Le Rassemblement national a présenté, mardi 17 novembre 2026, la réforme des retraites qu’il défendra à l’élection présidentielle de 2027. Selon la dépêche de l’AFP publiée par France 24, le projet promet un retour de l’âge légal à 62 ans avec 42 années de cotisation, voire à 60 ans avec 40 annuités pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, financé par un durcissement de la validation des trimestres, une possible suppression de la majoration de pension des pères de famille nombreuse et une part de capitalisation pour tous les Français, alimentée en réorientant une partie des cotisations. D’après le direct du Parisien, la candidate a qualifié ce pilier de capitalisation d’« obligatoire » et l’a présenté comme une retraite complémentaire, tandis que l’âge de départ serait fixé entre 60 et 62 ans selon la date du premier emploi.
Ces annonces expliquent la forte hausse des recherches Google sur la « retraite par capitalisation » observée ce mardi. Mais un programme électoral n’est pas du droit. Tant qu’une loi n’a pas été votée puis publiée, ce sont les règles actuelles du code de la sécurité sociale qui déterminent l’âge auquel vous pouvez partir, le nombre de trimestres qu’il vous faut, la manière dont ils se valident et le montant de votre pension. Cet article confronte chaque mesure annoncée au texte en vigueur au 17 novembre 2026, lu sur Légifrance, et à la jurisprudence de la Cour de cassation qui encadre déjà ces règles. Il ne prend pas parti sur l’opportunité de la réforme : il vous donne les repères pour vérifier votre propre situation et pour comprendre ce qui changerait réellement si ces mesures devenaient un jour la loi.
I. Retraite RN : partir entre 60 et 62 ans, ce que fixe aujourd’hui le droit de la retraite
A. Âge légal, 172 trimestres et taux plein à 67 ans : où en est la loi en novembre 2026 ?
L’âge à partir duquel une pension du régime général peut être demandée est fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe l’âge d’ouverture du droit à 64 ans pour les assurés nés à partir de 1969 et prévoit un calendrier progressif pour les générations précédentes : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 63 ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, 63 ans et 3 mois pour la génération 1966, 63 ans et 6 mois pour la génération 1967 et, selon les termes mêmes du texte, « Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968 ». C’est donc par rapport à cet âge que doit se lire la promesse d’un retour à 62 ans : pour un assuré né en 1969 ou après, l’écart annoncé est de deux ans.
L’âge n’est pas le seul paramètre. Pour obtenir une pension sans décote, il faut en principe réunir une durée d’assurance fixée par l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 171 trimestres pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, et 172 trimestres, soit 43 années, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966. La réforme présentée par le Rassemblement national vise 42 annuités, soit 168 trimestres, et 40 annuités, soit 160 trimestres, pour ceux qui ont commencé avant 20 ans. La différence avec le droit actuel porte donc à la fois sur l’âge et sur la durée.
Ces deux paramètres se combinent dans le calcul défini par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. La pension peut être demandée à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, et son montant résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux qui croît jusqu’au taux plein en fonction de la durée d’assurance ou de l’âge auquel la liquidation est demandée. Atteindre l’âge légal ne garantit donc pas une pension complète : un assuré qui part à l’âge légal sans avoir réuni le nombre de trimestres requis subit une minoration.
Le direct du Parisien rapporte que la candidate fixe l’âge du taux plein à 67 ans. Sur ce point, le droit en vigueur prévoit déjà un mécanisme équivalent pour les générations soumises à l’âge de 64 ans. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale accorde le taux plein, même sans la durée d’assurance requise, aux « assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Pour un assuré né en 1969 ou après, l’âge légal étant de 64 ans, le taux plein automatique est donc atteint à 67 ans. Pour un assuré né en 1968, il est atteint à 66 ans et 9 mois. Le même article prévoit d’autres cas de taux plein sans condition de durée, notamment pour les assurés reconnus inaptes au travail, les travailleurs handicapés admis à partir avant l’âge légal et les assurés bénéficiant de l’abaissement d’âge prévu pour les carrières longues.
Le Rassemblement national annonce vouloir abolir la réforme de 2023 à compter du 1er janvier 2028, selon le direct du Parisien. Juridiquement, cette date n’aurait de sens qu’une fois inscrite dans une loi. En attendant, la règle pratique est simple : pour connaître votre âge de départ, partez de votre date de naissance et lisez le calendrier de l’article L. 161-17-2 dans sa version actuelle ; pour connaître la durée nécessaire au taux plein, lisez celui de l’article L. 161-17-3. Votre relevé de carrière indique ensuite combien de trimestres vous avez déjà validés. Ce sont ces éléments, et non les annonces de campagne, que la caisse appliquera à une demande déposée aujourd’hui.
B. Partir à 60 ans quand on a commencé avant 20 ans : ce que permet déjà la carrière longue
La réforme annoncée réserverait le départ à 60 ans à ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans et validé 40 annuités, l’âge de départ étant ensuite modulé entre 60 et 62 ans selon la date du premier emploi, d’après les déclarations rapportées par le Parisien. Le droit actuel connaît déjà un dispositif comparable, la retraite anticipée pour carrière longue. L’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale abaisse l’âge légal pour les assurés qui ont commencé leur activité avant l’un des quatre âges fixés par décret, le plus élevé ne pouvant dépasser 21 ans, et qui justifient d’une durée d’assurance dont tout ou partie a donné lieu à cotisations à leur charge.
Les âges sont fixés par l’article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée de référence, l’âge est abaissé à 58 ans s’ils ont débuté avant 16 ans, à 60 ans s’ils ont débuté avant 18 ans, à 62 ans s’ils ont débuté avant 20 ans et à 63 ans s’ils ont débuté avant 21 ans. Le texte prévoit des adaptations par génération pour ceux qui ont débuté avant 20 ans. Pour les assurés nés en 1969, l’âge retenu est l’âge légal minoré de deux ans et six mois, soit 61 ans et 6 mois ; pour ceux nés en 1970, il est de 61 ans et 9 mois ; pour les générations suivantes, il revient à 62 ans. Pour les assurés nés à partir de 1964, le départ à 60 ans suppose donc aujourd’hui d’avoir commencé avant 18 ans ; ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans partent plus tard. C’est sur ce point précis que la réforme annoncée élargirait le dispositif.
La condition la plus exigeante n’est pas l’âge de début d’activité mais la durée cotisée. Seuls comptent les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, auxquels s’ajoutent certains trimestres réputés cotisés. L’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale en dresse la liste et fixe pour la plupart d’entre eux un plafond : les périodes de service national, de maladie et d’accident du travail, ainsi que les périodes de chômage indemnisé, sont retenues dans la limite de quatre trimestres chacune ; les périodes d’invalidité, dans la limite de deux trimestres. Le même article précise que le nombre de trimestres cotisés ou réputés tels ne peut excéder quatre pour une même année civile. Autrement dit, une limite de quatre trimestres de chômage existe déjà pour le calcul de la durée cotisée exigée en carrière longue ; la réforme annoncée l’étendrait, selon le Parisien, à la validation de droit commun des trimestres.
Le contentieux de ces conditions est abondant, et il montre que le juge contrôle de près la manière dont les trimestres sont comptés. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 janvier 2020 (Cass. 2e civ., n° 18-25.532), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la carrière longue à un assuré passé du régime général à la fonction publique de l’État en retranchant une partie de ses trimestres de fonctionnaire. Elle a jugé « que la durée d’assurance cotisée au régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat devant être prise en compte pour l’application de ces dispositions correspond à la durée d’assurance au sens des troisième et quatrième de ces textes », c’est-à-dire des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour un assuré dont la carrière est partagée entre plusieurs régimes, le décompte de la caisse doit donc être vérifié ligne par ligne.
La Cour de cassation a également écarté un plafond lorsqu’il produisait une discrimination. Dans un arrêt publié du 20 septembre 2018 (Cass. 2e civ., n° 17-21.576), elle a examiné la limite de quatre trimestres appliquée au service national pour la carrière longue. Elle a relevé que le statut d’objecteur de conscience imposait, avant la loi du 8 novembre 1997, un service d’une durée double, et que le plafond introduisait à leur détriment « une différence de traitement qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable », incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1er de son premier protocole additionnel. L’assuré a obtenu la prise en compte de trois trimestres supplémentaires. Cette décision ne dit pas qu’un plafond de trimestres serait en lui-même contraire à la Convention ; elle montre que chaque plafond est examiné au regard de sa justification lorsque certains assurés en supportent seuls les effets. Toute nouvelle limite, comme celle annoncée pour le chômage, serait exposée au même type de contrôle.
II. Retraite par capitalisation obligatoire, trimestres et majoration des pères : ce que la réforme toucherait
A. Valider un trimestre, chômage et majoration de 10 % : comment ça marche aujourd’hui ?
Le cœur du financement annoncé consiste à « rapprocher le temps travaillé du temps cotisé », selon l’entourage de la candidate cité par l’AFP. Pour mesurer ce que cela changerait, il faut partir de la règle actuelle. L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes d’assurance ne sont retenues que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile, déterminé par décret. La Cour de cassation l’applique strictement : dans un arrêt publié du 27 novembre 2014 (Cass. 2e civ., n° 13-27.417), elle a rappelé « que les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations », et a censuré une décision qui avait fixé la date d’effet d’une pension avant le rachat des trimestres manquants.
Ce minimum est fixé par l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. Depuis 2014, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel soumis à cotisations représente de fois le SMIC en vigueur au 1er janvier, « calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ». La règle repose donc sur le montant du salaire de l’année, pas sur la durée du travail. Par simple application de ce calcul, une rémunération annuelle égale à 600 heures de SMIC valide quatre trimestres, qu’elle ait été perçue sur douze mois à temps partiel ou sur quelques semaines de travail bien rémunéré. C’est cette déconnexion que vise la réforme : selon le direct du Parisien, Jordan Bardella a indiqué qu’il faudrait avoir travaillé au moins à mi-temps pendant un trimestre pour le valider. Une telle condition supposerait de modifier au moins l’article R. 351-9, qui retient aujourd’hui le seul critère du salaire annuel.
Les périodes de chômage obéissent à d’autres règles. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prend en considération, pour l’ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu un revenu de remplacement au titre du chômage, ainsi que, dans certaines limites, les périodes de chômage involontaire non indemnisé. L’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale en fixe le décompte : il est retenu « autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée » des périodes indemnisées. Pour le chômage non indemnisé, la première période est prise en compte dans la limite d’un an et demi, sans que plus de six trimestres puissent être comptés à ce titre, et les périodes suivantes ne sont retenues que si elles succèdent sans interruption à une période indemnisée. La réforme annoncée limiterait à quatre les trimestres validés au titre du chômage, l’assuré ayant ensuite le choix de cotiser ou de ne plus acquérir de trimestres, selon les propos rapportés par le Parisien, qui précise que les trimestres liés à la maladie et à la maternité resteraient validés.
La majoration pour enfants est l’autre paramètre visé. L’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale assortit la pension d’une majoration « pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants », les enfants élevés dans certaines conditions ouvrant aussi droit à cet avantage. L’article R. 351-30 du code de la sécurité sociale précise que la majoration s’applique lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants : « Elle est égale à 10 % du montant de la pension. » Le père comme la mère en bénéficient donc aujourd’hui, chacun sur sa propre pension. La Cour de cassation l’a confirmé au profit d’un père dans un arrêt du 20 décembre 2000 (Cass. soc., n° 98-22.154) : la pension est majorée pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants, et il y a lieu de prendre en compte tant ses propres enfants que ceux qu’il a élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Selon l’AFP, la majoration des pères de famille nombreuse pourrait être supprimée pour dégager des économies, et la chaîne CNews rapporte que ce bonus serait réservé aux mères. Une telle mesure poserait la question de l’égalité entre les sexes, que la Cour de cassation examine au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du premier protocole additionnel. Elle a déjà validé un avantage réservé aux mères dans un cas voisin, celui de la majoration de durée d’assurance pour l’éducation des enfants nés avant 2010. Dans un arrêt publié du 7 novembre 2013 (Cass. 2e civ., n° 12-28.033), elle a jugé que la règle attribuant cette majoration à la mère, sauf preuve par le père qu’il avait élevé seul l’enfant, « repose sur des critères objectifs et rationnels, tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent été l’objet », et que cette différence de traitement, « de caractère transitoire », n’était pas une discrimination. Cette décision portait sur un dispositif transitoire et sur une autre majoration que celle de 10 % ; elle ne tranche pas le sort d’une suppression générale de la majoration des pères. Elle indique seulement le critère qu’un juge appliquerait : la différence de traitement devrait reposer sur une justification objective et raisonnable.
B. Retraite par capitalisation obligatoire : ce qui existe déjà et ce qu’il faudrait changer
La mesure qui a fait monter les recherches est la création d’un pilier de capitalisation. Selon l’AFP, Jean-Philippe Tanguy a annoncé une part de capitalisation ouverte à tous les Français, à montant égal, financée en réorientant une partie des cotisations, avec une mise de départ d’environ 20 milliards d’euros, soit à peu près l’encours actuel du Fonds de réserve pour les retraites. Selon le Parisien, la candidate a présenté ce pilier comme obligatoire et évoqué un fonds de près de 900 milliards d’euros en une génération. La capitalisation consiste à placer des sommes sur des actifs financiers pour constituer un capital ou une rente versés plus tard au même assuré, alors que la répartition finance les pensions des retraités d’aujourd’hui par les cotisations des actifs d’aujourd’hui.
Le code de la sécurité sociale affirme aujourd’hui une préférence explicite pour la répartition. Le II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » Le même texte ajoute que le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Un pilier de capitalisation alimenté par des cotisations aujourd’hui affectées à la répartition devrait donc s’articuler avec ce choix législatif, que seul le législateur peut réécrire. Le Rassemblement national présente d’ailleurs sa capitalisation comme un complément de la répartition, et non comme son remplacement, d’après les déclarations rapportées par le Parisien.
Le Fonds de réserve pour les retraites, cité comme référence pour la mise de départ, a lui aussi des missions fixées par la loi. L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale lui confie la mission de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de « constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite ». Depuis 2011, ces réserves servent au financement de la dette sociale : le même article prévoit qu’à compter de 2025, le fonds verse chaque année 1,45 milliard d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite de ses réserves et de la durée nécessaire à l’apurement de cette dette. Les réserves excédentaires peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale à la correction de déséquilibres conjoncturels des régimes de retraite. Utiliser ces réserves comme capital de départ d’un fonds de capitalisation impliquerait de revoir ces affectations, aujourd’hui inscrites dans le texte.
La capitalisation n’est pourtant pas absente du droit français, et elle peut déjà être obligatoire pour certains salariés. L’article L. 224-1 du code monétaire et financier définit le plan d’épargne retraite, qui a pour objet l’acquisition de droits viagers ou le versement d’un capital payables au plus tôt à la liquidation de la pension dans un régime obligatoire ou à l’âge fixé par l’article L. 161-17-2. L’article L. 224-23 du même code prévoit qu’« Un plan d’épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l’une des modalités mentionnées » à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont énumérées par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : une convention ou un accord collectif, la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ou une décision unilatérale de l’employeur « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Dans une entreprise qui a mis en place un tel plan, une épargne retraite par capitalisation peut donc déjà s’imposer aux salariés concernés.
La différence avec le projet annoncé tient à son champ et à son financement. Le plan d’épargne retraite obligatoire est un dispositif d’entreprise, décidé par accord ou par l’employeur, qui s’ajoute aux garanties de la sécurité sociale : l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale vise expressément les garanties collectives accordées « en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale ». Le pilier annoncé serait universel et financé, selon l’AFP, par une partie des cotisations existantes, sans hausse annoncée des prélèvements. Sa création supposerait une loi définissant l’organisme gestionnaire, les règles de placement, la nature des droits acquis, leur transmission et leur sortie en capital ou en rente, autant de points que les déclarations du 17 novembre ne détaillent pas à ce stade. Pour l’assuré, la conséquence pratique est simple : aucune somme n’est aujourd’hui prélevée à ce titre, et seuls les dispositifs existants, plan d’épargne retraite individuel ou plan d’entreprise, permettent de se constituer un complément par capitalisation.
Si vous êtes salarié, vous pouvez dès maintenant vérifier si votre employeur a mis en place un plan d’épargne retraite obligatoire et par quel acte : accord collectif, ratification par les salariés ou décision unilatérale, cette dernière devant, selon l’article L. 911-1, être constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. En cas de désaccord avec une caisse sur le décompte de vos trimestres, sur l’application de la carrière longue ou sur le bénéfice de la majoration pour enfants, les décisions citées plus haut montrent que les règles sont précises et que leur application se contrôle. Les questions de pension et de cotisations relèvent du droit de la sécurité sociale et du droit social, où chaque relevé de carrière se lit à partir des textes et non des annonces.
Conclusion
La réforme des retraites présentée par le Rassemblement national combine quatre leviers : un âge de départ ramené entre 60 et 62 ans selon la date du premier emploi, une durée de 40 à 42 annuités, un durcissement de la validation des trimestres et une part de capitalisation présentée comme obligatoire. Confrontée au droit en vigueur, elle se situe par rapport à des règles précises : un âge légal de 64 ans pour les assurés nés à partir de 1969, 172 trimestres pour le taux plein à partir de la génération 1966, un taux plein automatique déjà fixé à 67 ans pour ces générations, une carrière longue qui permet déjà de partir à 60 ans à ceux qui ont commencé avant 18 ans, une validation fondée sur 150 heures de SMIC par trimestre et une majoration de 10 % ouverte aux pères comme aux mères de trois enfants.
Aucune de ces règles ne change tant qu’une loi n’a pas été adoptée et publiée. Si les mesures annoncées devenaient un projet de loi, elles seraient débattues au Parlement et, le cas échéant, examinées au regard de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour de cassation fait déjà application aux plafonds de trimestres et aux avantages réservés à un sexe. D’ici là, la meilleure manière de mesurer ce que vous gagneriez ou perdriez reste de vérifier votre date de naissance, votre âge de début d’activité, vos trimestres cotisés et réputés cotisés, et les éventuels plans d’épargne retraite auxquels vous êtes déjà affilié.