Une carrière partagée entre la France et la Tunisie peut laisser une période absente du relevé de carrière français, surtout lorsque l’institution tunisienne n’a pas renvoyé le formulaire de liaison. Un arrêt rendu le 15 octobre 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-11.073, précise qui peut vérifier les conditions d’assurance et calculer la pension. La caisse française qui reçoit la demande ne peut pas se substituer à l’institution compétente tunisienne pour valider, selon le droit tunisien, les périodes accomplies en Tunisie. La décision rappelle aussi que la coordination franco-tunisienne repose sur des règles impératives : la caisse de chaque État applique sa propre législation et la totalisation des périodes ne supprime pas la compétence de l’autre caisse. La solution concerne une période travaillée en Tunisie entre octobre 1984 et septembre 1986, mais sa méthode intéresse toute personne qui prépare une retraite internationale ou conteste un relevé incomplet. Il faut distinguer la preuve de l’activité, la transmission administrative et la décision qui appartient à chaque institution.
La question était concrète. Une assurée percevait une retraite progressive française calculée sur 157 trimestres. Elle demandait que soient prises en compte deux années de travail en Tunisie. La CARSAT avait transmis les formulaires à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tunisienne (CNRPS), sans recevoir de réponse. La cour d’appel avait alors estimé que la caisse française pouvait examiner elle-même les pièces produites et retenir les périodes. La Cour de cassation casse cette décision : le silence de la caisse étrangère ne permet pas à la caisse française de prendre sa place. La personne concernée doit donc organiser son dossier autour de deux interlocuteurs et de deux législations, sans transformer une absence de réponse en validation automatique.
I. Retraite Tunisie : pourquoi la CARSAT ne peut pas valider seule les périodes étrangères
A. L’arrêt du 15 octobre 2026 répartit les compétences entre les deux institutions
L’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-11.073, porte sur une assurée qui avait demandé la prise en compte d’une période travaillée en Tunisie d’octobre 1984 à septembre 1986. La CARSAT de Midi-Pyrénées avait saisi l’institution tunisienne au moyen des formulaires de liaison prévus par l’accord administratif. Aucun retour n’était intervenu. La cour d’appel de Toulouse avait néanmoins ordonné à la CARSAT de reconnaître la période, après avoir examiné les documents produits par l’assurée.
La Cour de cassation vise les articles 23 et 24 de la convention générale franco-tunisienne du 26 juin 2003 ainsi que l’article 22 de l’arrangement administratif général. Elle rappelle d’abord le mécanisme de totalisation. Lorsque la législation d’un État subordonne l’ouverture ou le maintien d’un droit à une durée d’assurance, l’institution de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de l’autre État, à condition qu’elles ne se superposent pas. La convention publiée par le décret n° 2007-626 du 26 avril 2007 formule cette règle à l’article 23 : « si la législation d’un Etat subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d’un régime qui n’est pas un régime spécial à l’accomplissement de périodes d’assurance ou assimilées, l’institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire et à condition qu’elles ne se superposent pas, des périodes d’assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l’autre État, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. »
La totalisation ne signifie pas que la caisse française devient une caisse tunisienne. L’article 24 de la même convention prévoit que l’institution compétente de chaque État détermine, d’après sa propre législation, si l’intéressé remplit les conditions pour une pension de vieillesse. Le calcul peut ensuite être proratisé selon les périodes relevant de chaque régime. La convention parle donc de coordination et de partage de calcul, pas d’un transfert de compétence. Cette distinction est le point central de l’arrêt.
La Cour relève ensuite le contenu de l’article 22 de l’arrangement administratif. L’institution de l’État de résidence qui reçoit la demande transmet le formulaire SE 351-13 et le relevé de carrière à l’institution de l’autre État. Celle-ci détermine le montant de la pension due selon sa législation, complète le formulaire et le renvoie. La caisse qui a reçu la demande initiale ne calcule ensuite que la pension relevant de son propre régime, en tenant compte des informations transmises. Le texte de la décision décrit cette circulation documentaire et permet de vérifier que le formulaire n’est pas une simple formalité de correspondance : il matérialise la compétence de l’institution qui connaît le droit étranger.
La règle est énoncée sans ambiguïté au paragraphe 8 de l’arrêt : « Il résulte de ces textes, qui instaurent des règles impératives de coordination de sécurité sociale entre la France et la Tunisie, que l’institution compétente, qui a reçu la demande de pension de vieillesse, ne peut pas se substituer à l’institution compétente de l’autre Etat, qui seule vérifie si l’assuré, réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, et détermine le montant de la pension qui serait due. » Cette phrase doit être lue avec la matière exacte de la décision : elle concerne les périodes tunisiennes et la convention franco-tunisienne, non toutes les carrières étrangères.
La cassation ne dit pas que la période de travail n’existe pas. Elle dit que la question de savoir si cette période ouvre un droit selon la législation tunisienne appartient à l’institution tunisienne. La différence est décisive. Une attestation de travail, des bulletins de salaire ou un relevé de carrière peuvent établir un faisceau de preuves utile, mais ils ne remplacent pas la décision de l’institution qui applique le régime tunisien. La CARSAT peut examiner les pièces pour instruire la demande, les transmettre et calculer sa propre part ; elle ne peut pas rendre à la place de la CNRPS la décision réservée par la convention.
B. La totalisation des périodes ne transforme pas une preuve française en validation tunisienne
Le régime général français fixe lui-même les principes de la pension. L’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance vieillesse garantit une pension à l’assuré qui en demande la liquidation et que le montant dépend notamment de la durée d’assurance. L’article R. 351-1 précise que les droits sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l’âge atteint à la date prévue pour l’entrée en jouissance et du nombre de trimestres valables. Ces textes décrivent le calcul français ; ils ne donnent pas à la CARSAT le pouvoir de trancher la carrière tunisienne.
La preuve des périodes françaises obéit aussi à des règles propres. L’article L. 351-2 du même code indique : « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret. » Il prévoit également, en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste d’apporter la preuve des cotisations, l’emploi de documents probants ou de présomptions concordantes. Cette disposition peut aider à présenter un dossier français, mais elle ne permet pas de contourner l’examen du régime tunisien lorsqu’une convention attribue cette compétence à la CNRPS.
L’article R. 351-3 précise que la durée d’assurance comprend les périodes de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ou volontaire et les périodes assimilées ou validables selon les règles propres à chaque régime de base. La référence aux « règles propres à chacun des régimes » est utile dans une carrière internationale : la période doit d’abord être qualifiée selon le régime auquel elle se rattache. Un relevé français peut mentionner une période étrangère en cours de vérification ; il ne faut pas la présenter comme un trimestre définitivement validé tant que l’institution compétente n’a pas répondu dans le cadre de l’accord.
Le relevé de carrière ne se réduit pas à une addition mécanique. L’article R. 351-1 rattache les droits aux cotisations, à l’âge et au nombre de trimestres valables, tandis que l’article R. 351-5 encadre le nombre de trimestres pouvant être retenus au titre d’une même année civile. Ces règles françaises doivent être combinées avec la règle conventionnelle de non-superposition, sans que la CARSAT puisse décider seule de la validation tunisienne.
La convention franco-tunisienne ajoute une règle de non-chevauchement. Les périodes d’assurance sont totalisées à condition de ne pas se superposer. Une personne qui a travaillé simultanément sous deux régimes doit donc reconstituer les dates, les employeurs, les cotisations et les périodes assimilées. La totalisation sert à vérifier l’ouverture du droit et à calculer la part de chaque État ; elle ne permet pas de compter deux fois une même période. L’article 24 de la convention publiée au Journal officiel décrit aussi le calcul théorique de la pension si toutes les périodes avaient été accomplies sous la législation d’un seul État, puis la réduction au prorata de la durée relevant de chaque État. Ce mécanisme explique pourquoi une période tunisienne peut être nécessaire au taux ou à l’ouverture du droit sans produire une pension française identique à celle d’une période cotisée en France.
Le silence de la CNRPS ne change donc pas la nature de la preuve. Il peut révéler une difficulté de transmission, une pièce manquante, une différence d’identification ou un désaccord sur la période ; il ne vaut ni admission ni rejet. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait considéré qu’elle pouvait déduire la validation de l’examen des documents produits par l’assurée. La Cour de cassation casse cette méthode parce qu’elle confond deux opérations : vérifier la cohérence d’un dossier et décider, selon le droit tunisien, si une période ouvre un droit à pension.
Le lecteur doit également distinguer la retraite de base et les régimes complémentaires. L’arrêt du 15 octobre 2026 se place dans la coordination des assurances vieillesse visées par la convention franco-tunisienne. Il ne tranche pas le calcul d’un régime complémentaire français, ni la retraite d’un indépendant soumis à une autre convention, ni une période accomplie dans un pays sans accord applicable. La page du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale rappelle d’ailleurs que les accords bilatéraux appartiennent à plusieurs types et que les modalités de calcul diffèrent selon le texte applicable. Avant toute réclamation, il faut donc identifier le pays, la période, le régime et l’accord qui gouverne cette période.
II. Périodes travaillées en Tunisie : comment sécuriser le dossier après l’avis de la Cour
A. Reconstituer la carrière et le circuit des formulaires avant de contester le relevé
La première étape consiste à figer une chronologie documentaire. Le dossier doit contenir la demande de retraite, le relevé de carrière français, les documents relatifs à l’emploi en Tunisie, les preuves de résidence et les échanges avec la CARSAT. Il faut conserver la copie du formulaire SE 351-13 transmis à la CNRPS, la date d’envoi, les éventuelles relances et les réponses reçues. La demande doit permettre de distinguer ce qui a été envoyé de ce qui a été effectivement validé. Une ligne « période étrangère en attente » n’a pas la même portée qu’une ligne « période validée ».
Les documents tunisiens utiles peuvent inclure les certificats d’emploi, les bulletins de salaire, les attestations de cotisations, les relevés de carrière, les décisions de la CNRPS et les pièces d’état civil qui permettent de rapprocher les identités. Les noms peuvent varier entre un passeport, un relevé français et un document tunisien. Une translittération différente, une date de naissance incomplète ou un numéro d’assuré erroné peuvent suffire à empêcher le rapprochement administratif. Il faut signaler ces écarts sans modifier soi-même un document officiel. Une traduction fidèle peut être jointe lorsque le service qui instruit le dossier la demande ; elle ne remplace pas l’attestation de l’institution compétente.
Le relevé français doit être comparé avec les périodes réellement travaillées. L’article R. 351-1 du Code de la sécurité sociale relie les droits au nombre de trimestres valables et aux cotisations. Le contrôle pratique consiste à établir un tableau par année : employeur, pays, régime, dates, pièces disponibles, formulaire transmis, réponse de l’institution étrangère et effet attendu sur le calcul français. Ce tableau évite de présenter comme un seul litige une période française absente, une période tunisienne non confirmée et une erreur de salaire annuel moyen. Chacune de ces questions a une preuve et un interlocuteur différents.
Le deuxième contrôle porte sur la version de la convention. L’arrêt du 15 octobre 2026 applique la convention générale du 26 juin 2003, modifiée par avenant, entrée en vigueur le 1er avril 2007, ainsi que l’arrangement administratif général. Une personne ayant travaillé avant l’entrée en vigueur, ou dans une période couverte par un accord antérieur, doit vérifier le texte applicable à cette période. La date de travail ne suffit pas à elle seule : il faut aussi regarder la branche d’assurance, la nature de l’activité et les éventuelles règles transitoires. Les articles 22 à 24 doivent être lus dans leur ensemble, avec la version applicable à la période concernée.
Le troisième contrôle concerne la demande adressée à la bonne caisse. La CARSAT peut être l’institution qui reçoit la demande lorsque la personne réside en France. La CNRPS reste l’institution qui vérifie les conditions de pension selon la législation tunisienne et détermine le montant relevant de ce régime. Une relance utile rappelle la période, le numéro d’assuré, le formulaire transmis et la question précise : validation de la période, montant théorique de la pension tunisienne ou retour d’une pièce manquante. Une demande générale de « recalcul » risque de mélanger la compétence française et la compétence tunisienne.
Les pages publiques de l’Assurance retraite et de la Carsat Normandie présentent surtout les démarches générales d’une carrière internationale : demande de retraite, relevé de carrière, assurance volontaire ou certificat de vie. Elles orientent vers des rubriques consacrées à la vie et au travail à l’étranger et aux carrières partagées entre plusieurs régimes. Ces informations sont utiles pour le circuit administratif, mais elles ne répondent pas à la question de la compétence lorsque l’institution étrangère ne répond pas. L’apport de l’arrêt du 15 octobre 2026 est précisément de fixer cette limite juridique.
La page Carsat consacrée à une carrière en France et à l’étranger décrit notamment les solutions d’assurance volontaire lorsque l’employeur ne cotise pas au régime français. Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec une période déjà accomplie en Tunisie et soumise à la convention bilatérale. Dans le premier cas, la personne cherche à acquérir des droits français ; dans le second, elle demande la coordination de droits susceptibles de relever du régime tunisien. Le formulaire, le justificatif et l’institution compétente ne sont pas les mêmes.
B. Répondre à une décision française en respectant les limites de l’arrêt
Lorsque la CARSAT refuse de retenir une période tunisienne, la contestation doit reprendre le motif exact de la décision. Si la caisse indique que la CNRPS n’a pas confirmé la période, la réponse doit produire les preuves de l’activité et demander la reprise du circuit de coordination. Elle ne doit pas demander à la CARSAT de certifier elle-même que les conditions tunisiennes sont remplies : l’arrêt du 15 octobre 2026 interdit précisément cette substitution. Si la caisse a mal reporté une période française, il s’agit d’une autre discussion, fondée sur les règles françaises de preuve et de calcul.
Pour les réclamations contre une décision d’un organisme de sécurité sociale, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la commission de recours amiable doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Cette phrase est à lire avec la décision reçue et avec la matière exacte du recours. Le texte officiel de l’article R. 142-1 est la source du point de départ et de la durée ; aucune durée ne doit être déduite d’un courriel ou d’une information générale. La notification, son enveloppe et la preuve d’envoi doivent être conservées.
La commission de recours amiable ne peut pas davantage rendre une décision à la place de la CNRPS. Elle peut vérifier si la CARSAT a correctement appliqué la convention, transmis la demande, examiné les pièces françaises et tiré les conséquences de la réponse étrangère. Elle ne peut pas constater, par une simple appréciation interne, que le régime tunisien ouvre un droit que l’institution tunisienne n’a pas déterminé. Une demande bien formulée distingue donc : la contestation du traitement de la demande par la CARSAT, la demande de relance auprès de la CNRPS et la preuve de l’activité en Tunisie.
L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale rattache au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Le texte de cet article permet d’identifier le champ du contentieux, mais il ne règle pas la compétence de l’institution tunisienne. Cette compétence découle de la convention internationale, telle que la Cour de cassation l’a interprétée dans l’arrêt du 15 octobre 2026. Il faut donc joindre au recours la convention et l’arrêt, plutôt que présenter la seule règle générale du Code de la sécurité sociale.
La décision de la Cour ne dispense pas de vérifier les pièces. Elle casse l’arrêt de Toulouse et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. Le renvoi devra appliquer la règle de compétence rappelée par la Cour et examiner les conséquences administratives de l’absence de réponse. La cassation ne constitue pas une validation automatique de la période tunisienne ; elle impose que la question soit traitée par l’institution qui a compétence pour appliquer la législation tunisienne. Cette nuance protège à la fois la personne qui demande la retraite et la cohérence de la coordination entre les deux régimes.
La situation peut aussi évoluer si la CNRPS répond après la décision française. Une attestation tunisienne positive devra être rapprochée des dates déclarées et des périodes françaises pour éviter une superposition. Une réponse négative devra être lue dans son motif exact : période non assurée, cotisations insuffisantes, identité non rapprochée, activité relevant d’un autre régime ou pièce manquante. La CARSAT pourra alors calculer sa part en utilisant une information officielle, sans trancher elle-même la condition tunisienne. Une réponse incomplète appelle une demande ciblée, pas une conclusion générale sur toute la carrière.
Il faut enfin distinguer la coordination de retraite et la résidence au moment du paiement. L’article 22 de la convention lève certaines clauses de résidence pour les bénéficiaires qui résident en France, en Tunisie ou dans un État tiers lié par un instrument de coordination. Cette règle n’est pas une règle de validation des périodes. Elle concerne la possibilité de ne pas opposer une condition de résidence dans les hypothèses prévues par la convention. Les articles 23 et 24 traitent de la totalisation et du calcul. Mélanger ces articles peut conduire à demander à la mauvaise institution une opération qu’elle ne peut pas accomplir.
Un dossier transfrontalier gagne à être relu par matière. Les règles de retraite internationale ne sont pas celles d’un titre de séjour, même si la personne a changé de pays. Pour les questions de statut et de séjour liées à une carrière internationale, une page de droit des étrangers à Paris peut servir de point de repère général ; le présent article reste centré sur la coordination des pensions et sur l’arrêt du 15 octobre 2026.
Conclusion
L’arrêt du 15 octobre 2026, n° 24-11.073, apporte une réponse précise à une difficulté fréquente : le silence de l’institution tunisienne ne permet pas à la CARSAT de valider elle-même une période travaillée en Tunisie selon la législation tunisienne. La convention franco-tunisienne impose une coordination, une transmission des formulaires et une répartition des compétences. La CNRPS vérifie les conditions de son régime et détermine la pension tunisienne ; la CARSAT calcule la part française et tient compte des périodes étrangères selon les informations obtenues dans le cadre de l’accord. Pour contester un relevé, il faut donc reconstituer les dates, les cotisations et les échanges, identifier la décision réellement contestée et respecter la voie de recours applicable, notamment la règle de l’article R. 142-1 lorsqu’une réclamation amiable est requise. La preuve de l’activité est indispensable, mais elle ne remplace pas la décision de l’institution compétente.