Vous avez travaillé à Genève, à Lausanne ou à Zurich, vous vivez aujourd’hui à Paris et chaque mois une pension suisse arrive sur votre compte : rente AVS du premier pilier, rente ou capital de votre caisse de pension du deuxième pilier (LPP), parfois un versement unique qui change le montant de votre impôt d’un coup. La question qui revient dans tous les dossiers est directe : faut-il payer l’impôt en Suisse ou en France, comment remplir la déclaration sans se tromper de case, et que faire quand l’impôt a été prélevé des deux côtés de la frontière ? La réponse tient à deux critères que l’administration vérifie en premier : la nature de l’emploi occupé en Suisse, public ou privé, et votre nationalité. Autour de ces critères s’articulent la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les formulaires 2047 et 2042, la retenue à la source suisse sur les versements en capital et les contributions sociales françaises, qui ont nourri un contentieux fourni jusque devant le Conseil d’État, avec un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rendu le 13 août 2025 sur une pension suisse en capital d’un million et demi d’euros. Cet article expose où payer l’impôt selon chaque situation, comment déclarer pas à pas et comment contester une double imposition ou des prélèvements réclamés à tort, textes et décisions à l’appui.
I. Retraite suisse et domicile à Paris : où payer l’impôt sur vos pensions AVS et LPP ?
Le point de départ ne se trouve pas dans la convention, mais dans la loi française. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Celui qui vit à Paris déclare donc en principe ses revenus du monde entier, y compris sa retraite suisse, même déjà imposée à la source en Suisse. Reste à déterminer s’il est bien domicilié fiscalement en France : l’article 4 B du code général des impôts prévoit que « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; », avec deux autres critères, l’activité professionnelle exercée en France et le centre des intérêts économiques, et il ajoute que les conventions internationales peuvent retirer cette qualité de résident. C’est là qu’intervient la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, visée par le Conseil d’État comme « la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales », publiée par le décret du 13 septembre 1967. La prudence s’impose sur la résidence elle-même : dans une affaire où des contribuables affirmaient avoir transféré leur domicile en Suisse en cours d’année, l’administration a estimé que, « bien qu’alléguant avoir établi leur domicile en Suisse le 1er juin 2005 », ils n’avaient pas la qualité de résidents fiscaux suisses à la date de la cession de leurs titres, et le litige portait sur « la plus-value de 62 557 704 euros » qui en résultait (CE, 18 septembre 2023, n° 469789). Un départ de Paris vers la Suisse en cours d’année, ou un retour, se documente donc jour par jour : bail, factures d’énergie, relevés bancaires, billets, scolarisation des enfants. Une fois la résidence parisienne établie, la convention distribue le droit d’imposer entre les deux États, différemment selon que la pension vient du secteur privé ou du secteur public.
A. Pension privée suisse versée en rente : pourquoi l’impôt se paie en France quand on vit à Paris ?
La règle de base tient en une phrase de la doctrine administrative, qui commente la convention : les pensions d’emplois salariés privés relèvent de l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 20 de la convention). Le retraité du secteur privé qui vit à Paris paie donc son impôt sur sa rente AVS et sur sa rente LPP en France, et non en Suisse. Le site officiel de l’administration résume le test pratique ainsi : deux éléments commandent l’imposition, la nature publique ou privée de l’emploi occupé en Suisse et la nationalité du retraité. Et il tranche pour le cas courant : l’emploi privé en Suisse, ou l’emploi public sans la nationalité suisse, aboutit à l’imposition en France. L’exception concerne les pensions publiques versées à un ressortissant de l’État qui les verse : les retraites et pensions payées par un État ou ses collectivités au titre de fonctions de caractère public, à une personne physique qui possède la nationalité de cet État, restent imposables dans l’État débiteur (article 21, paragraphe 1, de la convention). Un retraité de la fonction publique suisse, de nationalité suisse, domicilié à Paris, reste donc imposable en Suisse sur cette pension, avec un crédit d’impôt en France qui neutralise la double imposition ; un retraité du public suisse sans la nationalité suisse retombe dans le régime des pensions privées et paie en France. Pour comprendre ce que recouvre une retraite suisse, il faut distinguer les trois piliers helvétiques : l’AVS (assurance-vieillesse et survivants, premier pilier obligatoire), la prévoyance professionnelle LPP (deuxième pilier, caisses de pension des employeurs) et la prévoyance individuelle liée ou libre (troisième pilier, bancaire ou assurantielle). Les deux premiers piliers suivent le régime des pensions décrit ici. Le troisième pilier demande un examen à part, car l’administration prévient que certaines formules vendues comme des retraites étrangères ne relèvent pas des régimes de retraite légaux et suivent le régime fiscal des placements financiers. Un contrat de troisième pilier de type assurance-vie ou capitalisation peut ainsi relever des revenus de capitaux mobiliers ou des produits de bons et contrats de capitalisation, et non du régime des pensions. Sur le calcul de l’impôt français, deux mécanismes allègent la note des rentes : l’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. », dans la version en vigueur à la date de rédaction, révisée chaque année avec le barème. L’article 197 du code général des impôts ajoute qu’« il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu » aux contribuables visés à l’article 4 B, avec le barème progressif par tranches. Concrètement, une rente AVS de 2 000 francs par mois et une rente LPP de 3 000 francs, converties en euros au cours du jour du versement, entrent dans le revenu global après l’abattement de 10 %, puis subissent le barème, sans imposition séparée en Suisse pour le retraité du privé. Quand le dossier mêle rente suisse, pension française et prélèvements sociaux, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris habitué au contentieux des revenus de source étrangère permet de vérifier la qualification de chaque versement avant de remplir la déclaration, car une erreur de case coûte un redressement et des intérêts de retard.
B. Retraite suisse versée en capital : comment récupérer la retenue à la source et éviter de payer deux fois ?
Le deuxième pilier suisse offre une option inconnue en France : au départ à la retraite, le salarié peut choisir entre la rente mensuelle et le versement du capital, en totalité ou en partie. Ce choix a des conséquences fiscales lourdes, car la Suisse prélève une retenue à la source sur le capital au moment du versement, tandis que la France impose aussi la somme. La première règle à connaître est que le capital reste une pension : un échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006 entre les autorités compétentes des deux États a précisé que les prestations en capital des salariés du privé comme du public ont la nature de pensions au sens de la convention. Le capital d’un salarié du privé, résident de Paris, est donc imposable en France, et la retenue suisse doit être récupérée en Suisse : la demande se fait auprès de l’administration des contributions du canton du siège de l’institution de prévoyance, dans les trois ans de l’échéance de la prestation. Ce délai de trois ans est un couperet : passé ce délai, la retenue suisse devient définitive et s’ajoute à l’impôt français, sans recours possible contre le canton. La demande se fait auprès du canton du siège de la caisse, avec l’attestation de résidence fiscale française et le décompte du versement, et les formulaires varient d’un canton à l’autre, ce qui explique que des retraités laissent passer le délai faute d’avoir identifié le bon guichet. Côté français, l’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Le capital entre donc dans le revenu imposable de l’année de perception, avec l’abattement de 10 % des pensions, et il peut faire bondir la tranche marginale une année donnée, sans lissage automatique. Pour les pensions publiques en capital versées à un ressortissant suisse résident de France, le droit d’imposer revient à la Suisse et la France accorde un crédit d’impôt, mais avec une condition que l’administration écrit en toutes lettres : le crédit d’impôt en France suppose que la pension a été effectivement imposée en Suisse. Si la prestation n’a pas été imposée en Suisse, par exemple certaines prestations AVS ou AI du premier pilier, elle se déclare comme une retraite du secteur privé, imposable en France. Un dernier point concerne les rachats d’années dans le deuxième pilier : le frontalier qui rachète des années de cotisation auprès de la caisse de son employeur suisse cherche à déduire ces versements de son revenu imposable français. L’article 83 du code général des impôts prévoit que « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d’assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; ». La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le cas d’un frontalier qui demandait « la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2011 » à hauteur de 16 680 euros pour des rachats de deuxième pilier, et elle a confirmé la limite de « dans la limite globale de douze trimestres, au titre du rachat d’années d’études ou d’années civiles d’affiliation à ces régimes validées pour moins de quatre trimestres », en écartant l’argument tiré du formulaire 2047-SUISSE : « les imprimés utilisés pour les déclarations de revenu ne peuvent pas être considérés comme contenant une interprétation des textes fiscaux dont le contribuable pourrait se prévaloir au sens du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales » (CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC01095, requête rejetée). Les rachats au-delà de douze trimestres restent donc imposables, et un formulaire ambigu ne protège pas.
II. Déclarer sa retraite suisse à Paris et contester la double imposition ou les prélèvements en trop
Déclarer une retraite suisse depuis Paris suit un circuit à deux étages : le formulaire 2047 des revenus encaissés à l’étranger, puis le report sur la déclaration principale 2042 dans des cases différentes selon que la pension est imposable en France ou ouvre droit à un crédit d’impôt. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le choix des cases, l’oubli de la demande de remboursement de la retenue suisse dans le délai de trois ans, et la confusion entre les piliers de retraite et les placements financiers. Quand l’erreur est commise par le contribuable, une déclaration rectificative reste possible ; quand l’administration notifie un redressement ou refuse un crédit d’impôt, la contestation suit une procédure écrite et jalonnée de délais, où chaque moyen doit être soulevé au bon stade, comme le montrent les arrêts rendus sur les pensions suisses en capital.
A. Quelles cases remplir pour déclarer une retraite suisse : rentes, capital, crédit d’impôt et contributions sociales ?
La méthode officielle distingue deux circuits. Pour une retraite du secteur public suisse versée à une personne de nationalité suisse, imposable en Suisse, la pension se déclare en France avec le formulaire 2047, puis se reporte sur la 2042 en cases 1AL ou 1BL selon le déclarant, et en case 8TK pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Pour une retraite du secteur privé, imposable en France, le report se fait en cases 1AM ou 1BM, avec le cas échéant les cases 8TV, 8TH ou 8TX pour le premier déclarant, ou 8QV, 8QH ou 8QX pour le second, qui concernent les revenus de remplacement soumis aux contributions sociales, selon la notice 2041 GG qui détaille les conditions d’assujettissement à la CSG, à la CRDS et à la CASA des revenus de remplacement de source étrangère. Dans les deux cas, les montants perçus en francs suisses se convertissent en euros, et le formulaire 2047 se joint à la déclaration. Le retraité qui perçoit à la fois une pension française et une pension suisse est poly-pensionné : chaque pension suit son propre circuit, et les notices pas-à-pas de l’administration expliquent comment articuler les deux déclarations sans omettre les contributions sociales sur la part suisse. Les contributions sociales méritent une attention propre, car elles s’ajoutent à l’impôt sur le revenu et leur assiette ne coïncide pas toujours avec lui. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et les revenus de remplacement de source étrangère suivent les règles retracées par la notice 2041 GG, avec des taux et des exonérations liés à l’affiliation au régime français d’assurance maladie et au montant du revenu fiscal de référence. Trois erreurs reviennent dans les contrôles : cocher la case 8TK pour une pension qui n’a pas été effectivement imposée en Suisse, et perdre ainsi le crédit d’impôt tout en restant imposable en France ; oublier de demander le remboursement de la retenue suisse sur un capital dans les trois ans ; traiter un versement du troisième pilier de type capitalisation comme une pension, alors que l’administration rappelle que ces produits relèvent des placements financiers. Le retraité parisien qui reçoit son décompte annuel de rente AVS et son attestation de caisse LPP gagne à rapprocher ces documents dès janvier : montant brut en francs, retenue suisse éventuelle, cours de conversion retenu, case utilisée l’année précédente. Ce tableau de bord annuel sert ensuite de pièce de départ en cas de réclamation, car l’administration exige des justificatifs chiffrés et datés pour chaque correction demandée.
B. Comment contester la double imposition, la retenue suisse conservée ou des prélèvements sociaux jugés excessifs ?
Toute contestation commence par une réclamation écrite : l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour un Parisien, ce service est celui dont dépend son domicile, et la réclamation expose les faits, vise les textes et joint les pièces : attestation de résidence, décomptes suisses, preuve de la demande de remboursement au canton, calcul du crédit d’impôt. Si la réclamation est rejetée, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris et, en cassation, devant le Conseil d’État, chaque étape obéissant à ses propres délais que le greffe contrôle strictement. Le contentieux des pensions suisses en capital illustre ce parcours et sa sévérité. Une retraitée domiciliée en France avait perçu une pension suisse en capital, avec « le montant en capital de source suisse s’élevant à la somme de 1 499 933 euros et les prélèvements sociaux appliqués en France s’établissant à la somme de 110 996 euros », et elle soutenait que la France ne pouvait prélever plus que les pensions qu’elle servait elle-même, en invoquant la jurisprudence européenne. La cour de Lyon lui avait d’abord donné partiellement raison le 16 mars 2023 (n° 21LY03252), puis le Conseil d’État a annulé cet arrêt le 25 octobre 2024 (n° 473997) et renvoyé l’affaire, et la cour de Lyon, ressaisie, a rejeté l’ensemble de la demande le 13 août 2025 (CAA Lyon, 13 août 2025, n° 24LY03019). Sur les contributions sociales, la cour rappelle que « la CSG est affectée pour la majeure partie de son montant aux régimes obligatoires d’assurance maladie et que le produit de la CRDS est affecté à la caisse d’amortissement de la dette sociale, dont l’objet est d’apurer les déficits passés du régime général de la sécurité sociale », d’où elle déduit qu’« Elles doivent donc être regardées comme des prélèvements qui entrent dans le champ de ce règlement » européen de coordination de la sécurité sociale. Sur le plafonnement des cotisations au niveau de la pension française, elle juge que « Ces dispositions, dont la lettre est claire, n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs Etats membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse », et elle conclut : « Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée. » Les enseignements sont nets : une pension suisse en capital supporte les contributions sociales françaises même quand la pension française est minime ; l’absence de contrepartie en prestations n’exonère pas, dès lors que les contributions financent le régime français ; l’argument tiré d’une discrimination des travailleurs migrants échoue quand le bénéficiaire pouvait opter pour la rente mensuelle comme en France ; et la comparaison avec un plan d’épargne retraite français échoue pour des versements antérieurs à la création du dispositif. Le perdant supporte en outre les frais du procès : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Quand le différend porte sur l’interprétation de la convention elle-même, la procédure amiable prévue par la convention peut être sollicitée : la doctrine rappelle que le régime des prestations en capital a été précisé dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention, ce qui montre que les deux États acceptent de régler ensemble les cas ambigus. Enfin, la convention vit : un avenant publié au Journal officiel en août 2025 (décret n° 2025-838 du 21 août 2025) complète le dispositif franco-suisse, de sorte que chaque dossier doit viser la version de la convention applicable aux revenus de l’année en cause, et non un article lu sur une version périmée.
Conclusion
Le retraité parisien qui touche une pension suisse applique un raisonnement en trois temps : vérifier sa résidence fiscale et la nature publique ou privée de l’emploi occupé en Suisse, car les pensions privées se paient en France tandis que les pensions publiques versées à un ressortissant suisse se paient en Suisse avec un crédit d’impôt en France ; qualifier chaque versement, rente ou capital, régime légal ou placement financier, car le capital reste une pension imposable en France avec une retenue suisse à récupérer dans les trois ans auprès du canton de la caisse ; déclarer dans les bonnes cases 2047 et 2042, sans confondre crédit d’impôt et exonération, et sans oublier les contributions sociales que le juge applique à la totalité des pensions du poly-pensionné. Les arrêts rendus sur ces questions montrent un juge exigeant : formulaires ambigus non opposables à l’administration, rachats plafonnés à douze trimestres, prélèvements sociaux maintenus sur un capital d’un million et demi d’euros. Chaque année apporte son millésime de cases, son barème et sa version de la convention, y compris l’avenant de 2025 : le dossier qui gagne est celui dont chaque chiffre est justifié par une pièce et chaque moyen visé par le bon texte, dans le bon délai.