Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retraite progressive dans la territoriale : temps partiel, pension CNRACL et recours contre le refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite progressive dans la territoriale : temps partiel, pension CNRACL et recours contre le refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Agent territorial à quelques années de la retraite, vous envisagez de lever le pied sans cesser totalement votre activité : travailler à 60 ou 80 % et percevoir en complément une fraction de votre pension. Ce montage existe depuis le 1er septembre 2023 pour les fonctionnaires, et il a changé de visage à l’été 2025 : deux décrets du 15 juillet 2025, publiés au Journal officiel du 23 juillet 2025, ont fixé l’âge d’ouverture du droit à soixante ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif présente des traits propres qui décident de son succès ou de son échec : la demande transite par l’employeur territorial vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le temps partiel reste une autorisation soumise aux nécessités du service, et les agents à temps non complet suivent des règles adaptées. La première partie expose les trois conditions à réunir, âge, trimestres et temps partiel exclusif. La seconde explique comment la pension partielle est calculée et versée, puis comment contester un refus, une suspension ou une fin anticipée.

I. Réunir les trois conditions de la retraite progressive dans une collectivité

A. Avoir 60 ans et justifier de 150 trimestres, y compris en catégorie active

Le bénéfice de la pension partielle est d’abord une question d’âge et de durée d’assurance. Aux termes de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, « une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel » et qui a atteint l’âge fixé par le premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d’assurance égale à celle fixée par ce même article. L’âge ainsi visé « est égal à soixante ans », dispose l’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 juillet 2025. Le décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 est présenté par sa notice comme abaissant l’âge d’ouverture du droit à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l’âge légal, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, et le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fait de même pour le régime de l’État. La FAQ de la direction générale de l’administration et de la fonction publique consacrée à la retraite progressive dans la fonction publique le confirme : l’âge de soixante ans concerne l’ensemble des agents, et les fonctionnaires des catégories active et super-active ne bénéficient d’aucun âge anticipé d’entrée dans le dispositif, alors même qu’ils peuvent partir plus tôt en retraite définitive. Aucun âge maximal ne fait obstacle à l’entrée ou à la poursuite de la retraite progressive, et l’atteinte du nombre de trimestres du taux plein ne fait pas sortir du dispositif, les trimestres accomplis au-delà pouvant ouvrir droit à surcote.

La durée d’assurance exigée est de cent cinquante trimestres. Pour le régime général, l’article R. 161-19-5 du code de la sécurité sociale dispose que « durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 est fixée à cent cinquante trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse », et pour les fonctionnaires, l’article D. 37-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite exige de même du demandeur que « justifie d’une durée d’assurance mentionnée à l’article L. 14 de cent cinquante trimestres », le deuxième item visant celui qui « justifie » ainsi. Tous régimes de base confondus, donc : périodes de fonctionnaire, de salarié du privé et d’indépendant s’additionnent. Avant de solliciter son employeur, l’agent a intérêt à vérifier son relevé sur le site Info retraites, comme le recommande la FAQ de la DGAFP, car un trimestre manquant suffit à faire rejeter la demande par la caisse. Les contractuels de la collectivité ne relèvent pas de ce régime : ils suivent les règles des salariés du privé, avec les modalités de temps partiel du droit public, ainsi que le rappelle la fiche retraite progressive de l’agent public du site service-public. Enfin, le dispositif n’est pas cumulable avec un avantage de préretraite : « présent chapitre n’est pas applicable aux fonctionnaires qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur », énonce le dernier alinéa de l’article L. 89 bis, exclusion dont le Conseil d’État a jugé, le 10 mars 2025, qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question de conformité à la Constitution au Conseil constitutionnel (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 mars 2025, n° 499889).

B. Obtenir le temps partiel de son employeur territorial : la véritable clé du dossier

La troisième condition est l’exercice à titre exclusif d’une activité à temps partiel, et c’est elle qui fait la spécificité territoriale du dossier. L’article D. 37-1 précité subordonne le bénéfice de la pension partielle à trois conditions cumulatives, dont une autorisation de temps partiel délivrée sur le fondement de l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique, sauf pour le fonctionnaire qui exerce sur un emploi à temps incomplet. Or, l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire « peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel », et que « autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail ». Dans la territoriale, le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 décline cette règle : les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en détachement, peuvent être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à un temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. La retraite progressive n’est donc pas un droit au temps partiel : l’agent déjà à temps partiel peut candidater directement, mais l’agent à temps plein doit obtenir l’autorisation, et un refus reste possible pour des motifs tirés du service. Ce refus n’est toutefois pas discrétionnaire : l’article L. 612-2 du code général de la fonction publique impose que « refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ». Un refus non précédé d’entretien ou insuffisamment motivé est contestable devant le tribunal administratif, et la motivation doit exposer précisément en quoi les nécessités du service, compte tenu des aménagements possibles, s’opposent à l’aménagement demandé.

Les quotités admises vont de 50 % à 90 % d’un temps complet. La FAQ de la DGAFP l’explique ainsi : la retraite progressive recourant aux conditions de droit commun du temps partiel, les quotités de temps de travail possibles sont celles du droit commun, entre 50 % et 90 %, et la fiche service-public retient la même fourchette. Tous les types de temps partiel ouvrent droit au dispositif, qu’il soit sur autorisation ou de droit, par exemple pour élever un jeune enfant ou donner des soins à un proche, à l’exception du temps partiel pour motif thérapeutique, défini à l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique, que la FAQ exclut du dispositif. L’agent en mi-temps thérapeutique doit donc d’abord obtenir un temps partiel ordinaire avant de candidater. Le temps partiel est accordé dans la territoriale pour une période de six mois à un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans, puis sur demande et décision expresses, selon l’article 18 du décret du 29 juillet 2004, ce calendrier commandant la stabilité de la pension partielle. L’exclusivité exigée par l’article L. 89 bis interdit par ailleurs le cumul avec une activité accessoire, hormis les activités dites libres comme le bénévolat associatif ou les revenus de droits d’auteur, et avec tout autre emploi : l’agent qui conserve une seconde activité, même modeste, ne remplit pas la condition.

Les agents à temps non complet et à temps incomplet, nombreux dans les communes, les intercommunalités et leurs établissements, suivent un régime adapté qui constitue l’autre versant territorial du dispositif. Pour eux, « la condition d’exercice à temps partiel » ne s’applique pas, et ils n’ont pas besoin de diminuer leur quotité pour candidater, indique la FAQ de la DGAFP, ce que confirme l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires exerçant « dans le cadre d’un service à temps incomplet ou d’un ou de plusieurs emplois à temps non complet ». Deux limites demeurent. D’une part, lorsqu’ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, « leur durée totale de travail » ne doit pas excéder le plafond fixé au dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale, soit 90 % d’un temps complet, faute de quoi le bénéfice n’est pas ouvert. D’autre part, la condition d’affiliation commande l’accès au dispositif : le fonctionnaire territorial à temps non complet n’est affilié à la CNRACL que s’il effectue un nombre minimal d’heures fixé par décret, seuil que la délibération du conseil d’administration de la caisse a fixé à vingt-huit heures hebdomadaires, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux à propos d’un agent employé vingt-sept heures par semaine, affilié de ce fait au régime général et non à la CNRACL (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, n° 21BX01940). L’agent pluri-communal adresse sa demande à l’employeur auprès duquel sa quotité est la plus élevée, ou à l’employeur de son choix en cas de quotités équivalentes, selon la documentation juridique de la CNRACL. Pendant toute la période, le fonctionnaire à temps partiel, hors temps partiel de droit pour enfant né depuis 2004, ou à temps non complet peut demander à surcotiser pour que sa période soit décomptée comme du temps plein au regard de la durée des services, dans les conditions de l’article 14 du décret du 26 décembre 2003.

II. Toucher la pension partielle puis défendre ses droits jusqu’à la retraite définitive

A. Calcul, demande et versement de la pension partielle CNRACL

Le montant de la pension partielle obéit à une règle simple, posée par l’article D. 37-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée ». Autrement dit, la caisse liquide d’abord la pension à laquelle l’agent aurait droit s’il cessait ses fonctions à la date d’effet, selon les règles de droit commun, traitement indiciaire détenu depuis six mois au moins, taux, décote ou surcote, puis applique la fraction non travaillée : un temps partiel à 60 % ouvre 40 % de cette pension provisoire, et l’agent perçoit au total 60 % de son traitement plus 40 % de sa pension. La documentation juridique de la CNRACL donne le même mode d’emploi et précise que, pour les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension, le calcul retient l’indice de l’emploi, du grade et de l’échelon détenus dans le corps d’accueil depuis au moins six mois. Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de base légalement obligatoires, y compris l’Ircantec pour les droits de contractuel antérieurs : tous les régimes appliquent le même taux de service, même si la quotité de temps partiel n’existe pas chez eux. Si la quotité de travail évolue en cours de dispositif, seul le taux de service évolue, sans nouvelle liquidation, et l’évolution prend effet le premier jour du mois suivant, ou le jour même si le changement intervient un premier du mois. L’employeur doit signaler sans délai à la caisse toute évolution de quotité, tout non-renouvellement, toute suspension ou suppression de l’autorisation de temps partiel.

Côté démarches, le fonctionnaire territorial adresse sa demande de retraite progressive à son employeur, qui la transmet à la CNRACL, avec l’autorisation de travail à temps partiel. La demande précise la date d’effet souhaitée, qui ne peut être antérieure à la date de la demande, et la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la réunion des conditions, sauf si elles sont réunies un premier du mois. La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession. La FAQ de la DGAFP recommande de présenter la demande au moins six mois avant la date d’effet souhaitée, comme pour une retraite classique, et prévient qu’une demande tardive peut décaler le premier versement, avec rattrapage. L’agent déjà à temps partiel le mentionne dans sa demande ; l’agent à temps plein sollicite en parallèle l’autorisation de temps partiel auprès de sa collectivité. À la retraite définitive, la fraction servie pendant le dispositif est remplacée par la pension complète, liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période : les services accomplis à temps partiel comptent au prorata de la quotité pour la durée des services, sauf surcotisation qui les fait compter comme du temps plein, tandis que les trimestres valent temps plein pour la durée d’assurance et la surcote, que l’agent ait surcotisé ou non. Selon la fiche service-public, la pension définitive ne peut pas être inférieure à la retraite provisoire calculée à l’entrée dans le dispositif. Les lecteurs qui souhaitent une présentation d’ensemble du dispositif, tous versants confondus, peuvent se reporter à l’analyse du cabinet sur la retraite progressive du fonctionnaire, le temps partiel, la fraction de pension et la contestation du refus. Pour les questions statutaires propres aux agents territoriaux, des éclairages complémentaires figurent sur la page du cabinet consacrée au contentieux de la fonction publique à Paris.

B. Refus, suspension et fin anticipée : les recours de l’agent territorial

Deux décisions peuvent faire obstacle au projet, et chacune se conteste sur son propre terrain. Le refus de l’autorisation de temps partiel par la collectivité se combat d’abord par la motivation : entretien préalable obligatoire, motifs écrits tirés des nécessités du service et des aménagements envisageables. L’agent peut demander le réexamen de la décision à l’autorité qui l’a prise, puis saisir le tribunal administratif de la collectivité par un recours en annulation. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », délai qui court de la notification du refus écrit, mentions de recours comprises. En cas d’urgence, par exemple lorsque l’agent atteint un âge qui compromet son entrée dans le dispositif ou que le refus repose sur un motif manifestement erroné, un référé-suspension peut accompagner le recours : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le silence gardé par l’administration sur la demande vaut également décision : l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » lorsque la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas d’une demande ouvrant droit à une pension, et la FAQ de la DGAFP le rappelle pour la retraite progressive. L’agent sans réponse au bout de deux mois dispose donc d’une décision implicite de rejet, qu’il peut contester dans le délai de deux mois.

Le refus de la caisse, CNRACL ou autre régime de base, se traite différemment. Si l’employeur a accordé le temps partiel mais que la caisse refuse la pension partielle, le plus souvent pour trimestres insuffisants, l’agent peut demander à l’administration de retirer l’autorisation de temps partiel, dans les conditions de droit commun du retrait des décisions créatrices de droits : l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration permet à l’administration, sur demande du bénéficiaire, d’abroger ou de retirer une décision créatrice de droits, même légale, pour la remplacer par une décision plus favorable, et la FAQ de la DGAFP vise expressément cette solution. Le contentieux du refus de pension relève ensuite de la notification de la caisse et des voies de recours qu’elle indique. En cours de dispositif, la pension partielle est suspendue dès que l’agent ne réunit plus les conditions, par exemple en cas de disponibilité pour convenances personnelles ou de détachement sur un emploi n’ouvrant pas droit à pension, et la suspension prend effet le premier jour du mois suivant, ou le jour même si la perte des conditions intervient un premier du mois. La reprise d’une activité à temps plein met fin définitivement au dispositif, sans possibilité d’y revenir, même avec un nouveau temps partiel. À l’inverse, la simple modification de quotité, à la hausse comme à la baisse dans la limite des 50 à 90 %, ne met pas fin au dispositif : elle ajuste seulement le montant servi. On notera, à titre de comparaison, que certains régimes statutaires voisins ouvrent un droit sans condition de nécessités de service : le Conseil d’État a jugé le 6 mai 2026, à propos de la cessation progressive d’activité des agents des chambres de métiers et de l’artisanat, que leur droit au bénéfice du dispositif, lorsqu’ils en remplissent les conditions, « n’est pas subordonné aux nécessités du service » (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 6 mai 2026, n° 501346). Cette solution, propre au statut de ces chambres, ne vaut pas pour le temps partiel sur autorisation des territoriaux, mais elle montre l’importance de lire chaque texte : là où le statut ouvre un droit, l’administration ne peut opposer les nécessités du service.

Conclusion

Pour l’agent territorial, la retraite progressive repose sur un triptyque simple à énoncer et exigeant à réunir : soixante ans depuis les décrets de juillet 2025, cent cinquante trimestres tous régimes confondus, et un temps partiel exclusif accordé par la collectivité entre 50 % et 90 %, ou un temps non complet ou incomplet sans diminution imposée dans la limite de 90 % cumulés. La pension partielle vaut la quotité non travaillée de la pension liquidable à la date d’effet, elle est versée un mois après sa concession, elle suit les évolutions de quotité et elle laisse place à une pension complète qui intègre les services de la période. Chaque refus, de l’employeur comme de la caisse, doit être écrit, motivé et notifié avec ses voies de recours : le temps partiel refusé sans entretien ni motifs se conteste devant le tribunal dans les deux mois, le silence de deux mois vaut rejet susceptible de recours, et la caisse qui refuse malgré un temps partiel accordé laisse à l’agent la faculté de faire retirer son autorisation. Préparer le dossier six mois à l’avance, vérifier ses trimestres sur Info retraites et faire écrire chaque décision, ce sont ces trois gestes qui transforment un dispositif complexe en fin de carrière progressive et sécurisée.

📄 Circulaire officielle