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Pacemaker d’un proche décédé : faut-il le retirer avant l’enterrement ou la crémation, qui s’en charge et qui paie ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pacemaker d’un proche décédé : faut-il le retirer avant l’enterrement ou la crémation, qui s’en charge et qui paie ?

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Le décès d’un parent porteur d’un stimulateur cardiaque soulève, dans les heures qui suivent, une question que peu de familles avaient anticipée. L’entreprise de pompes funèbres demande si le défunt portait un appareil implanté, le devis comporte une ligne consacrée à son retrait, le maire attend une attestation avant d’autoriser la crémation. Ces formalités traduisent une règle précise du code général des collectivités territoriales : avant toute mise en bière, la prothèse qui fonctionne au moyen d’une pile doit être retirée par un médecin ou par un thanatopracteur, sauf si elle figure sur une liste d’appareils dispensés fixée par arrêté.

La règle vaut pour l’inhumation comme pour la crémation. Elle a des effets très concrets pour les proches : une prestation de plus sur la facture des obsèques, un geste sur le corps que certaines familles vivent mal, un risque de blocage lorsque l’appareil est logé dans le cœur et que personne n’accepte de l’extraire, et, si le retrait est oublié, un accident au crématorium dont la justice administrative a déjà réglé les suites. Les textes ont bougé récemment : la liste des appareils dispensés, longtemps limitée à un seul modèle, a été allongée par un arrêté du 30 janvier 2025, et le certificat de décès, désormais transmis par voie électronique, porte les informations dont dépend la suite des opérations.

Cet article examine d’abord ce que la loi impose et les appareils qu’elle dispense (I), puis la manière dont le retrait s’organise en pratique, ce qu’il coûte à la famille et les recours ouverts lorsque les choses tournent mal (II).

I. Retirer la pile avant la mise en bière : une obligation de principe, des exceptions étroites

A. Ce que la loi impose, à qui, et pourquoi la règle vaut aussi pour un enterrement

Le texte de référence est l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 6 novembre 2017. Il pose d’abord une règle générale : « Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. » Il ajoute, pour les appareils implantés : « Si la personne décédée est porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. » Trois conséquences se tirent de cette phrase, et chacune répond à une question que les familles posent souvent.

La première tient au mode de sépulture. Le texte rattache l’obligation à la mise en bière, qui précède l’inhumation comme la crémation. Choisir l’enterrement plutôt que la crémation ne dispense donc pas du retrait, même si l’attestation n’est expressément exigée comme pièce du dossier que pour l’autorisation de crémation, comme on le verra. La deuxième tient aux personnes qui peuvent intervenir. Le texte n’en vise que deux : le médecin et le thanatopracteur. Ni la famille, ni un employé des pompes funèbres dépourvu de cette qualification ne peuvent procéder au retrait. Le point mérite attention depuis que l’article L. 2223-42 du même code permet que le certificat de décès soit établi par « un infirmier diplômé d’Etat volontaire » : l’infirmier qui constate un décès à domicile ne figure pas parmi les professionnels que l’article R. 2213-15 autorise à extraire l’appareil. La troisième tient au calendrier. Le retrait doit intervenir avant la fermeture du cercueil et donner lieu à une attestation de récupération, ce qui interdit de régler la question après coup.

Pourquoi une telle exigence ? Le ministère de la santé l’a expliqué dans une réponse à la question écrite d’un sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat le 14 décembre 2017, page 4522 : la règle poursuit un double objectif, éviter la pollution des sols par les composants de l’appareil en cas d’inhumation, et prévenir les dommages que l’explosion de la pile peut causer aux appareils de crémation. Le risque n’est pas théorique. Dans un avis du 12 décembre 2024, le Haut Conseil de la santé publique a recensé, sans prétendre à l’exhaustivité, des explosions dans des fours de crémation à Saint-Étienne le 10 mars 2016, à Azereix le 27 avril 2016 et à Roost-Warendin le 19 janvier 2021, dommages qu’il rattache, au conditionnel, à l’explosion des piles de stimulateurs classiques de grande taille. La même préoccupation explique une règle voisine, posée par l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : « L’habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion. »

Quels appareils sont concernés ? Le texte parle de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, sans dresser de liste. La question écrite posée au Sénat en 2017 citait les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs et les pompes physiologiques. À l’inverse, une prothèse qui ne contient aucune pile, comme une prothèse de hanche ou de genou, n’entre pas dans cette obligation. Elle suit, en cas de crémation, un autre régime : selon l’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, les métaux issus de la crémation « ne sont pas assimilés aux cendres du défunt ». Le gestionnaire du crématorium les récupère en vue d’un traitement approprié, de sorte qu’ils ne sont pas remis à la famille avec l’urne.

Reste la question que posent certaines familles, par conviction religieuse ou par attachement à l’intégrité du corps : peut-on refuser l’explantation ? L’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », et ce principe gouverne la manière dont le geste doit être accompli. Mais le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune dispense fondée sur la volonté du défunt ou de ses proches : la seule exception qu’il admet est l’inscription de l’appareil sur la liste fixée par arrêté. Le ministère a lui-même reconnu, dans sa réponse de 2017, que l’extraction d’un appareil logé dans le cœur « porte atteinte à l’intégrité physique » du défunt, et c’est précisément ce constat, joint à l’absence de risque en crémation, qui a conduit à créer la liste des appareils dispensés.

B. Les appareils dispensés de retrait, et l’impasse lorsqu’un appareil ne peut pas être extrait

La liste est née d’un blocage. Le Défenseur des droits a été saisi par le fils d’une femme décédée à son domicile le 22 novembre 2016, qui portait un stimulateur miniaturisé implanté par voie veineuse directement dans le cœur et qui avait souhaité être incinérée. La famille n’a trouvé aucun médecin pour retirer l’appareil. Elle a seulement obtenu d’un médecin de l’hôpital qui l’avait implanté un certificat indiquant que le stimulateur, impossible à retirer, ne contre-indiquait pas l’inhumation, ainsi qu’une confirmation écrite du fabricant sur l’absence de risque en crémation. Les autorités compétentes n’ont autorisé ni la fermeture du cercueil ni la crémation, et les obsèques prévues le 29 novembre ont dû être reportées. La crémation n’a eu lieu que le 8 décembre 2016, dans un crématorium d’un autre département qui avait accepté d’y procéder. Dans sa décision n° 2017-238, le Défenseur des droits relève que l’explantation imposée par les textes réclamait « un acte chirurgical thoracique post mortem lourd » que personne ne semblait disposé à pratiquer, et il recommande une réforme de fond.

La réponse s’est faite en deux temps. Dans l’urgence, les ministres ont utilisé l’article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique. » Un arrêté du 20 mars 2017 a ainsi dispensé de retrait, pour six mois, le modèle en cause, selon la décision du Défenseur des droits. Un décret du 3 novembre 2017 a ensuite modifié l’article R. 2213-15 pour rendre la dispense durable : « Toutefois, l’explantation n’est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d’une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l’intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l’environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. » Le même article précise : « Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l’objet d’une inhumation ou d’une crémation. »

La liste figure dans l’arrêté du 19 décembre 2017, publié au Journal officiel du 27 décembre 2017 et modifié par un arrêté du 30 janvier 2025, publié le 9 février 2025. Son article 1er énumère les prothèses à pile « dont l’explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière ». Il en compte aujourd’hui quatre, toutes des dispositifs implantables actifs intracardiaques, c’est-à-dire des stimulateurs miniaturisés placés dans le cœur : le dispositif Micra commercialisé par la société Medtronic, inscrit dès 2017, puis trois dispositifs commercialisés par la société Abbott, ajoutés en 2025, le Nanostim (modèle S1DLCP), l’Aveir VR (modèle LSP 112V) et l’Aveir AR (modèle LSP 201A). L’arrêté ne distingue pas entre inhumation et crémation, alors que l’article R. 2213-15 l’y autorisait : la dispense vaut donc dans les deux cas.

L’ajout de 2025 illustre aussi la limite du système. La liste est fermée et désigne des appareils précis : pour le dispositif inscrit en 2017, l’arrêté retient une dénomination commerciale sans numéro de modèle, alors que pour les trois appareils ajoutés en 2025, il vise des modèles identifiés. Un appareil absent de la liste reste soumis à l’explantation, même s’il est miniaturisé. Le Haut Conseil de la santé publique rapporte, dans son avis du 12 décembre 2024, qu’en septembre 2023 la sous-préfecture de Redon a demandé l’explantation d’un stimulateur miniaturisé d’un autre fabricant, qui ne bénéficiait pas encore de dispense. Le même avis observe qu’il est fort probable que le médecin qui constate le décès n’ait pas connaissance de la présence d’un tel appareil, et il recommande de définir à l’avenir des critères généraux d’exonération plutôt que d’examiner chaque appareil au cas par cas.

Que faire lorsque l’appareil ne figure pas sur la liste et que personne ne parvient à l’extraire ? Les textes n’offrent pas d’issue automatique, mais trois leviers existent. Le premier concerne les délais. L’inhumation et la crémation doivent intervenir au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, mais l’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour la crémation, des dérogations individuelles « peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation », et l’article R. 2213-33 organise un mécanisme comparable pour l’inhumation, confié au préfet du département du lieu de l’inhumation. Le deuxième levier est le recours aux mesures temporaires de l’article R. 2213-43, que seuls les ministres peuvent prendre, ce qui suppose que le maire ou le préfet fasse remonter la difficulté. Le troisième est l’alerte d’une autorité indépendante, comme l’avait fait le fils de la défunte en 2016 en s’adressant au Défenseur des droits. Aucun de ces leviers ne garantit une solution dans le délai des obsèques, ce qui justifie de signaler l’appareil dès les premières heures.

II. En pratique : qui s’en charge, ce que paie la famille et les recours quand le retrait bloque ou a été oublié

A. Du certificat de décès à l’attestation de retrait : le parcours, le devis et le coût

Tout part du certificat de décès. L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales en fait la condition de la fermeture du cercueil : « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès ». Selon l’article R. 2213-1-1, le volet administratif de ce certificat comporte notamment « Les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ». La présence d’une prothèse à pile relève de ces informations, puisque la crémation en dépend. La réponse ministérielle de 2017 décrivait le mécanisme : le volet administratif du modèle entré en vigueur le 1er janvier 2018 mentionne la présence d’une telle prothèse identifiée au moment du décès, le médecin atteste du retrait lorsqu’il y procède lui-même, et, à défaut, un thanatopracteur intervient dans un second temps.

Ce volet circule désormais plus vite. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2026, l’article R. 2213-1-2 prévoit, sauf exceptions, que le certificat est établi sur support électronique et que « Le volet administratif est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la commune du lieu de décès », ainsi qu’à l’opérateur funéraire chargé des obsèques et, en cas de transport du corps, à la commune du lieu de dépôt et au gestionnaire de la chambre funéraire. L’entreprise de pompes funèbres sait donc, en principe, si le professionnel qui a constaté le décès a signalé un appareil et s’il l’a retiré. En cas de doute, la famille peut l’interroger sur ce point avant de signer le bon de commande.

Le rôle de la famille est ici décisif, et il est simple : signaler tout de suite qu’un appareil a été implanté. Le Haut Conseil de la santé publique souligne que le médecin qui constate le décès peut ignorer la présence d’un stimulateur miniaturisé, et la difficulté est la même lorsque le décès est constaté à domicile par un professionnel qui ne connaissait pas le patient. Les documents médicaux qui identifient l’appareil, son type et son modèle, servent à deux choses : savoir si un retrait est nécessaire et vérifier si l’appareil figure sur la liste des appareils dispensés. Lorsque le décès a été constaté par un infirmier, l’opérateur funéraire devra faire intervenir un thanatopracteur ou un médecin, seuls habilités par l’article R. 2213-15. Pour un tableau d’ensemble des opérations que la loi réserve aux opérateurs habilités et de celles que la famille peut accomplir elle-même, voyez notre article faut-il obligatoirement passer par les pompes funèbres.

Pour une crémation, l’attestation devient une pièce du dossier. L’article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales subordonne l’autorisation du maire à plusieurs justifications, dont un certificat de décès affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et, en troisième lieu, « Le cas échéant, l’attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l’article R. 2213-15 ». Pour une inhumation, l’article R. 2213-31, qui confie l’autorisation au maire de la commune du lieu d’inhumation, n’énumère pas de pièces ; l’obligation de retrait n’en demeure pas moins posée pour toute mise en bière. Le tout doit tenir dans les délais : au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant, selon les articles R. 2213-33 et R. 2213-35. Les autres étapes de la crémation sont détaillées dans notre page consacrée à la crémation et dans notre article sur la crémation directe ou sans cérémonie.

Vient ensuite la question du prix. Le modèle de devis réglementaire annexé à l’arrêté du 23 août 2010, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2025, comporte, dans la rubrique consacrée à la préparation et à l’organisation des obsèques, une ligne intitulée « Retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (à l’exception de celles compatibles avec l’inhumation ou la crémation) ». Aucun des textes examinés ne fixe de tarif : le prix est celui de l’opérateur, qui doit l’indiquer dans son devis, et la famille peut comparer les devis avant de choisir. Le même modèle distingue cette ligne de celle des soins de conservation, qui constituent une prestation différente : le retrait de la pile n’implique pas à lui seul des soins de thanatopraxie, que l’article R. 2223-29 ne range parmi les prestations obligatoires que dans certains cas, en fonction des circonstances ou des causes du décès.

Deux protections en découlent pour la famille. D’une part, pour un appareil inscrit sur la liste de l’arrêté de 2017, aucun retrait n’est requis et la ligne du devis l’exclut elle-même : rien ne justifie alors de facturer une explantation. La réponse ministérielle de 2017 présentait d’ailleurs la dispense comme un moyen de ne pas imposer aux familles de charge financière supplémentaire. D’autre part, la notice d’information prévue depuis le 1er octobre 2026 par l’article R. 2223-24-1 présente les informations essentielles relatives aux droits des familles et aux prestations obligatoires ; nous en avons détaillé le contenu dans notre article sur la notice obligatoire et le devis des obsèques.

Un dernier point protège la famille contre les ajouts de dernière minute. Il arrive que l’appareil ne soit découvert qu’au moment de la préparation du corps, après la signature du bon de commande. Le modèle de devis annexé à l’arrêté du 23 août 2010 prévoit qu’en cas de dépassement des frais pour des prestations ou des produits rendus obligatoires et non prévus à la date de signature, « un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé, ou un nouveau devis doit être rédigé et soumis à l’acceptation de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Une ligne ajoutée sur la facture sans avenant ni nouveau devis accepté pourrait donc être discutée. Le coût du retrait entre, pour le reste, dans les frais d’obsèques, dont la charge obéit aux règles exposées dans notre article qui doit payer les frais d’obsèques, et la possibilité de changer d’opérateur en cours de route est traitée dans notre article sur le changement de pompes funèbres après signature.

B. Retrait oublié, obsèques bloquées, appareil suspect : responsabilités et recours

Le retrait oublié n’est pas une hypothèse d’école. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 novembre 2020, n° 18DA00495, en donne l’illustration. Le 15 juillet 2011, le four d’un crématorium géré par une communauté d’agglomération a subi une explosion pendant une crémation. Le certificat de décès, établi le 7 juillet 2011 par un médecin d’un centre hospitalier universitaire, n’indiquait pas si la défunte portait une prothèse à pile, alors qu’une ligne du formulaire était prévue à cet effet. Le maire avait néanmoins délivré l’autorisation de crémation le 12 juillet. La fille de la défunte a attesté qu’aucune démarche n’avait été faite après le décès pour retirer la prothèse cardiaque. La cour a retenu deux fautes : celle de l’hôpital, dont le médecin ne s’était pas assuré du retrait de la pile, et celle de la commune, dont le maire avait autorisé la crémation au vu d’un certificat qui n’attestait pas cette récupération. Elle a jugé qu’un certificat conforme ou un refus d’autorisation aurait permis d’éviter l’explosion.

La condamnation est lourde. La cour administrative d’appel de Douai retient 39 000 euros hors taxes pour la réfection du briquetage du four et une perte d’exploitation de 31 497,40 euros, et condamne solidairement l’hôpital et la commune à verser 71 207,38 euros à l’assureur du crématorium et 5 163 euros à la communauté d’agglomération au titre de sa franchise. Dans leurs rapports entre eux, elle laisse deux tiers de la charge à l’hôpital, en raison du « caractère prépondérant de sa faute » : seul le médecin, compte tenu de sa compétence, pouvait s’assurer de la présence de la pile et, le cas échéant, la retirer. La famille n’était pas partie au litige et aucune condamnation n’a été prononcée contre elle. L’arrêt montre que les contrôles réglementaires pèsent d’abord sur le professionnel qui certifie le décès et sur le maire qui autorise la crémation. Il ne dispense pas les proches de signaler l’appareil, ce qui reste le meilleur moyen d’éviter un incident, un report des obsèques et un contentieux.

Lorsque c’est la famille qui subit le dommage, par exemple parce que la crémation a été refusée faute d’attestation, que la cérémonie a dû être annulée ou que les obsèques ont été retardées, la question devient celle de la responsabilité de l’opérateur funéraire. Dans un arrêt de la première chambre civile du 3 décembre 2025, n° 24-19.602, rendu à propos d’un cercueil inadapté au mode de sépulture choisi, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir énoncé que l’entreprise chargée de l’organisation des obsèques « était tenue d’un devoir d’information et de conseil comportant l’obligation de se renseigner sur le mode de sépulture envisagé par ses clients et l’adéquation des produits proposés ». Transposé au retrait d’une prothèse à pile, ce raisonnement pourrait conduire à reprocher à un opérateur de ne pas avoir interrogé la famille sur la présence d’un appareil, de ne pas l’avoir informée de l’obligation de retrait ou de la dispense applicable, ou de ne pas avoir organisé l’intervention à temps. Il ne s’agit que d’une transposition : nos recherches n’ont pas permis de trouver une décision publiée portant précisément sur ce point.

Le tribunal judiciaire de Paris a fait application de cette exigence dans un jugement du 6 août 2026, n° 25/00503. L’opérateur avait identifié avant les obsèques une incompatibilité entre le cercueil et le caveau et prévu des adaptations, mais le cercueil n’a pas pu être introduit dans le caveau et l’inhumation n’a eu lieu que le lendemain. Le tribunal relève qu’il appartenait à l’opérateur, en sa qualité de professionnel, « de s’assurer, avant le début des opérations d’inhumation, que ces adaptations permettraient le déroulement des prestations convenues entre les parties ». Il accorde 1 000 euros au signataire du devis et 2 000 euros à chacun des deux enfants du défunt au titre de leur préjudice moral. Les enfants n’avaient pas signé le contrat, mais le tribunal rappelle que, par la combinaison des articles 1199 et 1240 du code civil, « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice personnel ».

La répartition des fondements se lit dans les textes. Le signataire du bon de commande agit sur le terrain contractuel de l’article 1231-1 du code civil, qui permet de condamner le débiteur à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution. Les autres proches, tiers au contrat, invoquent l’article 1240, puisque l’article 1199 réserve aux seules parties le droit de demander l’exécution du contrat. Lorsque la faute vient d’un certificat établi par un médecin d’un hôpital public ou d’une autorisation délivrée à tort par le maire, l’action relève en principe du juge administratif, comme dans l’affaire jugée à Douai. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose alors une étape préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Dans l’affaire de Douai, une demande préalable avait été adressée à l’hôpital et à la commune avant la saisine du tribunal administratif.

Reste une situation plus délicate : celle où la famille soupçonne que l’appareil lui-même a joué un rôle dans le décès. L’appareil récupéré quitte le corps, et l’article R. 2213-15, qui exige qu’on atteste de sa récupération, ne dit rien de ce qu’il devient ensuite. Aucun des textes examinés n’organise sa remise à la famille. Si un doute existe, il faut donc l’exprimer avant l’intervention, par écrit, et demander que l’appareil soit conservé. Lorsque le décès paraît suspect, le certificat le signale et la suite dépend du parquet, situation que nous avons décrite dans notre article sur l’obstacle médico-légal.

Plusieurs textes donnent prise à la démarche des proches. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet que les informations médicales concernant le défunt soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée de son vivant. L’article L. 5212-2 du même code prévoit que « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence », c’est-à-dire à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; la famille peut demander au médecin si une telle déclaration a été faite. Enfin, l’article 145 du code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », de demander au juge une mesure d’instruction, par exemple une expertise, avant toute action au fond. La responsabilité éventuelle d’un établissement de santé ou d’un fabricant relève ensuite du droit de l’indemnisation des dommages corporels, que présente notre page consacrée au dommage corporel.

Conclusion

Le retrait d’un stimulateur cardiaque après un décès n’est ni une formalité facultative ni une exigence réservée à la crémation. L’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales l’impose avant toute mise en bière, le confie à un médecin ou à un thanatopracteur et exige une attestation, que le maire doit trouver dans le dossier avant d’autoriser une crémation. La seule exception tient à une liste fermée, fixée par l’arrêté du 19 décembre 2017 et élargie le 30 janvier 2025, qui ne vise aujourd’hui que quatre stimulateurs miniaturisés implantés dans le cœur. Pour tous les autres appareils, l’explantation reste la règle, y compris lorsque la famille y est opposée par conviction.

Pour les proches, l’essentiel se joue dans les premières heures : signaler l’appareil au professionnel qui constate le décès et à l’opérateur funéraire, réunir les documents qui l’identifient, vérifier sur le devis la ligne consacrée au retrait, refuser la facturation d’une explantation qui n’est pas requise et exiger un avenant pour toute prestation ajoutée après la signature. Si l’appareil ne peut pas être extrait, les délais des obsèques peuvent faire l’objet d’une dérogation du préfet, et l’histoire de la première famille confrontée à ce blocage montre que l’alerte des autorités peut faire évoluer les textes. Si le retrait a été oublié, la cour administrative d’appel de Douai a fait peser la responsabilité sur l’hôpital et sur la commune ; si les obsèques ont été désorganisées par l’opérateur, son devoir d’information et de conseil ouvre la voie à une réparation pour le signataire du contrat comme pour les autres proches. Lorsqu’un doute existe sur l’appareil lui-même, il doit être exprimé avant l’explantation, pour que la preuve ne disparaisse pas avec lui.

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