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Retraite française et installation en Suisse : retenue à la source, convention de 1966 et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite française et installation en Suisse : retenue à la source, convention de 1966 et comment contester la double imposition ?

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Vous percevez une retraite française et vous vous installez en Suisse, ou vous vivez déjà à Genève, Lausanne, Zurich ou Lugano quand une retenue à la source ampute votre pension, quand le fisc français maintient une imposition intégrale malgré la convention, ou quand Berne et Paris semblent imposer le même revenu. La question qui écrase toutes les autres est simple : qui peut vraiment vous imposer, combien la France peut-elle prélever avant votre départ fiscal effectif, et comment récupérer ce qui a été prélevé en trop ? La réponse tient en trois couches qu’il faut examiner dans l’ordre : votre résidence fiscale réelle au jour du fait générateur, la qualification exacte de chaque pension au regard de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, puis le calcul comparé entre la retenue subie et l’impôt définitivement dû.

Le réflexe qui protège le plus de dossiers consiste à ne jamais raisonner à partir de la seule convention. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans un litige sur pensions et convention, « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832). Concrètement, vous vérifiez d’abord si la France pouvait vous imposer en droit interne, ensuite si la convention franco-suisse le lui interdit ou l’encadre, enfin si le montant prélevé correspond au bon taux. Ce guide suit exactement cette méthode : lecture de la retenue et du taux minimum, lecture de la convention article par article, déclaration et preuves côté suisse, puis contestation quand l’administration s’entête.

Le cas suisse présente trois particularités qui piègent les dossiers : la coexistence d’un régime de forfait fiscal qui ne donne pas toujours la qualité de résident conventionnel, une clause de sauvegarde qui rend à l’État de source le droit d’imposer la fraction de pension non imposée dans l’État de résidence, et une frontière poreuse entre pensions privées imposables en Suisse et pensions publiques réservées à la France selon la nationalité. Ajoutez le cas du retraité qui garde un pied-à-terre en France, celui du frontalier devenu résident suisse, et celui de la pension suisse versée en capital à un résident de France, et vous obtenez la cartographie complète des litiges. Chaque situation se règle avec les mêmes outils : article 4 A du code général des impôts, article 4 B du même code, article 182 A du même code, article 197 A du même code et convention de 1966, avec la jurisprudence qui les éclaire.

I. Votre pension française reste prélevée en France même après votre installation en Suisse

Le point de départ ne change pas avec la destination : tant que le droit interne français vous rattache à son impôt, la caisse de retraite applique un prélèvement français et c’est à vous de démontrer, pièces à l’appui, que la Suisse est devenue votre seul État d’imposition. La Suisse ne fait pas exception, même si la convention y ouvre largement la porte aux pensions privées.

A. Retenue à la source de l’article 182 A : qui la supporte, combien elle coûte, comment elle s’impute

Le texte de base est limpide : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Dès que votre domicile fiscal quitte la France, votre pension française entre dans ce mécanisme. La base de la retenue est « constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels », et le tarif annuel applique « en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€ ». La retenue « s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A », ce qui signifie qu’elle n’est qu’un acompte : si elle dépasse l’impôt définitif, l’excédent doit vous revenir.

Le rappel de l’article 79 du code général des impôts éclaire l’assiette : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Une pension versée en capital reste donc dans le champ, avec ses règles propres de quotient ou de prélèvement selon sa nature, et la retenue peut s’y appliquer avant régularisation. Pour le retraité installé en Suisse, deux erreurs reviennent sans cesse : croire que la retenue est libératoire et renoncer à déclarer, ou croire qu’elle est définitive et renoncer à réclamer. Dans les deux cas, le dossier dort alors qu’un excédent remboursable existe.

L’impôt définitif du non-résident se calcule selon l’article 197 A : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite », avec cette soupape essentielle que « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». Autrement dit, le retraité modeste dont le taux moyen mondial est bas peut échapper au taux minimum en apportant la preuve de ses revenus mondiaux, et celui qui subit une retenue calculée au barème de l’article 182 A alors que son taux moyen est inférieur doit comparer les deux montants ligne à ligne. C’est le premier calcul à refaire dans chaque dossier suisse : retenue subie d’un côté, impôt 197 A au taux minimum puis au taux moyen justifié de l’autre, et réclamation de la différence.

Le pendant de ce raisonnement vaut pour la situation miroir, celle du résident de France qui perçoit une pension suisse. L’administration française l’expose sans détour : L’administration française indique que cette pension, même imposable en Suisse, doit être déclarée en France, État de résidence fiscale, au titre de l’article 25, A-1 de la convention fiscale franco-suisse, la double imposition étant éliminée par un crédit d’impôt accordé en France. Et la mise en garde qui suit vise directement les pensions suisses du premier pilier : D’après la page officielle Retraités de Suisse, le crédit d’impôt français suppose une imposition effective en Suisse, et une pension suisse non imposée là-bas, comme certaines prestations du premier pilier AVS/AI, doit être déclarée en France comme une retraite du secteur privé. Si vous vivez en France et touchez une retraite suisse, déclarez-la sur le formulaire des revenus étrangers puis sur la déclaration principale, cases de pensions et cases de crédit d’impôt ou de revenus de remplacement selon la nature, et conservez l’avis d’imposition suisse comme preuve du paiement effectif.

B. Domicile fiscal resté en France, foyer et centre des intérêts : que faire quand le fisc nie votre départ pour la Suisse

Avant même la convention, le fisc peut soutenir que vous n’êtes jamais parti. Le diptyque légal est connu : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Et « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », avec la précision que celles qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ».

Le Conseil d’État a serré la définition du foyer pour les célibataires : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (CE, 11 mai 2022, n° 450692). Dans cette affaire, la cour avait retenu un appartement conservé à Rennes, des séjours pendant les congés et une pension versée à des enfants restés en France ; le Conseil d’État a jugé ces éléments « à eux seuls » insuffisants pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, et a annulé l’arrêt. Pour votre dossier suisse, la leçon est pratique : un appartement gardé à Paris, des allers-retours et des enfants scolarisés en France ne suffisent pas automatiquement au fisc pour maintenir votre foyer en France s’ils restent compatibles avec une vie personnelle réellement transférée à Lausanne ou à Genève. Documentez le bail suisse, l’inscription des enfants, l’affiliation au médecin traitant, les factures d’énergie, les relevés de présence : c’est ce faisceau qui fait basculer le foyer, pas une pièce isolée.

Le centre des intérêts économiques joue en sens inverse et retient en France bien des retraités qui se croyaient partis. La cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré dans un dossier franco-suisse où les contribuables avaient transféré leur domicile personnel en Suisse fin 2007 : « le centre des intérêts économiques de M. et Mme C… se trouvait en France jusqu’à la cession évoquée au point 1. Ils y détenaient ainsi 98,75 % du capital de la société Codymo, dans laquelle ils ont conservé des fonctions d’administrateurs jusqu’à la cession de leurs titres. » Participations majoritaires, fonctions conservées, comptes courants d’associés, procurations bancaires et pensions perçues sur des comptes français régulièrement utilisés : ce cumul a suffi à maintenir l’imposition en France pour la période litigieuse (CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 17LY01945). Le retraité qui cède son entreprise avant de partir, qui démissionne de ses mandats, qui clôt ses procurations et qui fait virer sa pension sur un compte suisse se place à l’abri de ce grief ; celui qui garde la main sur ses sociétés françaises tout en habitant Montreux reste exposé, même avec un permis de séjour suisse en règle.

Quand les deux États vous revendiquent, la convention tranche par une hiérarchie stricte. Son article 4 dispose : « est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants » Et « Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes : a. Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites ». Le piège suisse tient au paragraphe suivant : « Une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat. » Le contribuable au forfait est donc en principe exclu du bénéfice de la convention, sauf la tolérance administrative que la cour a rappelée : l’imposition forfaitaire reste compatible avec la résidence conventionnelle « si, d’une part, sa base d’imposition fédérale, cantonale et communale, est supérieure à cinq fois la valeur locative de l’habitation du contribuable, et, d’autre part, la base d’imposition cantonale et communale ne s’écarte pas notablement » de la base fédérale. Si vous êtes au forfait en Valais ou à Genève, joignez l’attestation des autorités fiscales suisses qui établit ce ratio : sans elle, la France vous déniera la qualité de résident suisse et maintiendra votre imposition mondiale à Paris. Pour une analyse d’ensemble des situations où le fisc maintient le domicile en France après un départ, notre page pilier sur le redressement de la résidence fiscale après un départ de France détaille la méthode du faisceau d’indices et les pièces qui emportent la conviction.

II. La convention de 1966 décide de l’imposition finale et ouvre la contestation quand la France dépasse son droit

Une fois le domicile départagé, chaque pension suit la règle de l’article qui la vise. La convention franco-suisse distingue les pensions privées, les pensions publiques et les versements en capital, avec une clause anti-exonération qui change tout pour les pensions faiblement imposées dans l’État de résidence.

A. Pensions privées imposables en Suisse, pensions publiques réservées à la France, capital et clause de non-imposition : comment lire la convention de 1966

La règle pivot figure à l’article 18, dont le texte consolidé sur le site officiel suisse énonce : L’article 18 de la convention, dans sa version consolidée officielle suisse, pose l’imposition exclusive dans l’État de résidence pour les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, sous réserve des pensions publiques Votre pension de salarié du privé ou de régime complémentaire, une fois que vous êtes résident de Suisse, n’est donc en principe imposable qu’en Suisse. Mais le second paragraphe du même article ajoute une condition que beaucoup de commentaires français passent sous silence : Le même article ajoute une clause de sauvegarde : quand la pension n’est pas imposée dans l’État de résidence en vertu de son droit interne, l’État de source peut imposer la fraction non imposée. Vérifiez donc le traitement suisse effectif de votre pension avant d’affirmer qu’elle échappe intégralement à la France Si la Suisse n’impose pas votre pension en droit interne, la France récupère le droit d’imposer la fraction non imposée. Vérifiez donc le traitement suisse effectif de votre pension avant d’affirmer qu’elle échappe intégralement à la France : une pension exonérée à Zurich peut redevenir partiellement imposable à Paris, et c’est le point exact sur lequel les redressements mordent.

Les pensions publiques obéissent à une logique inverse, celle de l’État payeur tempérée par la nationalité : Pour les pensions publiques, la convention réserve l’imposition à l’État payeur quand le bénéficiaire possède la nationalité de cet État et a servi cet État ou ses collectivités, directement ou par un fonds spécial Ancien fonctionnaire français installé en Suisse et de nationalité française : votre pension publique reste imposable en France, avec élimination de la double imposition côté suisse. Ancien agent public suisse de nationalité suisse installé en France : symétriquement, la pension reste imposable en Suisse et la France accorde un crédit d’impôt. En revanche, si vous avez servi dans le public suisse sans en avoir la nationalité, ou dans le privé quel que soit l’État, vous retombez sur l’imposition exclusive dans l’État de résidence. L’administration française résume ainsi le tri : la page officielle Retraités de Suisse indique que la pension d’un emploi privé en Suisse, ou d’un emploi public occupé sans la nationalité suisse, est imposable en France quand vous y résidez. Appliquez le miroir quand vous résidez en Suisse : privé imposable en Suisse, public français d’un Français imposable en France.

La jurisprudence sur des conventions au mécanisme identique confirme cette lecture. Dans l’affaire israélo-française déjà citée, la cour a relevé que « ils sont fondés à se prévaloir des stipulations de l’article 18 de la convention fiscale applicable entre la France et Israël, selon lesquelles les pensions de retraite privée de source française sont imposables dans l’Etat de résidence, soit Israël », et a rappelé le texte de référence : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat » (CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832). La cour a ensuite accordé décharge pour les années où la résidence israélienne était établie, tout en maintenant l’imposition française pour la période antérieure au déménagement effectif. Transposez au couple France-Suisse : la date exacte de votre installation départage les périodes, et chaque année se juge séparément. Un départ le 28 juillet ne purge que les revenus postérieurs à cette date, et la pension de janvier à juillet reste imposable en France comme revenu de résident.

Le versement en capital mérite un développement propre parce qu’il cumule le risque fiscal et le risque social. Côté fiscal, l’article 79 inclut expressément les prestations servies en capital dans le revenu global, et la convention les traite comme des pensions dès lors qu’elles rémunèrent un emploi antérieur. Côté social, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une pension suisse de réversion versée en capital à une résidente de France, d’un montant redressé à 1 499 933 euros, entrait dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle, avec majoration pour déclaration tardive (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY03252). La cour a écarté l’argument tiré d’un plafonnement des prélèvements français au niveau des prestations servies par la France et a replacé le litige dans la coordination européenne : « en application de l’article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l’article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre ». Retenez-en deux conséquences pratiques : un capital suisse perçu par un résident de France supporte l’impôt et les contributions sociales en France selon les règles des revenus de remplacement, avec les cases sociales 8TV, 8TH, 8TX ou 8QV, 8QH, 8QX de la déclaration principale ; et un capital français perçu par un résident de Suisse suit la règle de l’article 18, sous la réserve de la fraction non imposée en Suisse. Dans les deux sens, anticipez le taux effectif avant d’opter pour le capital plutôt que la rente.

B. Déclarer en Suisse sans payer deux fois, puis contester la retenue abusive et le redressement : pièces, délais et juge

La déclaration est le premier acte de contestation. Résident de Suisse percevant une pension française privée : déclarez la pension en Suisse comme revenu mondial, demandez à votre caisse française l’application du taux conventionnel ou l’arrêt de la retenue sur production d’une attestation de résidence fiscale suisse visée, et conservez chaque décompte de retenue avec le taux appliqué. Si la caisse maintient la retenue, portez-la sur votre déclaration française de non-résident et calculez l’impôt 197 A au taux minimum puis au taux moyen mondial justifié ; tout excédent de retenue sur cet impôt est une créance de restitution à réclamer. Résident de France percevant une pension suisse : inscrivez le montant converti en euros sur le formulaire des revenus étrangers, reportez-le sur la déclaration principale dans les cases de pensions et, selon la nature, dans les cases ouvrant droit au crédit d’impôt ou dans les cases sociales, et joignez l’avis d’imposition suisse qui prouve l’imposition effective. Notre analyse du même mécanisme pour une retraite française perçue au Maroc détaille pas à pas cette comparaison entre retenue subie et impôt définitif, transposable à la Suisse au taux et aux cases près.

Le dossier de preuve se construit dès l’installation et ne se rattrape pas après coup. Attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration cantonale, bail ou acte d’achat suisse, permis de séjour, radiation consulaire et inscription au registre des Français établis hors de France, facture du déménageur, relevés bancaires montrant la vie courante en Suisse, attestations d’assurance maladie et de caisse de pension, certificats de scolarité : c’est cet ensemble que les cours examinent quand elles arbitrent entre foyer français maintenu et foyer suisse réel. Pour le forfait, ajoutez l’attestation cantonale du ratio entre base d’imposition et valeur locative, puisque c’est elle qui conditionne votre qualité de résident conventionnel. Pour une pension publique, ajoutez l’état des services et la preuve de nationalité, puisque c’est elle qui fait basculer l’imposition vers l’État payeur. Et pour chaque année litigieuse, conservez les avis d’imposition des deux États, les décomptes de retenue et les justificatifs de change : sans ces pièces, la comparaison des taux reste une affirmation.

Quand l’administration maintient une retenue que la convention interdit, ou refuse d’imputer une retenue que le calcul 197 A rend excessive, la voie contentieuse s’ouvre dans les formes de droit commun. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Réclamez par écrit auprès du service des impôts des non-résidents ou du service gestionnaire, en visant l’article 18 ou 19 de la convention de 1966, en chiffrant la retenue subie, l’impôt 197 A recalculé et la différence réclamée, et en joignant l’attestation de résidence et les avis suisses. En cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal administratif dans le délai de recours, en reprenant la méthode en trois temps que les juges appliquent : établissement de l’imposition en droit interne, obstacle tiré de la convention, exactitude du montant.

Trois fautes font perdre des dossiers pourtant gagnables. La première consiste à invoquer la convention sans prouver la résidence suisse au sens de son article 4, notamment au forfait sans l’attestation du ratio à cinq fois la valeur locative : la cour de Lyon a maintenu l’imposition française pour ce motif alors même que les autorités suisses regardaient les contribuables comme résidents en droit interne. La deuxième consiste à ignorer la clause de non-imposition de l’article 18, paragraphe 2 : une pension privée exonérée en Suisse peut redevenir imposable en France à hauteur de la fraction non imposée, et le contribuable qui n’a rien déclaré en France se retrouve en situation de défaut déclaratif. La troisième consiste à laisser passer les délais en croyant que la retenue est définitive : la retenue s’impute et l’excédent se restitue, mais seulement si vous le demandez dans les formes et les délais contentieux. Devant le juge, l’argument qui emporte la décision est rarement le plus savant : c’est la chronologie prouvée de l’installation, la qualification exacte de chaque pension et le tableau comparatif des montants, pièces à l’appui.

Conclusion

La retraite franco-suisse se règle avec une méthode et non avec une intuition. Établissez d’abord votre résidence réelle au jour de chaque versement, avec le faisceau de preuves que le Conseil d’État et les cours administratives examinent : lieu où vous habitez normalement et où bat le centre de votre vie personnelle pour le foyer, participations et mandats conservés en France pour le centre des intérêts, attestation cantonale et ratio à cinq fois la valeur locative pour le forfait. Qualifiez ensuite chaque pension : privée imposable en Suisse sous la réserve de la fraction non imposée que la France peut reprendre, publique réservée à l’État payeur quand la nationalité suit, capital traité comme pension avec son cortège de contributions sociales pour le résident de France. Calculez enfin l’impôt définitif selon l’article 197 A au taux minimum puis au taux moyen mondial justifié, comparez-le à la retenue de l’article 182 A effectivement subie, et réclamez l’excédent avec l’attestation de résidence et les avis d’imposition à l’appui.

Le contentieux naît presque toujours d’un chaînon manquant : résidence affirmée mais non prouvée, pension publique confondue avec une pension privée, clause de non-imposition ignorée, retenue regardée comme définitive, ou preuve de l’impôt suisse effectif absente du dossier. Reconstituez la chaîne complète avant d’écrire à l’administration, chiffrez chaque écart, et ne laissez aucun prélèvement sans contrôle : la convention de 1966 donne au résident suisse le droit d’être imposé en Suisse sur ses pensions privées, mais elle ne pardonne ni l’approximation sur la résidence ni l’oubli de la fraction non imposée. Un dossier daté, chiffré et prouvé obtient la restitution ou la décharge ; un dossier affirmé sans pièces reconduit l’imposition.

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