Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2026, consacre le pouvoir du juge pénal de retirer d’office l’exercice de l’autorité parentale d’un parent condamné pour harcèlement conjugal, même en l’absence de demande de la victime. Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage des réformes législatives de 2020 et 2024, illustre la manière dont l’indisponibilité de l’autorité parentale irrigue désormais le contentieux pénal de la famille.
I. Le fondement légal du retrait pénal de l’autorité parentale
A. L’article 378 du code civil : une gradation des atteintes à l’enfant
Le retrait de l’autorité parentale par la juridiction pénale constitue une mesure de protection de l’enfant dont l’architecture a été profondément remaniée par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049294083.
Aux termes de l’article 378, alinéas 1 à 4, du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi :
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. » Article 378 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294106
Ce texte institue une gradation remarquable. Le premier alinéa impose un retrait total obligatoire pour les atteintes les plus graves : crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, ou crime commis sur l’autre parent. Le juge ne peut écarter cette mesure que par une décision spécialement motivée. Le deuxième alinéa prévoit, à titre subsidiaire, le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice, également sauf décision contraire motivée. Le troisième alinéa concerne les délits commis sur l’enfant : la juridiction doit se prononcer sur le retrait, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation. Enfin, le quatrième alinéa, qui fonde l’arrêt du 13 mai 2026, laisse à la juridiction pénale la faculté d’ordonner le retrait lorsque le délit est commis sur la personne de l’autre parent.
Cette architecture reflète une hiérarchie des protections : l’enfant victime directe bénéficie d’une protection renforcée (retrait obligatoire ou examen obligatoire), tandis que l’enfant covictime — exposé aux violences commises sur son autre parent — relève d’un pouvoir discrétionnaire du juge. C’est précisément cette discrétion que l’arrêt du 13 mai 2026 vient encadrer.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023, a rappelé que l’article 378 « confère à la cour un pouvoir d’appréciation pour décider de la mesure de retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant » et que « ce pouvoir d’appréciation ne peut toutefois dispenser d’énoncer les motifs qui, dans la recherche de l’intérêt de l’enfant, rendent nécessaire la mesure de retrait de l’autorité parentale à l’un de ses parents » Crim., 21 juin 2023, n° 22-82.287, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974517c95e05dbf9ded9. Cette exigence de motivation a été constamment réitérée Crim., 11 déc. 2024, n° 23-80.040, https://www.courdecassation.fr/decision/675933c9db845b438efc6e2c Crim., 6 sept. 2023, n° 22-87.022, https://www.courdecassation.fr/decision/64f82348da737fd9691e6574.
B. L’indisponibilité de l’autorité parentale : l’article 376 comme clé de voûte
L’article 376 du code civil dispose que « aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous » Article 376 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426915. Ce texte, inchangé depuis 1804, énonce le principe fondamental d’indisponibilité de l’autorité parentale.
L’autorité parentale n’appartient pas aux parents : elle leur est confiée dans l’intérêt de l’enfant. Ils ne peuvent ni y renoncer, ni la céder, ni en disposer par convention. Seul un jugement peut y porter atteinte. Cette indisponibilité a des conséquences directes sur le pouvoir du juge pénal : si l’autorité parentale est indisponible, le parent victime de harcèlement conjugal ne peut y renoncer au nom de l’enfant. Le juge pénal, saisi de la poursuite, doit donc pouvoir se prononcer d’office, sans être lié par la volonté — ou l’absence de volonté — du parent victime.
C’est très exactement le sens de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026. La cour d’appel de Dijon avait prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale du prévenu, condamné pour harcèlement par conjoint, sur ses deux enfants mineurs, alors même que la mère n’avait formé aucune demande en ce sens. La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « s’il résulte des notes d’audience que les juges avaient sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos » et que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90.
Cet attendu est doublement novateur. D’une part, il rattache expressément le pouvoir du juge pénal au principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, créant un pont entre l’article 376 du code civil et l’article 378. D’autre part, il énonce que la position du parent victime doit être prise en compte, mais ne lie pas la juridiction. L’intérêt de l’enfant prime sur l’autonomie procédurale de la victime.
Plusieurs décisions antérieures avaient déjà rappelé que le retrait de l’autorité parentale doit être ordonné dans l’intérêt de l’enfant, indépendamment de la position des parties. La chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt de cour d’assises qui s’était bornée à constater la condamnation pénale sans rechercher si l’intérêt de l’enfant commandait le retrait Crim., 11 déc. 2024, n° 23-80.040, https://www.courdecassation.fr/decision/675933c9db845b438efc6e2c. Dans le même sens, elle a jugé que l’article 378 « confère à la cour un pouvoir d’appréciation pour décider du retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant » Crim., 21 juin 2023, n° 22-82.287, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974517c95e05dbf9ded9.
Mais le pas supplémentaire franchi le 13 mai 2026 consiste à dire que le juge pénal peut agir contre la volonté — ou plutôt en l’absence de volonté exprimée — du parent victime. C’est la traduction procédurale de l’indisponibilité substantielle de l’autorité parentale.
II. Les conséquences pratiques du retrait pénal de l’autorité parentale
A. La perte automatique du droit de visite en cas de retrait total
Lorsque la juridiction pénale prononce le retrait total de l’autorité parentale, les conséquences civiles sont considérables. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, a tranché une question qui divisait la doctrine : le retrait total de l’autorité parentale emporte-t-il de plein droit la suppression du droit de visite ?
La Cour répond par l’affirmative. Elle relève que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » (article 379, alinéa 1er). Elle en déduit que la décision de retrait total « entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.
Cette solution s’appuie sur une analyse comparée des textes. La Cour constate que les articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, relatifs à l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou de placement, réservent tous expressément le principe du maintien du droit de visite pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, les articles relatifs au retrait (378 et suivants) ne contiennent aucune réserve de ce type. Ce silence est interprété comme un choix délibéré du législateur, confirmé par les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, qui ont estimé que « les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ».
La Cour de cassation a également examiné la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle considère que si le retrait total constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, il poursuit un but légitime de protection de l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales. La Cour souligne qu’il s’agit d’une « mesure ultime », strictement encadrée par la loi et assortie de garanties suffisantes : possibilité pour le juge d’écarter cette mesure par décision spécialement motivée dans les cas les plus graves, faculté d’ordonner toute autre mesure de protection plus adaptée, et possibilité de révision dans un délai d’un an CEDH, 13 juill. 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-58763 CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-58059.
La chambre criminelle a fait application de ces principes dans un arrêt du 14 janvier 2026, censurant une cour d’appel qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants au motif qu’un « droit de correction » serait reconnu aux parents. La Cour rappelle qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative » et que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît pas un droit de correction parentale » Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9. Cette décision, en écartant définitivement le droit de correction, renforce le fondement des retraits d’autorité parentale prononcés pour violences éducatives.
B. L’articulation entre le juge pénal et le juge aux affaires familiales
La coexistence de deux juges compétents pour statuer sur l’autorité parentale — le juge pénal en application de l’article 378, le juge aux affaires familiales en application des articles 373-2-6 et suivants — soulève une question d’articulation que la jurisprudence précise progressivement.
La chambre criminelle a rappelé que le retrait de l’autorité parentale par la juridiction pénale doit respecter le champ d’application défini par l’article 378. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2026, elle a censuré une cour d’assises qui avait prononcé le retrait total de l’autorité parentale d’un accusé condamné pour des crimes commis sur la fille de sa conjointe, au motif que « les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci » Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e38ecdc6046d4773ecbf. La juridiction pénale ne peut donc prononcer le retrait de l’autorité parentale que si les conditions de l’article 378 sont réunies, c’est-à-dire si l’infraction a été commise sur l’enfant lui-même ou sur l’autre parent. En dehors de ces hypothèses, seul le juge aux affaires familiales peut prononcer le retrait sur le fondement de l’article 378-1 du code civil.
En pratique, cette répartition conduit à distinguer trois hypothèses. Premièrement, lorsque l’infraction est commise sur l’enfant (alinéas 1 à 3 de l’article 378) : le juge pénal est compétent et doit, selon les cas, ordonner ou se prononcer sur le retrait. Deuxièmement, lorsque l’infraction est commise sur l’autre parent (alinéa 4) : le juge pénal dispose d’une simple faculté de retrait — c’est le cas du harcèlement conjugal tranché par l’arrêt du 13 mai 2026. Troisièmement, lorsque l’infraction n’entre pas dans le champ de l’article 378 : seul le juge aux affaires familiales peut prononcer un retrait sur le fondement de l’article 378-1, qui vise notamment les cas de mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l’enfant.
Cette articulation a été esquissée par la première chambre civile dans l’arrêt du 1er octobre 2025. La Cour y rappelle que le juge pénal, lorsqu’il prononce un retrait total, épuise la compétence du juge civil pour la période qui suit : le droit de visite est perdu de plein droit et le parent concerné ne peut le solliciter devant le juge aux affaires familiales, ni sur le fondement des articles 373-2-1 et suivants du code civil, ni sur celui de l’article 371-4, qui ne concerne que les ascendants autres que les parents. La seule voie offerte est la requête en restitution prévue par l’article 381, alinéa 1er, du code civil, qui permet aux parents de solliciter la restitution de tout ou partie des droits dont ils ont été privés, en justifiant de circonstances nouvelles, dans un délai d’un an après que le jugement est devenu irrévocable Article 381 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207464.
La jurisprudence récente montre une vigilance accrue de la Cour de cassation sur l’obligation de motivation. Dans l’arrêt du 21 juin 2023, elle rappelle que l’insuffisance de motivation équivaut à son absence et censure l’arrêt qui n’énonce pas les motifs rendant nécessaire le retrait dans l’intérêt de l’enfant Crim., 21 juin 2023, n° 22-82.287, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974517c95e05dbf9ded9. Dans l’arrêt du 11 décembre 2024, elle réitère cette exigence Crim., 11 déc. 2024, n° 23-80.040, https://www.courdecassation.fr/decision/675933c9db845b438efc6e2c. Le juge pénal ne peut donc se contenter de constater la condamnation pénale : il doit caractériser en quoi l’intérêt de l’enfant commande la mesure de retrait.
L’arrêt du 13 mai 2026 enrichit cette motivation d’un élément nouveau : l’indisponibilité de l’autorité parentale. En rattachant le pouvoir du juge pénal à l’article 376 du code civil, la chambre criminelle fournit aux juridictions du fond une grille de motivation supplémentaire. Le juge qui prononce le retrait de l’autorité parentale en dépit du silence — voire de l’opposition — du parent victime peut s’appuyer sur le principe d’indisponibilité pour justifier que l’intérêt de l’enfant transcende les volontés parentales.
Cette évolution jurisprudentielle doit être mise en perspective avec les réformes législatives récentes. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176652 avait déjà renforcé l’arsenal du juge pénal en matière d’autorité parentale. La loi du 18 mars 2024 est allée plus loin en rendant le retrait obligatoire dans les cas les plus graves et en élargissant les hypothèses de retrait facultatif. L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans cette dynamique de protection renforcée de l’enfant, en donnant au juge pénal les moyens de remplir son office même lorsque le parent victime, pour des raisons qui lui sont propres, ne sollicite pas une mesure de protection.
L’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dispose désormais que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » Article 371-1 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038849579. La chambre criminelle, dans son arrêt du 14 janvier 2026, a expressément rattaché cette disposition civile à l’appréciation pénale des violences commises sur les enfants, jugeant que ce texte « manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France » Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9. Ce rattachement entre le droit civil et le droit pénal de l’autorité parentale confirme une tendance de fond : la protection de l’enfant est devenue le principe directeur qui unifie les interventions du juge pénal et du juge civil.
L’arrêt du 13 mai 2026 ne concerne pas le retrait total de l’autorité parentale, mais le retrait de l’exercice, mesure moins attentatoire qui laisse subsister la titularité de l’autorité parentale tout en en suspendant l’exercice. Cette distinction est essentielle : contrairement au retrait total, le retrait de l’exercice n’emporte pas la perte automatique du droit de visite. Le juge conserve la faculté d’aménager un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 1er octobre 2025, a expressément réservé cette possibilité pour le retrait partiel : « le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.
En l’espèce, la cour d’appel de Dijon, dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation, avait précisé que « le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’entraînait pas pour autant la rupture des relations, n’interdisait pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’avait pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer ». Cette précision est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose que les mesures privant un parent de ses relations avec son enfant ne soient appliquées que « dans des circonstances exceptionnelles » et puissent être révisées CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-58059.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions une construction jurisprudentielle cohérente, qui peut être résumée en quatre propositions. Premièrement, le retrait total de l’autorité parentale emporte perte automatique du droit de visite pour une durée minimale d’un an (Civ. 1re, 1er oct. 2025). Deuxièmement, le juge pénal doit motiver sa décision de retrait au regard de l’intérêt de l’enfant, la seule constatation de la condamnation pénale étant insuffisante (Crim., 21 juin 2023 ; Crim., 11 déc. 2024). Troisièmement, le juge pénal ne peut prononcer le retrait que si l’infraction a été commise sur l’enfant ou sur l’autre parent (Crim., 4 mars 2026). Quatrièmement, le juge pénal peut prononcer le retrait d’office, sans demande de la victime, l’autorité parentale étant indisponible (Crim., 13 mai 2026).
Cette quatrième proposition est la plus novatrice. Elle consacre le rôle du ministère public et du juge pénal comme garants de l’intérêt de l’enfant, au-delà de la volonté des parents. Dans un contexte où les violences conjugales sont de plus en plus souvent poursuivies, cette décision offre aux praticiens un outil supplémentaire pour protéger les enfants exposés à ces violences, sans attendre une initiative du parent victime, qui peut se trouver dans une situation de vulnérabilité ou d’emprise l’empêchant de solliciter une mesure de protection.
La combinaison de l’article 376 (indisponibilité) et de l’article 378 (retrait pénal) aboutit à un dispositif protecteur : l’enfant n’est pas tributaire des choix procéduraux du parent victime. Le juge pénal, saisi de la poursuite pour harcèlement conjugal, peut et doit se saisir de la question de l’autorité parentale, même en l’absence de constitution de partie civile sur ce point. Cette solution est conforme à la finalité de l’autorité parentale telle que définie par l’article 371-1 du code civil : protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
L’évolution du droit positif depuis 2020 témoigne d’une prise de conscience législative et jurisprudentielle de la situation des enfants covictimes de violences conjugales. Le lien entre les violences commises sur un parent et le danger qu’elles représentent pour l’enfant est désormais pleinement reconnu. L’arrêt du 13 mai 2026 en est l’aboutissement procédural : l’enfant covictime est protégé, même si le parent victime ne le demande pas.
Pour le praticien, cette décision emporte plusieurs conséquences. En défense, il convient de vérifier si les conditions de l’article 378 sont réunies et si la motivation du retrait est suffisante. En demande, la partie civile peut utilement solliciter le retrait de l’exercice de l’autorité parentale même dans le silence du parent victime, en s’appuyant sur le principe d’indisponibilité. Le ministère public, quant à lui, dispose dans cette décision d’une base jurisprudentielle solide pour requérir le retrait de l’autorité parentale indépendamment de la position de la victime.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille et en défense des victimes de violences conjugales, accompagne les justiciables dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, qu’elles relèvent du juge pénal ou du juge aux affaires familiales.
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