Votre notification de retraite vient d’arriver et la surprise est mauvaise : la Caisse nationale d’assurance vieillesse retient un taux réduit au lieu des 50 % du taux plein, ou elle ne compte aucune surcote malgré vos trimestres travaillés après l’âge légal. Sur une pension liquidée autour de 1 500 euros par mois, chaque point de taux en moins représente 15 euros mensuels à vie, et une décote de six trimestres ampute la pension de 7,5 % pendant toute la retraite. Avant d’accepter ce calcul, il faut comprendre comment la caisse l’a construit, vérifier les trimestres retenus et le salaire annuel moyen, puis contester dans les délais : la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Deux jugements rendus en 2026, l’un à Paris sur la surcote et l’autre à Blois sur la décote, montrent comment les juges contrôlent ces calculs et pourquoi les assurés qui se trompent de terrain ou qui agissent hors délai perdent leur recours. Cet article explique la mécanique de la décote, les conditions exactes de la surcote et la méthode de contestation devant la CRA puis le pôle social.
I. Décote sur votre retraite CNAV : pourquoi la pension est réduite
A. Taux réduit à 1,25 % par trimestre manquant : le calcul de la CNAV
Le point de départ est posé par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. » Le taux plein vaut 50 % du salaire annuel moyen. Quand la durée d’assurance tous régimes est inférieure à la durée requise, la pension est d’abord calculée sur la durée du régime général puis réduite : le même article précise que « Si l’assuré a accompli dans le régime général une durée d’assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d’abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance. » C’est cette réduction qui constitue la décote.
La durée d’assurance requise pour le taux plein dépend de votre année de naissance. L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, fixe « 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 », puis 168, 169, 170 et 171 trimestres pour les générations suivantes, et « 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1966. » L’âge d’ouverture du droit, lui, est fixé par l’article L. 161-17-2, qui dispose qu’il « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers intermédiaires pour les générations nées entre 1961 et 1968. Si vous partez dès l’âge légal sans réunir la durée requise et sans relever d’un cas de taux plein automatique, la décote s’applique.
Le calcul exact de la réduction figure à l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale : « pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du » taux plein » auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l’âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, s’ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou 6° de l’article L. 351-8 ou, dans le cas contraire, de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d’effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. » Concrètement, la caisse compare le nombre de trimestres qui vous manquent pour atteindre la durée requise et le nombre de trimestres qui vous séparent de l’âge du taux plein automatique, et elle retient le plus petit des deux. Puis : « Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au » taux plein » est 1,25 %. » Chaque trimestre manquant coûte donc 1,25 % de pension, et six trimestres manquants retirent 7,5 %.
Il existe un plafond : l’article R. 351-27-1 dispose que « Par dérogation aux dispositions prévues à l’article R. 351-27 , le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l’assuré peut bénéficier d’une pension de retraite dans les conditions fixées à l’article L. 161-17-4 . » Vérifiez donc sur votre notification que la minoration totale ne dépasse pas ce plafond dans le cas visé par le texte. À l’inverse, certains assurés échappent à toute décote malgré une durée incomplète : l’article L. 351-8 prévoit que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années », et le même article vise notamment les assurés reconnus inaptes au travail. Si vous relevez de l’inaptitude et que la caisse vous applique une décote, c’est le premier point à contester.
La mécanique a été appliquée à la lettre par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 25 septembre 2026, dans un litige opposant un assuré à la caisse des clercs et employés de notaires sur le même principe de minoration à 1,25 % par trimestre : jugement RG 23/00120 du 25 septembre 2026. L’assuré, né en 1960, devait justifier de 167 trimestres ; la caisse n’en retenait que 161. Le tribunal énonce que « M. [V] a ainsi cotisé 161 trimestres contre les 167 lui permettant de prétendre au taux de plein. Un décôte de 6 trimestres au taux de 1.25% est donc applicable, soit une décôte de 7.5%. » La demande de recalcul avec quatre trimestres de décote seulement a été rejetée et l’assuré a été condamné aux dépens. Ce jugement rappelle une règle souvent ignorée : « Conformément à la limitation posée par l’article 85-1 du même code repris à l’article R351-5 du Code de la Sécurité Sociale, 4 trimestres maximum peuvent être validés par année civile. » Les 217 jours de reliquat invoqués sur trois années ne pouvaient donc rien changer, puisque l’assuré validait déjà quatre trimestres par an par ailleurs.
B. Trimestres oubliés et salaire annuel moyen : les erreurs qui aggravent la décote
Une décote n’est juste que si la durée d’assurance retenue par la caisse est exacte. Deux masses de contrôle s’imposent : les trimestres et le salaire annuel moyen. Sur les trimestres, le jugement de Blois cité plus haut distingue deux durées qu’il ne faut pas confondre : la durée d’assurance tous régimes confondus, qui sert à déterminer le taux et donc la décote, et la durée cotisée dans le régime qui liquide, qui sert à proportionner le montant. Le tribunal juge d’abord sur la durée tous régimes, puis précise que pour la proratisation « les 217 jours litigieux sont pris en compte et convertis en deux trimestres supplémentaires (217/90=2.41) » (jugement RG 23/00120 du 25 septembre 2026). Autrement dit, des jours cotisés peuvent augmenter le montant proportionnel sans réduire la décote calculée sur le tous régimes. Quand vous relisez votre relevé, contrôlez les deux lignes séparément : la durée tous régimes qui fonde le taux, et la durée du régime général qui fonde la fraction de pension. Pour un parcours complet sur la reconstitution des carrières, les vérifications trimestre par trimestre sont détaillées dans notre dossier sur le relevé de carrière CNAV et CARSAT incomplet.
Sur le salaire annuel moyen, la règle figure à l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale : « Pour l’application de l’article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ». Ce sont donc en principe vos vingt-cinq meilleures années qui comptent. Mais ce nombre peut être réduit au prorata quand vous avez cotisé dans plusieurs régimes : le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 27 mai 2026 dans un litige CNAV où l’assuré contestait le passage de vingt-deux à vingt-cinq meilleures années après une révision, montrant que la proratisation entre régimes peut modifier le diviseur et donc le revenu de base : jugement du pôle social de Paris, RG 24/02764 du 27 mai 2026. Si votre carrière comporte des périodes à l’étranger ou dans un autre régime, exigez de la caisse le détail du prorata appliqué au nombre d’années retenues.
Autre vérification utile : les années retenues pour le salaire moyen excluent l’année d’entrée en jouissance et, surtout, seules comptent les années ayant permis de valider au moins un trimestre. Une année entière de petits salaires peut donc être écartée au profit d’une meilleure année si elle n’a validé aucun trimestre, mais l’inverse est vrai aussi : une année faible qui valide un trimestre entre dans le champ des vingt-cinq ans. Demandez à la caisse la liste exacte des années retenues et écartées avant de conclure que votre salaire annuel moyen est exact. Si une erreur apparaît, c’est le calcul du salaire moyen qu’il faut contester devant la CRA, pas seulement le taux : les deux multiplicateurs se cumulent et une erreur sur le salaire moyen renchérit chaque point de décote.
Enfin, ne confondez pas la contestation du calcul avec une demande de remise : la remise de dette porte sur un indu réclamé par l’organisme, c’est-à-dire une somme déjà versée que la caisse veut récupérer. Ici, la caisse ne vous réclame rien ; elle vous paie moins que ce que vous estimez dû. Votre recours est donc une réclamation contre la liquidation elle-même, formée devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, selon la procédure décrite dans la seconde partie. Formuler une demande de remise à la place d’une réclamation contre le calcul expose votre dossier à une réponse hors sujet et fait courir les délais.
II. Surcote absente de votre retraite CNAV : pourquoi les trimestres en plus ne sont pas payés
A. Surcote à 1,25 % par trimestre : les conditions à réunir après le taux plein
La surcote est le mécanisme inverse de la décote : au lieu de réduire la pension quand il manque des trimestres, elle l’augmente quand vous continuez à cotiser après avoir réuni les conditions du taux plein. Le principe est posé par l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale : « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » Deux conditions cumulatives se dégagent de cette phrase : avoir dépassé l’âge légal d’ouverture du droit et avoir dépassé la durée d’assurance requise pour le taux plein. Les trimestres accomplis avant l’une de ces deux bornes n’ouvrent jamais droit à surcote, même s’ils sont cotisés.
Le taux de la majoration est fixé par l’article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale : « La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009. » Cinq trimestres de surcote représentent donc 6,25 % de pension en plus, et huit trimestres ajoutent 10 %. Le même article précise que « La durée d’assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année », et que « La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l’article L. 351-12 », c’est-à-dire avant la majoration de 10 % pour trois enfants : la surcote s’applique d’abord, puis la majoration familiale se calcule sur la pension déjà surcotée. Vérifiez l’ordre des calculs sur votre notification, car une inversion modifie le montant final.
Le point le plus disputé en pratique est la période de référence : à partir de quelle date les trimestres comptent-ils pour la surcote ? Le tribunal judiciaire de Paris a tranché cette question le 27 mai 2026 dans l’affaire déjà citée : jugement du pôle social de Paris, RG 24/02764 du 27 mai 2026. L’assuré soutenait avoir réuni les 165 trimestres requis dès le 1er juillet 2019 et réclamait sept trimestres de surcote, soit deux en 2019, quatre en 2020 et un en 2021. La caisse n’en retenait que cinq. Le tribunal rappelle d’abord le droit applicable en citant l’article L. 351-1-2 puis « l’article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale », selon lequel « la majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009 ». Puis il applique la règle de la période de référence : « la période de référence à appliquer est donc 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite, s’il réunit la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein à cette date, soit dans le présent cas d’espèce, le 1er octobre 2019. » Conclusion du tribunal : « De sorte que c’est à bon droit que la CNAV n’a retenu qu’un trimestre au titre de la surcote pour l’année 2019. » Les trimestres antérieurs au 1er octobre 2019, même cotisés, ne pouvaient pas compter.
Le même jugement illustre un deuxième piège : le chômage ne cotise pas. Pour l’année 2021, « la CNAV indique oralement à l’audience que Monsieur [A] n’a pas cotisé dès lors que celui-ci était au chômage et qu’ainsi aucun trimestre ne peut être retenu pour cette période » (jugement du pôle social de Paris du 27 mai 2026), et l’assuré « n’apporte aucun élément permettant de justifier qu’il aurait bien cotisé 1 trimestre entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 ». Le tribunal en déduit que « c’est à bon droit que la CNAV a retenu 5 trimestres de surcote de sorte que Monsieur [A] sera débouté de sa demande. » (même jugement). Les périodes de chômage indemnisé valident des trimestres assimilés qui comptent pour la durée d’assurance et donc pour l’ouverture du taux plein, mais elles ne sont pas des trimestres cotisés à votre charge et n’ouvrent pas droit à surcote. Si votre fin de carrière comporte du chômage, de la maladie ou de l’invalidité, ces trimestres ont pu vous permettre d’atteindre la durée requise sans pour autant gonfler votre surcote : c’est normal et ce n’est pas une erreur de la caisse.
Troisième vérification : les bonifications exclues. L’article L. 351-1-2 ajoute que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d’assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa. » Seules les majorations pour enfants et handicap comptent pour franchir le seuil du taux plein et entrer dans la période de surcote. Si votre durée tous régimes n’atteint le seuil que grâce à d’autres bonifications, la caisse peut refuser la surcote à bon droit. En revanche, les trimestres pour enfants et la majoration pour handicap sont pris en compte : vérifiez qu’ils figurent bien dans votre durée tous régimes avant la date que la caisse retient comme point de départ de la surcote.
B. CRA puis pôle social : contester la décote ou la surcote dans les délais
Que vous contestiez une décote ou une surcote manquante, la voie de recours est la même et elle commence obligatoirement par la commission de recours amiable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Les litiges de retraite CNAV relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc ce recours préalable s’impose : saisir directement le tribunal sans passer par la CRA fait déclarer le recours irrecevable. Dans les deux affaires citées, les assurés avaient bien saisi la CRA de leur caisse avant d’aller au pôle social : à Paris, l’assuré avait saisi la CRA de la CNAV le 18 juillet 2022 pour contester le nombre de trimestres et le revenu de base, en demandant une majoration de sa surcote (jugement du pôle social de Paris du 27 mai 2026), avant sa requête au pôle social du 10 juin 2024, et à Blois la requête du 12 mai 2023 suivait une décision de CRA du 13 mars 2023.
Le délai pour saisir la CRA est de deux mois. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai court à compter de la notification de la décision de liquidation ou de révision que vous contestez. À Blois, le tribunal a déclaré la requête recevable car elle avait été adressée au greffe le 12 mai 2023, dans les deux mois de la décision de CRA du 13 mars 2023 (jugement RG 23/00120 du 25 septembre 2026).
Après la décision de la CRA, le recours contentieux obéit au même délai de deux mois. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Deux conséquences pratiques : si la notification de la caisse ne mentionne ni les délais ni les voies de recours, ces délais ne vous sont pas opposables, et si la CRA ne répond pas, le silence vaut rejet implicite dont vous pouvez justifier par l’accusé de réception de votre réclamation. Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et la copie exacte de la notification : à Paris comme ailleurs, la date de notification est le point de départ que le juge vérifiera en premier.
Ce délai de deux mois est un délai de forclusion : il ne se suspend pas. La cour d’appel de Rennes l’a jugé le 26 février 2025 dans un litige de prestation MSA où l’assurée invoquait son état de santé pour échapper à la forclusion : arrêt de la 9e chambre sécurité sociale de Rennes, RG 23/06695 du 26 février 2025. La cour énonce que « Le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1-A III est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. Dès lors, la décision d’un organisme de la sécurité sociale, qui n’a pas été contestée dans le délai imparti devient définitive et ne peut plus être remise en question (Cass. Soc., 12 juillet 1990, n° 87-18.099). » L’assurée, qui avait saisi la CRA le 28 avril 2021 contre une décision reçue le 19 février 2021, a été déclarée forclose et son jugement confirmé. La maladie, même établie, n’avait pas suspendu le délai. Pour votre retraite CNAV, la leçon est directe : ne laissez jamais passer les deux mois en attendant des pièces complémentaires ; saisissez la CRA à temps, quitte à compléter ensuite, et saisissez le tribunal à temps après la décision de la CRA.
Le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». Votre litige de calcul de pension CNAV relève de cette compétence. À Paris, les assurés domiciliés dans le ressort saisissent le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, comme l’a fait l’assuré du jugement du 27 mai 2026 dont la requête du 10 juin 2024 est parvenue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 12 juin 2024 (jugement du 27 mai 2026). Joignez à votre requête la notification contestée, la décision de la CRA, votre relevé de carrière complet, les justificatifs des trimestres discutés et le décompte précis du taux et du salaire moyen que vous revendiquez : les deux jugements de 2026 montrent que le juge contrôle le calcul trimestre par trimestre et que les affirmations sans pièces sont rejetées.
Pour les lecteurs parisiens, deux points pratiques méritent l’attention. D’abord, la CNAV, dont le siège national se trouve en Île-de-France, notifie des décisions de liquidation et de révision parfois successives, comme à Paris où trois courriers se sont succédé en 2022 avant la révision définitive : identifiez exactement quelle notification vous contestez et sa date, car chaque révision rouvre un délai propre sur son objet. Ensuite, si vous avez travaillé une partie de votre carrière hors de France, rassemblez avant tout recours les relevés étrangers et les décisions de totalisation : le litige parisien montre que la coordination européenne modifie le nombre d’années retenues pour le salaire moyen et que le juge applique strictement les circulaires et les règlements en vigueur à la date d’effet de la pension.
Conclusion
Une décote se vérifie en trois temps : la durée requise pour votre génération, le double calcul du nombre de trimestres manquants avec le plus petit retenu, et le taux de 1,25 % par trimestre dans la limite du plafond applicable. Une surcote manquante s’explique le plus souvent par la période de référence, par des trimestres non cotisés comme le chômage, ou par des bonifications exclues du seuil : le jugement parisien du 27 mai 2026 valide chacun de ces contrôles. Quand un écart réel subsiste, la contestation suit un chemin balisé : réclamation devant la CRA dans les deux mois de la notification, puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois de la décision de la CRA, sans suspension possible du délai. Les décisions lues pour cet article sont accessibles dans leur texte intégral depuis les liens officiels cités : confrontez votre notification à ces textes et à ces motifs avant d’agir, car un recours formé hors délai ou sans pièces devient définitif et ne peut plus être remis en question.