En Allemagne, la fiscalité des retraites fait la une : le mot-clé Rentenbesteuerung explose sur Google Trends outre-Rhin avec plus de 20 000 recherches, pendant que la presse allemande aligne les calculs pour 2026. Le site Ihre Vorsorge, publication de la Deutsche Rentenversicherung, détaille les nouveaux chiffres du ministère fédéral des Finances : un retraité qui part en 2026 doit soumettre à l’impôt 84 % de sa pension brute, contre 50 % seulement pour ceux partis en 2005. Le minimum vital non imposable, le Grundfreibetrag, a été porté à 12 348 euros pour une personne seule, et environ 166 000 contribuables aux revenus de retraite n’auront plus aucun impôt à payer. Ces chiffres concernent les résidents allemands. Mais ils posent une question directe à des dizaines de milliers de lecteurs français : que se passe-t-il quand on vit en France et que l’on touche une retraite allemande ? Ancien frontalier de Moselle ou d’Alsace, expatrié rentré au pays, veuf d’un salarié allemand, salarié détaché devenu retraité à Paris : la pension vient d’Allemagne, le foyer fiscal est en France, et deux administrations prétendent appliquer leurs règles.
La réponse tient en une phrase : la retraite allemande est presque toujours à déclarer en France, mais elle n’y est pas toujours imposable, et quand elle l’est, un mécanisme évite la double imposition. Tout dépend de la nature exacte de la pension : retraite du régime légal allemand, pension privée d’entreprise, rente viagère ou pension publique. La convention fiscale signée par la France et l’Allemagne le 21 juillet 1959, modifiée par plusieurs avenants, répartit le droit d’imposer entre les deux États, article par article. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 22 septembre 2025 dans une affaire de pensions allemandes perçues par un résident français, et la cour administrative d’appel de Nancy a tranché le sort des prélèvements sociaux sur ces mêmes pensions. Voici, point par point, où payer, comment déclarer et comment contester.
I. Retraite allemande : dans quel pays payer l’impôt sur votre pension ?
A. Pension légale allemande : pourquoi l’Allemagne impose en premier
Le cas le plus fréquent est celui de la pension versée par le régime légal allemand, la Deutsche Rentenversicherung, après une carrière salariée en Allemagne. C’est le cas de l’ancien frontalier qui a travaillé à Sarrebruck en habitant à Forbach, puis a pris sa retraite en France. Pour cette pension, la convention franco-allemande donne la priorité à l’Allemagne. Le Bulletin officiel des finances publiques, qui commente la convention au nom de l’administration française, l’écrit noir sur blanc : les sommes versées au titre des assurances sociales légales relèvent de la seule imposition de l’État qui les verse (Convention, art. 14 § 2-1). L’État du débiteur, c’est celui qui verse la pension : l’Allemagne. Ce commentaire officiel, en vigueur sans interruption depuis le 12 septembre 2012, figure toujours dans la doctrine en ligne de l’administration.
Cette priorité allemande ne signifie pas que la France s’efface complètement. Résident fiscal français, vous restez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. L’article 4 A du code général des impôts dispose en effet : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Et l’article 4 B précise qui est domicilié en France, à commencer par « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». La pension allemande entre donc dans votre revenu global : l’article 79 du même code rappelle que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». Vous devez la déclarer. Mais pour éviter que les deux pays taxent la même somme, la convention organise l’élimination de la double imposition.
Le mécanisme a été décrit avec précision par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 22 septembre 2025, rendu à propos d’un résident français qui avait perçu en 2012 et 2013 des pensions versées par un organisme allemand. La cour énonce : « Il résulte de la combinaison de ces stipulations que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant du 31 mars 2015, les sommes versées au titre de pensions dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale étaient, à la différence des pensions publiques et quelle que soit la nationalité du bénéficiaire, exclusivement imposables dans l’Etat du débiteur. » Puis elle ajoute le second temps du raisonnement : « ces sommes étaient également imposables en France pour les résidents de France avec bénéfice, dans cette hypothèse, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Concrètement : l’Allemagne taxe la pension légale en premier, la France l’intègre dans le revenu imposable du résident, puis elle retranche de l’impôt français un crédit d’impôt qui neutralise la double charge. Le crédit d’impôt est égal à l’impôt français afférent à ces revenus : si l’impôt allemand prélevé est supérieur, l’excédent n’est pas remboursé par la France ; si l’impôt français est supérieur, le reliquat reste dû.
Deux conséquences pratiques découlent de cette architecture. D’abord, conservez chaque année l’avis d’imposition allemand, les décomptes de la caisse de retraite et les justificatifs du prélèvement à la source opéré outre-Rhin : c’est sur ces pièces que l’administration française vérifie le crédit d’impôt. Ensuite, ne confondez pas l’exonération allemande et l’exonération française. Les gros titres de la presse allemande de septembre 2026, qui annoncent que 166 000 retraités ne paieront plus d’impôt grâce au Grundfreibetrag de 12 348 euros, décrivent le calcul allemand pour les résidents allemands. Si vous êtes résident français, c’est le calcul français, avec ses propres seuils et son propre barème, qui détermine votre impôt final, sous déduction du crédit d’impôt conventionnel. Une pension non imposable en Allemagne peut donc générer un reliquat d’impôt en France, et inversement.
B. Pension privée, rente viagère et pension publique : qui impose quoi ?
Toutes les retraites allemandes ne suivent pas la règle de la pension légale. La convention distingue trois situations, et l’erreur la plus coûteuse consiste à les mélanger dans la même déclaration.
Première situation : la pension de source privée et la rente viagère. Il s’agit par exemple de la retraite complémentaire versée par un ancien employeur allemand au titre d’un régime d’entreprise, ou d’une rente viagère souscrite auprès d’un assureur allemand. Ici, la France impose seule. Le Bulletin officiel des finances publiques est formel : les pensions de retraite de source privée et les rentes viagères relèvent de la seule imposition de l’État dont le bénéficiaire est résident (Convention, art. 13 § 8). Résident français, vous déclarez cette pension en France et vous l’y imposez normalement ; l’Allemagne ne doit pas la taxer. Si un prélèvement allemand a été opéré par erreur sur une pension privée, c’est vers l’administration allemande qu’il faut se tourner pour en demander la restitution, pièces de résidence fiscale française à l’appui, plutôt que de réclamer un crédit d’impôt en France qui n’a pas lieu d’être.
Deuxième situation : la pension publique. Un Français qui a servi comme fonctionnaire pour le compte de l’Allemagne, d’un Land ou d’une personne morale de droit public allemande, puis s’est retiré en France, relève d’une autre règle. Le Bulletin officiel indique : les pensions de retraite payées par un État, un Land ou une personne morale de droit public en contrepartie de services administratifs ou militaires relèvent en règle générale de la seule imposition de l’État qui les verse (Convention de 1959, art. 14 § 1). L’Allemagne impose donc en premier. Mais il existe une exception de nationalité : lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’État de résidence sans avoir en même temps celle de l’État débiteur, l’imposition revient à l’État de résidence. Un retraité de nationalité exclusivement française, résident en France, qui perçoit une pension publique allemande, est ainsi imposable uniquement en France. La nationalité allemande du conjoint ou la double nationalité changent l’analyse : vérifiez votre état civil avant de remplir la déclaration.
Troisième situation, souvent oubliée : le cumul. Beaucoup d’anciens frontaliers touchent à la fois une pension légale allemande, une petite pension française et parfois une rente d’entreprise. Chaque flux suit sa propre règle : la pension légale allemande est imposée en Allemagne avec crédit d’impôt en France, la pension française est imposée en France, la rente privée allemande est imposée uniquement en France. Dans l’affaire jugée à Marseille en 2025, le contribuable avait précisément mélangé des pensions privées allemandes et des revenus d’origine indéterminée reconstitués à partir de ses crédits bancaires, et la cour a examiné chaque masse séparément. Déclarez chaque pension sur sa ligne, avec sa nature exacte, au lieu de globaliser un montant unique : c’est la condition pour que le crédit d’impôt soit calculé correctement et pour qu’un contrôle ne requalifie pas l’ensemble en revenus sans origine.
II. Comment déclarer votre retraite allemande sans payer deux fois ?
A. Calculer l’impôt et les prélèvements sociaux sur une pension allemande en 2026
Le calcul français part du montant brut de la pension allemande converti en euros, puis applique les mêmes règles qu’aux pensions françaises. Les pensions déclarées en France bénéficient de l’abattement de 10 % prévu par la loi : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond s’apprécie pour l’ensemble des pensions du foyer, et l’abattement ne peut être inférieur à 454 euros. Le revenu net ainsi obtenu s’ajoute aux autres revenus du foyer pour former le revenu global imposable, taxé selon le barème progressif de l’article 197 du code général des impôts. C’est seulement après ce calcul que le crédit d’impôt conventionnel vient en déduction pour la part correspondant à la pension légale allemande déjà taxée outre-Rhin.
Le prélèvement à la source français mérite une attention particulière. Depuis la réforme du prélèvement à la source, les pensions versées par un débiteur étranger, qui n’a pas de collecteur en France, ne subissent pas de retenue mensuelle : l’article 204 A du code général des impôts prévoit que les revenus imposables suivant les règles des pensions « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement », qui prend pour ces revenus la forme d’acomptes versés par le contribuable lui-même. Concrètement, après votre première déclaration 2047 des revenus étrangers, l’administration calcule des acomptes contemporains prélevés sur votre compte bancaire. Si vos acomptes sont trop élevés parce que le crédit d’impôt n’a pas été anticipé, ou trop faibles parce que la pension a augmenté, vous pouvez les moduler à la hausse ou à la baisse depuis votre espace personnel. Ne laissez pas dériver les acomptes pendant trois ans : les écarts se paient avec des intérêts et une majoration au moment du solde.
Reste la question des prélèvements sociaux : CSG et CRDS sur une pension allemande. La réponse a été donnée par la cour administrative d’appel de Nancy le 27 décembre 2019, dans le cas d’une résidente française titulaire à la fois d’une pension française et d’une pension allemande. La requérante invoquait le principe d’unicité de la législation sociale européenne et l’interdiction des doubles cotisations pour échapper aux prélèvements français. La cour a rejeté l’argument : dès lors qu’elle percevait aussi une pension française, elle relevait de la législation française pour l’application du règlement européen de coordination n° 883/2004, et « la seule circonstance qu’elle soit également titulaire d’une pension de vieillesse de droit allemand acquise au titre d’une activité professionnelle accomplie dans ce pays étant sans incidence au regard des règles de détermination de la législation applicable définies aux articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004 ». La cour conclut qu’elle « n’est pas fondée à soutenir que les impositions en litige auraient été recouvrées en méconnaissance du principe d’unicité de législation ni du principe prohibant les doubles cotisations ». En clair : résident français affilié au système français, vous payez les prélèvements sociaux français sur vos pensions allemandes dans les mêmes conditions que sur vos pensions françaises. La situation diffère uniquement pour une personne qui ne relève d’aucune législation française, par exemple un assuré exclusivement affilié en Allemagne : chaque cas d’affiliation doit être examiné avant de payer ou de contester.
Un mot du calcul allemand, pour comprendre votre avis d’imposition d’outre-Rhin quand vous le recevez. Le système allemand ne taxe qu’une fraction de la pension, le Besteuerungsanteil, qui dépend de l’année du départ en retraite : le site Ihre Vorsorge indique ainsi que les assurés qui partent en retraite en 2026 voient 84 % de leur pension brute soumis à l’impôt, contre 50 % seulement pour ceux partis en 2005. Cette part imposable se cumule avec vos autres revenus allemands éventuels, puis le Grundfreibetrag de 12 348 euros pour une personne seule vient en déduction. C’est cet impôt allemand qui justifie ensuite le crédit d’impôt en France. Si l’Allemagne ne vous a rien prélevé parce que vos revenus allemands restent sous le seuil, le crédit d’impôt français sera nul et la pension sera imposée en France pour son plein montant net : la mécanique de la convention ne crée pas d’exonération, elle répartit seulement la charge entre les deux États.
B. Déclarer, payer et contester : formulaires, crédit d’impôt et recours
La déclaration suit un circuit précis. Toute personne imposable doit souscrire chaque année une déclaration de ses revenus : l’article 170 du code général des impôts dispose qu' »En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus ». Pour une pension allemande, vous remplissez la déclaration principale 2042 et l’annexe 2047 des revenus encaissés à l’étranger, en identifiant chaque pension par sa nature : régime légal, régime privé d’entreprise, rente viagère, pension publique. Joignez les justificatifs : décomptes annuels de la caisse allemande, avis d’imposition allemand, attestation de résidence fiscale, relevés bancaires des versements. L’administration française ne peut pas interroger directement la caisse allemande au moment de la déclaration : des pièces claires et ordonnées accélèrent le traitement et évitent les demandes de renseignements qui retardent l’avis d’imposition.
Le crédit d’impôt se calcule à partir de ces éléments. Vérifiez ligne par ligne votre avis d’imposition français : le montant de la pension légale allemande doit figurer dans le revenu brut global, l’abattement de 10 % doit avoir été appliqué, et le crédit d’impôt doit apparaître en déduction pour un montant égal à l’impôt français correspondant à cette pension. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers : la pension privée déclarée comme pension légale, ce qui fait perdre l’imposition exclusive en France et crée un crédit d’impôt indu que l’administration reprend avec pénalités ; la pension légale oubliée dans le revenu brut, ce qui fausse le taux moyen et minore le crédit ; le crédit d’impôt calculé sur l’impôt allemand au lieu de l’impôt français, ce qui gonfle la déduction. Chacune de ces erreurs se corrige par une déclaration rectificative spontanée, de préférence avant tout contrôle : la bonne foi démontrée par une correction rapide limite les pénalités.
En cas de contrôle, la procédure suit le droit commun avec une coloration internationale. L’administration peut reconstituer vos revenus à partir de vos crédits bancaires quand les déclarations sont insuffisantes, comme elle l’avait fait dans l’affaire marseillaise de 2025 avec une proposition de rectification adressée après un examen de situation fiscale personnelle. Si des virements mensuels en provenance d’Allemagne apparaissent sur vos relevés, c’est à vous d’en démontrer la nature : pension légale déjà taxée en Allemagne, pension privée imposable en France, ou capital non imposable. Sans preuve, le fisc taxe l’ensemble et c’est au contribuable de renverser la charge devant le juge. Rassemblez donc dès la réception de la proposition de rectification : les attestations de la caisse allemande précisant le régime de chaque versement, les avis d’imposition allemands des années en cause, la preuve de votre résidence fiscale française et le détail du crédit d’impôt revendiqué. Une réponse argumentée et chiffrée, dans le délai de trente jours, obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’un silence suivi d’une réclamation tardive.
Si le désaccord persiste, la contestation passe d’abord par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts, puis, en cas de rejet, par un recours devant le tribunal administratif. Les délais sont stricts : la réclamation doit en principe intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, et le recours juridictionnel dans les deux mois de la décision de rejet. Devant le juge, les moyens efficaces sont ceux qui s’appuient sur la convention elle-même : rattachement de chaque pension au bon article, preuve de la nationalité pour les pensions publiques, calcul exact du crédit d’impôt, affiliation sociale pour les prélèvements. Les moyens inopérants sont connus : invoquer l’équité, comparer son sort à celui d’un voisin, ou soutenir que la pension a déjà été taxée en Allemagne sans produire l’avis d’imposition allemand. Le juge administratif applique la convention à la lettre, comme l’ont fait les cours de Marseille et de Nancy : un dossier documenté article par article a des chances sérieuses, un dossier approximatif n’en a aucune.
Conclusion
La flambée des recherches allemandes sur la Rentenbesteuerung n’est pas un phénomène lointain : elle annonce les avis d’imposition que recevront aussi les résidents français titulaires d’une retraite allemande. Retenez l’essentiel en trois règles. Première règle : identifiez la nature de chaque pension, car la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ne traite pas de la même façon la pension du régime légal, imposable en Allemagne avec crédit d’impôt en France, la pension privée et la rente viagère, imposables uniquement dans l’État de résidence, et la pension publique, imposable en Allemagne sauf exception de nationalité. Deuxième règle : déclarez tout en France, appliquez l’abattement de 10 %, vérifiez les acomptes du prélèvement à la source et contrôlez le calcul du crédit d’impôt ligne par ligne. Troisième règle : conservez les preuves allemandes et contestez vite et précisément en cas de redressement, en rattachant chaque somme au bon article de la convention. La double imposition n’est pas une fatalité : c’est un problème de qualification, et les qualifications se gagnent avec des pièces.