Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retraite en Espagne pour un Français : âge, trimestres, convention fiscale et démarches (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite en Espagne pour un Français : âge, trimestres, convention fiscale et démarches (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En Espagne, le mot jubilación s’est hissé parmi les recherches en plus forte progression, avec un volume supérieur à 50 000 requêtes et une croissance de l’ordre de 1 000 % depuis le 10 octobre. La raison se lit dans la presse du 9 octobre : d’après El Economista, la Sécurité sociale espagnole applique aux retraites anticipées des coefficients réducteurs qui amputent la pension à vie, jusqu’à 19 % pour un départ volontaire deux ans avant l’âge légal avec quarante années de cotisations, et l’association Asjubi40, par la voix de son porte-parole, réclame un décret-loi pour supprimer cette pénalité aux longues carrières. La proposition de loi déposée en ce sens, examinée depuis le 22 septembre avec l’aval du Congrès, se retrouve paralysée par la dissolution des Cortès et la convocation d’élections anticipées.

Ce débat espagnol concerne au premier chef les assurés du régime espagnol. Il intéresse aussi un public français nombreux : les anciens salariés détachés à Madrid ou à Barcelone, les frontaliers devenus résidents andalous, et tous ceux qui envisagent de passer leur retraite au soleil tout en conservant des droits acquis en France. Pour eux, trois questions se posent : à quel âge partir et comment faire compter les trimestres accomplis en Espagne, où payer l’impôt sur des pensions versées de part et d’autre des Pyrénées, et quelles démarches accomplir avant de transférer sa résidence. Cet article, à jour au 11 octobre 2026, expose d’abord les règles d’âge, de durée d’assurance et de totalisation des périodes entre les deux pays (I), puis le traitement fiscal des pensions et les démarches d’installation du retraité français en Espagne (II).

I. Retraite en Espagne : âge, trimestres et totalisation des périodes

Le système espagnol et le système français reposent sur des âges légaux et des durées d’assurance différents, mais le droit européen les articule : les périodes accomplies dans l’autre État ne sont pas perdues, elles servent à ouvrir les droits et chaque caisse calcule ensuite sa part.

A. Retraite en Espagne : à quel âge et avec combien de trimestres

En Espagne, l’âge ordinaire de départ dépend de la durée cotisée. Selon le barème officiel de la Sécurité sociale espagnole, en 2026, l’assuré qui justifie de 38 ans et 3 mois de cotisations ou plus peut partir à 65 ans ; celui qui n’atteint pas cette durée doit attendre 66 ans et 10 mois. À partir de 2027, le seuil passera à 38 ans et 6 mois pour un départ à 65 ans, et à 67 ans dans les autres cas. Le lecteur français habitué à un âge unique doit donc retenir qu’en Espagne, la durée cotisée commande l’âge de départ.

En France, la règle est posée par le code de la sécurité sociale : l’âge d’ouverture du droit à pension « est fixé à soixante-quatre ans » pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Le montant, lui, dépend de la durée : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation », et « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant », jusqu’au taux plein, « en fonction de la durée d’assurance » (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale).

En Espagne, l’anticipation obéit elle-même à des âges planchers. La Sécurité sociale espagnole ouvre la retraite anticipée volontaire au maximum deux ans avant l’âge ordinaire, et l’anticipation pour les affiliés anciens mutualistes peut intervenir dès 60 ans, contre 61 ans pour les autres assurés. Ces seuils expliquent pourquoi le débat porte sur des assurés déjà proches de l’âge légal : ce sont eux qui supportent les coefficients réducteurs pendant toute la durée de leur retraite. Le Français qui a cotisé quelques années en Espagne au cours d’une carrière ibérique doit donc vérifier non seulement son âge d’ouverture français, mais aussi l’âge espagnol applicable à ses périodes, car les deux dates ne coïncident presque jamais.

Lorsqu’une carrière se partage entre la France et l’Espagne, le règlement européen de coordination (règlement (CE) n° 883/2004) permet de totaliser les périodes accomplies dans les deux États pour ouvrir le droit, chaque institution liquidant ensuite la part correspondant aux périodes accomplies sous sa législation (règlement (CE) n° 883/2004, titre I présenté par le CLEISS). La Cour de cassation applique ce mécanisme sans détour. Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile, saisie d’un litige sur des trimestres accomplis au Gabon, rappelle que « pour les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États, les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit » et que « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus » (Cass. civ. 2e, 25 sept. 2025, pourvoi n° 23-15.880). Le raisonnement vaut pour les périodes espagnoles dans le cadre européen, à la différence près que la totalisation intra-européenne découle directement du règlement.

Un second arrêt illustre la méthode de calcul quand trois législations se croisent. Un ressortissant britannique ayant travaillé au Royaume-Uni, en France et à Monaco contestait une pension liquidée à un taux minoré de 32,50 %. La Cour juge que « les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants » et que les deux calculs possibles doivent être comparés, « la pension la plus élevée des deux devant lui être attribuée » (Cass. civ. 2e, 7 nov. 2019, pourvoi n° 18-18.344). Concrètement, le Français qui a cotisé en Espagne doit vérifier son relevé de carrière des deux côtés avant de liquider : les trimestres espagnols comptent pour atteindre le taux plein français, et la caisse espagnole tient compte des trimestres français pour ouvrir ses propres droits. Prenons un cas fréquent : dix années travaillées à Barcelone entre 30 et 40 ans, puis une carrière poursuivie en France jusqu’à 64 ans. Les dix années espagnoles, soit quarante trimestres, s’ajoutent aux trimestres français pour apprécier la durée d’assurance et le taux plein ; sans elles, l’assuré pourrait subir une décote ou devoir attendre l’âge du taux plein automatique. Chaque État verse ensuite sa pension au prorata des périodes accomplies sous sa législation, avec ses propres règles de calcul et de revalorisation. D’où l’importance de demander à chaque caisse un relevé des périodes qu’elle retient : une divergence de quelques trimestres entre Paris et Madrid suffit à déplacer le taux.

Un point de méthode s’impose : le relevé de carrière de la CNAV doit être contrôlé ligne par ligne, car une période étrangère mal reportée ou un trimestre manquant fausse le taux des deux pensions.

B. Retraite anticipée et décote : ce que le débat espagnol change pour un Français

Le cœur de l’actualité espagnole tient aux coefficients réducteurs. D’après El Economista du 9 octobre 2026, la retraite anticipée involontaire subit une réduction comprise entre 30 % et 0,5 % selon les années cotisées et l’avance prise, et la retraite anticipée volontaire entre 21 % et 2,81 %. Pour les carrières de plus de quarante ans, avancer le départ volontaire de deux ans, soit le maximum autorisé, peut réduire la pension à vie de près d’un cinquième. L’association Asjubi40 demande la suppression de ces coefficients pour les longues carrières, et la proposition de loi soutenue au Congrès depuis le 22 septembre prévoyait exactement cette mesure avant d’être interrompue par la dissolution. Si un décret-loi de la Députation permanente venait reprendre le texte, les assurés justifiant de quarante ans de cotisations pourraient anticiper sans pénalité ; en l’état, cette issue reste hypothétique et aucun départ ne doit être décidé en pariant sur son adoption (El Economista, 9 octobre 2026).

Du côté français, anticiper se paie également : faute de durée d’assurance complète, la pension subit une décote par trimestre manquant, et seul le taux plein, acquis par la durée ou par l’âge, neutralise la minoration. Le Français qui liquide tôt sa pension espagnole ne bénéficie d’aucun report automatique de ce choix sur sa pension française : chaque État applique ses propres conditions d’âge et de durée, la totalisation servant à ouvrir les droits mais pas à importer le taux le plus favorable. La comparaison imposée par la jurisprudence précitée joue à l’intérieur de chaque législation, pas entre elles.

Troisième paramètre, la reprise d’activité. Celui qui, une fois retraité, souhaite retravailler en Espagne, par exemple comme consultant à temps partiel, doit composer avec la règle française du cumul : « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret est subordonné : 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). La rupture initiale ne ferme pas la porte à une nouvelle activité, mais le cumul ultérieur obéit à des plafonds et à des conditions propres à chaque régime, français et espagnol, qu’il faut vérifier avant de signer un contrat de travail à Malaga ou à Alicante.

II. Retraite en Espagne : convention fiscale et démarches d’expatrié

Percevoir une pension française en résidant à Valence ou toucher une pension espagnole en vivant à Bordeaux soulève une question d’impôt et une question d’organisation : quel État taxe, et à qui adresser les demandes.

A. Retraite en Espagne : imposable en France ou en Espagne, la convention tranche

Le point de départ est le domicile fiscal. Le code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Quitter la France pour s’établir durablement en Espagne déplace en principe le domicile fiscal, à condition que le foyer et le séjour principal suivent réellement. Symétriquement, le résident fiscal français reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, car ils sont évalués « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France » (article 158 du code général des impôts).

Entre les deux pays, la convention fiscale prévient la double imposition. La doctrine administrative rappelle que les relations fiscales entre les deux pays sont régies par la convention signée à Madrid le 10 octobre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, assortie d’un protocole (BOI-INT-CVB-ESP du 28 novembre 2024). Pour les pensions du secteur privé, la règle conventionnelle usuelle, reprise par l’administration, est claire : les pensions privées et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur relèvent exclusivement de l’imposition de l’État de résidence du bénéficiaire (BOI-INT-DG-20-20-50, § 10). Le retraité français installé en Espagne déclare donc en principe sa pension privée française en Espagne, tandis que la pension espagnole d’un résident français se déclare en France. Les pensions publiques obéissent à un régime distinct, généralement réservé à l’État débiteur, et chaque situation doit être rattachée au bon article de la convention avant de remplir la déclaration.

Les pensions versées par un État au titre d’un emploi public relèvent en général d’un autre article de la convention, qui réserve l’imposition à l’État débiteur : une pension de fonctionnaire français restée imposée en France alors que son titulaire vit à Alicante n’est pas une anomalie, c’est l’application du partage convenu. Lorsque les deux États peuvent légitimement appréhender le même revenu, la convention impose à l’État de résidence d’éliminer la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre État. Conservez donc chaque avis d’imposition espagnol et chaque justificatif de retenue : sans ces pièces, le crédit d’impôt ne peut pas être calculé ni contrôlé.

Deux prélèvements méritent une attention particulière. D’abord, les pensions de source française versées à une personne qui n’est plus domiciliée fiscalement en France supportent une retenue à la source, car « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 182 A du code général des impôts), sous réserve de l’application de la convention qui peut en atténuer ou en supprimer l’effet. Ensuite, les contributions sociales : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale), avec un taux réduit de 3,8 % pour les titulaires de revenus modestes. En pratique, le retraité qui transfère sa résidence en Espagne cesse généralement d’être redevable de la CSG et de la CRDS sur ses pensions dès lors qu’il n’est plus affilié à un régime français d’assurance maladie, mais il reste soumis aux prélèvements espagnols et doit conserver les attestations de résidence fiscale qui justifient sa situation auprès de chaque administration.

B. S’installer retraité en Espagne : démarches, santé et recours

La demande de pension ne se fait pas au guichet unique. Le futur retraité dépose sa demande auprès de la caisse de l’État où il réside ou de chaque caisse concernée, en joignant les justificatifs de carrière des deux pays : relevés CNAV et attestations espagnoles de vie professionnelle, pièces d’identité, relevés d’identité bancaire et, le cas échéant, livret de famille pour les majorations liées aux enfants. Les échanges entre institutions transitent par le système électronique européen, mais les délais restent longs, souvent plusieurs mois, et un dossier incomplet repart en arrière. Mieux vaut déposer quatre à six mois avant la date de départ souhaitée et exiger un accusé de réception écrit de chaque envoi.

La couverture maladie suit le transfert de résidence. Le formulaire S1 organise l’inscription auprès du système de santé de l’État de résidence pour les retraités qui s’installent dans un autre État membre : le formulaire S1 sert notamment aux retraités qui s’installent à l’étranger ou transfèrent leur résidence dans un autre État membre (CLEISS, formulaire S1). Concrètement, le retraité français affilié au régime français demande le S1 à sa caisse avant le départ, puis s’enregistre auprès de la sécurité sociale espagnole et choisit un médecin dans sa communauté autonome. Les soins sont alors pris en charge selon les règles espagnoles, avec la participation financière prévue localement, et la carte européenne d’assurance maladie couvre les séjours temporaires dans les autres États.

Avant le départ, demandez aussi la carte européenne d’assurance maladie : elle couvre les soins médicalement nécessaires pendant les périodes transitoires et les retours temporaires en France, en attendant que l’inscription espagnole soit effective. Les frontaliers devenus résidents permanents de l’autre côté de la frontière doivent signaler le changement à leur ancienne caisse, car le maintien d’une double affiliation apparente bloque les remboursements des deux côtés. Enfin, photographiez ou numérisez chaque document remis au guichet espagnol : les attestations de dépôt font foi en cas de perte du dossier et permettent de dater la demande, ce qui conditionne le point de départ des versements.

Les pièces espagnoles destinées à la caisse française doivent être exploitables par l’agent qui liquide le dossier : fournissez des copies lisibles, faites traduire les attestations de périodes et les décisions de l’Institut national de la Sécurité sociale lorsque la caisse l’exige, et joignez systématiquement les originaux des relevés de carrière espagnols à côté de leur traduction. Les caisses échangent entre elles par voie électronique, mais cet échange ne dispense pas l’assuré de produire ses propres justificatifs : en cas de divergence entre le relevé français et le relevé espagnol, c’est le dossier papier de l’assuré qui permet de trancher. Prévoyez enfin un délai de réponse de plusieurs semaines à chaque étape et relancez par écrit, car un dossier transfrontalier reste en moyenne plus longtemps en instruction qu’un dossier purement national.

En cas de désaccord sur la pension française, par exemple des trimestres espagnols ignorés ou un taux contesté, la contestation suit la voie du contentieux de la sécurité sociale : réclamation préalable obligatoire devant la caisse, puis recours devant le tribunal judiciaire pôle social. Le code l’impose en ces termes : les recours contentieux en la matière « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Les délais sont brefs, deux mois à compter de la notification pour la plupart des décisions, et la décision contestée doit être jointe au recours avec les pièces manquantes, notamment les attestations de périodes espagnoles traduites si la caisse les exige. Du côté espagnol, les décisions de l’Institut national de la Sécurité sociale se contestent d’abord par une réclamation préalable administrative, puis devant les juridictions sociales, avec l’aide d’un conseil habitué aux dossiers transfrontaliers.

Conclusion

Le débat espagnol sur la pénalisation des retraites anticipées rappelle une règle simple : en Espagne, chaque mois d’avance et chaque année manquante se paient, et la suppression espérée des coefficients pour les carrières de quarante ans reste, au 11 octobre 2026, une revendication parlementaire interrompue par la dissolution, pas un droit acquis. Pour le Français lié aux deux pays, la stratégie gagnante tient en trois réflexes : faire reconnaître toutes les périodes, françaises et espagnoles, grâce à la totalisation européenne qui a déjà permis à la Cour de cassation d’imposer le taux plein et d’attribuer la pension la plus élevée ; situer précisément son domicile fiscal pour appliquer la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 à chaque pension ; et déposer tôt des dossiers complets, en France comme en Espagne, en conservant la preuve de chaque envoi. Un rendez-vous avec chaque caisse l’année précédant le départ permet de purger les divergences avant qu’elles ne coûtent des trimestres. L’expatriation à la retraite se prépare comme un dossier, pas comme un déménagement.

📄 Circulaire officielle