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Je prends ma retraite à Lisbonne et je touche une pension française : où est-elle imposée, convention France-Portugal, déclaration et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je prends ma retraite à Lisbonne et je touche une pension française : où est-elle imposée, convention France-Portugal, déclaration et comment contester le redressement ?

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Vous quittez Paris pour prendre votre retraite à Lisbonne et votre pension de retraite française continue d’arriver chaque mois sur votre compte. Une question arrive aussitôt, avec le premier avis d’imposition : qui peut imposer cette pension, la France, le Portugal, ou les deux ? La réponse ne tient pas en une phrase, car elle dépend de la nature exacte de votre pension, de la réalité de votre installation au Portugal et de l’articulation entre la loi fiscale française et la convention conclue entre la France et le Portugal. Une pension privée du régime général n’obéit pas aux mêmes règles qu’une pension de la fonction publique, et une retenue à la source prélevée en France n’est pas toujours définitive. Les erreurs coûtent cher dans les deux sens : payer en France un impôt que la convention réserve au Portugal, ou ne rien déclarer en France alors que la pension publique y reste imposable. Ce guide expose d’abord où chaque catégorie de pension est imposable quand vous résidez à Lisbonne, puis le mode d’emploi pratique : retenue à la source, déclaration et contestation du redressement.

I. Votre pension française reste-t-elle imposable en France quand vous vivez à Lisbonne ?

Avant de lire la convention, le juge de l’impôt se place toujours sous l’angle de la loi fiscale française. La cour administrative d’appel de Toulouse le rappelle dans une affaire de retraités installés à l’étranger : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » (CAA Toulouse, 1re chambre, 13/10/2022, n° 20TL22832). Tout commence donc par votre domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Si votre foyer est réellement à Lisbonne, la France ne peut taxer que vos revenus de source française, dont vos pensions françaises. L’article 4 B du code général des impôts fixe trois critères alternatifs : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Pour un retraité, le point sensible se situe au c : des pensions exclusivement de source française peuvent suffire à maintenir le centre des intérêts économiques en France, comme l’a jugé la cour de Toulouse pour des époux installés en Israël qui percevaient des pensions privées servies par des caisses françaises. L’installation réelle et documentée au Portugal devient alors décisive, et la convention départage ensuite le droit d’imposer.

A. Vos pensions de retraite privées sont imposables au Portugal, pas en France

Si vous avez travaillé dans le secteur privé, vos pensions du régime de base et des régimes complémentaires relèvent de la règle la plus favorable de la convention franco-portugaise. D’après la doctrine administrative qui commente cette convention, les pensions versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur relèvent de l’imposition exclusive de cet État, de sorte que les pensions de retraite privées d’un résident du Portugal sont imposées au Portugal et échappent à l’impôt français, y compris lorsqu’elles sont versées par un débiteur domicilié en France (BOI-INT-CVB-PRT-10-20, Convention fiscale entre la France et le Portugal). Le même raisonnement vaut pour les pensions versées par la Sécurité sociale française dès lors qu’elles présentent un caractère privé. Pour une présentation d’ensemble de cet accord et de ses autres volets, vous pouvez consulter la page consacrée à la convention fiscale entre la France et le Portugal.

En pratique, le fisc français ne renonce pas toujours de lui-même. Les caisses continuent souvent de prélever une retenue à la source, et un redressement peut considérer que votre départ n’est pas établi ou que vos liens économiques restés en France maintiennent votre domicile fiscal à Paris. C’est exactement ce qui est arrivé aux époux jugés par la cour administrative d’appel de Toulouse : installés en Israël depuis le 28 juillet 2014, ils percevaient des pensions privées servies par des caisses de retraite françaises, et l’administration les avait maintenus imposables en France. La cour a d’abord vérifié le droit interne : elle a retenu que les époux avaient leur foyer en France jusqu’au 28 juillet 2014, date établie par leurs pièces d’identité, leur inscription consulaire et leur facture de déménagement, puis que leurs revenus, exclusivement de source française, maintenaient le centre de leurs intérêts économiques en France au sens du c de l’article 4 B. Puis elle a examiné la convention franco-israélienne, construite sur le même modèle que la convention franco-portugaise : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat » (CAA Toulouse, 13/10/2022, n° 20TL22832). La cour a reconnu aux époux la qualité de résidents fiscaux israéliens à compter de leur installation, alors même qu’ils bénéficiaient d’une exonération locale de dix ans sur leurs revenus étrangers, et elle a jugé que leurs pensions privées françaises n’étaient imposables qu’en Israël à partir de cette date. Résultat : décharge des suppléments d’impôt des années 2015 et 2016, et réduction de celui de 2014 pour la période postérieure au 28 juillet 2014. Transposée à votre situation, la leçon vaut pour Lisbonne : une fois votre résidence portugaise établie, vos pensions privées françaises relèvent de l’impôt portugais, et les sommes prélevées en France doivent être restituées ou dégrevées. Notez toutefois que l’impôt portugais s’applique alors selon les règles du Portugal : faites vérifier localement le traitement de vos pensions par un conseil portugais, car la convention désigne l’État d’imposition sans fixer son barème.

Trois réflexes protègent ce résultat. D’abord, documentez votre installation dès le premier jour : la cour de Toulouse a retenu la date du 28 juillet 2014 parce que les époux produisaient « leurs cartes d’identité israéliennes, leurs certificats d’inscription au registre des français établis hors de France et une facture de déménagement » (CAA Toulouse, 13/10/2022, n° 20TL22832). Pour Lisbonne, conservez le bail ou l’acte d’achat, l’inscription consulaire, les factures de déménagement, les justificatifs de présence et, si vous en disposez, votre numéro d’identification fiscale portugais. Ensuite, signalez votre départ à l’administration : lorsque le foyer fiscal se trouve hors de France, les démarches diffèrent de celles des résidents, tant pour l’année du départ que pour les années suivantes (service-public.fr, Impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre à l’étranger). Déclarez l’année du départ au service des impôts des particuliers non-résidents et indiquez votre adresse à Lisbonne aux caisses de retraite, afin que la retenue à la source cesse d’être prélevée à tort. Enfin, distinguez rigoureusement chaque pension : une pension privée suit l’article 19 de la convention et échappe à l’impôt français, tandis qu’une pension publique suit un autre article, exposé ci-après. Mélanger les deux sur une même réclamation fragilise tout le dossier.

B. Vos pensions publiques et vos rentes restent en revanche imposables en France

Tout change si votre pension rémunère des services rendus à l’État, à une collectivité locale ou à un établissement public. La convention réserve à l’État qui verse ce type de pension le droit de l’imposer, et la France applique cette réserve avec constance. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé pour un ancien fonctionnaire territorial : « Il doit être regardé comme ayant perçu des retraites payées par une personne morale de droit publique établie en France, par prélèvement sur des fonds qu’elle a constitués en contrepartie des cotisations versées […] au titre son emploi dans la fonction publique territoriale. Ces pensions étaient, par suite, imposables en France, en application des dispositions précitées de l’article 17.2 de la convention fiscale invoquée, alors même qu’il aurait exercé ses fonctions auprès d’une société d’économie mixte de droit privé » (CAA Paris, 2e chambre, 01/03/2023, n° 22PA00815). La cour ajoute, pour l’épouse relevant de la fonction publique hospitalière : « Les pensions perçues étaient par suite imposables en France au regard des dispositions et stipulations rappelées aux points 2. et 3. » (CAA Paris, 2e chambre, 01/03/2023, n° 22PA00815) Si vous touchez une pension de l’État, d’une collectivité, d’un hôpital public ou d’une caisse publique comme la CNRACL, et que vous partez à Lisbonne, prévoyez donc que la France conserve son droit d’imposer, même après votre installation. La convention franco-portugaise obéit à la même architecture : les pensions publiques versées par un État contractant restent imposables par cet État, sous les exceptions limitées prévues au second paragraphe de l’article 20, et seules les pensions publiques auxquelles ces règles ne s’appliquent pas rejoignent le régime des pensions privées.

Cette distinction commande aussi le sort des sommes prélevées à la source. Dans l’affaire parisienne, l’administration avait appliqué la retenue à la source aux pensions, et la cour a validé ce point de départ : « L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française perçues par M. A…. » (CAA Paris, 2e chambre, 01/03/2023, n° 22PA00815). Autrement dit, la retenue à la source sur une pension publique de source française est en principe régulière, et c’est au contribuable de démontrer, pension par pension, que la convention fait obstacle à l’imposition française. Les requérants qui invoquent pêle-mêle plusieurs articles de la convention, sans rattacher chaque pension à la stipulation exacte qui la couvre, sont rejetés : la cour écarte les moyens imprécis et exige des justificatifs. Pour votre dossier, séparez donc les lignes : pensions privées relevant de l’État de résidence, pensions publiques relevant de la France, et pièces correspondant à chacune. Un avocat fiscaliste à Paris peut vous aider à qualifier chaque pension avant la déclaration, car une pension servie par une caisse de droit privé au titre d’un emploi public détaché, ou une pension mixte public-privé, se qualifie à partir des textes et des bulletins de pension, jamais à partir de l’intitulé commercial du régime.

Restent les rentes viagères et les prestations inclassables. La convention franco-portugaise ne contient pas de disposition propre aux rentes viagères, qui relèvent donc de l’article 23 de l’accord, relatif aux revenus non spécialement dénommés par ailleurs (BOI-INT-CVB-PRT-10-20, Convention fiscale entre la France et le Portugal). L’application de cet article dépend de ses stipulations et de la qualité de résident du bénéficiaire. De même, les prestations de sécurité sociale sans caractère privé identifié suivent les règles générales de la catégorie de revenus à laquelle elles se rattachent d’après la législation interne. Concrètement, si vous percevez à Lisbonne une rente viagère constituée en France ou une allocation dont la nature publique ou privée est discutée, ne la traitez ni comme une pension privée ni comme une pension publique par défaut : qualifiez-la par écrit, rapprochez-la de l’article 23 ou de l’article 20, et conservez la démonstration avec votre déclaration. C’est cette qualification initiale, posée avant tout contrôle, qui conditionne la suite : retenue applicable, déclaration à souscrire et moyens de contestation disponibles.

II. Retenue à la source, déclaration et contestation : comment procéder depuis Lisbonne ?

Le droit de la convention ne suffit pas : il faut encore régler la mécanique annuelle du prélèvement et de la déclaration, puis savoir contester quand l’administration se trompe de pension ou de résidence. Les deux étapes obéissent à des textes précis, et les décisions rendues contre des retraités montrent où les dossiers se gagnent et où ils se perdent.

A. Retenue à la source de l’article 182 A, taux minimum et déclaration du non-résident

Quand vous résidez à Lisbonne, vos pensions de source française servies par un débiteur établi en France entrent dans le champ de la retenue à la source : « I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » (article 182 A du code général des impôts). Cette retenue n’est pas un impôt définitif distinct : elle s’impute ensuite sur l’impôt sur le revenu calculé selon les règles des non-résidents. Son assiette vous est plutôt favorable : la doctrine administrative retient comme base le montant des sommes versées après application de l’abattement de 10 % prévu en faveur des pensionnés par l’article 158 du code général des impôts (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, Retenues à la source sur les pensions). Vérifiez donc que votre caisse applique bien cet abattement avant de calculer la retenue, car un prélèvement assis sur le brut majorerait indûment la ponction. Le tarif de la retenue, pour une pension versée sur une année entière, s’établit ainsi : « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » (article 182 A du code général des impôts). Les limites de ces tranches sont révisées chaque année en fonction du barème de l’impôt sur le revenu.

Au stade de l’impôt définitif, un second mécanisme protège les petites pensions mais peut surprendre les autres : le taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts. Pour les non-résidents percevant des revenus de source française, « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Concrètement, même si le barème ordinaire appliqué à vos revenus français donnerait un taux inférieur, l’administration applique au minimum 20 % puis 30 %. Mais ce plancher n’est pas sans issue : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». Si l’ensemble de vos revenus mondiaux, pensions portugaises comprises, reste modeste, vous pouvez donc demander l’application de votre taux moyen réel, à condition de le justifier pièces à l’appui. Les contribuables domiciliés dans un État membre de l’Union européenne, ce qui inclut le Portugal, peuvent joindre à leur déclaration une attestation sur l’honneur dans l’attente des justificatifs. Déclarez chaque année vos pensions françaises sur la déclaration des non-résidents auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, même lorsque la convention réserve l’imposition au Portugal : la déclaration permet l’imputation de la retenue, le calcul du taux moyen et, le cas échéant, la restitution du trop-prélevé. L’année du départ, souscrivez à la fois la déclaration de résident pour la période parisienne et la déclaration de non-résident pour la période lisboète, en suivant les démarches par année décrites sur service-public.fr, et conservez la preuve de dépôt de chacune.

B. Prouver votre installation, réclamer dans les délais et contester utilement

Quand l’administration maintient l’imposition en France de pensions que la convention attribue au Portugal, la contestation se joue sur trois terrains : la preuve de la résidence, la réclamation préalable et la procédure choisie. Sur la preuve, la cour de Toulouse donne la méthode : les retraités ont emporté la conviction des juges en produisant « leurs cartes d’identité israéliennes, leurs certificats d’inscription au registre des français établis hors de France et une facture de déménagement » (CAA Toulouse, 13/10/2022, n° 20TL22832). Constituez le même faisceau pour Lisbonne : inscription au registre des Français établis hors de France, titre de séjour ou certificat d’enregistrement européen, bail ou acte d’acquisition, factures d’énergie et de déménagement, relevés bancaires montrant la vie courante au Portugal, et avis d’imposition portugais dès que vous en disposez. Anticipez aussi l’argument du centre des intérêts économiques : si vos seuls revenus sont des pensions françaises, l’administration soutiendra que ce centre est resté en France, comme elle l’a fait avec succès pour la période antérieure à l’installation dans l’affaire toulousaine. Répondez par la réalité de votre vie à Lisbonne et, si votre situation familiale est partagée entre les deux pays, documentez où se trouve concrètement le foyer. Si vous conservez un appartement à Paris, son statut loué, prêté ou vacant, et l’usage que vous en faites, seront examinés : un logement conservé à disposition permanente fragilise la démonstration du transfert du foyer.

Sur la procédure, aucune contestation n’aboutit sans réclamation préalable régulière. La cour d’appel de Paris l’a rappelé aux retraités qui demandaient le remboursement de retenues prélevées depuis 2019 sans avoir réclamé : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial », et « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration » (CAA Paris, 01/03/2023, n° 22PA00815). Adressez donc une réclamation distincte par année et par imposition, en visant chaque cotisation et chaque retenue dont vous demandez la décharge ou la restitution, et en joignant les pièces de résidence et de qualification des pensions. Les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à la réparation d’erreurs d’assiette ou au bénéfice d’un droit résultant d’un texte (article L. 190 du livre des procédures fiscales), ce qui couvre exactement votre cas : erreur sur l’État d’imposition désigné par la convention. Agissez sans tarder après la réception de l’avis : les délais sont stricts, le juge sanctionne l’irrecevabilité, et une année non réclamée est une année perdue, comme l’ont appris les requérants parisiens pour leurs retenues postérieures à 2019. Si l’administration rejette votre réclamation, portez le litige devant le tribunal administratif en reprenant exactement les impositions visées dans la réclamation, sans en ajouter de nouvelles. Sachez enfin qu’une procédure amiable entre la France et le Portugal, si vous la demandez, n’ouvre pas droit à elle seule à un sursis de paiement : la cour de Paris a refusé de surseoir à statuer au seul motif qu’une procédure amiable était engagée. Demandez parallèlement, si votre trésorerie l’exige, un sursis de paiement dans les formes prévues, plutôt que de suspendre vos démarches dans l’attente de l’accord entre administrations.

Conclusion

Retraité à Lisbonne, vous n’êtes ni exonéré de tout impôt ni imposable en France sur l’ensemble de vos pensions : chaque pension suit sa règle. Vos pensions privées et vos pensions de Sécurité sociale à caractère privé relèvent de l’impôt portugais en vertu de l’article 19 de la convention, et les prélèvements français correspondants doivent cesser puis être restitués. Vos pensions publiques restent imposables en France, et la retenue à la source qui les frappe est en principe régulière. Vos rentes viagères relèvent de l’article 23 et exigent une qualification écrite préalable. Dans tous les cas, prouvez votre installation par un faisceau de pièces, déclarez chaque année auprès du service des non-résidents, demandez le taux moyen si vos revenus mondiaux sont modestes, et réclamez année par année avant de saisir le juge. Posée ainsi, pension par pension et pièce par pièce, votre situation cesse d’être une double imposition subie pour devenir un dossier vérifiable, que l’administration comme le juge peuvent trancher sur des bases claires.

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