Aux États-Unis, la question qui monte le plus vite ce 2 octobre 2026 porte sur la revalorisation 2027 des pensions fédérales : la tendance « social security benefit increase 2027 » affiche plus de 100 000 recherches pour une croissance de 1 000 %, encore active au moment de la rédaction. Selon l’analyse publiée par l’AARP le 11 septembre 2026, l’ajustement au coût de la vie pourrait atteindre 3,6 %, ce qui augmenterait la pension moyenne d’un retraité d’environ 75 dollars par mois, sur la base des prix à la consommation du troisième trimestre, avec une annonce définitive attendue en octobre. Pour un lecteur français, l’enjeu n’est pas le chiffre américain lui-même : il est de savoir ce que devient une pension acquise aux États-Unis quand on vit en France, comment les trimestres travaillés des deux côtés de l’Atlantique se combinent, et où l’impôt est dû. L’accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et la convention fiscale du 31 août 1994 répondent à ces trois questions, avec des mécanismes précis que cet article explique pas à pas. Réserve liminaire : la revalorisation 2027 reste une prévision, pas une décision ; les montants cités ici sont ceux rapportés par la presse américaine et ne préjugent ni de l’annonce officielle d’octobre ni des droits individuels, qui dépendent toujours des relevés de carrière de chacun et, en cas de litige, de l’appréciation du juge.
I. Retraite USA montant : totaliser ses trimestres France–États-Unis pour ouvrir le droit
A. Travail États-Unis retraite France : les 6 trimestres qui déclenchent la totalisation
Le point de départ est l’accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, complété par l’« Arrangement administratif du 21 octobre 1987 », avec une « Entrée en vigueur le 1er juillet 1988 » selon la présentation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (accords de sécurité sociale entre la France et les États-Unis). L’accord couvre les travailleurs salariés et non salariés, français ou américains, soumis à la législation de l’un ou l’autre État, et fait jouer l’assujettissement dans l’État d’exercice de l’activité, avec des exceptions organisées en cas de détachement, pour les personnels diplomatiques et consulaires et pour les navigants du transport aérien. La Cour de cassation vise régulièrement ce texte sous sa référence de publication : « Vu les articles 2 § 1, b), 3 et 7 de l’Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988 » (Cass. civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-14.139).
Le mécanisme central, côté américain, est posé par l’article 12 de l’accord, dans sa version française publiée par l’administration américaine elle-même (texte français de l’accord sur le site de la Social Security Administration). Dès lors qu’une personne réunit au moins six trimestres d’assurance au regard de la législation américaine sans atteindre le seuil d’ouverture des droits, l’institution américaine ajoute les périodes accomplies en France, pour autant qu’elles ne se superposent pas à des périodes déjà validées aux États-Unis, et sans jamais compter plus de quatre trimestres par année. Une fois le droit reconnu grâce à cette totalisation, l’institution calcule d’abord une pension théorique comme si toute la carrière avait été accomplie sous la législation américaine, indexation des gains comprise, puis la réduit au prorata exact des périodes américaines rapportées à une carrière complète. La pension américaine versée en France n’est donc qu’une fraction de la pension théorique. Présenté côté français par le Cleiss, le même raisonnement tient en deux temps : totalisation des périodes françaises et américaines, puis proratisation de la pension théorique en fonction de la durée accomplie aux États-Unis par rapport à la totalité des périodes des deux États.
Deux garde-fous encadrent ce mécanisme et évitent les faux espoirs. D’abord, les toutes petites carrières ne sont pas liquidées pour quelques semaines : quand le total des périodes françaises n’atteint pas une année, l’institution française n’est en principe tenue à aucune prestation sur cette base, sauf si ces seules périodes suffisent déjà à ouvrir un droit selon sa propre législation. Ensuite, la totalisation ne joue que pour ouvrir le droit et calculer une fraction, jamais pour payer deux fois la même période : les trimestres superposés, cotisés la même année des deux côtés, ne comptent qu’une fois. C’est la contrepartie logique d’un accord qui ne crée aucune pension nouvelle : chaque État ne paie que ses propres périodes, mais accepte de regarder celles de l’autre pour décider si le seuil d’ouverture est franchi.
Une fois le droit ouvert, encore faut-il toucher la pension en France. L’article 11 de l’accord lève l’obstacle par avance : les règles américaines qui limiteraient, suspendraient ou annuleraient les prestations au seul motif que la personne réside à l’étranger ou se trouve hors des États-Unis ne s’appliquent pas aux personnes résidant sur le territoire français, et symétriquement les prestations françaises ne peuvent subir ni restriction ni réduction pour le seul motif d’une résidence aux États-Unis. Le Cleiss résume cette garantie comme l’exportation et le paiement de la pension sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l’intéressé. La revalorisation annuelle américaine suit donc le retraité en France : quand l’ajustement au coût de la vie augmente la pension théorique, la fraction versée à Paris ou à Lyon augmente dans la même proportion, sans démarche de transfert à renouveler chaque année. Pour les Français qui préparent leur retour, l’accord ouvre même une faculté souvent ignorée : les ressortissants de chaque État peuvent s’affilier à l’assurance volontaire du régime français en résidant en France, en faisant prendre en compte au besoin leurs périodes américaines. Cotiser volontairement en France tout en faisant valoir ses années américaines pour la durée d’assurance, c’est l’un des leviers les plus utiles des carrières mixtes, à étudier avant la liquidation et non après.
La jurisprudence française confirme que ces coordinations bilatérales s’interprètent strictement, au mot près du texte signé. Dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile rappelle d’abord le principe posé par la Cour de justice pour les périodes accomplies dans un État tiers : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff. C -55/00, …), que les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ; » (Cass. civ. 2e, 7 nov. 2019, n° 18-18.344). Puis elle en tire la limite : « Et attendu qu’ayant relevé que la convention franco-monégaque du 28 février 1952, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, ne comporte pas de clause prévoyant la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à cette convention, la cour d’appel en a exactement déduit qu’un ressortissant français qui aurait travaillé en France, à Monaco et dans un autre Etat membre de l’Union ne pourrait pas cumuler les périodes d’assurances acquises dans les trois Etats » (Cass. civ. 2e, 7 nov. 2019, n° 18-18.344). La leçon vaut pour les carrières France–États-Unis–troisième pays : l’accord franco-américain ne totalise que les périodes franco-américaines ; des années travaillées dans un troisième État sans convention avec la France ne s’y ajoutent pas automatiquement. Avant de liquider, il faut donc cartographier chaque période, pays par pays, et vérifier pour chacun l’existence et le contenu exact de la convention applicable, au lieu de supposer une addition universelle.
B. Retraite USA vs France : deux pensions proratisées, versées de chaque côté de l’Atlantique
Côté français, la logique est le miroir de la logique américaine, avec une nuance importante sur l’assiette du calcul. L’article 13 de l’accord prévoit que l’institution française prend en compte les périodes validées aux États-Unis, sauf superposition avec des périodes françaises, pour l’ouverture comme pour le maintien ou le recouvrement du droit, et qu’il peut être fait appel en cas de besoin aux périodes américaines. Puis l’institution vérifie d’après sa seule législation si les conditions d’une pension de vieillesse, de survivant ou d’invalidité sont réunies. Si la réponse est oui, elle calcule la pension qui serait due si toute la carrière avait été accomplie sous la seule législation française, avec cette précision décisive pour les assurés du régime général : quand la pension dépend du salaire moyen, celui-ci est déterminé sur la seule période accomplie en France. Les salaires américains ne gonflent donc pas le salaire annuel moyen français : ils servent à atteindre la durée requise, puis la pension est réduite au prorata des périodes françaises rapportées à l’ensemble des périodes des deux États, le total retenu étant plafonné au nombre de trimestres requis pour une pension complète en France. Le retraité d’une carrière mixte perçoit ainsi deux pensions partielles mais définitives, l’une calculée à Washington sur les gains américains, l’autre calculée à Paris sur les salaires français, chacune au prorata de sa propre durée.
En pratique, la demande se prépare comme un dossier à deux volets. Volet américain : relever ses gains et ses crédits auprès de l’administration américaine, vérifier que le seuil des six trimestres est atteint, et demander la liquidation en signalant les périodes françaises pour la totalisation. Volet français : demander la liquidation auprès de sa caisse en invoquant l’accord du 2 mars 1987 et en produisant le relevé américain, afin que la caisse totalise à son tour. Les deux institutions appliquent ensuite leurs propres règles de calcul, versent chacune sa fraction, et les paiements suivent le retraité sur son territoire de résidence en application de l’article 11. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : liquider un côté sans déclarer l’autre et perdre la totalisation, confondre la pension théorique avec la pension due et surestimer ses droits, ou découvrir trop tard qu’une année entière cotisée simultanément dans les deux pays ne compte qu’une fois. La même méthode de coordination vaut d’ailleurs pour d’autres carrières internationales : les frontaliers et les expatriés confrontés au cumul de périodes étrangères retrouvent ces raisonnements dans des configurations européennes, par exemple pour une rente allemande cumulée avec une retraite française et ses recours en cas de désaccord sur le calcul. Chaque accord a toutefois ses seuils et ses règles propres, et l’accord franco-américain ne se transpose pas tel quel à un autre pays.
II. Retraite USA âge et imposition en France : liquider au bon moment, payer l’impôt au bon État
A. Retraite USA âge : 64 ans côté français, une liquidation à demander dans chaque État
Premier réflexe à corriger : il n’existe pas d’âge unique franco-américain de la retraite. Chaque institution vérifie d’après sa seule législation si les conditions sont réunies, de sorte que le droit peut s’ouvrir à des dates différentes à Washington et à Paris, et que la liquidation doit être demandée séparément de chaque côté. Côté français, le cadre est fixé par le code de la sécurité sociale : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 », et « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation » (art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale). L’âge d’ouverture, lui, dépend de la génération : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite […] est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers intermédiaires pour les générations précédentes, de soixante-deux ans et trois mois à soixante-trois ans selon le mois et l’année de naissance (art. L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Les trimestres américains totalisés comptent pour atteindre la durée d’assurance exigée pour le taux plein, mais ils ne modifient ni l’âge légal français ni le salaire annuel moyen, calculé sur les seules périodes françaises.
La stratégie de liquidation d’une carrière mixte se construit donc en trois temps. D’abord, reconstituer la chronologie complète : relevé de carrière français d’un côté, relevé des gains américains de l’autre, en repérant les chevauchements qui ne compteront qu’une fois. Ensuite, comparer les calendriers : liquider la pension française dès l’âge légal avec une décote éventuelle ou attendre le taux plein, et articuler ce choix avec la demande américaine, dont les conditions d’âge et de montant relèvent de la seule législation des États-Unis. Enfin, déposer les deux demandes en les liant formellement par la référence à l’accord du 2 mars 1987, afin que chaque institution sache qu’une totalisation est en cours de l’autre côté. Un assuré qui liquide tôt d’un côté sans prévenir l’autre prend le risque d’une pension calculée sans totalisation, puis d’une révision complexe une fois la seconde carrière déclarée. À l’inverse, celui qui attend d’avoir réuni tous ses justificatifs des deux pays avant le premier dépôt sécurise le calcul dès l’origine. Dans les deux cas, la règle d’or est documentaire : relevés, attestations d’emploi, bulletins de salaire américains et avis d’imposition se conservent, car une période non prouvée est une période non totalisée, et les reconstitutions a posteriori prennent des mois entre deux administrations.
B. Retraite USA France : où l’impôt est-il dû sur chaque pension quand on vit en France
Une fois les pensions liquidées et exportées, reste la question fiscale, qui obéit à une autre convention : la convention du 31 août 1994 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, entrée en vigueur le 30 décembre 1995 et publiée en France par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, commentée par l’administration dans sa doctrine (BOI-INT-CVB-USA-10 sur la convention fiscale franco-américaine). Le point de départ est interne : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » (art. 4 A du code général des impôts). Le résident de France déclare donc l’ensemble de ses pensions, française et américaine, puis la convention désigne, pension par pension, l’État qui a le droit d’imposer. Pour les pensions privées, la règle de l’article 18, a, est simple : versées à un résident d’un État contractant qui en est le bénéficiaire effectif au titre d’un emploi antérieur, sous forme de versements périodiques ou d’une somme globale, elles ne sont imposables que dans cet État de résidence. Une pension de retraite privée américaine versée à un résident de France n’est donc imposable qu’en France. Pour les pensions de sécurité sociale, la règle de l’article 18, b, s’inverse : payées en application de la législation de sécurité sociale d’un État à un résident de l’autre État, elles ne sont imposables que dans le premier, celui qui les verse. La pension fédérale américaine perçue par un résident de France n’est donc imposable qu’aux États-Unis, avec une précision symétrique pour le cas inverse : les sommes versées en application de la législation française de sécurité sociale à un résident de France qui est citoyen des États-Unis ne sont imposables qu’en France.
La double imposition est ensuite éliminée côté français par le crédit d’impôt de l’article 24 : les revenus de source américaine imposables aux États-Unis selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français du résident de France, sans déduction de l’impôt américain, mais avec un crédit imputable sur l’impôt français égal, pour ces pensions, au montant de l’impôt français correspondant. Concrètement, la pension fédérale américaine figure sur la déclaration française mais l’impôt français correspondant est neutralisé par le crédit, de sorte que l’imposition réelle reste américaine. Quant aux pensions imposables en France, notamment la pension privée américaine d’un résident français et sa pension française, elles relèvent du droit commun : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », abattement qui « ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites » (art. 158, 5, a, du code général des impôts). L’arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2026 montre que le juge n’hésite pas à confronter les redressements aux stipulations exactes de l’accord de sécurité sociale (Cass. civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-14.139), tandis que l’arrêt du 7 novembre 2019 fixe la méthode d’interprétation des clauses de totalisation (Cass. civ. 2e, 7 nov. 2019, n° 18-18.344). Trois réflexes en découlent pour le déclarant : qualifier chaque pension avant de la déclarer, privée ou de sécurité sociale, car le régime bascule de l’une à l’autre ; vérifier sa qualité de bénéficiaire effectif et de résident au sens de la convention avant d’appliquer l’article 18 ; et conserver les avis d’imposition américains justifiant le crédit d’impôt, l’administration française pouvant les réclamer.
Conclusion
La flambée américaine des recherches sur la revalorisation 2027 rappelle une réalité simple : des milliers de carrières se jouent entre la France et les États-Unis, et leur retraite se gagne deux fois, une fois dans chaque système. Six trimestres américains ouvrent la totalisation, chaque État paie sa fraction au prorata de ses propres périodes, les pensions suivent le retraité sur son territoire de résidence, et la convention fiscale attribue chaque pension à un seul État pour l’impôt, la sécurité sociale à l’État verseur et le privé à l’État de résidence, avec crédit d’impôt en France. Ce dispositif ne couvre que les périodes franco-américaines prouvées et non superposées, exclut les toutes petites carrières de moins d’un an d’office, et ne dispense jamais de demander chaque liquidation. La revalorisation 2027, encore à l’état de prévision de 3,6 % selon l’AARP, profitera le moment venu aux fractions américaines versées en France comme à celles versées outre-Atlantique, sans changer les règles de calcul exposées ici. D’ici là, le travail utile consiste à réunir ses relevés des deux pays, à faire qualifier chaque pension au regard de l’article 18 de la convention fiscale, et à dater ses demandes de liquidation en connaissance des deux calendriers : en cas de désaccord persistant avec une caisse ou avec l’administration, seuls les textes et, en dernier ressort, le juge disent le droit applicable au dossier.