Vous prenez votre retraite et vous installez à Marrakech : votre pension de base, votre complémentaire Agirc-Arrco et, parfois, une rente viagère continuent d’être versées par des débiteurs établis en France. La question qui détermine tout le reste est simple : ces pensions restent-elles imposables en France ou deviennent-elles imposables au Maroc ? La réponse dépend d’un seul point, votre domicile fiscal au sens de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, et les juridictions françaises appliquent ce texte avec une sévérité que beaucoup de nouveaux expatriés sous-estiment. Un retraité installé au Maroc qui conserve son épouse à Paris, son appartement parisien ou des mandats sociaux en France a déjà été jugé imposable en France sur ses pensions, malgré son bail marocain et ses allers-retours. Cet article expose la règle, le piège et la méthode : où vos pensions sont imposables selon leur nature, comment prouver votre domicile marocain, comment faire cesser la retenue prélevée en France et comment contester un redressement qui vous maintient résident français.
I. Où payer l’impôt sur vos pensions françaises quand vous vivez à Marrakech
Le point de départ est le droit interne français. Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’en raison de leurs seuls revenus de source française : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ». Les pensions et rentes viagères entrent dans le revenu global, puisque « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. ». Dès que vous quittez la France, deux couches de règles se superposent donc : le droit interne, qui définit le domicile fiscal, et la convention franco-marocaine, qui départage les deux États et qui prime sur le droit interne pour répartir le droit d’imposer.
A. Vos pensions privées françaises sont-elles imposables au Maroc quand vous y êtes domicilié ?
La règle conventionnelle est posée par l’article 17 de la convention du 29 mai 1970. Le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-MAR, § 280) expose que l’imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, en application de cet article 17. La cour administrative d’appel de Paris reprend la stipulation dans les mêmes termes : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » (CAA Paris, 7e chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Concrètement, si votre domicile fiscal au sens de la convention est au Maroc, vos pensions de retraite du secteur privé versées par des débiteurs français — pension de base du régime général, complémentaire Agirc-Arrco, régime supplémentaire d’entreprise — ne sont imposables qu’au Maroc et cessent d’être imposables en France. Le BOFiP en tire la conséquence de plein droit pour les pensions servies par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc. Symétriquement, une pension de source marocaine versée à une personne domiciliée en France reste imposable en France. Tout se joue donc sur la détermination du domicile fiscal conventionnel, et c’est là que les litiges naissent.
La convention définit ce domicile par une cascade de critères. La cour administrative d’appel de Paris cite le texte applicable : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d’habitation. Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut où elle séjourne le plus longtemps. » (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308). L’ordre d’examen est impératif : d’abord le foyer permanent d’habitation, ensuite seulement, en cas de foyer dans les deux États, le centre des activités professionnelles, et à défaut le lieu du séjour le plus long. Le lieu du séjour principal ne peut déterminer le domicile fiscal que si le contribuable ne dispose d’aucun foyer, ce que la cour rappelle en écartant l’argument du temps passé au Maroc lorsque le foyer restait en France.
L’arrêt du 28 juin 2023 illustre le piège du faux départ. Un retraité soutenait qu’il était résident fiscal du Maroc et que ses pensions n’étaient imposables qu’au Maroc. La cour constate qu’il n’était pas divorcé de son épouse, que celle-ci résidait en France avec l’une de leurs filles, qu’il séjournait trois à quatre jours par semaine dans l’appartement parisien de son épouse dont il payait les factures courantes, qu’il était affilié à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris en qualité de pensionné et qu’il ne rapportait pas la preuve de sa présence effective dans le logement marocain dont il se prévalait. Elle en déduit qu’il avait conservé son foyer en France au sens du droit interne, puis, sur le terrain conventionnel, elle juge : « Il résulte de ce qui est jugé aux points précédents que M. C… avait le centre de ses activités professionnelles, au titre des années 2012 et 2013, en France où résidait son épouse et où il séjournait le plus longtemps. Par suite, les pensions de retraites perçues par M. C… étaient donc, au titre de ces deux années, imposables en France à l’impôt sur le revenu. ». La leçon est directe : un bail marocain et des séjours à Marrakech ne suffisent pas si le foyer familial, les attaches matérielles et l’activité demeurent en France.
Un second arrêt resserre encore l’étau pour les retraités qui conservent une activité en France. La cour administrative d’appel de Paris a jugé à propos d’un retraité qui se disait domicilié au Maroc : « Il résulte de l’instruction, en tout état de cause, que M. C…, bien que retraité, exerçait des activités professionnelles en France, où il était président du conseil de surveillance de la SA BTI, continuait de contrôler le groupe qu’il a créé, percevait une rémunération annuelle d’environ 60 000 euros, effectuait de nombreux déplacements professionnels à ce titre et exerçait également huit mandats sociaux, et qu’il n’avait, à l’inverse, développé aucune activité professionnelle au Maroc. » (CAA Paris, 7e chambre, 26 janvier 2021, n° 18PA03856). La cour ajoute que, quand bien même l’intéressé aurait eu un foyer permanent d’habitation au Maroc comme en France, il n’y disposait pas du centre de ses activités professionnelles et ne pouvait donc pas se dire fiscalement domicilié au Maroc avec son épouse. Conservez des mandats sociaux rémunérés, la présidence d’un conseil, le contrôle effectif d’un groupe ou une activité de conseil depuis la France après votre installation à Marrakech, et l’administration soutiendra que votre centre d’intérêts professionnels est resté français. Pour un départ à la retraite au Maroc, la rupture doit donc être réelle : transfert du foyer familial, logement effectif et prouvé à Marrakech, fin des fonctions dirigeantes et des mandats en France, transfert des attaches matérielles et sociales. Chaque pièce compte, factures de téléphone et relevés de consommation d’énergie du logement marocain, tampons du passeport, attestations de présence, rupture des affiliations françaises non indispensables, et la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le domicile marocain.
Le droit interne complète ce tableau et doit être lu avant la convention. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ». Il suffit de remplir un seul de ces trois critères pour être regardé comme domicilié en France en droit interne, mais la convention prend ensuite le relais : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. ». En pratique, l’examen se fait donc en deux temps : remplissez-vous encore un critère du droit interne, puis la convention vous attribue-t-elle au Maroc ? Si votre épouse reste à Paris, si vous y gardez un logement à disposition permanente et si vous y séjournez chaque semaine, vous échouez dès le premier temps, comme les contribuables des deux arrêts cités. Pour un éclairage d’ensemble sur la défense de votre domicile fiscal et la contestation d’un redressement fondé sur la résidence, vous pouvez consulter l’analyse du contentieux fiscal des particuliers à Paris.
B. Pensions publiques, rémunérations publiques et revenus français qui restent imposables en France
Toutes les pensions ne suivent pas le régime de l’article 17. Les rémunérations versées par un État, ses collectivités ou leurs établissements publics relèvent d’un article distinct : le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-MAR, § 270) rappelle que l’article 18 bis de la convention, instauré par l’avenant du 18 août 1989, réserve l’imposition des rémunérations publiques, autres que les pensions, à l’État qui les verse. Le même commentaire précise toutefois une exception : les rémunérations versées par un État à une personne domiciliée dans l’autre État qui ne possède pas la nationalité du premier État ne sont imposables que dans l’État du domicile. Si vous avez effectué une carrière publique en France et que vous percevez une pension qui rémunère des services rendus à l’État ou à une collectivité française, faites vérifier précisément le titre applicable avant de conclure que votre pension n’est imposable qu’au Maroc : selon la nature exacte de la pension et l’article qui la régit, l’imposition peut rester réservée à la France, État qui la verse, et une imputation marocaine ne réglera pas à elle seule la question. C’est le point que les brochures généralistes passent le plus souvent sous silence et qui génère les redressements les plus douloureux, car le retraité a déclaré sa pension au seul Maroc pendant plusieurs années.
Par ailleurs, même domicilié au Maroc, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française. Sont notamment « considérés comme revenus de source française » les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles, ce qui vise les loyers de l’appartement parisien que vous conservez et mettez en location après votre départ. Les dividendes et intérêts de source française, les plus-values immobilières françaises et les revenus d’une activité exercée en France restent également dans le champ français, selon leur régime propre. Et l’impôt dû en France sur ces revenus résiduels ne peut pas descendre en dessous d’un plancher : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite », sous réserve pour le contribuable de justifier que le taux moyen applicable à l’ensemble de ses revenus serait inférieur. Conservez un bien locatif à Paris en vivant à Marrakech et vous cumulerez donc deux fiscalités à piloter : vos pensions imposables au Maroc et vos loyers parisiens imposables en France au taux minimum, avec la déclaration française correspondante chaque année.
Enfin, les traitements et salaires privés que vous percevriez encore à raison d’une activité exercée en France après votre installation — missions de conseil, vacations, jetons de présence — restent en règle générale imposables dans l’État où s’exerce l’activité : le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-MAR, § 260) rattache les traitements et salaires privés, en règle générale, à l’État où s’exerce l’activité rémunérée, en application de l’article 18-1 de la convention. C’est la cohérence du système : la convention n’exonère en France que ce qu’elle attribue au Maroc, et chaque catégorie de revenu doit être rattachée à son article. Un retraité qui cumule pension marocaine au sens conventionnel, loyers parisiens et honoraires de conseil facturés en France doit ventiler ses revenus article par article au lieu d’appliquer un raisonnement unique à l’ensemble.
II. Déclarer, faire cesser la retenue française et contester la double imposition
La règle étant posée, la difficulté se déplace vers la procédure : signaler le départ, obtenir en pratique que la France cesse de prélever l’impôt sur des pensions qu’elle n’a plus le droit d’imposer, déclarer correctement des deux côtés de la Méditerranée et, en cas de désaccord, contester avec des preuves qui tiennent devant le juge. Les deux arrêts parisiens montrent que l’administration ne se contente pas des affirmations : elle recompte les jours de présence, interroge les caisses, vérifie les mandats sociaux et reconstitue le train de vie. La méthode qui suit reprend cet ordre, du départ vers le contentieux.
A. Comment déclarer votre départ et faire cesser l’impôt français sur vos pensions ?
La première démarche consiste à signaler à l’administration fiscale française votre changement de résidence et la date à laquelle votre foyer quitte la France, puis à déposer au titre de l’année du départ une déclaration qui distingue la période de résidence française et la période de non-résidence. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque accusé de réception : en cas de litige ultérieur sur l’année du transfert, ces pièces datées fixent le point de départ de votre position. Parallèlement, accomplissez les formalités marocaines d’installation et de résidence, car c’est l’effectivité de votre présence à Marrakech — bail enregistré, consommation d’eau et d’électricité à votre nom, abonnements téléphoniques, scolarisation éventuelle des enfants, comptes bancaires alimentés localement — qui nourrira votre dossier de preuves si le fisc français conteste.
Le point le plus concret concerne la retenue prélevée en France sur les pensions. Le code général des impôts prévoit que « I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. ». Les caisses de retraite françaises appliquent donc par défaut une retenue sur les pensions qu’elles versent à un bénéficiaire installé à l’étranger. Mais lorsque votre domicile fiscal est au Maroc au sens de la convention, l’article 17 réserve l’imposition au Maroc et ces pensions cessent d’être imposables en France : la retenue prélevée par défaut doit alors cesser. Transmettez à chaque débiteur français — caisse de base, complémentaire, assureur servant une rente — l’attestation de résidence fiscale que vous délivre l’administration marocaine, renouvelez-la chaque année et réclamez par écrit l’application de la convention avec mention de l’article 17. Si la retenue a déjà été prélevée à tort, demandez-en la restitution à l’administration fiscale française en joignant l’attestation marocaine, les avis de versement et le décompte de la retenue : l’absence de réaction rapide transforme une simple régularisation en contentieux de plusieurs années.
Déclarez ensuite vos revenus des deux côtés sans omission. Au Maroc, déclarez l’ensemble de vos pensions mondiales conformément à la législation marocaine, y compris les pensions françaises désormais exonérées en France, et conservez vos avis d’imposition marocains : ce sont eux qui prouvent que les revenus ont été effectivement soumis à l’impôt dans l’État du domicile, ce qui ferme la porte à tout soupçon d’évasion et appuie vos demandes françaises. En France, déclarez chaque année vos revenus de source française subsistants — loyers parisiens, éventuels dividendes ou intérêts français — et n’omettez pas de mentionner votre adresse marocaine et votre qualité de non-résident. L’arrêt du 28 juin 2023 montre que l’administration rapproche les informations des caisses, des banques et des registres : un virement bancaire inexpliqué, comme le crédit de près de 400 000 euros examiné dans cette affaire au titre des revenus d’origine indéterminée, ou une affiliation maintenue à une caisse française deviennent des indices d’une résidence restée française. Anticipez ces questions en documentant chaque flux et chaque affiliation.
Prenez enfin le soin de purger les attaches professionnelles françaises avant ou au moment du départ : démission des mandats sociaux et des fonctions de surveillance, cessation du contrôle effectif des sociétés créées, fin des déplacements professionnels réguliers en France. L’arrêt du 26 janvier 2021 retient contre le retraité huit mandats sociaux, une présidence de conseil de surveillance, une rémunération annuelle d’environ 60 000 euros et l’absence de toute activité au Maroc : c’est ce faisceau qui a fait échec à sa revendication du domicile marocain, alors même qu’il louait un logement de 270 mètres carrés au Maroc. Un logement marocain, même vaste et meublé, ne compense pas une activité française persistante. Si une activité réduite doit se prolonger — fin de mandat en cours, mission de transmission —, encadrez-la par écrit, limitez-la dans le temps et mesurez-en l’effet fiscal avec votre conseil avant de revendiquer le domicile marocain.
B. Comment contester quand la France vous maintient résident fiscal ou vous impose deux fois ?
Le litige type oppose un retraité qui se dit domicilié à Marrakech à une administration qui le maintient domicilié en France et qui impose ses pensions en France, parfois avec des pénalités. La contestation commence par une réclamation adressée au service des impôts, qui expose l’ordre des textes — droit interne puis convention — et qui joint les preuves du domicile marocain : bail et quittances, factures d’énergie et de téléphone, relevés bancaires marocains, tampons du passeport et billets de transport, attestation de résidence fiscale marocaine, avis d’imposition marocains, preuves de la rupture des mandats français et du transfert du foyer familial. Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif est saisi dans les délais, et le débat se joue sur les mêmes pièces, examinées point par point comme dans les deux arrêts cités. Le juge vérifie d’abord le foyer au sens du droit interne — épouse et enfants restés en France, logement parisien à disposition, présence hebdomadaire — puis applique la cascade conventionnelle — foyer permanent, centre des activités, séjour le plus long — et n’attribue le domicile au Maroc que si chaque étage de la démonstration tient.
La jurisprudence parisienne fixe la méthode probatoire et les écueils. Premier écueil, le foyer : la cour retient la résidence en France de l’épouse non divorcée et d’une fille, la présence trois à quatre jours par semaine dans l’appartement parisien et le paiement des factures courantes pour conclure au foyer français, sans être arrêtée par l’existence d’un logement au Maroc dont l’occupation effective n’était pas prouvée. Deuxième écueil, l’activité : huit mandats sociaux, une présidence de conseil de surveillance et une rémunération annuelle substantielle font échec au domicile marocain quand aucune activité n’est développée au Maroc. Troisième écueil, les affirmations non prouvées : alléguer que l’on loge chez sa fille lors des retours en France ou que le courrier est réexpédié, sans produire de pièces, ne convainc pas. À l’inverse, le dossier qui prospère est celui qui documente l’effectivité marocaine mois par mois et la rupture française acte par acte : cession ou mise en location durable du logement parisien avec changement d’adresse officiel, transfert des comptes et des abonnements, radiation des mandats publiée, calendrier de présence étayé, imposition marocaine effective des pensions. Préparez ce dossier dès l’année du départ plutôt qu’au stade du contrôle, car les pièces contemporaines — factures, relevés, tampons — pèsent infiniment plus que les attestations rédigées après coup.
Lorsque la double imposition est avérée — même revenu imposé en France et au Maroc — la réclamation doit identifier l’article conventionnel violé et demander la décharge en France à due concurrence : pensions privées d’un domicilié marocain imposées en France en méconnaissance de l’article 17, revenus déjà exonérés par la convention et néanmoins soumis à retenue, revenus français résiduels taxés sans tenir compte du taux moyen inférieur justifié. Joignez systématiquement l’avis d’imposition marocain et le décompte de l’impôt français contesté, chiffrez la restitution demandée et, si des pénalités assortissent le rappel, contestez-les en démontrant la bonne foi — installation déclarée, attestations transmises aux caisses, déclarations marocaines régulières. Les deux affaires parisiennes montrent que les pénalités pour manquement délibéré sont discutées pied à pied et que le juge les maintient quand il retient une volonté d’éluder : la transparence dès le départ est donc aussi une protection contre les majorations. Et si le service maintient sa position, le recours juridictionnel reprend l’ensemble du dossier devant le tribunal administratif, avec les arrêts cités ici à l’appui du raisonnement sur le foyer, le centre d’activité et l’article 17.
Conclusion
Partir à la retraite à Marrakech ne déplace l’imposition de vos pensions françaises vers le Maroc que si votre domicile fiscal y est réellement transféré au sens de la convention du 29 mai 1970 : foyer permanent d’habitation, puis centre des activités professionnelles, puis séjour le plus long. Les pensions privées d’un domicilié marocain ne sont imposables qu’au Maroc en application de l’article 17, les rémunérations publiques suivent l’article 18 bis sous réserve de la nationalité et du domicile, et vos revenus de source française — loyers parisiens, revenus mobiliers, activité exercée en France — restent imposables en France au taux minimum. Les arrêts parisiens de 2021 et 2023 sanctionnent les faux départs : épouse et logement conservés à Paris, mandats sociaux maintenus, activité persistante en France. Faites donc du transfert une réalité prouvée — logement effectif, foyer déplacé, mandats résiliés, attestations marocaines transmises aux caisses pour faire cesser la retenue — et conservez chaque pièce, car c’est ce dossier contemporain qui, en cas de contrôle, fera la différence entre la décharge et le maintien de l’imposition française.