Au Maroc, la question des retraites occupe le haut des recherches Google ce 24 octobre 2026 : la requête « تقاعد » dépasse les 5 000 recherches, reste active avec une progression de 300 %, et Google suggère spontanément « تقاعد في فرنسا », c’est-à-dire « retraite en France ». La presse marocaine accompagne ce mouvement : Hespress, Assabah et Le360 évoquent les départs à la retraite des fonctionnaires et les dizaines de milliers d’agents qui quitteront la fonction publique d’ici 2030. Pour un Marocain qui a travaillé en France puis est rentré au Maroc, ou qui partage sa carrière entre les deux rives, la question est concrète : les années cotisées en France sont-elles perdues ? Comment se calcule la pension française quand une partie de la carrière s’est déroulée au Maroc ? La pension peut-elle être versée sur un compte au Maroc, et quel impôt s’applique ? Cet article répond en droit français, à partir de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007, entrée en vigueur le 1er juin 2011, du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence récente. La première partie expose les droits : champ de la convention, totalisation des périodes et calcul de la pension française. La seconde décrit les démarches : demander la pension depuis le Maroc, la percevoir au Maroc, et régler le sort de la réversion, de l’allocation de solidarité et de l’impôt.
I. Retraite en France pour les étrangers : quels droits pour un Marocain qui a travaillé en France ?
A. Convention retraite Maroc France : totalisation des périodes et double calcul
La France et le Maroc sont liés par une convention générale de sécurité sociale signée le 22 octobre 2007, entrée en vigueur le 1er juin 2011 avec son arrangement administratif général du 27 avril 2009. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, organisme officiel français, précise que ce texte de 2007 abroge la précédente convention générale du 9 juillet 1965 et l’ensemble de ses avenants, protocoles et accords complémentaires. Toute demande formée aujourd’hui relève donc du texte de 2007, y compris pour les carrières qui ont commencé sous l’empire de l’ancien texte.
Le champ personnel de la convention est large. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 novembre 2025 (pôle 6, chambre 13, n° 22/06651) en citant son article 2 : « La présente Convention fixe, pour les personnes suivantes, ainsi que pour les réfugiés et leurs ayants droit résidant sur le territoire de l’un des deux États, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes en vigueur sur le territoire de la France et les régimes en vigueur sur le territoire du Maroc : 1) En ce qui concerne la France : a) les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs ayants droit ». Un salarié marocain ayant travaillé en France, même rentré définitivement au Maroc, entre donc dans le champ de la convention, tout comme ses ayants droit. La convention vise aussi les fonctionnaires et, sous conditions, les non-actifs.
Le mécanisme central pour la retraite est la totalisation des périodes d’assurance, prévue à l’article 24 de la convention. Lorsque le droit à pension dans l’un des deux États ne peut être ouvert qu’en additionnant les périodes accomplies dans l’autre État, les périodes sont additionnées : sont totalisées, à condition qu’elles ne se superposent pas, les périodes d’assurance accomplies sous chaque législation ainsi que les périodes assimilées, tant pour déterminer le droit aux prestations que pour le maintenir ou le recouvrer, avec appel possible aux périodes d’un État tiers lié aux deux pays par un instrument de coordination. Concrètement, des trimestres validés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine (CNSS) peuvent permettre d’atteindre la durée exigée pour ouvrir un droit en France, et inversement. La totalisation peut même faire appel aux périodes accomplies dans un État tiers lié aux deux pays par un instrument de coordination, comme l’Algérie, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ou la Tunisie.
Une fois le droit ouvert, chaque pays calcule et paie sa propre pension, selon un double calcul comparatif. L’institution française calcule d’abord la pension nationale à partir des seules périodes françaises, puis une pension théorique calculée comme si toute la carrière avait eu lieu en France, réduite au prorata des périodes accomplies sous sa propre législation par rapport à la durée totale des périodes des deux États. Le texte impose ensuite la solution la plus favorable : chaque institution verse à l’intéressé le montant le plus élevé des deux calculs. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 12 mars 2026 (n° 25/00571), résume ainsi le régime des articles 22 à 31 de la convention : levée des clauses de résidence, totalisation des périodes, ouverture des droits, calcul des pensions et liquidation en cas de carrières cumulées, successives ou alternatives dans les deux États.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, lorsque les périodes accomplies dans l’un des États sont inférieures à une année, aucune prestation n’est due au titre de la législation de cet État, sauf si un droit est acquis au titre de cette seule période : de très courtes périodes d’activité ne créent donc pas, à elles seules, une micro-pension dans chaque pays. Ensuite, l’assuré peut choisir de ne liquider ses droits que dans un seul État et d’attendre pour l’autre : l’assuré peut différer la demande de liquidation de ses droits au titre de la législation de l’un des deux États. Cette faculté, prévue à l’article 25 de la convention, permet par exemple de liquider la pension française à l’âge légal français tout en laissant courir les droits marocains jusqu’à l’âge requis par la législation marocaine, sans que la seconde liquidation remette en cause la première.
B. Retraite en France calcul : âge légal, taux plein, surcote et majorations
Le calcul de la pension française obéit au droit commun du code de la sécurité sociale, que la convention ne modifie pas : la convention ouvre le droit et organise la coordination, mais chaque État applique sa propre formule. Le principe est posé à l’article L. 351-1 du code : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » Le même article précise la formule : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance » Trois paramètres déterminent donc le montant : le salaire annuel moyen des meilleures années, le taux (jusqu’au taux plein de 50 % dans le régime général) et la durée d’assurance rapportée à la durée requise. Si la durée française est inférieure à la durée requise, la pension du régime général est calculée au prorata de la durée réelle, avant application éventuelle de la totalisation pour l’ouverture du droit.
L’âge d’ouverture du droit dépend de la génération. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, fixe l’âge d’ouverture mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 : « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 » Le même article détaille la montée en charge par génération : « Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 », « Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 », « Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 », « Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1 er avril et le 31 décembre 1965 », « Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 », « Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 », « Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968 ». Un Marocain né en 1965 qui a travaillé dix ans en France ne peut donc liquider sa pension française avant soixante-trois ans, et les périodes marocaines ne permettent pas d’abaisser cet âge : elles servent à atteindre la durée d’assurance exigée pour le taux plein, pas à anticiper l’âge légal.
Le taux plein suppose de justifier de la durée d’assurance requise pour sa génération. Les trimestres manquants entraînent une décote, sauf à attendre l’âge du taux plein automatique. À l’inverse, les trimestres cotisés au-delà de l’âge légal et de la durée requise ouvrent droit à une surcote : l’article L. 351-1-2 du code dispose que « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » Pour un travailleur marocain resté actif en France après l’âge légal, chaque trimestre cotisé supplémentaire augmente donc durablement la pension française, y compris lorsque la totalisation avec les périodes marocaines a déjà permis d’atteindre le taux plein.
Deux dispositifs méritent l’attention des carrières commencées tôt, fréquentes chez les travailleurs marocains arrivés jeunes en France. D’abord le départ anticipé pour carrière longue : l’article D. 351-1-1 du code prévoit que « Pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée, entendue comme la durée d’assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’ article L. 351-1 », l’âge est abaissé : « A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de seize ans » et « A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans » », avec des paliers à soixante-deux et soixante-trois ans pour les débuts avant vingt et vingt et un ans. Ensuite la majoration de durée d’assurance pour enfants : l’article L. 351-4 du code dispose qu’« Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement », à laquelle s’ajoute une majoration de quatre trimestres par enfant mineur au titre de son éducation, attribuable à l’un ou l’autre parent. Pour une mère de famille marocaine ayant élevé ses enfants en France, ces huit trimestres par enfant peuvent faire basculer le calcul vers le taux plein.
En pratique, le relevé de carrière français (assurance retraite) et le relevé CNSS marocain doivent être rapprochés avant toute demande : les périodes qui se superposent ne sont comptées qu’une fois, et chaque caisse ne paie que le prorata de sa propre législation. C’est l’articulation entre le droit commun français du calcul et la coordination conventionnelle qui donne le montant exact : ni la pension française ni la pension marocaine ne tiennent lieu de l’autre, elles s’additionnent.
II. Cotisation retraite Maroc France : demander sa pension et la toucher au Maroc
A. Transfert retraite France Maroc : demande depuis le Maroc et liquidation sans condition de résidence
Un assuré qui réside au Maroc n’a pas besoin de revenir en France pour demander sa pension française. L’arrangement administratif général du 27 avril 2009 organise la procédure : la demande est adressée à l’institution de l’État de résidence, ou, si l’assuré ne réside plus sur le territoire de l’un des deux États, à l’institution du dernier État d’activité, selon les modalités de la législation appliquée par cette institution. L’institution saisie transmet à l’institution de l’autre État une « demande de pension de vieillesse » sur le formulaire SE 350-13, ou une « demande de pension de survivant » sur le formulaire SE 350-14, en indiquant la date d’introduction de la demande et en joignant le relevé des périodes d’assurance établi sur l’« attestation concernant la carrière d’assurance » du formulaire SE 350-17. La date retenue par la seconde institution est celle de la demande initiale, sauf si l’assuré a expressément demandé le différé de liquidation prévu à l’article 25 de la convention. Pour un dossier franco-marocain, il faut donc reconstituer les deux carrières : relevé de l’assurance retraite française d’un côté, attestation de la CNSS marocaine de l’autre, en veillant à signaler les périodes accomplies dans un éventuel État tiers.
La jurisprudence récente interdit aux caisses françaises de transformer ces formalités de transmission en obstacle. Dans un jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Marseille (n° 25/00571) a condamné une CARSAT à liquider la pension d’une assurée résidant au Maroc, alors que la caisse avait refusé la demande au motif du non-respect des formalités de l’article 22 de l’arrangement administratif : « cette disposition protectrice de l’assuré, qui n’est pas prévue à peine de nullité ou de rejet, ne saurait être invoquée par la caisse pour rejeter une demande de liquidation de pension de retraite personnelle ». Le tribunal souligne que la demanderesse avait établi elle-même le formulaire SE 350-13 et que la caisse avait sollicité directement auprès d’elle les documents complémentaires, « démontrant ainsi l’absence d’une nécessité absolue d’intervention de l’organisme compétent sur le territoire marocain ». Surtout, le tribunal rappelle le principe applicable à une demande formée au seul titre de la législation française : « la législation française n’impose aucune condition de résidence pour la liquidation de ladite pension ». Autrement dit, résider à Casablanca, Rabat ou Agadir ne fait pas obstacle à la liquidation d’une pension du régime général français : seule compte la réunion des conditions d’âge et de durée. Dans cette affaire, la CARSAT a été condamnée à liquider les droits à compter du 1er novembre 2021, date d’effet propre à l’espèce.
Le même principe de levée des clauses de résidence irrigue toute la convention : exportation des prestations de vieillesse quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire, versement des rentes d’accident du travail quel que soit le pays de résidence, maintien des droits en cas de transfert de résidence autorisé pour maladie ou maternité. Pour le retraité, la conséquence est simple : une fois liquidée, la pension française suit son titulaire au Maroc, sans qu’un retour ou un maintien de résidence en France soit exigé. Il reste en revanche indispensable de signaler à la caisse française tout changement d’adresse et de répondre aux contrôles d’existence que les caisses adressent aux retraités résidant hors de France, faute de quoi le versement peut être suspendu : ces contrôles relèvent de la gestion du dossier, pas d’une condition de résidence.
Le choix du moment de la demande mérite réflexion. Grâce à l’article 25 de la convention, l’assuré peut liquider sa pension française dès l’âge légal français et différer la liquidation marocaine jusqu’à l’âge requis par la législation du Maroc, ou l’inverse, sans réexamen de la première pension lors de la seconde liquidation. Cette stratégie suppose de vérifier l’âge et la durée exigés de chaque côté avant de déposer la première demande, et de formuler expressément le différé pour l’autre État : à défaut d’une mention expresse, la demande transmise vaut pour les deux législations.
B. Retraite en France paiement au Maroc : réversion, minimum vieillesse et retenue à la source
Le versement de la pension au Maroc ne modifie ni sa nature ni son régime fiscal et social, mais trois questions reviennent systématiquement : la réversion pour le conjoint survivant, le minimum vieillesse et l’impôt prélevé en France.
En cas de décès, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion du régime français. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » La réversion est donc soumise à condition d’âge et à condition de ressources, avec un taux fixé par décret : elle n’est ni automatique ni intégrale. La convention de 2007 étend la coordination aux survivants : son article 30 rend applicables par analogie aux pensions de survivants les règles de totalisation et de calcul de l’article 24, et vise pour la France les pensions de réversion, leurs équivalents pour les régimes spéciaux et les pensions d’orphelin. Lorsque le décès survient avant toute liquidation des droits vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées selon les mêmes règles de totalisation et de double calcul. Le conjoint survivant qui vit au Maroc suit la même voie de demande que le retraité : demande à l’institution de résidence, transmission par formulaires, totalisation des périodes du défunt.
La convention règle aussi une situation propre aux statuts personnels : la polygamie. Son article 31 règle le cas où, conformément à son statut personnel, le travailleur ou ancien travailleur avait plusieurs épouses au moment de son décès : les droits de chacune sont examinés en fonction de son âge et de sa situation, quel que soit son lieu de résidence, puis la prestation française est attribuée au seul prorata de la durée du mariage. En cas de divorce sans remariage d’une précédente conjointe, la répartition de la réversion française s’effectue également au prorata des durées de mariage. Seul le décès de l’une des épouses peut conduire à réviser les droits liquidés au profit des autres. Ces règles, d’ordre public conventionnel, s’appliquent telles quelles sans que la caisse française dispose d’un pouvoir d’appréciation sur le statut personnel.
À l’inverse de la réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui complète les petites retraites, ne suit pas l’assuré au Maroc. L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale la réserve à « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum ». Le texte ajoute qu’« Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile. » Un retraité qui s’installe durablement au Maroc cesse donc de remplir la condition de résidence qui fonde le droit : l’allocation ne peut pas être exportée, contrairement à la pension contributive. Cette distinction entre prestations contributives exportables et minima sociaux territorialisés est décisive avant tout projet d’installation : seule la pension liée aux cotisations suit le retraité.
Sur le plan fiscal, les pensions de source française versées à une personne qui n’est plus domiciliée fiscalement en France supportent une retenue à la source. L’article 182 A du code général des impôts dispose que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », assise « sur le montant net des sommes versées », avec un tarif par tranches annuelles : « le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€ », limites révisées chaque année. Pour un retraité installé au Maroc dont la pension française constitue l’essentiel du revenu, cette retenue peut représenter l’imposition française définitive ou un acompte selon sa situation d’ensemble, et l’articulation avec l’imposition marocaine doit être vérifiée dossier par dossier, pièces fiscales à l’appui, avant de tirer une conclusion sur le coût global de l’installation.
Conclusion
Un Marocain qui a travaillé en France ne perd pas ses droits en rentrant au Maroc : la convention franco-marocaine du 22 octobre 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2011, totalise les périodes françaises et marocaines pour ouvrir le droit à pension, chaque pays payant ensuite le prorata de sa législation, avec comparaison systématique au montant national le plus favorable. Le calcul français obéit au droit commun (âge par génération, taux plein selon la durée, surcote, carrière longue, majorations pour enfants), sans condition de résidence pour liquider ni pour percevoir : une CARSAT ne peut pas rejeter une demande formée depuis le Maroc au seul motif des formalités de transmission, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille en mars 2026. La demande transite par l’institution de résidence avec les formulaires SE 350-13 et SE 350-17, et la liquidation dans un État peut être différée dans l’autre. La réversion suit les mêmes règles de coordination, y compris au prorata des durées de mariage en cas de pluralité d’épouses, tandis que l’allocation de solidarité reste subordonnée à la résidence en France et que les pensions versées aux non-résidents supportent la retenue à la source de l’article 182 A. Avant de déposer sa demande, l’assuré a intérêt à rapprocher son relevé de carrière français et son relevé CNSS, à vérifier les âges et durées exigés de chaque côté et à formuler expressément tout différé de liquidation.