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Le consentement distinct en matière de revenge porn : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-82.188)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consentement distinct en matière de revenge porn : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-82.188)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le revenge porn, ou pornodivulgation, constitue l’une des manifestations les plus intrusives de l’atteinte à la vie privée à l’ère numérique. La diffusion non consentie d’images à caractère sexuel, facilitée par les réseaux sociaux et les messageries instantanées, a conduit le législateur français à renforcer l’arsenal répressif, notamment par l’introduction de l’article 226-2-1 du code pénal issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Pourtant, en dépit de ces avancées textuelles, une zone d’ombre persistait quant à l’articulation entre les différents actes matériels visés par l’article 226-1 du code pénal : la fixation, l’enregistrement et la transmission. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin) apporte une clarification décisive en consacrant le principe de consentement distinct pour chacun de ces actes, posant ainsi une pierre angulaire dans la protection pénale de la vie privée à l’ère du numérique.

Les circonstances de l’espèce méritent d’être rappelées. Le 15 février 2020, une personnalité politique française, M. [I] [V], dépose plainte pour atteinte à sa vie privée et diffusion d’images à caractère sexuel sur un site internet puis sur les réseaux sociaux. Une information judiciaire est ouverte contre deux personnes des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, sur le fondement de l’article 226-2-1, alinéa 1er, du code pénal, et de conservation ou diffusion auprès du public ou d’un tiers de tels enregistrements, sur le fondement du second alinéa du même texte. Le tribunal correctionnel retient la culpabilité des deux prévenus par jugement du 11 octobre 2023. Cependant, l’une des prévenues est relaxée par arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2025, au motif que la partie civile avait elle-même transmis les images sexuelles à la prévenue, ce qui exclurait, selon une interprétation restrictive des juges du fond, l’incrimination des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

La chambre criminelle, saisie du seul pourvoi de la partie civile — la relaxe ayant acquis autorité de chose jugée au pénal —, casse l’arrêt en ses dispositions civiles et pose un principe aux implications doctrinales et pratiques considérables. L’objet de la présente analyse est d’examiner, dans une perspective à la fois théorique et pratique, la portée de cette décision au regard du droit pénal spécial et des droits fondamentaux (I), avant d’en mesurer les prolongements dans l’architecture contemporaine du droit pénal du consentement (II).

I. La distinction autonome des actes de captation, d’enregistrement et de transmission : une interprétation renouvelée de l’article 226-1 du code pénal

A. La lettre de l’incrimination : trois actes distincts soumis à un consentement indépendant

L’article 226-1 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, incrimine au titre de son 2° le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La structure même de cette incrimination, qui énonce les trois actes matériels à l’aide de la conjonction disjonctive « ou », révèle que chaque comportement constitue une modalité autonome de l’infraction, indépendante des deux autres. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), dans lequel elle énonce que « est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

L’innovation de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la déduction logique qu’il opère à partir de cette autonomie des actes matériels. La Cour énonce en effet que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». Elle en déduit, dans un attendu de principe promis à la plus large diffusion, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ».

Cette formulation est capitale. Elle signifie, en substance, que le consentement donné à la fixation de l’image — c’est-à-dire à la captation initiale de celle-ci — ne vaut ni consentement à son enregistrement dans un support durable, ni consentement à sa transmission à des tiers. La personne qui accepte de se filmer ou d’être filmée ne consent pas, par ce seul fait, à ce que cette image soit conservée au-delà du cadre convenu, ni à ce qu’elle soit diffusée. La Cour de cassation, par cet attendu, confère une autonomie pleine et entière à chaque acte matériel, dissociant la temporalité de la captation de celle de l’enregistrement et de la transmission, et imposant que le consentement soit vérifié à chaque étape du processus.

Le deuxième alinéa de l’article 226-1 du code pénal, qui prévoit une présomption de consentement « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire », doit être lu en combinaison avec le premier alinéa. Cette présomption, qui ne joue qu’à l’égard des actes matériels dont la victime a eu connaissance, ne saurait s’étendre aux actes accomplis à son insu. Ainsi, l’enregistrement subreptice d’une image, fût-elle initialement captée avec l’accord de la personne photographiée ou filmée, échappe à la présomption de consentement et tombe sous le coup de la loi pénale. C’est très exactement ce que rappelle la chambre criminelle dans l’arrêt commenté.

Cette solution s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle amorcée par la chambre criminelle. Déjà, dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-83.069), la Cour de cassation avait rappelé que l’article 226-1 « incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge et amplifie cette logique en affirmant avec une netteté inédite l’indépendance des consentements requis pour chacun des actes énumérés par le texte. Dans l’affaire Pornopolitique, la configuration technique des messages éphémères — conçus pour s’effacer automatiquement après un visionnage unique — matérialisait l’absence de consentement à l’enregistrement durable, ce que la cour d’appel de Paris avait précisément refusé de reconnaître.

B. Le rejet de l’interprétation restrictive de la cour d’appel : l’enregistrement à l’insu constitue une infraction autonome

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2025, censuré par la chambre criminelle, reposait sur une interprétation particulièrement restrictive de l’article 226-1 du code pénal. Les juges du fond avaient en effet considéré que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ». Selon ce raisonnement, le fait que la victime ait elle-même produit et envoyé les images litigieuses, fût-ce sous une modalité technique limitant leur durée de vie, faisait obstacle à toute répression.

La chambre criminelle rejette catégoriquement cette analyse. Elle relève, au contraire, que « la cour d’appel ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ». La contradiction manifeste entre les constatations factuelles des juges du fond et leur raisonnement juridique est ici soulignée avec force par la Cour de cassation.

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal, ne saurait servir de prétexte à une interprétation réductrice qui méconnaîtrait la lettre même du texte d’incrimination. Si l’interprétation stricte interdit au juge d’étendre la répression au-delà des prévisions légales, elle ne l’autorise pas davantage à en restreindre le champ d’application en deçà de ce que le législateur a expressément prévu. Or, en l’espèce, l’article 226-1, 2°, incrimine bien « le fait […] de fixer, enregistrer ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le verbe « enregistrer », employé par le législateur conjointement aux verbes « fixer » et « transmettre », désigne bien une opération technique distincte, consistant à conserver une image sur un support durable. La cour d’appel ne pouvait donc, sans méconnaître la lettre du texte, exclure cette opération du champ de l’incrimination.

De manière plus profonde, l’arrêt du 23 juin 2026 illustre la tension dialectique entre le principe d’interprétation stricte et le principe de légalité criminelle, dont l’article 111-4 du code pénal n’est que la traduction. La légalité criminelle, si elle interdit l’analogie défavorable au prévenu, impose aussi au juge de donner aux incriminations leur plein effet, conformément à la volonté du législateur. En censurant une interprétation qui vidait partiellement de sa substance l’incrimination d’atteinte à la vie privée par enregistrement, la chambre criminelle restaure l’équilibre entre ces deux impératifs et rappelle que l’interprétation stricte n’est pas synonyme d’interprétation restrictive.

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit en outre en résonance avec une autre décision récente de la chambre criminelle, rendue le 7 janvier 2025 (n° 23-85.615, Publié au Bulletin), qui avait déjà affirmé, en matière de droit de la presse, l’autonomie des qualifications pénales face à la délégation de pouvoir. La cohérence de cette approche jurisprudentielle révèle une tendance de fond de la chambre criminelle à refuser les constructions qui, sous couvert d’interprétation stricte, tendent à neutraliser l’effectivité des incriminations pénales protectrices de la vie privée.

II. Les prolongements de la solution : entre protection renforcée du droit à la vie privée et articulation avec le droit commun du consentement

A. L’obligation positive de protéger la vie privée au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’un des moyens du pourvoi invoquait la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Le demandeur faisait valoir que « la Cour européenne des droits de l’homme une obligation positive pour les États de garantir que les droits découlant de l’article 8 de la Convention sont respectés » et que « cette exigence implique que les juges nationaux adoptent une interprétation des textes de droit interne d’incrimination des atteintes à la vie privée qui soit conciliable avec les dispositions de la Convention ».

Si la chambre criminelle ne se prononce pas expressément sur le fondement conventionnel invoqué — la cassation étant prononcée au seul visa de l’article 226-1 du code pénal —, la solution qu’elle consacre n’en est pas moins pleinement compatible avec l’obligation positive qui pèse sur les États en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé, dès son arrêt Von Hannover c. Allemagne du 24 juin 2004 (n° 59320/00), que la protection de la vie privée impose aux États non seulement de s’abstenir d’ingérences illégitimes, mais également de prendre des mesures positives pour garantir le respect effectif de ce droit, y compris dans les relations entre particuliers. Cette obligation s’étend à l’édition et à la mise en œuvre effective d’un cadre législatif et jurisprudentiel assurant une protection adéquate contre les atteintes à la vie privée commises par des personnes privées.

En consacrant une interprétation de l’article 226-1 du code pénal qui garantit la répression de l’enregistrement subreptice d’images intimes, la chambre criminelle s’acquitte de cette obligation positive. Elle évite que les incriminations nationales ne soient privées d’effectivité par une lecture trop étroite qui laisserait sans protection les victimes de pratiques attentatoires à la vie privée, telles que le revenge porn, lorsque celles-ci exploitent les failles des dispositifs techniques de messageries éphémères. La décision du 23 juin 2026 constitue ainsi une illustration exemplaire du mécanisme de conventionnalisation du droit pénal interne, par lequel les exigences conventionnelles irriguent l’interprétation des incriminations nationales sans en bouleverser la lettre.

Cette approche s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui voit la chambre criminelle intégrer les exigences conventionnelles dans son office. L’arrêt rendu le 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin) en constitue une illustration topique, lorsqu’il rappelle que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prohibe la diffusion de l’image d’une victime d’agression sexuelle sans son accord, doit être mis en balance avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Axel Springer AG c. Allemagne, 7 février 2012, n° 39954/08). La même logique de conciliation entre les droits fondamentaux anime l’arrêt du 23 juin 2026, qui assure l’effectivité de la protection de la vie privée sans méconnaître le principe de légalité criminelle.

B. La cohérence doctrinale avec l’évolution législative du consentement en droit pénal

L’arrêt du 23 juin 2026 ne peut être pleinement compris qu’à la lumière d’un mouvement législatif et jurisprudentiel de grande ampleur qui, depuis plusieurs années, s’efforce de redéfinir la place du consentement dans le droit pénal des atteintes aux personnes. Ce mouvement a trouvé son expression la plus éclatante dans la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, qui a introduit dans le code pénal un nouvel article 222-22-1 définissant le consentement en matière d’infractions sexuelles comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », précisant qu’il « est apprécié au regard des circonstances » et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Cette définition, à vocation générale dans le champ des atteintes sexuelles, consacre une conception exigeante et circonstanciée du consentement, qui rompt avec les présomptions implicites antérieures.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), a tiré les conséquences de cette réforme d’envergure. Elle y rappelle que « les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement » et qu’il en résulte « un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles ». Cette interprétation extensive du défaut de consentement, fondée sur une lecture téléologique de la réforme de 2024, manifeste la volonté de la Cour de cassation d’assurer une protection effective de l’intégrité sexuelle des personnes, en ne limitant pas les hypothèses d’absence de consentement aux seuls cas expressément énumérés par le législateur.

Dans une perspective analogue, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin) avait énoncé que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Cette jurisprudence affirme elle aussi une conception large de l’infraction, fondée sur l’absence de consentement effectif.

Si ces décisions relèvent du droit pénal des atteintes sexuelles, et non du droit pénal de la vie privée, elles participent d’une même dynamique de fond : la promotion d’une conception exigeante, concrète et différenciée du consentement, qui refuse les présomptions globales et impose une vérification circonstanciée de l’accord donné par la victime pour chaque acte distinct. L’arrêt du 23 juin 2026, en consacrant l’autonomie du consentement requis pour la captation, l’enregistrement et la transmission de l’image, s’inscrit dans cette même ligne directrice et contribue à l’élaboration d’une théorie pénale du consentement qui transcende les clivages traditionnels entre les différentes branches du droit pénal spécial.

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la reconnaissance jurisprudentielle d’un principe de granularité du consentement. De même que le consentement à un acte sexuel ne vaut pas consentement à un acte sexuel différent, le consentement à la captation d’une image ne vaut pas consentement à son enregistrement durable, ni à sa transmission à des tiers. Cette exigence de spécificité du consentement, qui irrigue désormais l’ensemble du droit pénal des atteintes aux personnes, trouve dans l’arrêt du 23 juin 2026 une application remarquable au domaine de la protection de la vie privée. La chambre criminelle, en exigeant que le consentement soit vérifié pour chaque acte matériel distinct, fait œuvre de cohérence doctrinale et consolide l’édifice jurisprudentiel protecteur des droits de la personne.

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin) constitue ainsi une décision de principe dont la portée dépasse largement le cadre de l’espèce. En consacrant le principe de consentement distinct pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image d’autrui, la Cour de cassation dote l’article 226-1 du code pénal d’une interprétation à la fois fidèle à sa lettre et protectrice des droits fondamentaux. La décision s’articule avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’obligation positive de protection de la vie privée déduite de l’article 8 de la Convention, tout en s’inscrivant dans le mouvement de redéfinition législative et jurisprudentielle du consentement en droit pénal initié par la loi du 19 février 2024. À l’heure où les technologies numériques multiplient les vecteurs d’atteinte à l’intimité, cette décision rappelle avec force que le consentement ne se présume pas, qu’il ne se fractionne pas, et qu’à chaque étape de la captation, de l’enregistrement et de la diffusion de l’image, il doit être libre, éclairé, spécifique et préalable.

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