Ce jeudi 1er octobre 2026, les recherches « retraite » et « impôt » grimpent au Maroc au moment où le voile se lève sur le projet de budget 2027, un « budget de redressement » qui met les retraités à contribution. Pour le Français qui touche sa pension à Marrakech, Agadir, Casablanca ou Rabat, la question est directe : ma pension française va-t-elle baisser, vais-je payer plus d’impôt, et que puis-je contester depuis le Maroc ? La réponse dépend de deux serrures : votre domicile fiscal et la nature de votre pension. Une pension privée versée à un retraité domicilié fiscalement au Maroc n’est imposable qu’au Maroc. Une pension publique reste en principe imposable en France. La désindexation frapperait le montant brut quelle que soit la résidence, tandis que l’abattement de 10 % et la CSG ne concernent que les pensions imposables en France. Cet article démêle, chiffres et textes à l’appui, ce que le budget 2027 dévoilé ce jour changerait pour vous, comment déclarer et payer sans erreur depuis votre compte fiscal en ligne, et comment faire respecter vos droits quand le versement se bloque.
I. Retraite budget 2027 : la pension française versée au Maroc va-t-elle baisser ?
Le projet de budget 2027 a été dévoilé ce jeudi 1er octobre 2026, et « une chose est pour le moment certaine » selon la presse du jour : le texte « va être synonyme d’économie massive ». Les retraités sont au centre de l’effort. Le ministre du Travail a chiffré la trajectoire : le déficit de la Sécurité sociale atteindrait 22 milliards d’euros en 2026 et devrait être ramené entre 12 et 13 milliards l’an prochain, avec 5,5 milliards d’euros d’économies sur les pensions. Interrogé par la presse le 30 septembre 2026, le ministre a assuré qu’aucune retraite ne baisserait et que l’enjeu serait le niveau de revalorisation. Autrement dit, aucune pension ne diminuerait en valeur nominale, mais certaines progresseraient moins vite que les prix. Pour un retraité qui vit au Maroc, dont la pension est payée en euros puis convertie en dirhams, cette nuance change le pouvoir d’achat réel. Reste une réserve capitale : à la date de rédaction, il s’agit d’un projet dévoilé, discuté au Parlement. Les textes proposés ne sont pas le droit en vigueur. Chaque mesure décrite ci-dessous au conditionnel doit être relue, une fois la loi adoptée, dans sa version définitive.
A. Désindexation des pensions au-delà de 1 260 euros : combien en moins sur la pension versée au Maroc
La mesure la plus lourde serait, selon les annonces relayées le 30 septembre 2026, une sous-indexation progressive des pensions à partir de 1 260 euros, pour 4,1 milliards d’euros d’économies, complétée par la baisse du plafond de l’abattement de 10 % des retraités pour 1,4 milliard d’euros. Concrètement, la partie de la pension supérieure au seuil serait revalorisée moins que l’inflation, voire gelée. La presse évoque aussi un gel des pensions au-delà de 2 000 euros qui toucherait, par ricochet, des retraités modestes, notamment via les pensions de réversion calculées sur la pension du défunt ou via les seuils d’exonération. L’Institut des politiques publiques, dans sa note n° 129 de septembre 2026 consacrée à la mise à contribution des retraités pour le redressement des finances publiques, a chiffré trois instruments : environ 5,4 milliards d’euros par an pour la suppression de l’abattement de 10 %, 5,2 milliards pour la désindexation complète des retraites de base et 4,2 milliards pour l’alignement des deux taux les plus hauts de CSG des retraités sur le taux des actifs. L’étude ajoute un avertissement que le retraité expatrié doit méditer : la désindexation complète serait anti-redistributive, avec un impact plus négatif pour les retraités les plus modestes, et la suppression de l’abattement pèserait aussi sur les premiers vingtièmes via son effet indirect sur les aides au logement.
Pour la pension versée au Maroc, la désindexation produirait son effet en amont, sur le montant brut liquidé par la caisse française, avant tout raisonnement fiscal. Que vous soyez domicilié fiscalement à Paris ou à Fès, le brut serait identique : la revalorisation s’applique à la prestation elle-même, pas à l’impôt. Un retraité du régime général percevant 1 800 euros brut par mois verrait la fraction au-delà du seuil progresser moins vite que les prix, année après année, avec un manque à gagner cumulatif. À cela s’ajoute l’effet de change : une pension gelée en euros perd du pouvoir d’achat au Maroc dès que le coût de la vie locale augmente. En revanche, tant que la mesure reste un projet, aucun recours ne peut la contester utilement : on ne conteste pas une annonce, on conteste une liquidation, un avis d’imposition ou une décision de retenue. Le bon réflexe consiste à conserver dès maintenant les notifications de pension, les relevés annuels et les justificatifs de revalorisation, pour mesurer l’écart entre la pension attendue en application des règles en vigueur et la pension servie en application de la loi une fois votée. Si la loi est adoptée, les voies de droit relèveront du contentieux de la sécurité sociale pour le montant de la prestation et du contentieux fiscal pour l’imposition, chacune avec ses délais propres.
B. Abattement 10 % et CSG : le retraité domicilié au Maroc paie-t-il vraiment
Deuxième volet de l’effort annoncé : la fiscalité des pensions. En droit en vigueur, l’article 158, 5, a) du code général des impôts dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même texte ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Le projet de budget 2027 discuterait d’un plafonnement de cet abattement, évoqué autour de 3 000 euros pour les retraités les plus aisés, et la presse du 30 septembre 2026 retient la la baisse du plafond de l’abattement de 10 % des retraités pour 1,4 milliard d’euros. Mais voici le point que les débats parisiens oublient : cet abattement ne sert qu’à calculer un impôt français. Si votre pension n’est pas imposable en France, le plafonnement ne vous coûte rien. Tout se joue donc sur la question préalable : votre pension de source française est-elle imposable en France ou au Maroc ?
La réponse tient dans la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Son article 17 attribue les pensions et les rentes viagères au seul Etat du domicile fiscal du bénéficiaire. Un retraité domicilié fiscalement au Maroc, qui perçoit une pension privée française — régime général, complémentaire Agirc-Arrco, pension d’entreprise — n’est donc imposable qu’au Maroc sur cette pension. L’abattement français de 10 %, son plafond actuel de 4 439 euros comme son éventuel rabotage budgétaire, ne s’appliquent tout simplement pas à lui. L’exception concerne les pensions publiques : l’article 18 bis de la même convention réserve à l’Etat qui les verse l’imposition des rémunérations publiques, autres que les pensions, payées par un Etat, ses collectivités ou leurs personnes morales de droit public. Les pensions civiles et militaires de retraite versées par la France à un retraité installé à Marrakech restent ainsi, sauf cas particuliers liés à la nationalité et au domicile, imposables en France. Pour ces pensionnés publics, le budget 2027 s’appliquerait plein pot : abattement plafonné, barème, et retenue à la source.
Le même tri s’impose pour les prélèvements sociaux. En droit en vigueur, l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Des taux réduits existent : 3,8 % pour les retraités dont les revenus « perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire », et un taux médian de 6,6 %. Mais ces taux ne concernent que les personnes affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. L’organisme officiel de liaison l’indique pour les expatriés : quand la résidence fiscale n’est plus établie en France, ni CSG, ni CRDS, ni Casa ne sont dues. À la place, une cotisation d’assurance maladie est retenue sur les pensions prises en charge par un régime français, en règle générale au taux de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire, et de 7,1 % pour les retraites de travailleur indépendant. La Cour de cassation rappelle régulièrement le principe d’unicité de législation en Europe : « la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre », citant « CJUE, arrêt du 26 février 2015, De Ruyter, C-623-13, point 35 », dans son arrêt de deuxième chambre civile du 25 septembre 2025, pourvoi n° 22-24.634. Ce principe européen ne régit pas le Maroc, pays tiers, où c’est la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 qui organise la coordination. La leçon pratique reste identique : vérifiez chaque ligne de prélèvement sur votre notification de pension. Une CSG à 8,3 % prélevée sur la pension d’un retraité domicilié fiscalement au Maroc et non affilié au régime français signalerait une erreur de statut à faire corriger, tandis que la cotisation maladie de 3,2 % serait normale si vous conservez des droits aux soins lors de vos séjours en France.
II. Impôt sur le revenu Maroc et compte fiscal en ligne : déclarer sa pension et contester depuis le Maroc
Vivre au Maroc ne dispense ni de déclarer ni de vérifier. Les erreurs les plus coûteuses naissent d’un mauvais statut : résident fiscal français aux yeux de l’administration alors que le foyer est à Casablanca, pension privée déclarée en France alors que la convention l’attribue au Maroc, retenue à la source prélevée à tort et jamais réclamée. Cette seconde partie donne la méthode : établir votre domicile fiscal, appliquer la bonne règle à chaque pension, utiliser votre espace fiscal en ligne depuis l’étranger, et contester dans les délais.
A. Domicile fiscal, convention et retenue à la source : où votre pension est-elle vraiment imposable
Le point de départ est l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent celles qui exercent en France leur activité professionnelle et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un retraité installé à l’année à Agadir, dont le foyer, les habitudes de vie et le centre des intérêts se trouvent au Maroc, n’est en principe plus domicilié fiscalement en France, même s’il conserve un compte bancaire ou un bien en France. À l’inverse, celui qui partage sa vie entre Paris et Rabat sans séjour principal identifiable au Maroc, ou dont les intérêts économiques restent en France, peut rester résident fiscal français et voir l’ensemble de sa pension mondiale imposé en France avec application du foyer fiscal. La convention fiscale départage ensuite les pensions de source française : article 17 pour les pensions privées, imposables dans l’État du domicile fiscal, et article 18 bis pour les rémunérations et pensions publiques, imposables dans l’État qui les verse. Un couple mixte n’est pas une entité unique : chacun des époux se voit appliquer la règle correspondant à sa pension et à son domicile, et la fraction publique d’une carrière peut rester imposable en France quand la fraction privée suit le domicile marocain.
Quand la pension reste imposable en France entre les mains d’un non-domicilié, l’article 182 A du code général des impôts organise la retenue : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Le tarif annuel prévoit « le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » Le même article précise que « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A ». Cet article 197 A fixe un plancher : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite », tout en ouvrant une porte essentielle : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. » C’est le mécanisme dit du taux moyen : le retraité du Maroc dont les revenus mondiaux sont modestes peut demander l’application de son taux moyen réel, souvent très inférieur à 20 %, à ses revenus de source française. La demande suppose de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux et de joindre les pièces justificatives, les résidents d’un État lié à la France par une convention d’assistance pouvant joindre une déclaration sur l’honneur dans l’attente des pièces.
En pratique, le non-résident déclare et suit son dossier depuis son espace personnel sur le site des impôts, rubrique des non-résidents, accessible depuis l’étranger : création de l’espace, déclaration annuelle des revenus de source française, avis d’imposition, demande de taux moyen, réclamation en ligne. Chaque avis doit être contrôlé ligne à ligne : nature de chaque pension, application ou non de la convention, retenue 182 A imputée, taux moyen appliqué ou minima 20/30 % appliqués à tort, abattement de 10 % calculé dans la limite de 4 439 euros quand la pension est imposable en France. Si une erreur apparaît, la contestation commence toujours par une réclamation préalable. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Et l’article R* 190-1 du même livre impose le préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service » compétent. Sans réponse dans les six mois, la réclamation est réputée rejetée et le tribunal peut être saisi. Pour le fond de la liquidation de vos droits à pension et la totalisation de vos trimestres France-Maroc, reportez-vous à notre dossier de référence sur la retraite à taux plein en France quand on vit au Maroc : trimestres, totalisation, impôt et certificat de vie, qui traite la constitution du droit ; le présent article traite ce que le budget 2027 y changerait et comment le contester.
B. Certificat de vie et soins au Maroc : prouver son existence et garder sa couverture
Chaque année, des pensions versées au Maroc sont suspendues pour un motif purement administratif : le certificat de vie n’est pas parvenu à temps. Le droit en vigueur est pourtant protecteur. L’article D. 161-2-27 du code de la sécurité sociale confie la gestion à un organisme unique : « Seul l’organisme ou le service de l’Etat désigné en application du premier alinéa peut demander au bénéficiaire de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence. » Et la sanction est strictement encadrée : « La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence. » L’article D. 161-2-28 ajoute une sécurité collective : le régime qui apprend par tout moyen le décès d’un pensionné « en informe sans délai les autres membres » du groupement. Concrètement, aucune caisse ne peut exiger deux certificats la même année, ni couper la pension sans avoir adressé sa demande et laissé passer le mois. Le site officiel de l’administration confirme la procédure actuelle : le certificat de vie doit être renvoyé dans le mois à compter de la notification, faute de quoi le versement des pensions de retraite peut être suspendu, l’envoi pouvant se faire en ligne après scan ou photographie, ou par courrier visé par l’autorité locale du pays de résidence.
Les juges sanctionnent les caisses qui s’affranchissent de ce cadre. Dans un arrêt du 13 octobre 2023, la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, répertoire général n° 19/02248, opposant un retraité installé en Thaïlande à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, a donné raison à l’assuré sur deux points : la caisse ne justifiait pas lui avoir adressé de demande de certificat d’existence et n’avait pas respecté le délai d’un mois prévu par l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale avant de suspendre le versement de la pension. La cour a aussi relevé que la caisse ne justifiait pas le non-paiement des mensualités postérieures au certificat fourni. Transposé au Maroc, l’enseignement est net : conservez la preuve de chaque envoi — accusé de dépôt en ligne, récépissé postal, copie du certificat visé par l’autorité marocaine — et, en cas de suspension, exigez de la caisse la preuve de sa demande et le respect du mois. Une suspension intervenue sans demande préalable ou avant l’expiration du délai est contestable devant le tribunal judiciaire, pôle social, après le recours préalable obligatoire. Notez que les régimes complémentaires et les caisses de fonctionnaires peuvent avoir leurs propres calendriers : une suspension qui ne viendrait que d’un seul régime, les autres continuant de payer, oriente vers une erreur de traitement propre à cette caisse plutôt que vers un problème de statut.
Reste la maladie, l’angle mort des budgets vacances comme des installations. La convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 permet au titulaire d’une pension de vieillesse française, sans droit au régime marocain, de bénéficier d’une couverture maladie au Maroc au titre de sa retraite française : adressez-vous à la caisse française débitrice, qui délivre le formulaire SE 350-07, puis inscrivez-vous auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale du Maroc pour les prestations en nature selon la législation marocaine. Lors de vos séjours temporaires en France, la législation française permet la prise en charge des soins, l’hospitalisation au-delà d’un mois étant subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins. Deux pièges à connaître : le conjoint qui vous accompagne en France ne bénéficie pas de cette prise en charge pour ses propres soins et doit souscrire une assurance avant le voyage, et les pensionnés de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour. C’est aussi pour conserver ces droits aux soins en France que la cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la complémentaire est prélevée : elle n’est pas un impôt déguisé du budget 2027, elle finance des droits identifiés. Toute augmentation de ces taux ou toute CSG réintroduite sur vos pensions devrait donc être vérifiée à l’aune de votre affiliation réelle, pièces à l’appui.
Conclusion
Le budget 2027 dévoilé ce 1er octobre 2026 met les retraités à contribution, mais il ne frappe pas de la même façon le retraité français du Maroc. La désindexation éventuelle réduirait le brut de la pension quel que soit le domicile, avec un effet cumulatif aggravé par le change. En revanche, le plafonnement de l’abattement de 10 % et les taux de CSG ne concernent que les pensions imposables en France : pensions publiques, ou pensions privées d’un retraité resté résident fiscal français. Pour les pensions privées d’un retraité domicilié fiscalement au Maroc, l’article 17 de la convention fiscale attribue l’imposition au Maroc, et ni CSG, ni CRDS, ni Casa ne sont dues en France. Trois gestes protègent vos droits : qualifier chaque pension et chaque prélèvement au regard des textes en vigueur à la date de la décision, et non des annonces ; renvoyer chaque année le certificat de vie dans le mois et en garder la preuve ; réclamer par écrit contre tout avis, retenue ou suspension, puis saisir le juge dans les délais. Les mesures du budget 2027 évoquées ici restent, à la date de rédaction, un projet discuté au Parlement : seule la loi adoptée, dans sa version définitive, dira ce qui change vraiment. Les contrats signés et la convention priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide des litiges.