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Votre parent est décédé et parlait d’une assurance-vie : comment la retrouver avant son transfert à la Caisse des dépôts

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre parent est décédé et parlait d’une assurance-vie : comment la retrouver avant son transfert à la Caisse des dépôts

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Votre père ou votre mère est décédé en parlant, un jour, d’une assurance-vie, et vous ne retrouvez aucun contrat dans ses papiers. Faut-il en conclure qu’il n’y a rien, ou que l’argent est perdu ? Ni l’un ni l’autre : un contrat d’assurance-vie peut parfaitement exister sans que la famille le connaisse, soit parce que le défunt n’en a jamais parlé, soit parce que le bénéficiaire désigné ignore sa désignation. La réponse tient en trois circuits que la loi organise. D’abord, la famille peut chercher elle-même : papiers du défunt, notaire de la succession, et demande de recherche AGIRA, possible uniquement après le décès. Ensuite, l’assureur qui apprend le décès doit rechercher le bénéficiaire et l’aviser. Enfin, si personne ne réclame pendant dix ans, le capital n’est pas perdu : il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations, où il reste récupérable pendant vingt ans avant d’être acquis à l’État. Le retard, lui, se paie : l’assureur qui tarde à verser doit des intérêts au double puis au triple du taux légal. Cet article est d’information générale : il décrit les démarches et les délais prévus par les textes et la jurisprudence récente, mais chaque contrat a sa clause et chaque famille sa situation, et seules les pièces du dossier permettent de trancher un cas précis.

I. Retrouver le contrat : qui peut chercher, et avec quels papiers

A. Les trois guichets accessibles à la famille

Le premier réflexe est matériel : relire les papiers du défunt. Les versements de primes laissent des traces sur les relevés bancaires, et les assureurs adressent chaque année une information sur les contrats en cours. Un relevé qui mentionne un versement régulier vers une compagnie d’assurance, un courrier annuel, un avis d’opération : chacun de ces documents donne le nom de l’assureur à contacter. Cette recherche domestique paraît modeste, mais elle conditionne tout le reste : écrire à un assureur identifié va beaucoup plus vite qu’une recherche à l’aveugle.

Le deuxième guichet est le notaire chargé de la succession. C’est lui qui établit l’actif successoral, et c’est par lui que passent les demandes adressées aux assureurs quand la famille ne sait pas où chercher. Le texte qui organise le sort des contrats non réclamés le dit expressément : « Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit. » Autrement dit, même quand le capital a déjà quitté l’assureur, le notaire reste un interlocuteur capable d’aller le chercher. Pour une famille parisienne qui règle déjà une succession, c’est le moment de faire le lien avec le règlement d’un partage successoral à Paris, car un contrat retrouvé tardivement modifie l’actif à partager et peut rouvrir des comptes que l’on croyait soldés.

Le troisième guichet est le dispositif AGIRA, prévu par l’article L. 132-9-2 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l’économie, à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. » Concrètement, la fiche officielle de la démarche, intitulée Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, s’adresse à toute personne qui veut savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat (service-public.gouv.fr, Agira VIE). La recherche n’est possible qu’après le décès du souscripteur. Le dossier se fait en ligne en trois gestes : remplir le formulaire, joindre l’acte de décès du souscripteur, joindre une pièce d’identité et l’adresse postale du bénéficiaire potentiel, puis envoyer la demande. Point important pour les attentes : l’organisme ne donne pas d’information sur l’état d’avancement, et seuls les bénéficiaires identifiés sont contactés directement par l’assureur. Une demande sans réponse ne signifie donc pas qu’il n’existe rien, mais seulement que l’on n’a pas été reconnu comme bénéficiaire. Pour mettre toutes les chances de son côté, la demande doit permettre d’identifier le défunt sans ambiguïté : nom de naissance et nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, date du décès, et dernière adresse connue. L’acte de décès prouve le décès, la pièce d’identité prouve qui demande, et l’adresse postale permet à l’assureur de contacter le bénéficiaire retrouvé. Le texte vise toute personne physique ou morale, ce qui couvre aussi bien un enfant qu’un notaire agissant pour la succession ou une association désignée dans un testament. Et la recherche est large par construction : la demande est transmise à l’ensemble des entreprises agréées pour les opérations d’assurance sur la vie, pas seulement à celle que la famille soupçonne. C’est cette diffusion qui fait l’intérêt du dispositif quand le défunt a pu souscrire auprès d’un établissement que personne ne connaît.

De là découlent deux scénarios réellement distincts. Premier scénario : la famille identifie l’assureur grâce aux papiers du défunt. Elle lui écrit avec l’acte de décès, l’assureur vérifie la clause bénéficiaire, et le dossier avance en quelques semaines. Deuxième scénario : personne ne sait où chercher. La famille dépose une demande AGIRA, qui est transmise à l’ensemble des entreprises agréées : « Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l’organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d’assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice. » Quinze jours pour transmettre, un mois pour informer : ce sont les délais de la loi, à compter de la demande, et ils montrent que la recherche organisée a un calendrier, pas seulement une espérance.

B. Ce que l’assureur doit chercher lui-même, et la limite qui change tout

La famille n’est pas seule à chercher : l’assureur a ses propres obligations. D’abord, une obligation de surveillance annuelle : « Les entreprises d’assurance mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l’assuré. » Concrètement, les assureurs consultent chaque année les données du répertoire national d’identification des personnes physiques relatives aux décès, transmises par les organismes professionnels. Un décès enregistré à l’état civil finit donc, en principe, par remonter jusqu’aux compagnies, même si personne ne leur a écrit. Le mécanisme de surveillance annuelle mérite d’être décrit précisément, car il explique pourquoi certains décès sont détectés vite et d’autres non. Ce sont les organismes professionnels, ceux-là mêmes qui reçoivent les demandes AGIRA, qui consultent chaque année les données du répertoire national d’identification des personnes physiques relatives aux décès, dans le respect des règles de protection des données. Les assureurs obtiennent ensuite communication de ces données pour effectuer leurs traitements de recherche. Le système repose donc sur deux jambes : la consultation annuelle automatisée du registre des décès, et l’information directe donnée par la famille. Quand les deux fonctionnent, le bénéficiaire est retrouvé vite. Quand la famille ignore l’assureur et que la consultation annuelle tombe mal dans le calendrier, des mois peuvent s’écouler avant que la compagnie ne fasse le lien entre un décès enregistré et un contrat de son portefeuille.

Ensuite, une obligation de recherche du bénéficiaire quand le décès est connu. L’article L. 132-8 du code des assurances, dans sa partie finale, dispose que lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. C’est exactement le raisonnement tenu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 juin 2025 (RG 23/01762) : des héritiers reprochaient à l’assureur de ne pas avoir recherché la bénéficiaire ni avisé leur mère, et le tribunal les a déboutés en rappelant le préalable du texte : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit », en insistant sur le fait que l’obligation de recherche ne naît qu’à compter de cette information. En l’espèce, l’assureur n’avait été informé du décès de l’adhérente qu’à une date où la bénéficiaire désignée était elle-même décédée quatre jours plus tard, et le tribunal a jugé qu’on ne pouvait sérieusement lui reprocher de ne pas avoir mené une recherche utile dans ce délai de quatre jours.

La conséquence cachée est là, et elle est pratique : informer l’assureur du décès par écrit, avec l’acte de décès, dès que possible, ce n’est pas une politesse, c’est le geste qui fait naître son obligation de chercher le bénéficiaire. Deux scénarios s’opposent. Quand la famille transmet l’acte de décès à l’assureur identifié, le compteur de ses obligations démarre : recherche du bénéficiaire, avis, puis demande des pièces. Quand personne ne prévient personne et que l’assureur n’apprend le décès que par ses consultations annuelles, des mois ou des années peuvent passer, et si le bénéficiaire décède entre-temps, la famille découvre qu’elle ne peut reprocher à l’assureur une inaction à une époque où il ignorait tout. Le jugement de Strasbourg le montre à l’envers : les demandeurs ont tout perdu, y compris 4 500 euros d’indemnité de procédure, parce qu’ils n’établissaient pas que l’assureur avait été informé du décès à temps. Les dates de l’affaire strasbourgeoise éclairent cette limite. L’adhérente était décédée en 2018, l’acte de décès était daté du 18 juin 2018, et la bénéficiaire désignée au premier rang est décédée quatre jours plus tard. C’est seulement à ce moment que l’assureur a été informé, par la transmission de l’acte de décès de l’adhérente. Le tribunal a estimé qu’on ne pouvait pas reprocher à la compagnie de ne pas avoir, en quatre jours, recherché la bénéficiaire, recueilli son acceptation ou son refus, et organisé le versement. La brièveté du délai rendait matériellement impossible l’accomplissement utile des démarches, et la consultation annuelle du registre des décès ne pouvait pas non plus être utilement mobilisée sur une fenêtre aussi courte. Envoyer l’acte de décès en recommandé à chaque assureur identifié, et déposer la demande AGIRA pour les autres, sont les deux gestes qui sécurisent cette étape.

II. Récupérer l’argent : versement, revalorisation et consignation

A. Le versement au bénéficiaire retrouvé, et le prix du retard de l’assureur

Quand le bénéficiaire est identifié, la loi impose un calendrier précis à l’assureur. L’article L. 132-23-1 du code des assurances dispose : « L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. » Quinze jours pour réclamer les pièces, un mois pour payer une fois qu’elles sont reçues : le texte est limpide. Et il prévoit des pénalités automatiques : « Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal. Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. » Le taux légal, fixé chaque semestre par arrêté, sert donc de multiplicateur : le retard de l’assureur se paie deux puis trois fois ce taux, de plein droit, sans qu’il soit besoin de prouver une faute supplémentaire.

Le texte ajoute une précision que les familles sous-estiment : « Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l’entreprise a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » Autrement dit, l’assureur qui réclame les pièces au compte-gouttes, une par une, ne fait pas reculer son propre délai de paiement. C’est une protection directe contre les dossiers qui s’enlisent.

La cour d’appel de Paris l’a appliquée avec fermeté le 27 mars 2024 (pôle 4, chambre 8, RG 21/06403, HSBC Assurances Vie contre les héritiers bénéficiaires). La cour a fixé le capital dû à 129 346,50 euros, dit que la capitalisation des intérêts de retard était due à compter du 6 juillet 2019, soit un an après l’exigibilité des capitaux décès, et condamné l’assureur à verser à chacun des quatre bénéficiaires 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, plus les dépens et 1 500 euros par personne au titre des frais de procédure. L’affaire parisienne mérite le détail car elle chiffre chacun des postes. Le litige opposait la compagnie HSBC à quatre bénéficiaires d’un contrat dont l’exigibilité remontait à un décès ancien. Le tribunal de commerce de Paris avait statué le 28 janvier 2021, et la cour d’appel a confirmé l’essentiel en corrigeant seulement le montant du capital, le point de départ de la capitalisation et deux postes accessoires. Elle a notamment rejeté la demande des bénéficiaires qui réclamaient 18 600 euros au titre d’un prétendu trop-perçu de droits de succession : tout ce qui est demandé n’est pas accordé, et chaque poste doit être prouvé pour ce qu’il est. En revanche, sur le retard, la cour n’a rien retiré : capitalisation des intérêts à compter du 6 juillet 2019, un an après l’exigibilité, 2 000 euros de préjudice moral par bénéficiaire, dépens et indemnités de procédure. Pour la famille, l’enseignement est double : le dossier d’intérêts se construit avec des dates (exigibilité, demandes, versements), et le préjudice moral lié à des années d’attente est indemnisable quand l’assureur a laissé traîner un capital exigible.

Deux scénarios se distinguent ici aussi. Quand le bénéficiaire transmet vite un dossier complet (acte de décès, pièce d’identité, coordonnées bancaires, et toute pièce de la clause bénéficiaire), le versement doit intervenir dans le mois, et chaque semaine de retard au-delà produit des intérêts majorés. Quand le dossier est incomplet ou que les pièces arrivent en ordre dispersé, l’assureur peut demander les pièces manquantes, mais il ne peut pas en profiter pour remettre son compteur à zéro : passé quinze jours, son silence sur une pièce ne suspend rien. La conséquence cachée, c’est que la famille a intérêt à tout envoyer d’un bloc, en recommandé, et à dater chaque envoi : ce sont ces dates qui feront courir les intérêts.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se joue devant les juridictions du ressort : tribunal judiciaire de Paris, cour d’appel de Paris, tribunal judiciaire de Nanterre pour les assureurs des Hauts-de-Seine. Les deux décisions citées viennent de ce ressort, et les délais pratiques y sont ceux de toute procédure civile : compter des mois entre l’assignation et le jugement, et prévoir les pièces dès le départ (acte de décès, contrat ou références, preuve des demandes adressées à l’assureur, décompte des intérêts). Le notaire parisien qui règle la succession peut centraliser ces pièces, et c’est aussi lui qui, le cas échéant, ira réclamer les sommes déjà consignées, comme on va le voir.

B. Le contrat qui dort : dix ans, la Caisse des dépôts, puis vingt ans

Quand personne ne réclame, le contrat n’est pas perdu pour autant : il entre dans un circuit de consignation organisé par l’article L. 132-27-2 du code des assurances, issu de la loi du 13 juin 2014 sur les contrats en déshérence. Premier temps, la revalorisation : l’article L. 132-5 du code des assurances prévoit que le contrat précise « les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces mentionnées à l’article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 132-27-2 », et que « Les frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le capital continue donc à travailler après le décès, et l’assureur ne peut pas le rogner par des frais illimités.

Deuxième temps, l’avertissement avant le transfert : « Six mois avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article. » Troisième temps, le dépôt lui-même : « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. » Dix ans sans demande, et l’argent quitte l’assureur pour la Caisse des dépôts. Ce dépôt est libératoire pour l’assureur, mais sans exonération pour les manquements commis avant.

Le tribunal judiciaire de Nanterre en a fait l’illustration le 17 avril 2026 (6e chambre, RG 24/03182) dans une affaire de bons de capitalisation souscrits de façon anonyme. L’assureur expliquait qu’il ne pouvait pas identifier le souscripteur, que les bons étaient en déshérence dix ans après leur terme du 25 mars 2012, et qu’il avait l’obligation légale de les transférer, ce qu’il a fait le 20 avril 2022. L’héritier, passé par son notaire dès le 5 mars 2020 puis par une seconde demande en octobre 2022, n’a été rempli de ses droits que le 19 septembre 2025, par la Caisse des dépôts. Le tribunal a constaté cette restitution, condamné l’assureur aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au demandeur et 2 000 euros à la Caisse des dépôts au titre des frais de procédure. Moralité : même après le transfert, l’argent se récupère, et c’est la Caisse des dépôts qui paie, sur justification de la qualité d’ayant droit.

Quatrième temps, la récupération après le dépôt. La Caisse des dépôts organise la publicité des sommes déposées pour permettre aux souscripteurs et bénéficiaires de les percevoir, et le notaire de la succession peut en obtenir le versement pour les ayants droit. Les sommes sont restituées en numéraire, et leur montant ne peut être inférieur au montant déposé, diminué des versements partiels déjà effectués. Dernier temps, la limite ultime : « les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. » Dix ans chez l’assureur, puis vingt ans à la Caisse des dépôts : au-delà, l’argent devient propriété de l’État.

Deux scénarios, donc, et deux stratégies. Quand la famille agit avant les dix ans, elle réclame à l’assureur avec les intérêts de retard et la revalorisation du texte, et le dossier reste un dossier d’assurance classique. Quand elle découvre le contrat après le transfert, elle s’adresse à la Caisse des dépôts (directement ou par le notaire de la succession), avec les mêmes preuves de qualité, et récupère au moins le montant déposé. La conséquence cachée, c’est que le transfert à la Caisse des dépôts n’est ni une perte ni une sanction : c’est une conservation publique de vingt ans. En revanche, passé ce délai, il n’y a plus de recours : l’acquisition par l’État est définitive. Le texte règle aussi le sort des contrats en unités de compte : quand les engagements sont exprimés en unités de compte ou affectés à des droits donnant lieu à une provision de diversification, le dépôt à la Caisse des dépôts se fait en numéraire, pour la valeur atteinte à l’expiration du délai de dix ans, sauf si le contrat prévoit une date antérieure. Le bénéficiaire qui récupère tard ne récupère donc pas des parts dont la valeur aurait continué d’évoluer : il récupère une somme d’argent figée à la date du transfert, sans pouvoir exiger moins que ce qui a été déposé, déduction faite des versements partiels déjà effectués. C’est une raison supplémentaire de ne pas laisser dormir un contrat dont on soupçonne l’existence : chaque année d’inaction rapproche du transfert, et le transfert fige la valeur en euros. D’où la règle d’or de ce dossier : chercher tôt avec AGIRA et le notaire, réclamer vite à l’assureur avec un dossier complet, et si le contrat a déjà été transféré, aller le chercher à la Caisse des dépôts plutôt que de le croire perdu.

Ce dossier a aussi ses frontières, qu’il faut dire clairement. Quand le contrat est retrouvé mais que c’est sa rédaction qui pose problème, par exemple une clause bénéficiaire ambiguë ou modifiée en fin de vie, le débat n’est plus celui de la recherche mais celui de l’interprétation de la volonté du défunt, avec d’autres règles et d’autres preuves. Quand c’est le montant des primes qui paraît disproportionné par rapport au patrimoine transmis aux héritiers réservataires, le débat relève de la réduction pour atteinte à la réserve, avec ses propres critères d’appréciation au jour de chaque versement. Et quand le défunt laisse des dettes supérieures à l’actif, l’assurance-vie obéit à son régime propre, hors succession, ce qui change la donne pour les créanciers comme pour les héritiers. Chaque question a son régime : celle traitée ici est celle du contrat que personne ne retrouve, avec ses trois guichets, ses délais et sa consignation.

Conclusion

Un parent décédé qui parlait d’une assurance-vie sans laisser de contrat sur la table ne laisse pas sa famille sans recours : les papiers du défunt, le notaire de la succession et la demande AGIRA permettent de retrouver l’assureur ; l’assureur informé du décès doit chercher le bénéficiaire et payer dans le mois des pièces, sous peine d’intérêts au double puis au triple du taux légal ; et si dix ans passent sans demande, le capital dort à la Caisse des dépôts pendant vingt ans avant de revenir à l’État, avec une restitution toujours possible entre-temps. Les trois décisions citées montrent les trois visages du contentieux : à Nanterre, l’héritier persévérant récupère ses bons auprès de la Caisse des dépôts et l’assureur désorganisé paie les frais ; à Paris, l’assureur qui tarde des années paie intérêts capitalisés et préjudice moral ; à Strasbourg, les héritiers qui n’établissent pas que l’assureur savait perdent tout. Dans chaque cas, ce sont les preuves datées qui ont décidé : acte de décès transmis, demandes écrites, dossiers complets. Commencer par écrire, dater et conserver, c’est déjà défendre ses droits.

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