Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retraite CNAV liquidée trop bas à Paris : salaire annuel moyen, minimum contributif et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite CNAV liquidée trop bas à Paris : salaire annuel moyen, minimum contributif et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre notification de retraite du régime général affiche un montant inférieur à ce que vous attendiez et vous vous demandez si la Caisse nationale d’assurance vieillesse s’est trompée sur vos salaires, vos trimestres ou le minimum contributif. La question se pose souvent à Paris et en Île-de-France, où les carrières mêlent salariat, chômage indemnisé, arrêts maladie, temps partiel et périodes anciennes mal reportées sur le relevé de carrière. Avant de contester, il faut comprendre les trois étages du calcul : le salaire annuel moyen sur les meilleures années, le taux appliqué selon la durée d’assurance et l’âge, puis l’éventuelle majoration vers le minimum contributif. Chacun de ces étages obéit à des textes précis et à une preuve précise : bulletins de paie, attestations et relevés de cotisations. Cet article explique comment vérifier chaque ligne de votre notification, quelles rectifications demander à la caisse, et comment former le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire si le désaccord persiste. Il tient compte des textes applicables à la date de la décision contestée et des décisions rendues par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

I. Pourquoi ma retraite CNAV est-elle calculée trop bas : salaire annuel moyen et trimestres manquants ?

Une retraite du régime général liquidée trop bas provient presque toujours de l’un de ces trois postes : un salaire annuel moyen amputé d’années incomplètes ou de salaires oubliés, une durée d’assurance inférieure à celle que vous revendiquez, ou un taux réduit par décote. La loi pose le principe de façon générale : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance », selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Le même article précise que « Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d’assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d’être prises en compte et les taux correspondant aux durées d’assurance et à l’âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d’Etat ». Tout contrôle commence donc par la notification et le relevé détaillé : exigez le décompte année par année, le nombre de trimestres retenus dans le régime général et tous régimes, le taux appliqué et le salaire annuel moyen retenu.

A. Retraite CNAV calculée trop bas : comment vérifier le salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années ?

Le salaire servant de base au calcul n’est pas votre dernier salaire ni la moyenne de toute votre carrière. Le règlement dispose que « le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance », selon l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, et que seules les années les plus avantageuses sont retenues. Le nombre d’années à retenir est fixé par un autre texte : « Le nombre d’années retenu dans les régimes mentionnés à l’ article L. 173-1-2 et le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour déterminer le salaire moyen, le revenu moyen ou le nombre de points annuel moyen servant au calcul de la pension est égal à vingt-cinq », selon l’article R. 173-3-2 du code de la sécurité sociale, avec une réduction à vingt-quatre ou vingt-trois ans pour les bénéficiaires de majorations pour enfants dans les cas prévus par ce texte.

Concrètement, la caisse retient vos vingt-cinq meilleures années validées par au moins un trimestre cotisé, plafonne chaque salaire annuel au plafond de la sécurité sociale de l’année concernée, puis revalorise les salaires anciens avant d’en faire la moyenne. Chaque salaire annuel est retenu dans la limite du plafond : « sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 ». Les salaires annuels sont ensuite revalorisés, car « Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 » selon l’article L. 351-11. Une erreur fréquente consiste à laisser dans le salaire annuel moyen des années très faibles qui auraient dû être écartées au profit de meilleures années, ou au contraire à omettre un bon salaire parce que la cotisation n’a pas été reportée.

La cour d’appel de Paris a illustré ce mécanisme dans un litige opposant un assuré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le dossier rappelait que « qu’une notification d’attribution d’une retraite personnelle à effet du 1er octobre 2014 lui a été adressée le 20 janvier 2015 pour un montant mensuel de 344,79 euros, assorti de la majoration pour enfants égale à 34,47 euros », dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, du 6 janvier 2023, RG 18/05923. L’assuré critiquait « la prise en compte d’années incomplètes avec des montants de salaire très faibles » et le tribunal avait rappelé que « l’article R 351-29 du code de la sécurité sociale imposait la prise en compte de toute année validant un trimestre cotisé ». L’enseignement pratique est double : toute année qui valide un trimestre entre dans le vivier des années comparées, mais seules les plus avantageuses déterminent la moyenne ; si un salaire élevé manque pour une année du vivier, c’est ce salaire qu’il faut faire rétablir, pièces à l’appui, plutôt que de demander l’exclusion abstraite d’une année faible.

À Paris, les oublis les plus courants portent sur les débuts de carrière, les petits employeurs disparus, les périodes d’intérim, les emplois en outre-mer ou les années mixtes France et étranger relevant d’un autre régime. Rassemblez les bulletins de paie annuels, les certificats de travail, les attestations Pôle emploi devenues France Travail pour le chômage indemnisé, les décomptes d’indemnités journalières pour la maladie et la maternité, et les attestations de la caisse de retraite complémentaire. Demandez à la CARSAT d’Île-de-France, qui gère l’assurance retraite en région parisienne pour le régime général, le relevé détaillé des salaires reportés année par année et comparez-le à vos justificatifs. Si une année affiche zéro ou un montant dérisoire alors que vous avez travaillé, signalez l’écart par écrit en joignant la preuve et demandez la régularisation du compte avant de contester le montant de la pension. Lorsque la preuve du versement des cotisations est impossible à rapporter par les circuits habituels, la loi ouvre un mode de preuve assoupli : « En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes », selon l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les juges appliquent cette logique lorsqu’ils ordonnent des vérifications à partir des bulletins produits, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 28 février 2020 où le tribunal avait « dit que la caisse devrait procéder aux vérifications des bulletins de paie produits par Mme [U] », dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, RG 17/07993, après que le jugement eut condamné la caisse à régulariser la situation pour plusieurs employeurs anciens. Conservez donc tout bulletin, même partiel, car une liasse cohérente de bulletins, de contrats et d’attestations peut emporter la rectification là où le relevé informatique reste muet.

Les années d’activité partielle, de chômage partiel, d’arrêt maladie long, de congé parental ou de service militaire obéissent à des règles de validation propres et ne se prouvent pas de la même façon. Pour le chômage indemnisé et la maladie, ce sont les organismes payeurs qui transmettent en principe les éléments, mais les transmissions se perdent. Réclamez les attestations de paiement, les relevés d’indemnités journalières et les attestations de trimestres assimilés, puis faites inscrire la correction au compte carrière. Une régularisation obtenue avant la liquidation définitive ou dans le cadre du recours préalable évite souvent un contentieux sur le taux et sur le salaire annuel moyen. Si la caisse refuse la prise en compte malgré vos pièces, ce refus motivé devient la décision à contester devant la commission de recours amiable, dans le délai indiqué sur la notification, puis devant le pôle social.

B. Trimestres manquants sur le relevé de carrière CNAV : quelles preuves pour faire rectifier et contester ?

Le taux de 50 % et la durée exigée pour le taux plein dépendent des trimestres retenus tous régimes. Le texte réglementaire prévoit que « le taux applicable à leur salaire annuel de base est le  » taux plein « , soit 50 % » pour les assurés qui justifient de la durée d’assurance requise, selon l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, et que les autres subissent une minoration de 1,25 % par trimestre manquant selon la règle du plus petit des deux nombres prévue par ce même article. Autrement dit, quatre trimestres manquants peuvent coûter cinq points de taux, et un salaire annuel moyen amputé se combine alors avec un taux réduit : la double peine explique les pensions liquidées très bas.

Le premier réflexe consiste à distinguer les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les majorations. Les trimestres cotisés supposent un minimum de cotisations dans l’année ; les périodes de maladie, de maternité, de chômage indemnisé, d’accident du travail ou de service militaire valident des trimestres assimilés sous conditions ; les enfants ouvrent des majorations de durée d’assurance. Si votre relevé de carrière affiche une année sans trimestre alors que vous étiez en arrêt maladie indemnisé ou au chômage indemnisé, réclamez l’attestation de l’organisme payeur et demandez l’inscription du trimestre assimilé. Si l’employeur n’a pas versé les cotisations alors que le salaire a été prélevé, c’est le salaire et la cotisation qu’il faut reconstituer, car la caisse ne valide que ce qui a été cotisé ou assimilé. Le texte déjà cité sur la preuve assouplie en cas d’impossibilité manifeste trouve ici son utilité : bulletins de paie, contrats, certificats de travail, relevés bancaires de salaires versés et attestations d’employeurs forment ensemble des présomptions concordantes lorsque les déclarations sociales ont disparu.

La jurisprudence parisienne montre que les juges examinent employeur par employeur et somme par somme. Dans l’arrêt parisien du 28 février 2020 précité, la cour devait trancher pour une série d’employeurs anciens, dont SOGEAM, SAFAB, ECCO INTERIM et d’autres, et la caisse contestait plusieurs montants « pour insuffisance de preuve » tandis que l’assurée produisait ses bulletins et que la caisse avait déjà validé à bon droit certaines sommes détaillées dans ses conclusions. La leçon pour un assuré parisien est claire : présentez un tableau année par année, employeur par employeur, avec le montant revendiqué, la pièce qui le prouve et le trimestre attendu, plutôt qu’une contestation globale du montant. La caisse et ensuite le juge peuvent alors valider ce qui est prouvé et écarter ce qui ne l’est pas, sans rejeter l’ensemble.

Les carrières mixtes ajoutent une difficulté propre : un assuré qui a cotisé au régime général puis à un régime spécial, à la fonction publique, à un régime d’indépendant ou à un régime étranger ne voit pas toutes ses années traitées par la seule CNAV ou CARSAT. L’arrêt parisien du 6 janvier 2023 rappelait que le tribunal avait écarté la proratisation réclamée parce que « la réglementation, notamment l’article R173-4-3 du code de la sécurité sociale, ne prévoyait pas la prise en compte de années effectuées auprès de la CAVEC » dans le salaire annuel moyen du régime général. Autrement dit, les années d’un autre régime de base ne gonflent pas le salaire annuel moyen du régime général, mais elles comptent pour la durée d’assurance tous régimes qui conditionne le taux plein et la décote. Vérifiez donc les deux colonnes séparément : le salaire annuel moyen du régime général d’un côté, la durée tous régimes de l’autre. Une erreur sur la durée tous régimes peut vous coûter la décote alors que vos vingt-cinq meilleures années sont exactes, et inversement.

En Île-de-France, adressez la demande de régularisation du relevé de carrière à la CARSAT compétente en joignant copies numérotées des pièces et en conservant l’accusé de réception. Listez chaque année litigieuse, le salaire revendiqué dans la limite du plafond annuel, l’employeur, la pièce numérotée et le trimestre attendu. Demandez un relevé rectifié et, si la pension est déjà liquidée, la révision du calcul avec rappel. Si la réponse est négative ou tardive, conservez l’enveloppe, la notification et la preuve de dépôt : ce sont elles qui feront courir le délai du recours préalable et qui établiront la recevabilité de votre contestation.

II. Comment obtenir une majoration et contester une retraite CNAV trop basse : minimum contributif, surcote et recours ?

Une fois le salaire annuel moyen et les trimestres vérifiés, il reste deux leviers de majoration et un levier procédural : le minimum contributif pour les petites pensions à taux plein, la surcote pour les trimestres cotisés au-delà de la durée et de l’âge requis, et le recours préalable puis judiciaire pour faire trancher le désaccord. Ces leviers se cumulent dans un ordre précis et chacun exige sa preuve. La Cour de cassation contrôle étroitement le calcul du minimum contributif lorsque d’autres pensions entrent en jeu, et les cours d’appel sanctionnent la forclusion du recours préalable : c’est ce diptyque fond et procédure qu’il faut traiter ensemble.

A. Minimum contributif et surcote CNAV : quand votre pension à taux plein doit être portée au minimum ?

Le minimum contributif ne s’ajoute pas à toute pension : il suppose une pension à taux plein inférieure à un seuil et il tient compte de la durée accomplie dans le régime général. La loi dispose que « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d’une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum », selon l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale. Le décret fixe ensuite le chiffre : « Le montant minimum […] est fixé à 8 509,61 euros par an au 1er septembre 2023 » pour la part de base, avec une majoration possible jusqu’à 10 170,86 euros par an lorsque les périodes cotisées à la charge de l’assuré atteignent la durée requise, selon l’article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, avant revalorisations annuelles ultérieures. Le même article précise que lorsque la durée dans le régime général est inférieure à la durée requise, « le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d’assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite ». Vérifiez donc si votre notification mentionne le minimum contributif de base, le minimum majoré, ou aucun des deux, et rapprochez ce montant du prorata appliqué à votre durée dans le régime général.

La Cour de cassation a jugé le 30 novembre 2023 une affaire où la caisse avait « notifié à M. [D] (l’assuré) une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail, à compter du 1er novembre 2015, d’un montant de 268,63 euros, comprenant la retraite personnelle, le minimum contributif et la majoration pour enfants », dans l’arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-20.287. Informée ensuite d’autres pensions, la caisse avait réduit le minimum et réclamé un indu. L’assuré soutenait que le total des pensions à comparer au plafond devait être retenu hors majorations pour enfants, et la Cour a examiné le moyen au regard des articles L. 351-10, L. 351-12, L. 173-2 et D. 173-21-4. Pour un assuré qui cumule une pension du régime général, une pension de l’État ou une complémentaire, et une majoration pour enfants, l’enseignement est direct : faites détailler par la caisse le plafond appliqué, le total des pensions retenues, la part des majorations pour enfants incluse ou exclue, et l’abattement éventuellement pratiqué, car une inclusion indue peut réduire à tort le minimum contributif et générer un indu contestable.

La surcote obéit à une logique inverse de la décote : elle majore la pension lorsque vous continuez à cotiser après l’âge légal et au-delà de la durée requise pour le taux plein. Le texte prévoit que « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension », selon l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. Seules les périodes cotisées à votre charge après ces deux seuils comptent, à l’exclusion des bonifications et majorations autres que celles pour enfants et handicap dans l’appréciation du dépassement. Si vous avez travaillé six trimestres de plus après soixante-quatre ans avec la durée requise, vérifiez que chacun de ces trimestres cotisés a produit son pourcentage de majoration et que la majoration a été calculée sur la pension avant port au minimum, car le décret précise que « La majoration prévue à l’article L. 351-1-2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu’il ne soit porté au montant minimum ». Une surcote oubliée se réclame avec les bulletins et les attestations de cotisations des années postérieures à l’âge légal, et son absence sur la notification doit être soulevée dès le recours préalable.

La décote mérite le même contrôle symétrique. Relisez le taux inscrit sur la notification et rapprochez-le du nombre de trimestres manquants retenu par la caisse. Le règlement applique 1,25 % de minoration par trimestre manquant retenu, en retenant le plus petit entre les trimestres qui vous séparent de l’âge d’annulation de la décote et ceux qui vous séparent de la durée du taux plein. Si la caisse retient à tort quatre trimestres manquants alors que deux trimestres d’enfants ou de chômage indemnisé auraient dû être validés, la minoration est double : taux réduit et trimestres sous-évalués pour le prorata du minimum. Demandez le détail du calcul du taux, le nombre de trimestres manquants retenu sur chaque branche, et la référence de l’âge d’annulation appliqué à votre génération.

À Paris, de nombreux assurés cumulent une petite pension du régime général, une complémentaire Agirc-Arrco et parfois une pension d’un autre régime de base. Le minimum contributif du régime général ne neutralise pas les règles de cumul et de plafond propres à chaque régime, et les échanges inter-régimes peuvent conduire la caisse à réviser le minimum à la baisse plusieurs années après la liquidation, avec un indu. Lorsque vous recevez une révision, exigez le nouveau décompte complet, la date d’effet, le plafond annuel opposé, le total des pensions retenues avec leur nature, et la ventilation entre retraite personnelle, minimum et majorations. Sans ce détail, vous ne pouvez ni vérifier ni contester utilement, et le juge attendra ce chiffrage.

B. CRA de la CNAV et pôle social du tribunal judiciaire : dans quel délai contester une retraite trop basse à Paris ?

Le contentieux des retraites du régime général relève du contentieux de la sécurité sociale, et il est précédé d’un recours préalable obligatoire. La loi dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Le contentieux lui-même comprend notamment « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Pour les décisions des caisses du régime général, la commission compétente est la commission de recours amiable de la caisse qui a notifié la décision, et le texte réglementaire fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Ce délai de deux mois est un délai de forclusion : passé ce délai sans recours, la décision devient définitive et le juge déclare le recours judiciaire irrecevable. La cour d’appel de Bastia l’a rappelé le 19 février 2025 dans un litige de retraite complémentaire où la commission avait relevé « la forclusion de la demande de Monsieur [G] [T], emportant son rejet pour être devenue définitive passé le délai de deux mois », et où le pôle social avait « DIT que le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision […] en date du 12 janvier 2018 a été formé hors délai », dans l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre sociale, RG 24/00100. La cour a confirmé l’irrecevabilité devant le pôle social. Transposé à une retraite CNAV notifiée à Paris, l’avertissement est sans ambiguïté : saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la notification contestée, son montant, son effet et les postes critiqués.

Votre courrier à la commission doit contenir l’essentiel du futur recours judiciaire : identité, numéro de sécurité sociale, référence et date de la notification, postes contestés avec chiffres, pièces numérotées et demande précise. Par exemple : rectification du salaire 1981 porté à un montant supérieur sur bulletins joints, validation de deux trimestres assimilés de chômage indemnisé en 1998, application du minimum contributif majoré au motif que la durée cotisée à votre charge atteint la limite requise, calcul de la surcote pour trois trimestres cotisés après l’âge légal. Joignez le relevé détaillé annoté, les bulletins, les attestations et le calcul rectifié que vous revendiquez. L’arrêt parisien du 6 janvier 2023 montre que l’assuré avait « saisi la commission de recours amiable d’un recours le 19 décembre 2016 qui a rejeté son recours le 10 mai 2017 » avant de saisir le tribunal le 10 juillet 2017, ce qui illustre le chaînage normal : recours préalable, décision de la commission, puis saisine du tribunal dans le délai indiqué sur la décision de la commission. Vérifiez toujours sur la lettre de la commission et sur votre notification initiale si une voie de recours et un délai y sont indiqués, et conformez-vous au délai qui y figure sans spéculer sur sa nature.

Si la commission rejette expressément ou garde le silence au-delà du délai de réponse, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Pour un assuré domicilié à Paris, la saisine se fait devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec la décision contestée, la preuve du recours préalable et de sa date, et l’ensemble des pièces chiffrées. La procédure devant le pôle social est essentiellement orale, et le texte prévoit que « La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge » sous condition d’en avoir informé l’adversaire, selon l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Présentez un tableau de calcul alternatif complet : salaire annuel moyen revendiqué année par année, trimestres revendiqués, taux revendiqué, minimum contributif revendiqué avec prorata, surcote revendiquée. Demandez au tribunal la fixation du salaire annuel moyen rectifié, du taux, du minimum et de la date d’effet avec rappel, ainsi que, le cas échéant, l’annulation de l’indu adossé à un calcul erroné. L’exécution provisoire et les intérêts peuvent être sollicités lorsque le rappel est ancien. En Île-de-France, anticipez les délais d’audiencement du pôle social parisien en déposant un dossier complet dès la saisine, sans attendre un renvoi pour produire les bulletins manquants.

Distinguez enfin la demande de remise de dette de la contestation du calcul. Si la caisse vous réclame un indu de retraite après révision du minimum contributif ou du salaire annuel moyen, contester le principe ou le montant de l’indu devant la commission puis le pôle social n’est pas la même démarche que solliciter une remise gracieuse pour situation difficile. La remise suppose que la dette est due mais que vous demandez sa réduction pour des raisons sociales, tandis que la contestation soutient que la dette n’est pas due parce que le recalcul est faux. Les deux voies obéissent à des conditions et à des effets différents sur le recouvrement, que seule la lecture des textes applicables à votre situation et de votre notification permet de trancher : ne déduisez pas d’un texte général une suspension du recouvrement qu’il ne prévoit pas, et vérifiez sur votre notification si une voie de recours et un délai y sont indiqués.

Conclusion

Une retraite du régime général liquidée trop bas se corrige en reprenant dans l’ordre le salaire annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années, la durée d’assurance qui conditionne le taux plein et la décote, puis le minimum contributif et la surcote. Faites-vous délivrer le décompte complet, comparez chaque année à vos bulletins et attestations, utilisez la preuve par documents probants et présomptions concordantes lorsque les archives manquent, et faites rectifier le relevé de carrière avant de laisser le calcul se figer. Saisissez ensuite la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, avec un chiffrage alternatif précis, puis le pôle social du tribunal judiciaire avec le même dossier complété. Les décisions citées montrent que les juges vérifient les salaires employeur par employeur, contrôlent l’inclusion des majorations dans le plafond du minimum contributif et sanctionnent sans indulgence la forclusion du recours préalable. Un dossier chiffré, daté et pièces à l’appui reste le moyen le plus sûr d’obtenir la révision et le rappel qui vous sont dus.

📄 Circulaire officielle