La chambre sociale de la Cour de cassation a définitivement arrimé l’obligation d’aménagement raisonnable du travailleur handicapé au régime probatoire de la discrimination, dans une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026 dont le dernier, rendu le 17 juin 2026 sur le pourvoi n° 25-10.058, applique la méthode à la situation d’une salariée de la société Renault. L’enjeu dépasse la seule question de l’adaptation du poste de travail, puisqu’une carence de l’employeur peut conduire à la nullité du licenciement pour inaptitude prononcé au terme d’un parcours mal sécurisé. La présente étude analyse la consécration de l’obligation d’aménagement raisonnable (I) avant d’examiner le contrôle judiciaire du refus d’aménagement, dont l’arrêt du 17 juin 2026 fournit une illustration achevée (II).
I. La consécration de l’obligation d’aménagement raisonnable et son articulation avec le régime de l’inaptitude
A. Le fondement légal et conventionnel de l’obligation d’aménagement raisonnable
L’article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, énonce que, « afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ». Le même texte précise que « ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L. 5213-10 du code du travail qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur » et que « le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3 du code du travail ». La notion d’aménagement raisonnable procède de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, dont l’article 2 définit ce concept comme « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales », ainsi que l’a rappelé la chambre sociale dans son arrêt du 15 mai 2024, n° 22-11.652, rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin et au Rapport.
La reconnaissance du caractère discriminatoire du refus d’aménagement raisonnable est antérieure à la série 2024-2026. La chambre sociale l’a déjà consacrée dans son arrêt du 3 juin 2020, n° 18-21.993, publié au Bulletin, à l’occasion d’un litige opposant un agent d’entretien à la société ISS propreté. Elle y énonce que, « si le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’article L. 5213-6 du code du travail dispose qu’afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3 ». Or, dans cette espèce, l’employeur n’avait pas exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement, ne justifiant d’aucune étude de poste ni d’aucune recherche d’aménagement et n’ayant pas consulté le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés malgré deux invitations du salarié, ce dont la cour avait déduit un refus de prendre les mesures appropriées et la nullité du licenciement, solution confirmée par la Cour de cassation.
Le droit interne combine ainsi trois dispositions complémentaires. L’article L. 1133-3 du code du travail dispose que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées », tandis que l’article L. 1133-4 du même code précise que « les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement, prévues à l’article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination ». En conséquence, l’employeur qui met en oeuvre des mesures positives d’adaptation ne commet aucune faute, tandis que celui qui s’abstient s’expose au mécanisme de l’article L. 1134-1 du code du travail, aux termes duquel le salarié présente des « éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
B. L’articulation de l’aménagement raisonnable avec l’inaptitude, le reclassement et les préconisations du médecin du travail
L’obligation d’aménagement raisonnable ne se confond pas avec l’obligation de reclassement du salarié inapte, mais elle s’y articule étroitement. L’article L. 1226-10 du code du travail impose à l’employeur, lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte, de proposer un autre emploi approprié à ses capacités, et précise que « l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». A cet égard, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé confère au salarié un droit particulier, antérieur à l’inaptitude, à la conservation de son emploi par l’adaptation de son poste, en fonction des besoins dans une situation concrète. La palette des mesures est large : adaptation matérielle du poste, réorganisation des tâches, aménagement des horaires, recours au télétravail, dispense de formation adaptée, mobilisation des aides de l’État prévues à l’article L. 5213-10 du code du travail.
La chambre sociale a consacré, dans son arrêt du 15 mai 2024 n° 22-11.652 précité, la méthode probatoire en deux temps qui gouverne désormais l’ensemble des actions fondées sur la discrimination en raison du handicap. Elle énonce que « le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d’accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures ». La cour ajoute qu’« il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l’employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en oeuvre ». Des lors, le juge du fond qui écarte la discrimination sans avoir procédé à cette double investigation commet un défaut de base légale, ainsi que l’illustre la cassation prononcée dans cette même affaire à l’égard d’une cour d’appel qui s’était bornée à constater l’absence de prise en compte du statut de travailleur handicapé sans mettre en oeuvre la méthode de l’article L. 1134-1 du code du travail.
Le comité social et économique occupe une place particulière dans ce dispositif, puisque l’article L. 2312-9 du code du travail l’associe aux décisions relatives aux aménagements et adaptations des postes de travail, et que ses préconisations peuvent être retenues par le juge comme des éléments objectifs de nature à révéler ou, au contraire, à écarter l’existence d’un refus d’aménagement. Par ailleurs, la consultation de l’organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, devenu Cap emploi, constitue un indicateur déterminant de la diligence de l’employeur, ainsi que le démontre la jurisprudence des cours d’appel examinée dans la seconde partie de cette étude.
II. Le contrôle judiciaire du refus d’aménagement raisonnable et la démonstration de la justification objective
A. Le refus même implicite de l’employeur comme élément laissant supposer la discrimination
La chambre sociale a donné une portée considérable à l’adjectif « même implicite » qui qualifie le refus d’aménagement raisonnable. L’arrêt du 2 avril 2025, n° 24-11.728, publié au Bulletin, en fournit la démonstration la plus nette. Une conseillère clientèle, reconnue travailleuse handicapée, s’était vu prescrire par le médecin du travail la mise à disposition d’un fauteuil de type ergonomique, que l’employeur n’avait jamais fourni. La cour d’appel avait écarté toute discrimination au motif que le non-respect des préconisations du médecin du travail ne constituait, en l’absence d’autres éléments, qu’une violation du contrat de travail. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce que, « alors qu’elle avait constaté que le médecin du travail avait préconisé la mise à disposition de la salariée d’un fauteuil de type ergonomique pouvant être réglé en hauteur et doté d’un appui lombaire, d’accoudoirs et de repose-pieds et que l’employeur ne l’avait pas fourni, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée fournissait des éléments de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées d’aménagement raisonnable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En conséquence, l’inertie de l’employeur face aux préconisations médicales suffit à faire naître la présomption de discrimination, sans qu’il soit exigé du salarié la démonstration d’un refus exprès ni d’un préjudice distinct.
La cour d’appel de Douai a appliqué cette méthode dans son arrêt du 27 juin 2025, n° 23/01224, opposant un opérateur de fabrication à la société Confiserie du Nord. Après avoir rappelé que la règle probatoire issue de l’arrêt du 15 mai 2024 « marque une évolution » par rapport à l’arrêt du 3 juin 2020, en ce qu’elle précise le régime applicable et tend à assurer une plus grande protection du travailleur handicapé, elle retient que « le refus implicite de l’employeur de prendre les mesures adaptées s’entend, en réalité, de toute forme d’abstention en lien avec la protection du travailleur handicapé ». Elle constate ensuite que l’employeur, informé du statut de travailleur handicapé à l’occasion de l’entretien préalable, n’avait pas saisi l’organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés et n’avait procédé qu’à une recherche simple de reclassement. La cour énonce que « M. [J] présente ainsi des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination liée au handicap. Il incombe donc à la société de justifier en quoi, en l’espèce, l’absence de saisine de l’organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (nonobstant l’absence de demande en ce sens formée par l’intéressé) ou le fait qu’elle n’a effectué qu’une recherche simple de reclassement était justifié au regard, par exemple, des charges imposées ». Faute d’une telle justification, le licenciement du salarié a été jugé nul comme constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap, la nullité étant également retenue pour le quantum de l’indemnisation de la perte d’emploi.
La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 avril 2026, n° 23/03009, a fait application de la même grille d’analyse dans le secteur hospitalier privé. Une infirmière reconnue travailleuse handicapée, reclassée sur un poste de secrétaire après inaptitude, n’avait jamais bénéficié du matériel préconisé par le médecin du travail dans son avis d’aptitude du 27 mai 2019, à savoir une souris ergonomique, un repose-poignets et un siège ergonomique. La cour rappelle que « le juge, saisi d’une demande au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l’employeur, de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail » et conclut que « la salariée présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison du handicap consistant dans le refus, même implicite, de l’employeur, de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables, préconisées par le médecin du travail ». La présomption ainsi constituée, le débat probatoire s’est déplacé vers la justification de l’employeur, ce qui illustre le rôle central de la méthode en deux temps dans le contentieux de la discrimination liée au handicap, dont les spécificités sont exposées sur la page consacrée au contentieux de la discrimination au travail.
B. La justification par des éléments objectifs et la série de cassation 2025-2026
Le second temps de la méthode probatoire est tout aussi décisif que le premier, car il permet à l’employeur de renverser la présomption en démontrant que son refus est étranger à toute discrimination. La justification doit porter sur l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées, ou sur le caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en oeuvre. L’arrêt du 14 mai 2025, n° 24-12.225, offre un exemple complet de démonstration admise. Une opératrice reconnue travailleuse handicapée, déclarée inapte après un long arrêt, reprochait à la société Geodis Logistics Nord de ne pas avoir mis en place l’aménagement sollicité, notamment le recours à un scooter pour ses déplacements dans le site. La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond, lesquels avaient constaté que « l’employeur justifiait d’une étude de poste, de la consultation de la chargée de mission Maintien dans l’Emploi et de recherches d’aménagement de postes, comme cela ressort des échanges avec le médecin du travail, de l’organisation d’une réunion le 11 juillet 2019 et de la proposition de deux postes de travail et qu’il n’avait retenu le recours à un scooter qu’en son principe et comme une possibilité d’aménagement sous réserve d’une faisabilité technique, s’étant prévalu par la suite de difficultés au niveau du plan de circulation dans le site et de risques pour la sécurité de la salariée et de ses collègues de travail ». La haute juridiction en déduit que la cour d’appel « a légalement justifié sa décision », faisant ainsi ressortir « que le refus ou l’absence de mise en place par l’employeur de prendre ces mesures étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap tenant à l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées au regard des risques pour la sécurité de la salariée et de ses collègues de travail ».
L’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-10.058, constitue le dernier maillon de la série et mérite une attention particulière, car il offre une illustration achevée de l’office du juge face à un parcours professionnel long et sinueux. La salariée, engagée en 2005 comme exploitant industriel par la société Renault, avait été déclarée inapte à son poste en 2009, puis reconnue travailleuse handicapée en 2012, avant d’être déclarée inapte à tous les postes de fabrication, reclassée sur un poste de nettoyage après formation, puis de nouveau déclarée inapte en février 2020 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle invoquait une discrimination fondée sur le handicap, en se prévalant notamment de l’absence d’aménagement de poste et de la non-mobilisation des dispositifs spécifiques d’accompagnement des personnes handicapées. La chambre sociale rappelle d’abord la méthode probatoire dans les termes consacrés, en énonçant que « le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail ». Elle retient ensuite que la cour d’appel, qui « a constaté que l’employeur justifiait avoir donné suite aux demandes de la salariée, tant en matière de formation que de reclassement à plusieurs reprises, cette dernière n’ayant pas demandé la saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, a ainsi fait ressortir, nonobstant l’avis d’inaptitude émis postérieurement, que l’employeur n’avait pas refusé de prendre des mesures concrètes et appropriées de nature à lui permettre de conserver un emploi correspondant à sa qualification, et a pu en déduire l’absence de discrimination en raison du handicap ». Or, il est significatif que la haute juridiction ait retenu, parmi les indices de diligence, l’absence de demande de saisine d’un organisme d’aide par la salariée elle-même, ce qui tempère la portée de l’arrêt de Douai du 27 juin 2025, selon lequel l’absence de saisine peut laisser supposer une discrimination même en l’absence de demande du salarié : la distinction tient à ce que, dans l’affaire Renault, l’employeur avait donné suite aux demandes de formation et de reclassement, la saisine de l’organisme d’aide ne présentant alors qu’un caractère accessoire au regard de l’ensemble des mesures déjà accomplies.
La cour d’appel de Lyon, dans la même affaire du 3 avril 2026, apporte une précision complémentaire sur l’appréciation du caractère raisonnable de l’aménagement : si l’employeur n’avait pas encore commandé le matériel préconisé à la date de départ de la salariée, la cour relève qu’il avait engagé les démarches nécessaires, fait réaliser un devis et mobilisé la référente prévention des risques, et elle en déduit qu’il « démontre donc ne pas avoir refusé de prendre les mesures préconisées, mais ne pas avoir eu le temps d’y procéder complètement, et ce pour des motifs objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap ». La temporalité des démarches d’aménagement est ainsi intégrée dans l’appréciation de la bonne foi de l’employeur, sans que le simple délai d’exécution des mesures préconisées suffise à caractériser un refus discriminatoire. Des lors, la charge de la preuve qui pèse sur l’employeur est celle d’une traçabilité complète des démarches : étude de poste, consultation des services de maintien dans l’emploi, échanges avec le médecin du travail, réunions avec le comité social et économique, commandes de matériel adapté et propositions de reclassement. La constitution de ce dossier probatoire, qui conditionne l’issue du contentieux, relève de la mission qu’accomplit un avocat en droit du travail à Paris lorsqu’il assiste l’employeur ou le salarié dans la négociation ou la contestation d’une mesure d’aménagement, la vérification des préconisations médicales et des échanges avec les organismes d’aide étant au coeur de la démonstration.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, de l’arrêt fondateur du 3 juin 2020 à l’arrêt du 17 juin 2026 n° 25-10.058, a construit un édifice cohérent autour de l’obligation d’aménagement raisonnable du travailleur handicapé, dont le refus, même implicite, fait naître une présomption de discrimination que l’employeur ne peut renverser qu’en rapportant la preuve d’une impossibilité matérielle ou d’une charge disproportionnée. La méthode probatoire en deux temps, consacrée par l’arrêt de formation plénière du 15 mai 2024 et rappelée à chaque occasion, confère au juge du fond un office structuré, tandis que les arrêts d’application de 2025 et 2026 tracent les contours d’une démonstration admise ou refusée selon la réalité des mesures prises. La protection du salarié reconnu travailleur handicapé se trouve ainsi renforcée, au prix d’une exigence accrue de formalisation des démarches d’aménagement pour les employeurs, dont les conséquences pratiques s’étendent à l’ensemble du parcours professionnel du salarié, depuis la reconnaissance du handicap jusqu’à l’éventuel licenciement pour inaptitude.