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La détention provisoire des mineurs à l’épreuve du vide juridique : de la QPC 2025-1143 au chaos procédural de l’été 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détention provisoire des mineurs à l’épreuve du vide juridique : de la QPC 2025-1143 au chaos procédural de l’été 2026

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Depuis le 1er juillet 2026, la détention provisoire des mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs est privée de base légale. Cette situation, inédite dans l’histoire récente de la procédure pénale française, résulte de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, qui avait pourtant accordé un délai d’un an au législateur pour intervenir. Ce dernier n’a jamais agi. Désormais, ce sont des dizaines de mineurs et d’ex-mineurs, placés sous mandat de dépôt dans le cadre d’affaires criminelles, qui se trouvent privés de titre de détention régulier. Ce « bug législatif », révélé au grand jour par l’article de Pierre Januel dans Dalloz Actualité du 3 juillet 2026, constitue une illustration saisissante des défaillances de l’État de droit lorsque le pouvoir politique s’affranchit des exigences constitutionnelles les plus élémentaires.

La présente analyse se propose d’examiner, dans une perspective résolument technique, les fondements juridiques de la censure constitutionnelle de l’article L. 434-9 du CJPM (I), avant d’en mesurer les conséquences procédurales concrètes, aggravées par l’inaction coupable du gouvernement et du Parlement (II).

I. La censure constitutionnelle de l’article L. 434-9 du CJPM : une inconstitutionnalité prévisible et anticipée

I. A — La genèse du contentieux constitutionnel : de la question prioritaire de constitutionnalité à la décision du 27 juin 2025

Le contentieux constitutionnel qui aboutira à la décision n° 2025-1143 QPC trouve son origine dans le renvoi, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion du pourvoi n° 24-87.321. Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-87.321), la chambre criminelle a jugé que la question présentait un caractère sérieux, « dès lors que la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans, soit une durée égale à celle de la détention provisoire applicable à un mineur au cours de l’information ».

La disposition contestée, l’article L. 434-9 du CJPM, renvoyait purement et simplement à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après la mise en accusation d’un mineur devant la cour d’assises des mineurs. Ce renvoi mécanique permettait de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée pouvant atteindre deux ans entre l’ordonnance de mise en accusation et la comparution devant la juridiction de jugement, sans aucune adaptation tenant à la minorité de l’accusé, et sans qu’une juridiction spécialisée dans la protection de l’enfance ne soit appelée à en contrôler périodiquement le bien-fondé.

Concrètement, l’article L. 434-9 du CJPM, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, disposait que « les mesures de sûreté prévues à l’article 181 du code de procédure pénale sont applicables aux mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs ». Or, l’article 181 du code de procédure pénale, conçu pour les majeurs, prévoit que le mandat de dépôt décerné par le juge d’instruction conserve sa force exécutoire jusqu’à comparution devant la juridiction de jugement, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de l’ordonnance de mise en accusation, renouvelable par périodes de six mois par la chambre de l’instruction. Il n’impose ni motivation spéciale au regard de la minorité, ni examen périodique par une juridiction spécialisée dans la protection de l’enfance, ni prise en compte des éléments de personnalité propres au mineur.

La question posée invoquait la violation du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de justice des mineurs, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, qui consacre l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Ce principe, de valeur constitutionnelle, impose que toute mesure affectant la liberté individuelle d’un mineur soit prise par une autorité judiciaire spécialisée et selon une procédure adaptée à son âge et à sa personnalité.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 2025, a fait droit à cette argumentation. Il a jugé que le législateur avait méconnu l’exigence constitutionnelle de spécificité de la justice pénale des mineurs en s’abstenant de prévoir des garanties procédurales adaptées à la minorité pour la phase postérieure à la mise en accusation. La déclaration d’inconstitutionnalité a toutefois été assortie d’un report de ses effets au 1er juillet 2026, afin de laisser le temps au législateur de voter un nouveau dispositif conforme à la Constitution — délai qui, on le sait désormais, n’a pas été mis à profit.

L’arrêt Crim. 26 mars 2025 (n° 24-87.321) a joué un rôle de filtre constitutionnel essentiel : en jugeant la question sérieuse, la chambre criminelle a contraint le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la conformité d’un dispositif qui, depuis l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, n’avait jamais fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Le caractère « sérieux » de la question, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, résidait dans l’absence totale d’adaptation procédurale aux mineurs, alors même que le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2002-461 DC, avait expressément imposé que les mesures concernant les mineurs soient prononcées « selon des procédures appropriées ».

I. B — La portée de la censure : l’impératif constitutionnel d’une procédure adaptée aux mineurs

La portée de cette censure dépasse largement la seule disposition abrogée. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales propres aux mineurs, dont la chambre criminelle s’est faite le relais ces dernières années.

Ainsi, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé avec fermeté que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir aux objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. La Cour a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon qui s’était borné à énoncer que la détention était « justifiée tant par les nécessités de l’instruction qu’à titre de mesure de sûreté », sans caractériser le caractère indispensable de l’incarcération ni démontrer qu’elle constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux.

Cet arrêt illustre le standard de motivation renforcée imposé par l’article L. 334-2 du CJPM, qui transpose, en les durcissant, les exigences de l’article 144 du code de procédure pénale. Là où le droit commun exige seulement que la détention provisoire soit « l’unique moyen » d’atteindre les objectifs énumérés, le droit spécial des mineurs ajoute l’exigence d’indispensabilité, notion plus stricte encore, qui impose au juge de démontrer en quoi aucune autre mesure, y compris éducative, ne peut suffire. Cette double exigence — indispensabilité et unique moyen — constitue le standard de protection le plus élevé du droit de la détention provisoire en France.

Dans le même sens, par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-87.015, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur, y compris lorsque l’intéressé est devenu majeur au jour où les poursuites sont exercées, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée. Cette obligation, prévue aux articles L. 322-4 et L. 322-5 du CJPM, constitue un préalable substantiel dont la méconnaissance entraîne la nullité de la décision de placement ou de prolongation. L’arrêt précise que cette obligation s’applique même en cas de prolongation de la détention provisoire, et non seulement lors du placement initial, ce qui impose aux magistrats de solliciter un RRSE actualisé à chaque échéance.

La chambre criminelle a également rappelé, par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966, Publié au Bulletin), que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits, et que même si ce dernier est devenu majeur, les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil, les représentants légaux devant être informés du débat contradictoire. L’arrêt ajoute que le juge saisi d’une demande de placement en détention provisoire fondée sur la violation des obligations d’un contrôle judiciaire doit rechercher si les conditions de l’article L. 334-5 du CJPM sont réunies — à savoir la violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations — même si le mineur est devenu majeur. La cassation est prononcée pour violation de l’article L. 13-2 du CJPM, qui fixe le principe de détermination de la procédure applicable en fonction de l’âge à la date des faits.

Enfin, par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 25-80.005, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d’un mineur se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet, cette règle — prévue aux articles L. 12-3 et L. 433-1 du CJPM — étant instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur, et sa violation faisant nécessairement grief à ses intérêts. La Cour a ainsi ordonné la mise en liberté d’un mineur dont le débat contradictoire s’était tenu en présence d’un tiers stagiaire non autorisé, consacrant le caractère substantiel de cette garantie de confidentialité.

Ce faisceau d’arrêts témoigne de l’exigence constitutionnelle et conventionnelle renforcée qui pèse sur la détention provisoire des mineurs. C’est précisément cette exigence que l’article L. 434-9 du CJPM, par son renvoi mécanique au droit commun des majeurs, méconnaissait frontalement. La censure du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 ne fait ainsi que tirer les conséquences, sur le terrain constitutionnel, d’un mouvement jurisprudentiel déjà bien engagé par la chambre criminelle sur le terrain législatif et conventionnel.

II. L’inaction du législateur et le chaos procédural de l’été 2026

II. A — Un vide juridique d’un an aux conséquences en cascade

L’abrogation de l’article L. 434-9 du CJPM au 1er juillet 2026 a créé une situation juridique proprement intenable. Depuis cette date, il n’existe plus aucune base légale permettant de maintenir en détention provisoire un mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs dans l’attente de son jugement.

L’article 181 du code de procédure pénale, auquel renvoyait précisément l’article L. 434-9 abrogé, prévoit que le mandat de dépôt décerné contre l’accusé conserve sa force exécutoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement. Mais ce mécanisme, privé du relais textuel qu’assurait l’article L. 434-9, devient inapplicable aux mineurs. Le vide normatif est total : aucun autre texte du CJPM ne régit la période postérieure à la mise en accusation pour les mineurs de plus de seize ans poursuivis pour des faits criminels. Les articles L. 334-1 à L. 334-7 du CJPM ne traitent que de la détention provisoire au cours de l’information, tandis que l’article L. 434-9 était le seul à couvrir la phase postérieure à l’ordonnance de règlement.

Les conséquences sont immédiates et multiples. En premier lieu, les mineurs actuellement détenus en exécution d’un mandat de dépôt criminel consécutif à une ordonnance de mise en accusation se trouvent privés de tout titre de détention régulier depuis le 1er juillet 2026. Leur avocat est fondé à déposer une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 148 du code de procédure pénale, en invoquant l’absence de base légale de la détention, et non plus seulement l’absence de motivation ou de proportionnalité de celle-ci. Le moyen est purement objectif et ne souffre aucune discussion : il n’existe plus de texte permettant de détenir.

En deuxième lieu, les magistrats instructeurs qui, depuis le 1er juillet 2026, rendraient une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs, ne pourraient valablement assortir cette ordonnance d’un maintien en détention. Le mandat de dépôt qu’ils décerneraient serait dépourvu de fondement légal et s’exposerait à une contestation immédiate devant la chambre de l’instruction, avec des chances quasi certaines d’annulation. Certains juges d’instruction pourraient être tentés de différer le règlement des dossiers de mineurs jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi corrective, ce qui aggraverait encore les délais de traitement de ces procédures.

En troisième lieu, les chambres de l’instruction, saisies de demandes de mise en liberté, ne pourront que constater l’absence de base légale. La jurisprudence de la chambre criminelle sur le dépassement des délais de la chambre de l’instruction fixés par l’article 194 du code de procédure pénale — dont l’arrêt du 18 juin 2024 (n° 24-81.942, Publié au Bulletin) rappelle qu’ils emportent mise en liberté d’office — illustre, par analogie, la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne l’absence de titre régulier de détention. Dans cette affaire, la chambre criminelle avait jugé que le dépassement du délai de quinze jours pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire privait définitivement la chambre de l’instruction de la possibilité d’ordonner l’incarcération, sans que la personne concernée ait à démontrer un grief particulier.

Selon les informations recueillies par Dalloz Actualité auprès d’Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM), en 2024, un peu plus de 250 personnes ont été mises en cause devant une cour d’assises de mineurs. Le spectre d’une libération massive, avec pour seules mesures de sûreté des contrôles judiciaires, se profile. Le ministère de la Justice, par une dépêche du 29 juin 2025, avait pourtant annoncé dès le lendemain de la décision du Conseil constitutionnel une « action du législateur » pour corriger l’inconstitutionnalité constatée. Mais, comme l’a révélé Le Canard enchaîné le 30 juin 2026, aucun amendement ni aucun projet de loi n’a été déposé avant l’expiration du délai d’un an imparti par le Conseil constitutionnel.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, interrogé par une question au gouvernement, a tenté de reporter la responsabilité sur le Sénat, affirmant qu’un correctif « avait été refusé au Sénat ». Cette version a été fermement démentie par la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR), qui a déclaré : « Nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation puisqu’aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le gouvernement ». Ce déni de responsabilité politique aggrave le discrédit jeté sur l’institution judiciaire et pose la question de l’engagement de la responsabilité de l’État pour faute lourde, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le ministre assurait pourtant, lors de la présentation de l’amendement correctif, qu’« il n’y a eu aucune décision qui a remis en liberté des mineurs de seize à dix-huit ans » au 1er juillet. Cette affirmation, qui se voulait rassurante, masque la réalité procédurale : ce n’est qu’une question de temps avant que les premières demandes de mise en liberté ne prospèrent devant les chambres de l’instruction, lesquelles n’auront d’autre choix que de constater l’absence de base légale et d’ordonner la libération des détenus concernés.

II. B — Le sauvetage législatif de dernière minute et ses fragilités constitutionnelles

Face à l’urgence, le gouvernement a introduit un amendement correctif dans le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, débattu à l’Assemblée nationale dans la semaine du 30 juin au 4 juillet 2026. Le texte a été définitivement adopté le mercredi 9 juillet par l’Assemblée et le jeudi 10 juillet 2026 par le Sénat, comme l’a rapporté Dalloz Actualité dans son édition du 10 juillet 2026. L’amendement rétablit un mécanisme de maintien en détention provisoire pour les mineurs après mise en accusation, mais cette fois avec des garanties procédurales spécifiques, notamment un réexamen périodique par une juridiction spécialisée.

Toutefois, plusieurs fragilités juridiques entachent ce dispositif de rattrapage. D’abord, la promulgation de la loi n’interviendra probablement pas avant la mi-août 2026, dès lors que le Conseil constitutionnel peut en être saisi et dispose d’un mois pour statuer en vertu de l’article 61 de la Constitution. Pendant cette période intermédiaire, le vide juridique persistera et les demandes de mise en liberté continueront d’être plaidées. La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ne produira ses effets qu’à compter de sa publication au Journal officiel, après l’expiration du délai de saisine constitutionnelle ou après la décision du Conseil constitutionnel.

Ensuite, se pose la question de la rétroactivité de la loi nouvelle. L’amendement correctif, s’il rétablit une base légale pour l’avenir, ne saurait couvrir rétroactivement la période du 1er juillet 2026 à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de forme plus sévère, corollaire du principe de légalité criminelle consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect de ce principe, y compris en matière de détention provisoire, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.692) sur l’application de l’article 367 du code de procédure pénale aux mineurs. Les détentions intervenues pendant cette période de vide juridique pourraient ainsi être ultérieurement contestées, y compris sur le terrain de la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice.

Enfin, le rattachement de ce correctif à un projet de loi plus vaste portant réforme de la justice criminelle, lui-même critiqué pour sa précipitation et le retrait de plusieurs mesures phares — dont l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus, dite « plaider-coupable criminel » — fragilise la cohérence d’ensemble du dispositif. La loi justice criminelle du 9 juillet 2026, qualifiée de « rabotée et précipitée » par Dalloz Actualité, illustre les dérives d’une législation pénale conçue dans l’urgence, sans les études d’impact ni les consultations nécessaires à la qualité de la norme. Le recours à la procédure accélérée, possible en vertu de l’article 45 de la Constitution, ne dispense pas le gouvernement de son obligation de diligence dans la préparation des textes.

Rappelons qu’une seconde QPC, renvoyée par la chambre criminelle dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-90.028), conteste également l’application aux mineurs des articles L. 231-7 et L. 531-2 du CJPM, qui renvoient respectivement aux articles 367 et 380-3-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent de maintenir de plein droit la détention du condamné jusqu’au jugement en appel, sans débat contradictoire ni décision spéciale d’une juridiction spécialisée. La chambre criminelle a jugé que ces dispositions sont « susceptibles de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs », en ce que, d’une part, l’article L. 231-7 n’exclut pas l’application aux mineurs du mécanisme automatique de maintien en détention de l’article 367, et d’autre part, l’article L. 531-2 ne prévoit aucune adaptation aux mineurs de la durée maximale de détention provisoire en appel, fixée à deux ans. Une nouvelle censure constitutionnelle est donc probable, ce qui pourrait entraîner une seconde vague de libérations si le législateur persiste dans son inertie.

Le paroxysme de cette crise a été atteint lorsqu’une QPC déposée par un mineur détenu dans des conditions indignes a été examinée par la chambre criminelle dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-90.025), qui contestait l’insuffisance des pouvoirs du juge d’instruction ou du juge des libertés pour faire cesser effectivement les atteintes aux droits fondamentaux des mineurs détenus, en renvoyant aux dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale. Si la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi de cette QPC, le débat qu’elle a suscité témoigne de l’acuité de la question des conditions de détention des mineurs en France.

En définitive, ce « bug législatif » n’est pas un accident isolé. Il révèle une tendance structurelle du pouvoir exécutif à sous-estimer les exigences constitutionnelles en matière de justice des mineurs, et à faire peser sur les juridictions la charge de gérer les conséquences de l’inertie gouvernementale. L’office de l’avocat, dans ce contexte, est plus que jamais essentiel : veiller à ce que chaque jour de détention provisoire irrégulier soit contesté, chaque demande de mise en liberté plaidée avec la rigueur qu’impose l’état du droit, et chaque carence de l’État documentée en vue d’une éventuelle action en responsabilité.

La réflexion en cours sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, relancée par l’accord du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 22 juin 2026, rappelle que la protection de l’enfance demeure au cœur des préoccupations du législateur européen et national. Mais la protection ne peut se concevoir à sens unique : la spécificité de la justice des mineurs impose autant de garantir la répression des infractions les plus graves que d’assurer le respect inconditionnel des droits de la défense et des garanties procédurales propres à la minorité. C’est tout l’enjeu de l’équilibre que le Conseil constitutionnel a entendu préserver par sa décision du 27 juin 2025, et que le législateur a failli à maintenir par son inaction.


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