire a pour but de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » et que le juge doit prendre en compte l’ensemble des ressources et du patrimoine des époux, y compris ceux provenant de la liquidation de l’indivision post-communautaire.
L’arrêt du 30 avril 2025 (n°23-14.618) précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Cette appréciation prospective impose au juge d’anticiper les effets de la liquidation sur la situation respective des parties, établissant un lien fonctionnel entre la fixation de la prestation compensatoire et le sort des biens indivis.
L’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-11.431) a précisé que, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit tenir compte des « facultés contributives de l’époux débiteur », incluant les droits de celui-ci dans l’indivision post-communautaire. Cet arrêt illustre l’interconnexion croissante, dans la jurisprudence de la première chambre civile, entre la liquidation de l’indivision et la détermination des obligations alimentaires post-divorce.
Le contrôle de la Cour de cassation porte également sur la computation des délais. L’article 815-10, alinéa 3, du Code civil prévoit qu’« aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Cette prescription quinquennale, qui s’applique à l’indemnité d’occupation, constitue une garantie pour l’époux occupant, qui ne saurait être poursuivi indéfiniment pour des périodes d’occupation anciennes. La première chambre civile, dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (n°22-24.672), publié au Bulletin, a rappelé les conséquences de cette prescription sur la recevabilité des demandes relatives aux fruits et revenus de l’indivision.
Enfin, dans un arrêt récent du 4 février 2026 (n°23-23.212), publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé les règles relatives à l’intervention du notaire dans les opérations de partage, rappelant que le notaire commis doit respecter les dispositions de l’article 941 du Code de procédure civile qui encadrent les opérations de liquidation-partage. Cette décision confirme le rôle central du notaire comme auxiliaire de justice dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés.
Conclusion
La période 2023-2026 confirme le rôle de la première chambre civile comme garante de la sécurité juridique dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Par des rappels constants des principes fondamentaux de l’indivision — créance due à l’indivision et non à l’ex-époux, indemnité limitée à la durée de l’occupation effective, droit imprescriptible au partage, prescription quinquennale des fruits et revenus — la Cour de cassation corrige les errements des juridictions du fond et offre aux praticiens une grille d’analyse fiable pour sécuriser les opérations de liquidation.
L’office du juge aux affaires familiales, sous ce contrôle renforcé, doit conjuguer trois exigences : la rigueur dans la détermination de l’indemnité d’occupation et de son débiteur, la recherche prioritaire d’un partage amiable avant d’envisager la licitation, et l’articulation délicate entre les conséquences de la liquidation et la fixation de la prestation compensatoire. Pour les époux divorcés, la maîtrise de ces enjeux suppose un accompagnement juridique spécialisé, seul à même d’anticiper les chefs de contentieux que la jurisprudence de la première chambre civile ne cesse de préciser.
À Paris, le cabinet Kohen Avocats assiste les époux dans toutes les étapes de leur divorce, de la requête initiale aux opérations de liquidation-partage, en intégrant les dernières évolutions jurisprudentielles de la première chambre civile.