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L’office du juge administratif dans le contentieux du retrait du statut de réfugié : l’article L. 511-7 du CESEDA entre protection de la sûreté publique et garantie des droits de la défense

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans le contentieux du retrait du statut de réfugié : l’article L. 511-7 du CESEDA entre protection de la sûreté publique et garantie des droits de la défense

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L’office du juge administratif dans le contentieux du retrait du statut de réfugié : l’article L. 511-7 du CESEDA entre protection de la sûreté publique et garantie des droits de la défense

L’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin sans remettre en cause la qualité de réfugié. Ce mécanisme, qui opère une dissociation fondamentale entre le statut et la qualité de réfugié, constitue l’une des innovations les plus significatives de la réforme du droit d’asile intervenue en 2021. Il soulève des questions contentieuses d’une particulière acuité, que le Conseil d’État et les juridictions administratives ont eu à trancher dans une série de décisions rendues entre 2023 et 2026.

La spécificité de l’article L. 511-7 réside dans la dualité des fondements qu’il institue : d’une part, l’existence de raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État (1°) ; d’autre part, la condamnation pénale de l’intéressé pour des faits d’une particulière gravité, lorsque sa présence constitue une menace grave pour la société française (2°). À la différence de l’article L. 511-8 du CESEDA qui met fin à la qualité même de réfugié en application des clauses de cessation de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l’article L. 511-7 ne prive pas l’intéressé de sa qualité de réfugié : il le prive seulement des droits attachés au statut, au premier rang desquels le droit au séjour.

Le contentieux de l’article L. 511-7 met en présence l’OFPRA, autorité administrative indépendante chargée de la protection juridique des réfugiés, et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée statuant en plein contentieux sur les recours formés contre les décisions de l’Office. Le Conseil d’État, juge de cassation, assure l’unité de la jurisprudence et exerce un contrôle de qualification juridique des faits dont l’intensité s’est considérablement renforcée depuis 2023. L’étude de ce contentieux révèle un office du juge administratif en pleine mutation, partagé entre la préservation de la sûreté publique et la garantie des droits de la défense.

I. La distinction fondamentale entre le retrait du statut et la cessation de la qualité de réfugié : l’office du juge dans la qualification juridique des faits

A. La dissociation statut/qualité opérée par l’article L. 511-7 du CESEDA et son contrôle par le Conseil d’État

Aux termes de l’article L. 511-7 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2021 : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. »

La distinction entre le retrait du statut de réfugié, qui relève de l’article L. 511-7, et la cessation de la qualité de réfugié, qui relève de l’article L. 511-8, a été rappelée avec force par le Conseil d’État dans sa décision du 29 mars 2023. Dans cette espèce, la Cour nationale du droit d’asile avait annulé une décision de l’OFPRA mettant fin à la qualité de réfugié sur le fondement de la clause d’exclusion prévue par le c) du F de l’article 1er de la Convention de Genève, en se bornant à énoncer que la présence de l’intéressé ne constituait pas une menace grave pour la société au sens du 2° de l’article L. 511-7. Le Conseil d’État a censuré cette décision en jugeant que « en statuant ainsi, alors que la décision de fin de protection du 31 juillet 2020 avait été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 711-4 de ce code devenu l’article L. 511-8, portant fin de la qualité de réfugié, et que l’OFPRA demandait à titre principal à la Cour de faire application de la clause d’exclusion prévue par le c) du F de l’article 1er de la convention de Genève, la Cour nationale du droit d’asile a insuffisamment motivé sa décision et méconnu les règles gouvernant son office » (CE, 2e ch., 29 mars 2023, n° 462644).

Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle le juge de cassation contrôle la qualification juridique opérée par la CNDA. Le Conseil d’État impose aux juges du fond de distinguer scrupuleusement le fondement juridique sur lequel l’OFPRA a entendu placer sa décision : le retrait du statut sans remise en cause de la qualité (article L. 511-7) ou la cessation de la qualité emportant retrait du statut (article L. 511-8). La confusion entre ces deux régimes constitue une méconnaissance de l’office du juge de l’asile.

La décision du 13 novembre 2024 du Conseil d’État est venue préciser les conditions cumulatives du 2° de l’article L. 511-7. Le juge a énoncé qu’« il résulte de ces dispositions que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives ». Il appartient à l’OFPRA et à la CNDA « d’une part, de vérifier si l’intéressé a fait l’objet de l’une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d’autre part, d’apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la société au sens des dispositions précitées, c’est-à-dire si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises — lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin — et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle ils statuent » (CE, 10e ch., 13 novembre 2024, n° 472583).

Ce considérant de principe consacre une approche globale et évolutive de l’appréciation de la menace, qui interdit à l’OFPRA et à la CNDA de se fonder sur la seule existence d’une condamnation pénale, fût-elle grave, pour justifier le retrait du statut. La juridiction doit prendre en compte le temps écoulé depuis les faits, le comportement postérieur de l’intéressé et l’ensemble des circonstances pertinentes à la date à laquelle elle statue. Cette exigence de réévaluation permanente constitue une garantie procédurale essentielle pour le réfugié.

B. Le principe de l’unité de famille à l’épreuve du retrait du statut de réfugié des parents

La question du sort des membres de la famille d’un réfugié dont le statut est retiré sur le fondement de l’article L. 511-7 a donné lieu à une importante décision du Conseil d’État du 28 mai 2024. Dans cette affaire, les parents de deux requérantes kosovares, qui avaient obtenu le statut de réfugié en 2009 en application du principe de l’unité de famille, s’étaient vu retirer ce statut sur le fondement de l’article L. 711-6 devenu L. 511-7. L’OFPRA avait ensuite mis fin au statut de réfugié des filles sur le fondement de l’article L. 511-8, au motif que les circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité avaient cessé d’exister.

Le Conseil d’État a posé une règle fondamentale : « Le retrait du statut de réfugié, en application de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devenu L. 511-7 du même code, aux parents d’une personne s’étant vu reconnaître le statut de réfugié au titre de l’unité de famille constitue un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité à cette personne au sens des dispositions et des stipulations citées au point 3. Il appartient, dès lors, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si l’intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée » (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 mai 2024, n° 473593).

Cette solution concilie le respect du principe de l’unité de famille, qui impose que la qualité de réfugié soit reconnue au conjoint et aux enfants mineurs du réfugié, avec la logique propre de l’article L. 511-7 qui permet de retirer le statut pour des motifs d’ordre public. Le retrait du statut des parents ne prive pas automatiquement les enfants de leur propre protection, mais constitue un changement de circonstances qui justifie un réexamen individuel de leur situation. L’office du juge administratif consiste ici à vérifier que ce réexamen a bien été effectué et que la décision de mettre fin au statut des enfants est fondée sur une appréciation autonome de leurs craintes personnelles et actuelles.

II. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif : de l’appréciation de la menace à la garantie du droit au recours effectif

A. Le contrôle approfondi de la menace grave pour la sûreté de l’État : l’exigence d’éléments précis, circonstanciés et concordants

Le 1° de l’article L. 511-7 permet à l’OFPRA de mettre fin au statut de réfugié lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ». Ce standard, qui se distingue de la simple menace pour l’ordre public, a été précisé par le Conseil d’État dans une série de décisions qui illustrent la rigueur du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de l’OFPRA.

Dans sa décision du 2 avril 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’« il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, lorsqu’un retrait du statut de réfugié est envisagé sur le fondement du 1° de l’article L. 511-7, d’apprécier si la présence sur le territoire français de la personne concernée est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la sûreté de l’État ». Le juge a ajouté une précision essentielle : « La circonstance qu’un demandeur d’asile ne soit pas capable, en raison de son état de santé mentale, de mesurer la portée exacte de ses paroles et de ses actes, n’est pas de nature à relativiser sa dangerosité, qui constitue un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace qu’il peut représenter pour la sûreté de l’État » (CE, 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2024, n° 472682).

Dans cette espèce, la CNDA avait rétabli dans son statut de réfugié un ressortissant syrien ayant tenté d’égorger son compagnon en 2017 pour des motifs religieux, en retenant que son état était « stabilisé » grâce à son traitement médicamenteux et qu’il n’avait pas d’attitude prosélyte. Le Conseil d’État a censuré cette décision pour inexacte qualification juridique des faits, en relevant que la cour avait omis de prendre en compte « le fait que M. B… faisait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte continue depuis 2018, qui assurait le suivi de son traitement et lui interdisait toute sortie, et en minimisant les éléments produits par l’OFPRA sur les risques liés à sa radicalisation religieuse, accentués par le danger que représentaient ses troubles psychiatriques ».

Cette jurisprudence révèle l’intensité du contrôle opéré par le Conseil d’État, qui ne se limite pas à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation mais exerce un plein contrôle de qualification juridique des faits. Le juge de cassation vérifie que la CNDA a pris en compte l’ensemble des éléments du dossier, sans en minimiser certains ni en omettre d’autres, et qu’elle a correctement qualifié la menace au regard des critères définis par l’article L. 511-7.

La décision la plus récente, rendue le 13 février 2026 par les 10e et 9e chambres réunies, confirme cette rigueur. Le Conseil d’État y a censuré la CNDA qui avait rétabli dans son statut de réfugié un ressortissant russe d’origine tchétchène, au motif qu’elle avait inexactement qualifié les faits en écartant les éléments précis, circonstanciés et concordants produits par les services de l’État. Le juge a relevé que « la note des services de renseignement du 11 mai 2022 comprend des éléments précis et datés, relatifs à la fin de l’année 2020 et à l’année 2021, portant sur les relations de M. C… avec des amis proches, connus pour leur radicalisation, sur leurs rencontres, leur pratique clandestine de sports de combat et leurs échanges », et que les « déclarations changeantes de l’intéressé présentaient un faible degré de crédibilité » (CE, 10e-9e ch. réunies, 13 février 2026, n° 493238).

L’office du juge administratif dans ce type de contentieux se caractérise ainsi par une double exigence : d’une part, l’obligation de prendre en compte l’ensemble des éléments produits par les services de l’État, y compris les notes des services de renseignement, sans les écarter au seul motif qu’elles ne seraient pas suffisamment précises ; d’autre part, l’obligation d’apprécier la crédibilité des déclarations de l’intéressé au regard de l’ensemble des pièces du dossier. Cette approche exigeante traduit la recherche d’un équilibre entre la protection de la sûreté publique et la garantie des droits de la défense.

B. L’office du juge dans le contentieux de l’éloignement consécutif au retrait du statut : l’exigence d’un examen approfondi de la situation personnelle du réfugié

Le retrait du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 511-7 n’emporte pas, par lui-même, l’éloignement de l’intéressé. La décision de retrait du statut, qui relève de la compétence de l’OFPRA sous le contrôle de la CNDA et, en cassation, du Conseil d’État, doit être distinguée de la décision d’éloignement, qui relève de la compétence du préfet sous le contrôle du juge administratif de droit commun. Cette dualité de contentieux impose au juge administratif un office spécifique lorsqu’il est saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement visant une personne dont le statut de réfugié a été retiré.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 28 janvier 2025, le standard de contrôle applicable en la matière : « La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque au regard des stipulations précitées » (CAA Toulouse, 3e ch., 28 janvier 2025, n° 23TL02837).

Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions administratives, consacre une obligation procédurale renforcée à la charge de l’administration et du juge. Même lorsque le statut de réfugié a été retiré, l’administration ne peut procéder à l’éloignement sans avoir vérifié, au terme d’un examen approfondi, que l’intéressé ne risque pas de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays de destination. Cette exigence découle directement de la dissociation entre le statut et la qualité de réfugié : le retrait du premier ne préjuge pas de l’existence de la seconde.

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans un arrêt du 8 octobre 2024, que la personne à qui le statut de réfugié a été retiré mais qui a conservé la qualité de réfugié « ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination » (CAA Lyon, 1re ch., 8 octobre 2024, n° 23LY02218).

Cette jurisprudence impose au préfet, lorsqu’il fixe le pays de renvoi d’un étranger dont le statut de réfugié a été retiré, de ne pas se considérer lié par les décisions de l’OFPRA ou de la CNDA. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Toulouse, « l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité ».

Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un contrôle entier. Il lui incombe « d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile ». Si le juge annule la décision fixant le pays de renvoi, cette annulation « constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de nature à rendre recevable la demande de réexamen présentée, le cas échéant, par l’étranger concerné ».

Cette articulation entre le contentieux de l’asile et le contentieux de l’éloignement traduit la complexité de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement, n’est pas lié par les décisions des instances de l’asile, mais il ne peut davantage les ignorer. Il doit procéder à une appréciation autonome des risques allégués, tout en prenant en compte l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux qui ont été soumis à l’OFPRA et à la CNDA.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 mai 2024 relative aux membres de la famille d’un réfugié dont le statut a été retiré, a rappelé que « les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d’assurer pleinement au réfugié la protection prévue par cette convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu’aux enfants mineurs de ce réfugié ». Ce principe de l’unité de famille, qui trouve son fondement dans la Convention de Genève, constitue un rempart contre les décisions d’éloignement qui méconnaîtraient la protection due aux membres de la famille du réfugié.

Enfin, la décision du 23 juillet 2025 du Conseil d’État est venue préciser les limites du principe de l’unité de famille en cas de retrait du statut. Le juge a jugé que « ces principes généraux n’imposent pas que la qualité de réfugié soit reconnue ou maintenue à ces derniers lorsqu’ils sont devenus majeurs à la date à laquelle l’OFPRA se prononce, hormis dans le cas où ils sont à la charge de leurs parents et où il existe des circonstances particulières, tenant notamment à leur vulnérabilité, les mettant dans la dépendance de leurs parents, de nature à justifier l’application à leur profit de ces principes » (CE, 2e ch., 23 juillet 2025, n° 495938). Cette décision encadre strictement le maintien du statut au bénéfice des enfants majeurs, en exigeant la démonstration d’une dépendance effective et de circonstances particulières de vulnérabilité.

Conclusion

Le contentieux du retrait du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 511-7 du CESEDA révèle un office du juge administratif en pleine maturation. Le Conseil d’État, par un contrôle de qualification juridique des faits d’une intensité croissante, a progressivement défini les standards qui encadrent le pouvoir de l’OFPRA et de la CNDA. La distinction fondamentale entre le retrait du statut et la cessation de la qualité de réfugié, la prise en compte de l’ensemble des éléments du dossier sans en minimiser aucun, l’exigence d’un examen approfondi de la situation personnelle du réfugié avant tout éloignement, et la protection des membres de la famille au titre du principe de l’unité de famille constituent autant de garanties qui encadrent l’action administrative.

Pour le justiciable confronté à une décision de retrait du statut de réfugié, la maîtrise de ces règles contentieuses est essentielle. Le réfugié dont le statut est menacé dispose d’un recours de plein contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile, puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Parallèlement, en cas de mesure d’éloignement, le juge administratif de droit commun exerce un contrôle entier sur l’appréciation des risques de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination. Ces voies de recours, distinctes mais complémentaires, constituent l’armature procédurale de la protection juridictionnelle des réfugiés en France.

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