Le 28 septembre 2026, la requête « retraite » repart à la hausse au Maroc : tendance active sur Google Trends, progression mesurée de 500 %, et une question associée qui explose toutes les autres, en progression verticale : « retraite à taux plein en France ». Le déclencheur se lit dans la presse française du jour : le Journal du Net annonce le 28 septembre 2026 que les retraités vont payer davantage de CSG en 2027 si leurs revenus dépassent de nouveaux seuils, tandis que Droit-Finances détaille les changements apportés par la nouvelle règle fiscale pour les « Retraites à plus de 1250 € par mois ». Pour le lecteur installé à Casablanca, Rabat, Marrakech, Tanger ou Agadir qui a travaillé en France, l’enjeu est double : décrocher d’abord le taux plein sur sa pension française, puis la percevoir au Maroc sans perdre un euro en impôt, en soins ou en suspension de versement. Deux décisions récentes montrent que les caisses appliquent les textes à la lettre : le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, le 3 septembre 2026, refuse tout paiement rétroactif à un résident marocain et valide le calcul de sa pension au trimestre près ; la cour d’appel de Paris, le 14 novembre 2025, refuse à une retraitée française installée au Maroc la prise en charge de ses soins par l’Assurance maladie française. Ce dossier explique le droit applicable, textes vérifiés à l’appui : comment obtenir le taux plein depuis le Maroc, puis comment toucher la pension au Maroc sans la perdre.
I. Obtenir le taux plein depuis le Maroc : les trimestres qui comptent vraiment
A. Retraite à taux plein en France : 172 trimestres, un taux de 50 % et un âge de départ
Le point de départ est l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance ». Trois paramètres décident donc du taux plein : l’âge, la durée d’assurance et le salaire annuel de base. L’âge d’ouverture du droit est fixé par l’article L. 161-17-2 du même code, qui dispose qu’il « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers intermédiaires pour les générations précédentes. La durée d’assurance exigée pour le taux plein est fixée par l’article L. 161-17-3 : « 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1966 ». Et le taux plein lui-même vaut 50 % du salaire annuel de base : l’article R. 351-27 précise que « le taux applicable à leur salaire annuel de base est le » taux plein « , soit 50 % » pour les assurés qui justifient de la durée requise.
Deux filets de sécurité existent pour celui qui n’a pas ses 172 trimestres. D’abord, l’article L. 351-8 ouvre le taux plein automatique par l’âge : « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années », soit 67 ans pour les générations concernées, ainsi que les assurés reconnus inaptes au travail. Ensuite, celui qui continue à travailler au-delà de l’âge légal et de la durée requise obtient une surcote : l’article L. 351-1-2 prévoit que « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » Enfin, l’article L. 351-6 ajoute que « Les assurés, ayant dépassé l’âge fixé en application du 1° de l’article L. 351-8 bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance qui est fonction du nombre d’années supplémentaires par rapport à cet âge ». C’est exactement ce mécanisme qu’illustre le jugement marseillais du 3 septembre 2026 : né en 1948, l’assuré a bénéficié d’une majoration de 13 trimestres de durée d’assurance compte tenu de son âge à la date d’entrée en jouissance, ce qui a porté sa durée totale à 25 trimestres au régime général, liquidés au taux maximum de 50 %.
B. Carrière partagée entre la France et le Maroc : totalisation, double calcul et pension proratisée
Quand la carrière se partage entre les deux rives, c’est la convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc qui s’applique. La cour d’appel de Paris rappelle que la convention a été publiée en France par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 et qu’elle est entrée en vigueur le 1er juin 2011 Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) résume ainsi la mécanique de liquidation : chaque État rémunère les périodes accomplies sous sa législation (fiche Maroc du Cleiss) Concrètement, chaque institution procède à un double calcul : d’une part la pension nationale en fonction des seules périodes accomplies sous sa législation, d’autre part une pension théorique calculée comme si toute la carrière relevait de sa législation, puis proratisée. Le Cleiss explique que l’institution totalise les périodes françaises et marocaines qui ne se superposent pas, calcule une pension théorique comme si toute la carrière relevait de sa législation, puis proratise cette pension théorique au regard des périodes accomplies sous sa législation par rapport au total des deux États Puis elle compare la pension nationale et la pension proratisée et verse le montant le plus élevé, en application de l’article 24 de la convention Deux limites sont à connaître : quand les périodes accomplies dans un État sont inférieures à une année, aucune prestation n’est due au regard de sa législation, sauf droit acquis sur cette seule période (Cleiss) En revanche, une fois liquidée, la pension suit son titulaire : les prestations sont exportées quel que soit son lieu de résidence
La procédure de demande est elle-même organisée par la convention : celui qui réside au Maroc dépose sa demande auprès de l’institution marocaine, qui la transmet à l’institution française. Le tribunal judiciaire de Marseille décrit le circuit dans son jugement du 3 septembre 2026 (RG 25/03770) : résident marocain, l’assuré avait déposé sa demande de pension auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) du Maroc le 22 avril 2024, et le formulaire de liaison SE 350-13 établi en application de la convention franco-marocaine avait été réceptionné le 24 mai 2024 par la CNAV, puis transmis à la CARSAT Sud-Est. Et le tribunal en tire une conséquence implacable sur la date d’effet : l’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à l’introduction de la demande, en France comme auprès de l’institution marocaine Fondement textuel : l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. » L’assuré, qui réclamait un effet rétroactif à 2013 pour une demande déposée en avril 2024, a donc été débouté : le tribunal déclare son recours recevable mais mal fondé, le rejette et confirme l’effet au 1er mai 2024.
Le même jugement illustre l’exigence de preuve qui pèse sur l’assuré pour les périodes anciennes. L’article L. 351-2 dispose que « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret. » Et il ajoute que « En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. » En l’espèce, la CARSAT avait reconstitué 12 trimestres d’assurance pour les années 1977 à 1979 après enquête auprès du répertoire des employeurs, et l’assuré, qui affirmait une carrière plus longue sans produire le moindre commencement de preuve, a perdu sur ce point aussi. Le calcul, lui, suit l’article R. 351-1 : « Les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2°) de l’âge atteint par l’intéressé à cette dernière date ; 3°) du nombre de trimestres d’assurance valables pour le calcul de la pension. » Moralité pratique : déposer tôt, conserver tout bulletin de paie et ne jamais compter sur une rétroactivité que les textes interdisent. Entre votre demande à la CNSS et la notification de la CARSAT, comptez plusieurs semaines de transmission : dans l’affaire marseillaise, la demande du 22 avril 2024 a été réceptionnée par la CNAV le 24 mai, puis transmise à la CARSAT Sud-Est le 5 juin. Demandez dès le dépôt un récépissé daté et conservez la copie du formulaire de liaison : cette date conditionne le premier euro qui vous sera versé.
II. Toucher sa pension française au Maroc sans la perdre : impôt, santé et preuve de vie
A. Impôt sur la retraite française quand on vit au Maroc : domicile fiscal, retenue à la source et convention fiscale
Première question : où êtes-vous domicilié fiscalement ? L’article 4 B du code général des impôts répond que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le résident marocain dont le foyer est à Marrakech ou à Fès n’est donc pas domicilié fiscalement en France. Et le même article ajoute une primauté explicite des conventions : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Or la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, entrée en vigueur le 1er décembre 1971, attribue l’imposition des pensions à l’État de résidence. Le BOFIP précise que l’imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, en application de l’article 17 de la convention Il s’ensuit, toujours selon le BOFIP, que les pensions versées depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d’être imposables en France
Attention toutefois au mécanisme de la retenue à la source, qui s’applique en amont du versement. L’article 182 A du code général des impôts dispose que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Le tarif, annuel, est le suivant : « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » Mais cette retenue n’est pas un impôt définitif perdu : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A . » Le retraité domicilié au Maroc déclare donc ses revenus de source française, impute la retenue et fait valoir la convention : c’est ce circuit déclaratif qui permet de ne pas payer deux fois. En pratique, déclarez chaque année vos pensions de source française sur la déclaration réservée aux non-résidents et conservez votre attestation de résidence fiscale ainsi que votre avis d’imposition marocain : ces pièces fondent l’application de la convention et l’imputation de la retenue prélevée en France.
Sur les prélèvements sociaux, la situation du non-résident est plus favorable que celle du résident français, et l’actualité du jour le souligne par contraste. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale n’assujettit à la contribution sociale que « Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » : le retraité installé au Maroc, non domicilié fiscalement en France et non pris en charge par le régime français, échappe à la CSG et à la CRDS sur sa pension. Pendant ce temps, les résidents français s’inquiètent : le Journal du Net du 28 septembre 2026 rappelle quatre taux en vigueur : exonération à 0 %, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % et taux normal à 8,3 %, chacun attribué selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2 Avec des pensions revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025 et un barème qui ne suivra qu’une inflation 2025 de 0,9 %, des retraités basculeront au taux supérieur en 2027, sachant que le passage au taux supérieur suppose de dépasser le plafond en vigueur deux années de suite Pour une analyse complète de ces seuils et taux côté résidents, lire notre dossier du jour : Contribution sociale généralisée (CSG) : taux, seuils et pension de retraite, ce qui change en 2027.
B. Soins au Maroc et certificat de vie : les deux contrôles qui suspendent vos droits
La pension exportée, reste la question des soins reçus au Maroc. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 novembre 2025 (RG 22/06651), tranche le cas d’une professeure retraitée, ancienne détachée de l’Éducation nationale, installée au Maroc et qui voulait conserver la prise en charge de ses soins par l’Assurance maladie française. La cour applique l’article 16 de la convention du 22 octobre 2007 : le titulaire d’une pension qui n’a droit aux prestations en nature qu’au titre de la législation d’un seul des deux États et réside dans l’autre État reçoit ces prestations de l’institution de son lieu de résidence, selon la législation qu’elle applique. Autrement dit, les soins sont servis par l’institution marocaine du lieu de résidence, et ces prestations restent à la charge du régime de l’État débiteur de la pension La dérogation des fonctionnaires détachés ne sauve pas la demande : la dérogation du paragraphe 4 de l’article 5 visant les fonctionnaires en service ne pouvait plus lui profiter Quant aux droits acquis de l’ancienne convention de 1965, ils ne couvrent que les droits liquidés : les soins engagés après l’entrée en vigueur de la convention ne constituant pas des droits liquidés, de sorte que les soins postérieurs à 2011 relèvent de la convention de 2007. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 septembre 2021 (RG 19/11880) : la retraitée paie les dépens et se soigne via le circuit marocain.
Second contrôle, purement administratif mais redoutable : le certificat de vie. Le site officiel service-public.fr prévient : les caisses françaises peuvent demander aux retraités vivant à l’étranger un certificat de vie pour continuer à verser leurs pensions (service-public.fr) La demande peut intervenir chaque année, quelle que soit la nationalité du retraité, via le compte Info Retraite, l’application de reconnaissance biométrique ou un formulaire papier visé par l’autorité locale. Et le délai est bref : le certificat doit être renvoyé dans le mois de la notification, faute de quoi le versement des pensions peut être suspendu (service-public.fr) Une pension suspendue pour un papier manquant est l’incident le plus fréquent et le plus facile à éviter : surveiller sa messagerie, conserver l’accès à son compte retraite et répondre dans le mois.
En cas de désaccord avec la caisse, la voie de recours suit l’ordre classique du contentieux social, que les deux décisions illustrent. À Marseille, l’assuré avait saisi le pôle social après la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT ; son recours, jugé recevable mais mal fondé, a été rejeté avec condamnation aux dépens. Saisissez toujours d’abord la commission de recours amiable de la caisse par lettre recommandée avec avis de réception, puis, en cas de rejet exprès ou implicite, le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué sur la notification de la commission. Et l’appel reste ouvert dans des délais allongés pour l’étranger : le jugement marseillais rappelle que l’appel doit être formé sous peine de forclusion dans les trois mois de la notification : délai d’un mois, augmenté de deux mois pour les résidents étrangers, en application des articles 538 et 643 du code de procédure civile. Trois mois, pas un de plus : passé ce délai, la forclusion est définitive.
Conclusion
Retraité au Maroc, votre pension française à taux plein se joue en cinq réflexes. Vérifiez d’abord votre durée tous régimes : 172 trimestres pour les générations récentes, 50 % de taux plein à la clé, taux plein automatique à 67 ans et surcote au-delà. Faites ensuite totaliser vos périodes marocaines via la convention de 2007, en déposant votre demande auprès de la CNSS qui la transmettra par formulaire SE 350-13, sans espérer de rétroactivité. Déclarez votre pension en appliquant la convention fiscale de 1970, qui réserve l’imposition au Maroc, tout en contrôlant la retenue à la source prélevée en France. Organisez vos soins dans le circuit marocain, l’Assurance maladie française ne prenant plus en charge les soins courants des retraités installés au Maroc. Renvoyez enfin votre certificat de vie dans le mois de la demande, chaque année, sous peine de suspension. À chaque étape, un trimestre oublié, une preuve manquante ou un délai dépassé coûte de l’argent : les deux décisions de 2025 et 2026 le démontrent ligne à ligne. Gardez enfin une copie de chaque formulaire transmis entre la CNSS et la CNAV, car la date portée sur le formulaire SE 350-13 fixe le point de départ de vos droits et aucun rappel ne sera versé pour les années antérieures à votre demande.