Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Jubilación en España pour un Français : retraite anticipée à 40 ans cotisés, que deviennent vos trimestres d’Espagne ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jubilación en España pour un Français : retraite anticipée à 40 ans cotisés, que deviennent vos trimestres d’Espagne ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Octobre 2026, Madrid : des milliers de retraités espagnols qui ont cotisé quarante ans ou plus réclament la fin des coefficients qui amputent leur pension à vie lorsqu’ils partent en retraite anticipée. Selon elEconomista du 9 octobre 2026, avancer son départ volontaire de deux ans, le maximum autorisé, peut réduire la pension espagnole de 19 % jusqu’à la fin de ses jours. La proposition de loi qui devait corriger cette pénalisation, déjà approuvée par le Congrès, est tombée avec la dissolution des Cortes et la convocation d’élections générales anticipées. L’association Asjubi40 demande désormais à la Députation permanente d’adopter un décret-loi et appelle à manifester à Madrid le 24 octobre. Si vous êtes français et que vous avez travaillé en Espagne, ce débat vous concerne directement, mais pas comme on l’imagine : aucune réforme votée à Madrid ne modifiera votre pension française. En revanche, vos années cotisées en Espagne comptent pour ouvrir et calculer vos droits en France, et la part espagnole de votre retraite suivra la loi espagnole, réforme comprise. Cet article explique la pénalisation espagnole telle qu’elle existe aujourd’hui, ce qu’un décret-loi changerait pour la part espagnole de votre pension, et comment faire valoir vos trimestres d’Espagne depuis la France grâce aux règles européennes de coordination.

I. La pénalisation espagnole de la retraite anticipée et ce que le débat de Madrid change pour un Français

A. Jubilación en España para extranjeros : partir avec 40 ans cotisés coûte jusqu’à 19 % de pension espagnole à vie

Le droit espagnol pose d’abord une règle simple, fixée par l’article 205 de la Ley General de la Seguridad Social (texte officiel sur boe.es). Le droit à la pension suppose soixante-sept ans, ou soixante-cinq ans avec trente-huit ans et six mois de cotisation, sans compter la part proportionnelle des gratifications extraordinaires. Le même article exige un minimum de quinze ans de cotisation, dont au moins deux dans les quinze années qui précèdent immédiatement le fait générateur. C’est le socle : sans ces conditions, il n’y a pas de pension espagnole, que l’on soit espagnol ou français.

La retraite anticipée volontaire, celle qui fait l’objet du débat actuel, obéit à l’article 208 de la même loi. Trois conditions cumulatives : un départ au plus deux ans avant l’âge légal applicable, trente-cinq ans de cotisation effective minimum, et un montant de pension supérieur à la pension minimale correspondant à la situation familiale à soixante-cinq ans, faute de quoi l’accès à cette formule est refusé. La retraite anticipée involontaire, après licenciement économique ou procédure collective notamment, relève de l’article 207 : elle permet un départ jusqu’à quatre ans avant l’âge légal, avec trente-trois ans de cotisation, une inscription comme demandeur d’emploi pendant au moins six mois et la preuve de l’indemnité de fin de contrat ou d’une action en justice la réclamant.

Vient ensuite la pénalisation, qui est le coeur de la colère. La pension anticipée subit des coefficients réducteurs mensuels, fixés par des barèmes légaux selon la durée cotisée et le nombre de mois d’anticipation. D’après elEconomista du 9 octobre 2026, la Sécurité sociale espagnole applique des coefficients allant de 30 % à 0,5 % pour les départs involontaires, et de 21 % à 2,81 % pour les départs volontaires. Le barème officiel de l’article 207 le confirme : pour quarante-huit mois d’anticipation, la réduction atteint 30 % avec moins de trente-huit ans et six mois cotisés, et descend mois par mois jusqu’à 0,50 % pour un seul mois d’avance avec plus de quarante-quatre ans et six mois. Pour un départ volontaire deux ans avant l’âge légal avec quarante ans de cotisation, elEconomista chiffre la perte à vie à 19 % maximum, une amputation définitive qui ne se rattrape jamais.

C’est cette amputation à vie après de longues carrières que l’association Asjubi40, qui fédère les retraités anticipés avec quarante ans cotisés ou plus, dénonce depuis plus de onze ans. Une proposition de loi du groupe Podemos, dont l’examen avait commencé le 22 septembre avec le soutien du gouvernement pour sa prise en considération, devait permettre aux assurés justifiant de quarante ans cotisés de partir en anticipé sans coefficients réducteurs. Le texte avait obtenu le oui du Congrès et se trouvait en phase d’amendements en commission du travail lorsque la convocation d’élections générales anticipées et la dissolution des Cortes ont tout arrêté : la dissolution a paralysé le processus alors qu’il avait déjà le soutien du Congrès. D’après Las Provincias du 10 octobre 2026, l’avance électorale annoncée par le président du gouvernement Pedro Sánchez a entraîné la dissolution des Cortes et la chute de toutes les initiatives en cours d’examen, proposition de Podemos incluse, alors même que le Congrès l’avait admise en septembre pour permettre un départ anticipé sans pénalisation du montant de la pension.

Face à ce blocage, le porte-parole d’Asjubi40, Santiago Menchero, a fait enregistrer au Congrès une demande inédite : que la Députation permanente, l’organe qui subsiste après la dissolution, approuve un décret-loi reprenant la proposition tombée. L’association s’appuie sur la possibilité pour le gouvernement d’adopter certaines normes dans les cas d’extraordinaire et urgente nécessité, en faisant valoir l’âge avancé des personnes concernées et plus de dix ans de retard accumulé, et appelle à une manifestation à Madrid le 24 octobre, présentée comme la plus importante jamais organisée pour cette cause. Un fonctionnaire de la Sécurité sociale cité par la presse prévient toutefois que la mesure pourrait prendre un ou deux ans de retard supplémentaires. À la date de rédaction du présent article, aucun décret-loi n’est adopté : la pénalisation décrite ci-dessus reste donc le droit applicable en Espagne, et toute anticipation d’une réforme dans vos démarches serait une erreur.

B. Un décret-loi espagnol ne modifierait que la part espagnole de votre pension, jamais la part française

Le point décisif pour un lecteur français tient en une phrase : en Europe, chaque État liquide sa propre pension selon sa propre loi. Lorsqu’une demande de liquidation est introduite, toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu de chacune des législations auxquelles l’assuré a été soumis, sauf s’il demande expressément de surseoir à la liquidation dans un ou plusieurs États. C’est l’article 50, paragraphe 1, du règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, directement applicable en France et en Espagne. Concrètement, l’organisme espagnol applique la loi espagnole à vos années d’Espagne, et l’Assurance retraite française applique le code de la sécurité sociale à vos années de France. Si Madrid supprime demain les coefficients réducteurs pour les carrières de quarante ans, seule la pension versée par l’Espagne augmentera. Votre pension française, son âge d’ouverture, son taux et sa décote resteront régis par la loi française. Et symétriquement, une réforme française ne changerait rien à votre pension espagnole.

La Cour de cassation illustre ce mécanisme de guichet unique et de liquidation séparée. Dans un arrêt du 5 décembre 2024 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-18.227, ECLI:FR:CCASS:2024:C201162, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), elle rappelle, au visa de l’arrangement administratif franco-algérien qui applique la même logique que le règlement européen, que « le survivant d’un travailleur résidant en France ou en Algérie qui, ayant travaillé sur le territoire de l’un et de l’autre Etat, sollicite le bénéfice d’une prestation de vieillesse, adresse sa demande à l’institution algérienne, s’il réside en Algérie, à l’institution française, s’il réside en France ». Elle ajoute que « lorsque l’institution d’instruction peut procéder à la liquidation de la prestation dans les termes de sa propre législation, elle avise l’institution compétente de l’autre Etat de la liquidation séparée de la prestation ». Autrement dit : une seule demande, déposée auprès de l’organisme de votre État de résidence, puis deux liquidations indépendantes, chacune dans sa loi nationale, avec transmission des relevés de périodes entre institutions. Dans l’Union européenne, ce circuit passe par le règlement 883/2004 et son règlement d’application 987/2009, mais le principe est identique.

De cette séparation découlent trois conséquences pratiques. D’abord, la date de votre départ espagnol et la date de votre départ français peuvent différer : le sursis expressément prévu par l’article 50 permet de liquider la pension française à soixante-quatre ans tout en attendant l’âge légal espagnol pour éviter les coefficients, ou l’inverse si la réforme espagnole aboutit et que partir plus tôt devient intéressant côté espagnol sans toucher au montant français. Ensuite, chaque pension supporte ses propres règles de réduction : la décote française d’un côté, les coefficients espagnols de l’autre, sans compensation entre les deux. Enfin, les conditions d’ouverture se vérifient État par État : totaliser quinze ans tous pays confondus ne suffit pas si, par exemple, la condition espagnole des deux années cotisées dans les quinze dernières années n’est pas remplie pour la part espagnole. Avant toute décision de départ, il faut donc simuler les deux pensions séparément, avec leurs barèmes propres, plutôt que de raisonner sur une retraite unique.

II. Vos trimestres d’Espagne comptent en France : totalisation, exportation et démarches

A. Totalisation et paiement en France : travailler en Espagne ouvre et augmente vos droits français

La première protection européenne s’appelle la totalisation des périodes. L’article 6 du règlement 883/2004 prévoit que l’institution dont la législation subordonne l’ouverture, le maintien ou le montant du droit à l’accomplissement de périodes d’assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation. Vos années cotisées en Espagne sont donc prises en compte par l’Assurance retraite française pour vérifier que vous remplissez les conditions d’ouverture du droit, notamment la durée d’assurance exigée pour le taux plein. Précision importante : la totalisation sert à ouvrir le droit et à fixer le taux, mais la France ne paie que pour les périodes françaises, au prorata décrit plus bas.

La seconde protection est la levée des clauses de résidence, c’est-à-dire l’exportation des pensions. L’article 7 du même règlement interdit toute réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation d’une prestation en espèces au motif que le bénéficiaire ou sa famille réside dans un État membre autre que celui de l’institution débitrice. Vous pouvez donc percevoir votre pension espagnole en résidant à Paris, et votre pension française en résidant à Barcelone ou à Madrid, sans minoration liée au lieu de résidence. L’article 8 ajoute que le règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale applicable entre les États membres : entre la France et l’Espagne, c’est le règlement européen qui s’applique, avec son niveau de protection uniforme, sans qu’il soit besoin de rechercher une ancienne convention bilatérale.

La Cour de cassation applique constamment cette coordination. Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-18.344, ECLI:FR:CCASS:2019:C201956, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), un assuré ayant travaillé au Royaume-Uni, en France et à Monaco contestait une pension française calculée à un taux minoré de 32,50 % sans prise en compte de ses trimestres monégasques. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir distingué deux totalisations : d’une part « la totalisation des périodes d’assurance acquises au Royaume-Uni et en France par application des règlements de coordination communautaires », d’autre part la totalisation franco-monégasque par la convention bilatérale, la pension la plus élevée des deux devant être attribuée. Elle rappelle au passage l’interprétation de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par la Cour de justice (arrêt Gottardo du 15 janvier 2002, affaire C-55/00) : à conditions de cotisation égales, un travailleur mobile ne peut être traité moins bien qu’un sédentaire. Pour un parcours France-Espagne, la leçon est directe : vos périodes espagnoles doivent être totalisées avec vos périodes françaises pour l’ouverture de vos droits dans chaque État, et c’est le calcul le plus favorable qui s’applique.

Côté français, les règles auxquelles vos périodes espagnoles s’ajoutent sont les suivantes. « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 », énonce l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le montant résultant « de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance ». L’article L. 161-17-2 fixe cet âge légal à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du début de l’année 1969, avec un barème transitoire entre soixante-deux ans et trois mois et soixante-trois ans et neuf mois pour les générations 1961 à 1968. L’article L. 161-17-3 fixe la durée requise pour le taux plein, soit 172 trimestres pour les assurés nés à partir du début de l’année 1966. Si cette durée n’est pas atteinte, la décote française s’applique : « Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au  » taux plein  » est 1,25 % », prévoit l’article R. 351-27, soit 5 % par année manquante, dans la limite du nombre de trimestres séparant l’assuré de l’âge du taux plein automatique. Le salaire de base, lui, est défini par l’article R. 351-29 comme « le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance », calculé sur les années « dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ». Vos années espagnoles n’entrent pas dans ce salaire moyen français, mais elles permettent d’atteindre les 172 trimestres et d’éviter la décote de 1,25 % par trimestre.

B. Jubilación anticipada et simulador : le calcul en deux temps et vos démarches depuis la France

Chaque organisme européen calcule ensuite selon la même méthode en deux temps, fixée par l’article 52 du règlement 883/2004. D’un côté la prestation dite indépendante, calculée selon le seul droit national lorsque les conditions sont remplies sans faire appel aux périodes étrangères. De l’autre la prestation au prorata : un montant théorique égal à la pension qui serait due si toute la carrière européenne avait été accomplie sous la loi de l’État qui calcule, puis un montant effectif réduit au prorata de la durée accomplie sous cette loi par rapport à la durée totale européenne. L’assuré reçoit ensuite, de chaque État concerné, le montant le plus élevé entre ces deux calculs. Prenons un exemple simple : vingt ans validés en France et vingt ans en Espagne. La France calcule d’abord la pension théorique correspondant à quarante ans de carrière française, puis verse vingt quarantièmes de ce montant ; l’Espagne fait le même exercice avec son propre barème, coefficients réducteurs inclus en cas de départ anticipé. Chacun reçoit ensuite le montant le plus élevé entre le calcul national pur et le prorata. Les clauses nationales de réduction restent applicables à chaque part : la décote française de 1,25 % par trimestre frappera la part française si les 172 trimestres ne sont pas réunis, et les coefficients espagnols frapperont la part espagnole en cas de jubilación anticipada, d’où l’intérêt du sursis évoqué plus haut.

Les démarches se font depuis votre État de résidence, sans déplacement à Madrid. Si vous vivez en France, déposez une demande unique auprès de l’Assurance retraite (la Carsat de votre région) quatre à six mois avant la date de départ souhaitée, en signalant expressément toutes vos périodes espagnoles et, le cas échéant, votre demande de sursis pour l’un des deux États. L’organisme français transmettra à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social. Préparez les pièces qui feront la différence : relevés de carrière français et espagnols, contrats de travail espagnols, bulletins de paie, et surtout la vida laboral et l’informe de bases de cotización délivrés par la Sécurité sociale espagnole, qui prouvent les périodes et les assiettes. Faites traduire les documents déterminants, conservez les originaux et exigez un accusé de réception écrit de chaque envoi. Si une période espagnole manque au relevé, contestez par écrit auprès de l’organisme concerné avant la liquidation : après le calcul, la révision reste possible mais les rappels d’arrérages sont limités dans le temps. Les outils de simulation en ligne, côté français comme côté espagnol, donnent une première estimation utile mais ne remplacent ni le relevé officiel ni la décision de liquidation, seuls documents qui font foi.

Trois situations particulières méritent attention. D’abord le départ anticipé pour carrières longues côté français : l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans », sous conditions de durée totale fixées par décret, dont tout ou partie doit avoir donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. Les périodes espagnoles, totalisées en application de l’article 6 du règlement, peuvent aider à atteindre la durée exigée, mais les conditions de cotisations effectives propres au décret carrières longues restent à vérifier dossier par dossier. Ensuite le taux plein automatique : l’article L. 351-8 dispose que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes », notamment pour les assurés qui atteignent l’âge légal augmenté de trois années, soit soixante-sept ans pour les générations concernées par les soixante-quatre ans, ainsi que pour les assurés reconnus inaptes au travail. Enfin les expatriés qui ont cessé toute activité : l’article L. 742-1 rappelle que « La faculté de s’assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l’assurance obligatoire ». Cette assurance volontaire peut compléter une carrière hachée entre les deux pays, à condition d’en mesurer le coût rapporté au gain de pension attendu.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, le circuit est le suivant : la demande et le recours amiable relèvent de la Carsat Île-de-France, branche retraite de la CNAV, puis de sa commission de recours amiable en cas de refus ou de calcul contesté, avant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Rassemblez avant tout envoi le relevé de carrière français, la vida laboral espagnole, les justificatifs d’identité et de résidence, et la copie de la demande de sursis si vous souhaitez dissocier les dates de liquidation française et espagnole. Un refus de prise en compte des périodes espagnoles, une erreur de prorata ou l’application d’une décote alors que la totalisation donne 172 trimestres se contestent d’abord à l’amiable, puis devant le pôle social, dans les délais indiqués sur chaque notification. Les règles décrites ici valent plus largement pour tout parcours franco-espagnol, comme pour d’autres parcours européens : les lecteurs confrontés à une carrière partagée avec la Belgique retrouveront la même méthode du prorata et du sursis dans notre analyse dédiée aux pensions France-Belgique et au calcul Agirc-Arrco des périodes étrangères.

Conclusion

Le débat espagnol de l’automne 2026 ne change rien, à lui seul, à votre retraite française, et la réforme réclamée par Asjubi40 n’est à ce jour qu’une revendication : la proposition de loi est tombée avec la dissolution des Cortes et aucun décret-loi de la Députation permanente n’est adopté à la date de rédaction. Ce qu’il faut en retenir si vous avez travaillé en Espagne, c’est d’abord que la jubilación anticipada espagnole reste pénalisée, jusqu’à 19 % à vie pour un départ volontaire deux ans avant l’âge légal après quarante ans de cotisation, et que tout départ anticipé côté espagnol doit se simuler avec les barèmes des articles 207 et 208 de la Ley General de la Seguridad Social. C’est ensuite que vos années d’Espagne ne sont jamais perdues : grâce à la totalisation de l’article 6 et à l’exportation de l’article 7 du règlement 883/2004, elles ouvrent vos droits français et sont payées au prorata de l’article 52, au montant le plus favorable, avec la possibilité de surseoir à l’une des deux liquidations. Déposez une demande unique auprès de l’organisme de votre résidence, réunissez vos preuves de périodes espagnoles, simulez séparément chaque part et contestez toute omission dans les délais. Le montage est technique mais protecteur : à condition de le préparer avant la date de départ, le travail accompli de l’autre côté des Pyrénées paie des deux côtés. Pour le dossier de fond sur les barèmes espagnols et la totalisation, voir notre analyse du 8 octobre sur la jubilación anticipada après 40 ans cotisés et les démarches de totalisation : le présent article en est l’actualisation au 14 octobre, après la chute de la proposition de loi et la demande de décret-loi.

📄 Circulaire officielle