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Retraite pour les étrangers n’ayant jamais travaillé : peut-on demander l’ASPA ?

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite pour les étrangers n’ayant jamais travaillé : peut-on demander l’ASPA ?

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Une personne étrangère qui n’a jamais exercé d’emploi en France peut se demander si elle a droit à une retraite. La réponse commence par une distinction : une pension de retraite liée à une carrière et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA, ne reposent pas sur le même mécanisme. L’ASPA est une prestation de solidarité soumise à des conditions personnelles ; elle n’est pas une pension automatiquement acquise à toute personne ayant atteint un certain âge.

Ne pas avoir cotisé en France ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter une demande. Il faut encore vérifier notamment l’âge, la résidence, le droit au séjour, les ressources et l’existence éventuelle de droits à une retraite en France ou à l’étranger. Pour une personne qui ne relève d’aucun régime de retraite de base obligatoire, le code prévoit un service chargé de l’ASPA et une démarche adaptée. La différence entre une autorisation de travailler et une activité effectivement exercée est décisive pour comprendre certaines conditions applicables aux personnes étrangères.

Ce guide explique comment préparer le dossier, distinguer les règles selon la situation de séjour et réagir à un refus motivé. Les exemples de calcul utilisent les montants publiés pour 2026 et ne remplacent pas l’examen des ressources retenues par l’organisme compétent. Le droit dépend des faits, des documents disponibles et, lorsque cela est pertinent, des accords internationaux applicables à la situation individuelle.

I. Retraite pour les étrangers n’ayant jamais travaillé : qui peut demander l’ASPA ?

A. Peut-on toucher le minimum vieillesse sans avoir cotisé en France ?

Une retraite personnelle de base dépend d’abord des règles du ou des régimes de retraite et des droits qui y ont été constitués. L’ASPA poursuit une autre finalité : compléter, sous conditions, les ressources d’une personne âgée. Elle peut concerner aussi une personne sans pension personnelle française. Il serait donc inexact de présenter le dépôt d’une demande comme réservé à celles et ceux qui ont travaillé en France, ou d’affirmer qu’une absence de fiche de paie entraîne à elle seule un refus.

L’article R. 815-15 du code de la sécurité sociale vise notamment les personnes qui n’appartiennent pas et n’ont pas appartenu à une catégorie professionnelle relevant d’un régime de retraite de base obligatoire, ainsi que celles qui ne bénéficient pas, de leur propre chef ou du chef de leur conjoint, d’un avantage de vieillesse auprès d’un tel régime. Il indique que les personnes des catégories visées déposent leur demande auprès de la mairie de leur résidence, avec la déclaration sur l’honneur prévue par le texte.

L’article L. 815-7 du même code désigne, « Pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse » (celles qui ne relèvent pas d’un tel régime), le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce service est souvent appelé SASPA. Le parcours n’est donc pas nécessairement celui d’un retraité qui demande un complément à sa caisse habituelle : l’absence de caisse personnelle conduit à identifier le service compétent et la mairie de résidence.

Cette possibilité ne supprime pas les autres conditions. L’article L. 815-1 exige une résidence stable et régulière sur le territoire visé par le texte et un âge minimum. Selon l’article R. 815-1, cet âge est fixé à 65 ans ; il est abaissé dans les cas et à l’âge auxquels renvoie expressément ce dernier article. Une personne qui estime relever d’une exception doit réunir les documents relatifs à sa situation et ne pas supposer qu’une difficulté de santé suffit, sans examen du régime applicable, à remplir toute condition.

Il faut aussi rechercher les droits qui existent déjà. L’article L. 815-5 demande à la personne âgée et, le cas échéant, à son conjoint, concubin ou partenaire de faire valoir en priorité les droits aux avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de règles françaises ou étrangères, de conventions internationales ou de régimes d’organisations internationales. Ne jamais avoir travaillé en France ne signifie donc pas nécessairement qu’aucun droit à pension, personnel ou lié à une autre situation, ne doit être examiné.

Un dossier utile commence par une chronologie simple : périodes vécues en France et ailleurs, éventuelles activités, régimes ayant répondu à une demande et décisions déjà reçues. Lorsque la personne n’a aucun relevé de carrière français, elle peut le signaler au service instructeur plutôt que d’inventer un numéro de régime ou de remplir une rubrique au hasard. La mairie peut indiquer les pièces à joindre à la demande relevant du SASPA ; les réponses des organismes sollicités aident à établir les démarches déjà réalisées.

La situation familiale mérite également d’être décrite avec précision. Une personne peut n’avoir jamais occupé d’emploi salarié français et disposer néanmoins d’un droit personnel ou dérivé qu’il faut identifier. À l’inverse, le seul fait qu’un proche perçoive une pension ne prouve pas que le demandeur dispose lui-même d’un avantage de vieillesse. Le bon interlocuteur dépend du droit effectivement servi et de la situation vérifiée par les organismes, pas simplement de l’intitulé « retraité » utilisé dans une conversation familiale.

Pour comprendre les règles générales de plafond, de récupération et de contestation au-delà de ce cas particulier, le lecteur peut consulter le dossier sur le minimum vieillesse et les conditions de l’ASPA en 2026. Le présent article se concentre sur le dossier d’une personne étrangère sans carrière française et sur la preuve de son séjour.

B. Un étranger doit-il avoir un titre de séjour depuis dix ans ?

La résidence et le séjour sont deux questions liées mais distinctes. L’article L. 815-1 renvoie à un décret pour préciser la condition de résidence et prévoit que sa durée ne peut être inférieure à neuf mois par année civile. L’article R. 111-2 définit le foyer et le séjour principal : sous la réserve qu’il énonce sur le transfert de résidence, une présence personnelle et effective de plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement permet de regarder le séjour principal comme situé dans les territoires visés ; la résidence peut être prouvée par tout moyen. Un projet de retour durable à l’étranger doit être distingué d’une pension contributive exportable selon ses propres règles : les deux prestations ne suivent pas nécessairement le même régime.

Pour les personnes de nationalité étrangère, l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale énumère plusieurs situations. La première vise la personne qui doit « Etre titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler » (détenir un titre donnant cette autorisation) ; le même texte précise que le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d’assurance qu’il mentionne. L’autorisation de travailler figurant dans la règle ne signifie pas que chaque demandeur devait effectivement occuper un emploi pendant toute la période.

Le même article prévoit d’autres situations : notamment celle des réfugiés, des apatrides, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des personnes ayant combattu pour la France dans les conditions qu’il vise. Il prévoit aussi un régime pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, dans les conditions auxquelles il renvoie. Il serait donc erroné d’appliquer systématiquement à toutes les personnes étrangères une seule formule sur les dix années de titre.

Pour les ressortissants européens concernés, l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, auquel renvoie L. 816-1, mentionne les conditions du droit au séjour et une résidence en France pendant les trois mois précédant la demande ; il prévoit aussi des cas où cette condition de durée n’est pas opposable. Ces règles ne suppriment pas les autres exigences propres à l’ASPA. Chaque dossier demande de distinguer nationalité, fondement du droit au séjour, résidence effective et éventuelle exception.

Une convention internationale peut également compter, à condition d’en vérifier le champ et les conditions. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, n° 24/03077, la cour d’appel de Toulouse a examiné le cas d’une ressortissante malgache qui ne justifiait pas, à la date de sa demande, d’un titre autorisant à travailler depuis dix ans et n’avait jamais exercé d’activité professionnelle. Dans ce dossier précis, elle a confirmé le refus après avoir examiné la convention invoquée. Cet arrêt n’autorise pas à conclure que toutes les conventions ou toutes les situations nationales produisent le même résultat.

Les dates et le contenu des documents de séjour doivent être reconstitués. Conservez, selon le cas, les cartes successives, les récépissés, les décisions préfectorales, les attestations disponibles et les documents qui indiquent si le travail était autorisé. L’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit, pour les titres et les situations qu’il énumère, une justification du séjour par certains titres expirés dans la limite de trois mois après leur expiration et le maintien des droits pendant les périodes qu’il définit. Il faut vérifier les conditions exactes du texte avant de l’appliquer à une carte donnée.

Une interruption apparente dans les justificatifs appelle une analyse des documents et des décisions, non une conclusion automatique. Dans son jugement du 23 juin 2026, n° 25/00028, le tribunal judiciaire de Metz a examiné une histoire administrative particulière comprenant de longues périodes de séjour documentées, une interruption et une décision préfectorale annulée. Il a infirmé le refus fondé sur la condition de séjour et ordonné la reprise de l’instruction pour les autres conditions. Ce jugement de première instance ne dispense pas tous les demandeurs de fournir les justificatifs exigés et ne vaut pas attribution automatique de l’allocation.

II. Comment demander l’ASPA sans carrière française et contester un refus ?

A. Quelles ressources déclarer et où déposer son dossier ?

L’ASPA est une allocation différentielle : l’organisme regarde les ressources à prendre en compte et les compare aux plafonds applicables. L’article L. 815-9 prévoit que l’allocation et les ressources personnelles de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou partenaire ne peuvent dépasser les plafonds fixés par décret ; si leur total les dépasse, l’allocation est réduite à due concurrence. Être sans pension française ne garantit donc pas le versement du montant maximal.

Pour 2026, le site officiel Service Public publie un plafond de 1 043,59 euros par mois pour une personne seule et de 1 620,18 euros par mois pour un couple. Ces montants sont des repères de calcul, non une somme automatiquement versée à chacun. L’article L. 816-2 prévoit une revalorisation annuelle ; il faut donc vérifier le montant applicable à la période examinée par l’organisme.

Prenons une personne seule dont les seules ressources effectivement retenues par l’organisme seraient de 700 euros par mois, sans autre élément modifiant le calcul. À titre d’illustration sur la base du plafond mensuel 2026 publié par Service Public, la différence serait de 343,59 euros par mois. Ce chiffre n’est pas une notification de droit : un revenu étranger, une situation familiale différente, la méthode réglementaire d’évaluation ou un autre élément du dossier peut modifier le résultat.

L’article R. 815-29 retient les ressources afférentes aux trois mois précédant la date d’entrée en jouissance et organise également, lorsque ses conditions sont remplies, un examen sur les douze mois précédents. Il prévoit un abattement sur certains revenus professionnels. Une comparaison faite uniquement avec le solde d’un compte bancaire un jour donné ne reproduit donc pas nécessairement le calcul réglementaire.

La personne qui demande l’allocation doit faire connaître ses ressources et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire, conformément à l’article R. 815-18. Le dossier peut comprendre les notifications de pensions françaises ou étrangères, les justificatifs de revenus, les renseignements sur les biens et les documents permettant d’expliquer les variations de situation. Ne pas percevoir un revenu en France ne signifie pas que les ressources reçues ailleurs sont sans incidence.

Les règles sur le patrimoine demandent elles aussi de la précision. L’article R. 815-22 inclut différents revenus et biens dans l’appréciation des ressources, tout en excluant notamment, dans les conditions qu’il précise, la valeur des locaux occupés à titre de résidence principale et certaines prestations. L’article R. 815-25 prévoit une évaluation forfaitaire pour les biens entrant dans son champ ainsi que des règles particulières pour certaines donations. Il ne faut ni déclarer la résidence principale comme si sa valeur était automatiquement un revenu retenu, ni omettre les autres biens en supposant qu’ils sont tous exclus.

Pour un couple, l’article R. 815-27 précise que les ressources sont totalisées sans distinction entre biens communs et biens propres ; il prévoit une appréciation comme pour les célibataires dans les situations de séparation qu’il définit. Il est utile de décrire la situation réelle et de joindre les pièces pertinentes, car « marié » et « vivant effectivement ensemble » ne répondent pas toujours à la même question de calcul.

En pratique, classez le dossier en quatre ensembles : identité et nationalité ; séjour et résidence ; ressources et patrimoine ; démarches relatives aux pensions françaises ou étrangères. Indiquez clairement si une pension est déjà versée, par quel organisme et à quel titre. Si aucune catégorie de régime de base ne correspond à votre situation, l’article R. 815-15 prévoit le dépôt à la mairie pour les personnes qu’il énumère. Si une caisse verse déjà un avantage de vieillesse de base, l’article L. 815-7 organise le rôle des organismes débiteurs.

La date de dépôt peut avoir des conséquences : l’article R. 815-33 fixe les règles d’entrée en jouissance et indique qu’elle ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la réception de la demande, sous réserve des situations précisées dans cet article. Conservez la preuve du dépôt et demandez un accusé de réception. Une information transmise oralement ne remplace pas une demande formalisée ni une décision sur les droits.

B. Que faire si l’ASPA est refusée ou suspendue ?

La première étape consiste à obtenir la décision et à lire son motif exact. L’article R. 815-34 prévoit la notification de l’attribution ou du rejet motivé ; il vise également les décisions de révision, de suspension, de suppression et de rétablissement. Une contestation sera plus utile si elle répond à la raison écrite : condition de séjour, résidence, ressource retenue, autre droit à pension ou pièce estimée manquante.

Un refus pour séjour peut venir d’une période non documentée, d’un titre dont l’autorisation de travailler est discutée ou de l’application d’une règle à une nationalité particulière. Comparez alors la chronologie de la caisse avec les cartes et récépissés, sans masquer une interruption. Si une décision administrative ou judiciaire concerne le séjour, joignez-en la copie et expliquez ce qu’elle tranche réellement. Le jugement de Metz cité plus haut montre l’intérêt d’un examen des circonstances et des décisions existantes ; il ne permet pas de présumer que toute interruption sera écartée.

L’article R. 815-50 rend les articles R. 142-1 à R. 142-6 applicables aux contestations qu’il énumère au sujet de l’ASPA. Pour une décision de caisse relevant du recours préalable, l’article R. 142-1 prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’article R. 142-1-A, III précise, sous réserve de dispositions particulières, les règles des délais de recours et leur opposabilité notamment lorsque les voies et délais ont été mentionnés dans la notification. L’organisme compétent et les voies indiquées sur la décision doivent être vérifiés dans chaque dossier, en particulier lorsque le service saisi n’est pas une caisse de retraite habituelle.

La réclamation peut présenter, dans l’ordre, la décision contestée, les faits pertinents, les pièces nouvelles et la correction demandée. Par exemple : une période de séjour prise en compte de manière incomplète ; une pension étrangère déclarée pour un montant erroné ; ou une composition du foyer qui ne correspond pas aux justificatifs. Gardez une copie de l’envoi et la preuve de sa réception. Pour une contestation de ressources, un tableau reliant chaque somme retenue à son justificatif est souvent plus clair qu’une simple affirmation selon laquelle le montant serait faux.

Si la commission ne répond pas, l’article R. 142-6 permet, dans les conditions qu’il prévoit, de considérer la demande comme rejetée après deux mois à compter de la réception de la réclamation ; lorsque le réclamant produit des documents après son dépôt, le texte fait courir ce délai à compter de leur réception. La suite dépend de la décision et des règles applicables au recours. Il faut conserver également la preuve d’envoi des pièces complémentaires plutôt que de déduire une date de départ d’un simple échange téléphonique.

Une allocation déjà accordée peut aussi être revue. L’article L. 815-11 autorise la révision, la suspension ou la suppression lorsque les conditions de service ne sont plus remplies ou que les ressources ont varié. L’article R. 815-38 impose de déclarer à l’organisme les changements de ressources, de situation familiale ou de résidence. En cas de transfert de résidence hors des territoires qu’il vise, l’article L. 815-12 prévoit la suppression du service de l’allocation.

Lorsque la caisse réclame un trop-perçu, demandez le détail des périodes, des montants, du motif et des ressources qu’elle a retenues. L’article L. 815-11 précise les cas dans lesquels les arrérages ne restent pas acquis et prévoit une prescription de deux ans à compter du paiement de l’allocation au bénéficiaire, sauf fraude ou fausse déclaration. La mention d’un indu ne permet pas, à elle seule, de déterminer si toutes les sommes réclamées sont dues : les faits et les règles de recouvrement doivent être examinés ensemble.

La demande appelle enfin une information sur la succession. L’article L. 815-13 prévoit une récupération après le décès dans les limites qu’il fixe, sur la fraction de l’actif net dépassant un seuil prévu et revalorisé selon le texte. Ce mécanisme n’équivaut pas à une dette personnelle illimitée de tous les proches. La valeur actuelle du seuil, la composition de l’actif net et les règles applicables au dossier doivent être vérifiées avant tout calcul.

Si la décision reste contestée, les pièces peuvent être organisées autour de la question réellement débattue : notification, preuve de dépôt, tableau des ressources, chronologie des titres et éventuelles décisions administratives. Le droit de la protection sociale et les contestations devant les organismes sociaux concernent aussi les personnes qui ne disposent pas d’une carrière salariée française. La situation de séjour, les ressources et les actes reçus doivent être examinés ensemble, sans promettre un résultat avant l’étude du dossier.

Conclusion

Une personne étrangère n’ayant jamais travaillé en France peut demander l’ASPA si elle remplit les conditions applicables ; elle ne reçoit pas pour autant automatiquement une retraite fondée sur des cotisations. L’absence de régime de retraite de base peut conduire au parcours prévu pour le SASPA, avec dépôt à la mairie dans les cas visés par le code.

La vérification porte ensuite sur l’âge, la résidence, la situation de séjour, les ressources et les droits à pension éventuels. Une autorisation de travailler prévue par les textes ne doit pas être confondue avec l’obligation d’avoir effectivement travaillé. En cas de refus ou de suspension, la décision motivée et les justificatifs permettent de comprendre la question à discuter et, si nécessaire, d’exercer le recours prévu pour l’organisme concerné.

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