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Retraite Allemagne pour Français : ce que la fin annoncée de la rente à 45 ans change pour vos trimestres

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Retraite Allemagne pour Français : ce que la fin annoncée de la rente à 45 ans change pour vos trimestres

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Berlin, 17 octobre 2026. La commission allemande chargée de l’avenir des retraites, l’Alterssicherungskommission, recommande de supprimer le départ sans décote après 45 années d’assurance, la fameuse « Rente mit 63 », et de refuser toute pension calculée sur les seules années de cotisation. Selon le site allemand d’information sociale Gegen-Hartz.de, qui a relayé le rapport le jour même, environ 30 % des nouveaux retraités utilisent ce dispositif depuis 2015, avec une pension moyenne de 1 677 euros en 2025, et sa suppression rapporterait 430 millions d’euros par génération et par année de versement, voire 6,5 milliards d’euros si tous les assurés décalaient leur départ d’un an. Rien n’est encore voté : le gouvernement fédéral doit transformer ces recommandations en projet de loi, et les résistances politiques sont déjà vives au sein de la coalition comme des Länder. Pour les Français qui ont travaillé en Allemagne — frontaliers d’Alsace et de Moselle qui franchissent le Rhin chaque matin, expatriés installés à Munich, Francfort ou Berlin, anciens salariés détachés —, la question est immédiate : que deviennent les trimestres validés outre-Rhin si les règles allemandes se durcissent, et comment le droit français et le droit européen protègent-ils ces périodes ? Cet article expose d’abord la réforme annoncée à Berlin, puis les mécanismes qui sécurisent vos années allemandes : totalisation des périodes, calcul au prorata et démarches auprès des caisses.

I. La réforme annoncée à Berlin : la fin programmée de la rente sans décote après 45 annuités

A. Ce que la commission veut effacer : le double refus des 45 ans sans décote

Le droit allemand actuel ouvre une « Altersrente für besonders langjährig Versicherte », une pension de vieillesse pour assurés particulièrement longtemps affiliés. Le texte officiel, le paragraphe 38 du sixième livre du code social allemand (SGB VI) subordonne cette pension à deux conditions cumulatives : avoir accompli 65 ans et justifié de 45 années d’assurance. Autrement dit, 65 ans et 45 années d’assurance ouvrent un départ sans abattement. L’expression « Rente mit 63 », rente à 63 ans, est d’ailleurs devenue trompeuse : pour la génération 1964 et les suivantes, l’âge du départ sans décote après 45 ans se situe déjà à 65 ans, comme le rappelle la presse allemande.

La commission recommande de tourner la page. Toujours selon Gegen-Hartz.de, qui a publié le rapport le 17 octobre 2026 sous le titre « Rentenkommission kippt Rente nach Beitragsjahren », la commission recommande une coupe profonde dans les départs : ni une future pension calculée sur les seules années de cotisation, ni le maintien de la rente actuelle sans décote après 45 ans. Deux refus, donc. D’abord, aucune pension future ne dépendrait des seules années de cotisation, sans condition d’âge : un salarié entré dans la vie active à 16 ans ne partirait plus automatiquement plus tôt qu’un diplômé entré tard sur le marché du travail. Ensuite, la rente actuelle après 45 années d’assurance, sans décote et deux ans avant l’âge légal personnel, serait supprimée, sous réserve de la protection constitutionnelle de la confiance légitime des assurés proches du départ.

La commission justifie ce choix par l’équité. Les années de cotisation reflètent mal la pénibilité réelle : une longue durée d’assurance ne prouve pas un travail physiquement ou psychiquement lourd, tandis que les carrières interrompues — chômage, petits revenus, enfants, études longues — atteignent rarement le seuil. Une étude de l’institut économique DIW sur la génération 1957, citée par le rapport, montre que seuls 41 % environ de cette génération remplissaient la condition des 45 ans au sens strict, avec un écart massif selon le revenu : 4 % seulement dans la tranche la plus basse contre près des deux tiers dans la plus haute. Les femmes, les parents de plusieurs enfants et les assurés aux parcours heurtés en sont les principales victimes.

L’ampleur financière du dispositif explique l’offensive. Chiffres du rapport, relayés par Gegen-Hartz.de : depuis 2015, près d’un nouveau retraité sur trois est parti par cette voie, avec une pension moyenne de 1 677 euros en 2025, nettement supérieure à celle des départs anticipés avec décote. La commission chiffre l’économie à environ 430 millions d’euros par génération et par année de versement si les assurés concernés basculent vers une pension anticipée avec abattement, et à près de 6,5 milliards d’euros par génération si tous décalent leur départ d’un an. Même avec 45 annuités ou davantage, l’ancienneté seule ne suffirait plus à partir avant l’âge légal sans amputation.

B. Ce qui remplacerait la règle : 35 années, un examen de santé, deux ans d’anticipation

En contrepartie, la commission propose une voie nouvelle pour les salariés dont la santé ne suit plus. Il faudrait justifier d’au moins 35 années d’assurance et passer un examen médical individuel. Le critère ne serait plus la capacité à exercer n’importe quel emploi sur le marché du travail, mais l’aptitude à poursuivre le métier longtemps exercé, comme l’explique le site allemand, qui décrit ainsi la nouvelle voie : les salariés usés par leur métier pourraient partir deux ans avant leur âge légal personnel, sans décote, après contrôle médical. La condition affichée tient en une phrase : au moins 35 années d’assurance et un examen de santé individuel.

Mais rien de tout cela n’est voté. Comme le prévient le site allemand, cette proposition n’est pas encore une loi : le gouvernement fédéral doit d’abord en faire un projet de loi, et l’opposition grandit déjà. Au sein de la coalition comme des Länder, la suppression de la « Rente mit 63 » soulève une résistance qualifiée de vive par la presse d’outre-Rhin. Le calendrier parlementaire, le contenu exact du futur texte et les mesures transitoires pour les générations proches de la retraite restent donc inconnus à la date du présent article.

Trois réflexes s’imposent pour les Français concernés. D’abord, ne jamais liquider ses droits sur une hypothèse : tant que le Bundestag n’a pas voté, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent, des deux côtés du Rhin. Ensuite, demander dès maintenant son relevé de carrière aux deux caisses, française et allemande, afin de photographier les périodes validées avant toute réforme. Enfin, suivre le sort du projet de loi, car les périodes de transition protègent souvent les assurés les plus proches de l’âge de départ. C’est le moment de comprendre comment vos années allemandes sont prises en compte en France, quel que soit l’avenir de la règle des 45 ans.

II. Vos trimestres allemands face au droit français et européen : totalisation, calcul au prorata et démarches

A. La totalisation : vos années allemandes comptent pour ouvrir et chiffrer vos droits français

Premier principe, côté français : la pension du régime général dépend de la durée d’assurance, tous régimes confondus. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » Le même article ajoute que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance ». L’article L. 161-17-2 du même code fixe cet âge : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969. » Les périodes étrangères n’entrent dans ce calcul que si elles ont réellement donné lieu à cotisations : l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale exige que « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret. » Conservez donc tout bulletin de salaire et toute attestation allemande : sans preuve de cotisation, la période ne compte pas.

Deuxième principe : entre régimes français, le cumul est organisé. L’article L. 173-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait de son affiliation à ces régimes. » Le même article impose aux caisses de se transmettre les carrières : « Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d’assurance vieillesse ont l’obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d’assurance et la nature des trimestres validés ». Vos trimestres allemands ne transitent pas par ce circuit interne : ils relèvent de la coordination européenne, mais le réflexe est identique, exiger un relevé complet et faire corriger toute période manquante.

Troisième principe, le plus protecteur pour les carrières franco-allemandes : la totalisation européenne. Le règlement européen de coordination n° 883/2004 du 29 avril 2004, dont le texte officiel figure sur le site officiel EUR-Lex, permet d’additionner les périodes accomplies dans les différents États membres pour ouvrir un droit, chaque État payant ensuite sa part au prorata. La Cour de cassation l’applique sans détour. Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.880, ECLI:FR:CCASS:2025:C200899), elle rappelle que, dans les conventions de coordination, « pour les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États, les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. » La solution vaut pour l’Allemagne dans le cadre européen : on additionne pour ouvrir le droit, sans jamais compter deux fois la même période. La Cour ajoute que « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus », ce qui a permis à l’assuré, en cumulant trimestres français de plusieurs régimes et trimestres gabonais, d’obtenir le taux plein.

La jurisprudence franco-allemande illustre concrètement ce mécanisme, y compris pour l’invalidité. Le 27 mai 2026, la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, RG n° 24/02572) a jugé le cas d’une Française ayant travaillé en France puis en Allemagne jusqu’en 2010, placée en invalidité par l’institution allemande en 2011, à qui la caisse du Bas-Rhin refusait une pension d’invalidité. La cour énonce que « Par application de la règle de totalisation des périodes d’assurance accomplies sous la législation de différents États prévue à l’article 51 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 883/2004, Madame [Z] remplit les conditions d’octroi de la pension invalidité française. » Vient ensuite le calcul au prorata de l’article 52 : la France verse une pension théorique ramenée à la part des périodes françaises. La cour précise aussi la limite : « en application de l’article 12 du Règlement (CE) n° 987/2009, les périodes respectives d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation d’un autre État membre s’ajoutent aux périodes accomplies sous la législation d’un autre État, dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel en vue de l’application de l’article 6 du règlement de base, à condition que ces périodes ne se chevauchent pas. » Les périodes qui se chevauchent ne se cumulent pas : un trimestre travaillé simultanément des deux côtés du Rhin ne compte qu’une fois.

Le calcul français suit ensuite ses propres règles, que vos années allemandes n’écartent pas. Les salaires de référence et les pensions déjà liquidées suivent la revalorisation annuelle : l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . » Et l’article L. 161-25 du même code définit ce coefficient : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » Vos pensions française et allemande évoluent donc chacune selon sa loi nationale, après un calcul initial coordonné.

Les majorations liées aux enfants obéissent à la même logique de coordination, avec une saga judiciaire franco-allemande qui mérite le détour. En France, l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale attribue aux mères que « Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement », et l’article L. 351-4-1 du même code ouvre une majoration spécifique aux assurés qui élèvent un enfant handicapé. Une professeure française résidant à Stuttgart, dont la fille handicapée était aidée par la ville allemande au titre du paragraphe 35a du huitième livre du code social allemand, a demandé à la caisse d’Alsace-Moselle huit trimestres de majoration. La Cour de cassation, le 29 novembre 2018 (pourvoi n° 17-20.226), a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne deux questions : « 1/ L’aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement n° 883/2004 ? 2/ Dans l’affirmative, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément ou à défaut la prestation de compensation du handicap, d’une part, et l’aide à l’intégration des enfants et adolescents handicapés prévue au § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), d’autre part, présentent-elles un caractère équivalent au sens de l’article 5, sous a) du règlement n° 883/2004, compte tenu de la finalité de l’article L. 351-4-1 du code français de la sécurité sociale tendant à la prise en compte des charges inhérentes à l’éducation d’un enfant présentant un handicap pour la détermination de la durée d’assurance ouvrant droit au service d’une pension de retraite ? » La Cour de justice a répondu le 12 mars 2020 (affaire C-769/18) que l’aide allemande « ne constitue pas une prestation, au sens de cet article 3, et, dès lors, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement », et que les deux prestations « ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent, au sens du point a) de cet article 5 ». Mais elle a ajouté que « le principe d’assimilation des faits consacré au point b) dudit article 5 s’applique dans des circonstances telles que celles en cause au principal », de sorte que les autorités françaises « doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire ». De retour devant la Cour de cassation, l’affaire s’est conclue par une cassation partielle le 18 mars 2021 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-20.226, ECLI:FR:CCASS:2021:C200212, publié au bulletin), qui rappelle que « une majoration de leur durée d’assurance est attribuée aux assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des deuxième et troisième, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 80 % ou, sous certaines conditions, à 50 % », tout en imposant aux caisses de ne pas s’enfermer dans le seul barème français et d’accepter les preuves constituées en Allemagne, rapports médicaux, certificats ou prescriptions. Si vous avez élevé un enfant handicapé en Allemagne, les faits médicaux allemands doivent être examinés comme s’ils étaient français, même si la prestation allemande n’ouvre pas automatiquement la majoration française.

B. Faire valoir vos années allemandes : un seul guichet, des formulaires, des preuves

En pratique, vous ne déposez pas deux dossiers séparés. C’est l’institution de l’État où vous résidez qui reçoit votre demande unique et la transmet à l’autre État avec votre relevé de carrière. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté le 15 octobre 2026 (deuxième chambre civile, pourvoi n° H 24-11.073, arrêt n° 1054 F-B, portail portail Judilibre de la Cour de cassation), dans une affaire où une assurée réclamait la prise en compte d’années travaillées en Tunisie : « si la législation d’un Etat subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d’un régime qui n’est pas un régime spécial à l’accomplissement de périodes d’assurance ou assimilées, l’institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire et à condition qu’elles ne se superposent pas, des périodes d’assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l’autre État, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. » Surtout, la Cour casse la décision qui demandait à la caisse française de se substituer à l’institution étrangère : chaque caisse reste seule juge des périodes accomplies sous sa loi, au vu de ses propres formulaires de liaison. Transposé à l’Allemagne, cela signifie que votre caisse française additionne vos périodes allemandes pour ouvrir vos droits et calculer votre part française, mais que seule l’institution allemande atteste et chiffre vos années cotisées outre-Rhin. Si un formulaire de liaison reste sans réponse, la voie n’est pas l’approximation : c’est la relance documentée, puis le recours, pièces à l’appui.

Préparez donc un dossier en béton avant tout départ ou toute demande. Réclamez à l’institution allemande votre relevé de périodes d’assurance et conservez chaque contrat de travail, bulletin de salaire et attestation d’employeur, car le minimum de cotisations exigé par l’article L. 351-2 se prouve document par document. Vérifiez votre relevé de carrière français, notamment la transmission entre régimes prévue par l’article L. 173-1, et signalez toute année allemande absente ou mal reportée. Si des trimestres français vous manquent malgré tout, sachez que le rachat de trimestres auprès de l’assurance retraite obéit à ses propres conditions de prix, de taux et de contestation, comme l’expose notre analyse du rachat de trimestres auprès de la Cnav : c’est une piste distincte de la totalisation européenne, à chiffrer avant de payer.

Anticipez aussi la fiscalité, car deux pensions signifient deux impositions à articuler. En France, l’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Votre pension allemande, une fois versée sur un compte français, entre en principe dans ce revenu global, sous réserve de la convention fiscale franco-allemande qui répartit le droit d’imposer entre les deux États et évite la double imposition. Faites vérifier votre situation au regard de la convention applicable à l’année de perception, car le traitement diffère selon la nature publique ou privée de la pension et selon votre État de résidence.

Enfin, ne négligez pas l’invalidité, souvent l’angle mort des carrières transfrontalières. L’arrêt de Nancy du 27 mai 2026 montre qu’un refus français n’est pas le point final : totalisation à l’article 51, prorata à l’article 52, vérification des chevauchements à l’article 12 du règlement d’application. Si votre état de santé vous empêche de poursuivre votre métier en Allemagne et que la réforme annoncée crée justement une voie santé à 35 ans d’assurance, suivez ce dossier de près : il pourrait devenir votre porte d’entrée vers un départ anticipé outre-Rhin, tandis que vos droits français se règlent par la coordination. Chaque étape — demande, relevé, calcul, notification — se conteste devant les juridictions sociales, avec vos preuves d’abord, vos relevés ensuite, vos arguments juridiques enfin.

Conclusion

À Berlin, la commission propose d’effacer la rente sans décote après 45 années d’assurance et de la remplacer par une voie santé à 35 ans, sans qu’aucune loi ne soit votée à ce jour. Pour les Français qui ont cotisé en Allemagne, l’essentiel ne se joue pas dans cette incertitude : il se joue dans la totalisation européenne, qui additionne vos périodes sans les compter deux fois, dans le calcul au prorata qui fait payer à chaque État sa part, et dans l’assimilation des faits qui oblige les caisses françaises à examiner vos preuves allemandes comme leurs propres pièces. Demandez vos relevés des deux côtés du Rhin, conservez vos preuves de cotisations, déposez votre demande auprès de l’institution de votre résidence et vérifiez chaque notification ligne à ligne. Vos années allemandes sont un actif : traitez-les comme tel, avant comme après la réforme.

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