Un logement loué à l’étranger peut soulever une question très concrète pour son propriétaire installé en France : faut-il déclarer les loyers une seconde fois, et des prélèvements sociaux français s’ajoutent-ils à l’impôt étranger ? Au Royaume-Uni, le quotidien The Telegraph rapporte, le 13 novembre 2026, une étude de l’Intermediary Mortgage Lenders Association consacrée aux conséquences de changements annoncés dans la fiscalité des revenus locatifs. Pour un bailleur résident fiscal de France, ce débat rappelle qu’il faut regarder les règles des deux pays, puis la convention qui les relie.
La réponse ne tient pas dans une formule unique. Une convention peut prévoir un crédit d’impôt, une exonération assortie d’un taux effectif ou des conditions particulières. La nature du revenu, le pays de l’immeuble, la résidence du propriétaire et son affiliation sociale comptent aussi. Ce guide prend pour fil conducteur un logement loué nu par une personne physique résidente de France, avec un exemple britannique. Il explique les documents à réunir, les mécanismes d’imposition et les points à contrôler sur la déclaration et l’avis. Les locations meublées et les situations impliquant une société demandent une qualification distincte.
I. Revenus fonciers étrangers : faut-il les déclarer en France ?
A. Revenus fonciers étrangers : résidence fiscale et location nue
Posséder un appartement hors de France ne suffit pas, à lui seul, à dire où son propriétaire est résident fiscal. Le premier dossier à constituer concerne la personne qui perçoit les revenus : où vit-elle avec son foyer, où exerce-t-elle son activité et où se situent ses intérêts économiques ? Selon l’article 4 B du code général des impôts, ces critères peuvent conduire à regarder une personne comme domiciliée fiscalement en France, sous réserve de la convention internationale applicable. Ils ne se réduisent ni à la nationalité ni à la seule adresse portée sur le bail.
L’article 4 A du même code prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. À l’inverse, celles domiciliées hors de France sont imposables en raison de leurs seuls revenus de source française, sous réserve des règles applicables à leur situation. Ce point de départ ne résout pas encore la double imposition : la convention peut modifier la manière dont un revenu étranger est traité en France.
Une double résidence apparente mérite un examen particulier. Dans le texte de la convention franco-britannique présenté par la direction générale des finances publiques, l’article 4 utilise notamment, pour une personne physique résidente des deux États au sens de ses dispositions, les critères du foyer d’habitation permanent et, selon les cas, des liens personnels et économiques. Il prévoit d’autres critères si les précédents ne permettent pas de trancher. Il serait donc imprudent de choisir le pays de résidence simplement parce qu’un compte bancaire ou un bien s’y trouve.
La deuxième question est celle de la nature du revenu. L’article 14 du code général des impôts classe notamment dans les revenus fonciers les revenus des propriétés bâties lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise ou d’une autre activité qu’il vise. Un loyer de logement nu détenu directement peut relever de cette catégorie. En revanche, l’article 35, I, 5° bis vise les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés parmi celles dont les bénéfices présentent un caractère industriel et commercial. Le même formulaire et le même calcul ne doivent donc pas être supposés pour les deux locations.
Pour établir le dossier d’une location nue, conservez le bail, l’identité du propriétaire, l’adresse du bien, les relevés des loyers effectivement reçus et les justificatifs des dépenses. Distinguez un loyer impayé d’une somme encaissée, un remboursement de charges d’un loyer, et une dépense personnelle d’une dépense liée à l’immeuble. L’article 12 du code général des impôts rattache l’impôt annuel aux bénéfices ou revenus réalisés ou dont le contribuable dispose au cours de l’année. Une comptabilité claire permet de rapprocher la déclaration étrangère et la déclaration française sans supposer que leurs bases sont identiques.
Au régime réel, l’article 28 du code général des impôts définit le revenu net foncier comme la différence entre le revenu brut et les charges de la propriété. L’article 29 précise ce qui entre dans le revenu brut, notamment les recettes brutes du propriétaire, en distinguant certaines charges supportées par le locataire. Ce n’est pas une autorisation de déduire toute sortie d’argent : il faut vérifier la nature de chaque dépense, la règle française applicable et les justificatifs, même si une dépense a été retenue différemment à l’étranger.
Le régime micro-foncier peut simplifier le calcul lorsque ses conditions sont réunies. L’article 32 du code général des impôts, dans sa version consultée au 13 novembre 2026, prévoit notamment un seuil de 15 000 euros de revenu brut annuel et un abattement de 30 %, avec des exclusions et des règles d’appréciation pour l’ensemble des revenus fonciers du foyer. Le même article permet, sous ses conditions, une option pour le régime réel exercée pour trois ans et irrévocable durant cette période. Le choix mérite donc une comparaison fondée sur les dépenses réellement déductibles, et non sur les seules sommes débitées du compte étranger.
À titre purement illustratif, si un foyer remplit les conditions du micro-foncier et reçoit 12 000 euros de recettes brutes entrant dans son champ, l’abattement de 30 % représente 3 600 euros et laisse 8 400 euros de revenu imposable dans cette catégorie. Si, dans une autre hypothèse, le régime réel s’applique aux mêmes recettes et que 4 000 euros de charges sont effectivement admises, la différence est de 8 000 euros. Ces chiffres comparent des bases, pas des impôts finaux. Ils ne règlent ni la conversion de monnaie, ni l’application d’une convention, ni la situation d’un foyer ayant d’autres immeubles ou des déficits.
B. Revenus fonciers étrangers et taux effectif : comment éviter une double imposition ?
Il faut ensuite lire la convention conclue avec le pays concerné, dans sa version applicable au revenu et à l’année étudiés. Deux passages répondent à des questions différentes : le premier répartit le droit d’imposer le revenu immobilier ; le second organise, le cas échéant, l’élimination de la double imposition dans l’État de résidence. L’expression « imposable » dans l’État où se situe l’immeuble ne veut pas nécessairement dire que la France doit ignorer ce revenu pour tous ses calculs.
Dans l’exemple britannique, l’article 6 de la convention franco-britannique présentée par l’administration prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État et vise notamment les revenus de location. Le document administratif facilite la lecture de la convention et des effets de la convention multilatérale ; il précise qu’il ne remplace pas les instruments faisant foi. Pour une application à un dossier, vérifiez les textes applicables et la qualification précise du revenu.
Du côté français, l’article 24 de cette convention prévoit, pour les revenus concernés, un mécanisme de crédit d’impôt, avec des modalités et des conditions différentes selon les catégories. Pour les revenus relevant de son paragraphe 3, a, i, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison de ces revenus. Ce mécanisme ne consiste pas à demander à la France le remboursement de l’impôt britannique. Il peut neutraliser l’impôt français correspondant au revenu concerné tout en laissant ce revenu intervenir dans le calcul du taux appliqué à d’autres revenus du foyer.
La condition d’assujettissement demande une lecture attentive. Dans son avis du 12 février 2020, n° 435907, le Conseil d’État interprète l’article 24 de la convention franco-britannique. Il indique que les revenus en cause doivent être compris dans la base de l’impôt britannique visé par la convention, sans exonération en raison du statut ou de l’activité de la personne. Il précise : « En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. » L’avis répondait à des questions relatives à un dossier de revenus salariés ; son interprétation du texte conventionnel doit être appliquée à un revenu immobilier après vérification de la catégorie et des conditions de ce revenu.
Cette distinction évite deux erreurs opposées. Un paiement britannique égal à zéro ne démontre pas, à lui seul, l’absence de droit au crédit. Mais l’absence de paiement ne suffit pas non plus à le prouver : il faut établir la situation fiscale pertinente dans l’autre État. Le bailleur peut réunir sa déclaration britannique, ses avis ou calculs, les éléments expliquant la base retenue et les documents relatifs à son statut. Si une somme a été payée, il conserve également la preuve du paiement, même lorsque le mécanisme applicable ne consiste pas à calculer le crédit français euro pour euro sur ce paiement.
D’autres conventions utilisent des mécanismes différents. La notice française 2047 publiée pour les revenus de 2025 distingue le crédit égal à l’impôt étranger, sous les limites prévues, le crédit égal à l’impôt français et l’exonération avec prise en compte pour le taux effectif. Pour cette dernière méthode, l’impôt français est calculé en tenant compte des revenus retenus pour le taux, puis la part due porte sur les revenus imposables en France selon la méthode applicable. Le nom du pays ne dispense jamais de lire la clause visant le type de revenu : une même convention peut traiter différemment des loyers, des dividendes ou des salaires.
Avant de remplir les cases, préparez donc une fiche par immeuble : pays, nom du propriétaire, durée et nature de la location, recettes, charges justifiées, monnaie, statut fiscal dans l’État de situation et article conventionnel pertinent. Ajoutez la méthode d’élimination de la double imposition après vérification. Cette étape sépare la preuve du revenu de la preuve du droit au mécanisme conventionnel. Elle permet aussi de repérer le cas où la personne a changé de résidence fiscale ou de mode de location pendant l’année : le dossier doit alors distinguer les périodes et les revenus concernés, sans attribuer d’emblée une seule solution à toute l’année.
II. Revenus fonciers étrangers prélèvements sociaux : comment les déclarer ?
A. Déclaration de revenus étrangers 2047 : quelles cases remplir ?
La déclaration française n’est pas une simple copie de la déclaration étrangère. Elle commence par une qualification et un calcul selon les règles françaises, puis applique le mécanisme de la convention. L’article 170 du code général des impôts prévoit une déclaration détaillée des éléments nécessaires à l’impôt et vise aussi certains revenus exonérés qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les autres revenus. L’administration présente les annexes et leurs reports dans sa page sur l’imposition des revenus perçus de l’étranger.
Pour les revenus fonciers étrangers imposables en France, la notice 2047 publiée pour les revenus de 2025 décrit un cadre 4 consacré aux loyers et, en principe, un calcul sur la déclaration 2044 dans les mêmes conditions que pour les revenus fonciers encaissés en France, sauf application du micro-foncier. Elle demande également de reporter les revenus dans les rubriques de la déclaration d’ensemble correspondant à leur nature. Le détail doit être rapproché de la notice de l’année effectivement déclarée : une référence à un formulaire de 2026 ne remplace pas les instructions du formulaire utilisé pour une année ultérieure.
Pour comprendre les reports, prenons le cas d’un revenu immobilier britannique entrant dans le mécanisme du crédit égal à l’impôt français, toutes conditions réunies. La notice relative aux revenus de 2025 prévoit de déclarer les revenus selon leur catégorie, de compléter le cadre 6 de la 2047 et de reporter les montants appropriés dans la déclaration 2042, notamment en ligne 8TK ainsi que dans les lignes correspondant aux revenus fonciers. Elle vise aussi les lignes 4BK ou 4BL selon le régime pour les revenus fonciers concernés. Les montants à reporter ne sont pas forcément tous identiques : la notice distingue revenu brut, revenu net et mécanisme d’acompte. Relisez les libellés et les instructions propres à votre déclaration avant de valider.
La situation est différente si la convention applicable exonère le revenu foncier en France tout en le retenant pour le taux effectif. Pour les revenus de 2025, la même notice indique que ces revenus fonciers sont à déclarer sur la 2042 C, aux lignes 4EA pour le régime réel ou 4EB pour le micro-foncier, sans les indiquer sur la 2047 dans ce cas. Cette différence est la raison pour laquelle une liste de cases trouvée sur une page générale ne doit pas être recopiée sans avoir identifié la méthode conventionnelle. Les numéros et les fonctionnalités des formulaires peuvent évoluer ; la notice de l’année concernée reste à consulter.
La conversion en euros mérite un tableau séparé lorsque les loyers sont encaissés dans une autre monnaie. La notice 2047 relative aux revenus de 2025 indique une conversion selon le cours du change à Paris au jour de l’encaissement. Conservez les dates, les montants en devise, le taux retenu et le calcul de conversion. Réunissez de la même manière les pièces relatives aux dépenses susceptibles d’être retenues selon le régime applicable. Un total arrondi sans détail sera plus difficile à rapprocher des relevés en cas de question.
Un compte bancaire ouvert à l’étranger pour recevoir les loyers pose une question distincte de celle de l’imposition des loyers. L’article 1649 A du code général des impôts impose notamment aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Identifier le compte ne remplace pas la déclaration du revenu ; déclarer le revenu ne remplace pas davantage l’examen de l’obligation relative au compte. Il faut vérifier les modalités correspondant à la situation et garder les références du compte et ses relevés.
Si les loyers sont encaissés par une société, par une structure interposée ou au moyen de parts, ne reportez pas automatiquement les sommes comme si le bien était détenu directement. Identifiez l’entité, la personne à laquelle le revenu est attribué et le régime applicable à cette entité dans les deux États. De même, si le logement est meublé, le revenu peut relever d’une catégorie différente : la 2047 peut être pertinente, mais le calcul et les reports doivent suivre cette catégorie. Le même réflexe vaut pour un immeuble utilisé une partie de l’année et loué pendant une autre : la ventilation et les pièces comptent avant le choix d’une case.
Une fois la déclaration préparée, conservez une copie des annexes, les éléments saisis en ligne, la convention utilisée et un tableau reliant chaque montant à sa pièce d’origine. Pour le Royaume-Uni, conservez également les éléments permettant de vérifier que le revenu entre dans la base d’un impôt britannique visé par la convention lorsque le bénéfice du crédit en dépend. Un avis britannique sans paiement peut être utile ; il ne faut pas le confondre avec une preuve automatique que toutes les autres conditions conventionnelles sont satisfaites.
B. Revenus fonciers étrangers prélèvements sociaux : que vérifier sur l’avis ?
La question des prélèvements sociaux se traite séparément de celle de l’impôt sur le revenu. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit une contribution sur certains revenus du patrimoine des personnes fiscalement domiciliées en France et cite les revenus fonciers dans son assiette. Le même article prévoit une dérogation pour certaines personnes relevant, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement européen de coordination et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français. Le lieu de l’immeuble ne répond donc pas à lui seul à la question de l’affiliation sociale du propriétaire.
Le mot « prélèvements » regroupe plusieurs contributions qui ne doivent pas être confondues. Il faut identifier chacune des lignes de l’avis, sa base et le texte applicable, puis vérifier les stipulations de la convention pour l’impôt concerné. Une dispense de contribution liée à l’affiliation sociale et un crédit d’impôt conventionnel sont deux raisonnements distincts. Un même résultat apparent sur l’avis ne suffit pas à montrer lequel a été appliqué ni à établir que le traitement sera identique pour tous les prélèvements ou pour tous les pays.
Pour la convention franco-britannique, l’article 2 vise expressément les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale parmi les impôts français qu’il énumère. Dans l’avis n° 435907 du 12 février 2020, le Conseil d’État explique que le crédit prévu par l’article 24, paragraphe 3, a, i, ne peut être refusé pour ces contributions au seul motif qu’il n’existe pas au Royaume-Uni d’impôt équivalent sur le revenu. Le Conseil précise également la condition d’inclusion des revenus dans la base d’un impôt britannique visé par la convention. Ce raisonnement dépend du champ du texte et du revenu concerné : il ne justifie pas d’annoncer une exonération générale de tous les loyers étrangers.
Sur l’avis, partez du revenu déclaré et comparez-le à celui du tableau préparatoire. Puis recherchez le traitement du crédit conventionnel et les lignes de contributions éventuellement calculées. Si le montant paraît surprenant, vérifiez d’abord si le revenu a été classé comme foncier ou dans une autre catégorie, si la méthode conventionnelle a été sélectionnée, si les reports correspondent au régime et si le dossier justifie l’assujettissement exigé. Une erreur sur une case de report peut produire un résultat différent de celui attendu même lorsque les loyers ont bien été indiqués.
Ne comparez pas seulement le montant total de l’avis de cette année avec celui de l’année précédente. La composition du foyer, les autres revenus, le revenu net foncier, les crédits et les règles applicables peuvent avoir changé. Pour isoler la question, construisez deux colonnes : d’une part le revenu étranger et les données qui le composent ; d’autre part les bases, crédits et contributions figurant sur l’avis. Une hausse de l’impôt total n’établit pas automatiquement que la France taxe une seconde fois le seul loyer étranger : l’effet du revenu sur le taux et les autres données du foyer doivent être distingués.
Si une rectification paraît nécessaire, commencez par identifier l’erreur précise et par réunir les pièces qui permettent de la corriger : déclaration déposée, avis, bail, relevés, calcul du revenu français, déclaration étrangère, justificatifs d’imposition ou d’assujettissement et passage conventionnel invoqué. Les modalités de correction ou de réclamation dépendent du stade du dossier et de la nature de la contestation. Lisez les indications de l’administration et les règles applicables à votre avis avant de choisir la démarche. En cas de désaccord persistant, un avocat en droit fiscal peut examiner la qualification, les pièces et la portée de la convention dans le contexte du dossier.
Il faut enfin garder la frontière entre une estimation et une décision fiscale. Les exemples de ce guide ne fixent ni le revenu net d’un bailleur particulier ni le montant de son crédit. Une location à plusieurs propriétaires, une société, une location meublée, une résidence fiscale discutée ou une affiliation sociale hors de France appelle des vérifications supplémentaires. Le document de travail doit expliciter ces éléments au lieu d’appliquer mécaniquement le résultat britannique à un immeuble situé dans un autre État.
Conclusion
Pour un résident fiscal de France, des loyers encaissés à l’étranger appellent trois vérifications successives : qualifier et calculer le revenu selon les règles applicables, lire la convention du pays concerné, puis contrôler les reports et les contributions sur l’avis. Dans l’exemple franco-britannique, le crédit d’impôt et son application aux contributions visées par la convention supposent de vérifier les conditions du texte ; l’absence de paiement effectif au Royaume-Uni ne tranche pas, à elle seule, la question. Conserver les déclarations, les calculs et les pièces des deux pays permet de comprendre le résultat et de corriger une éventuelle erreur sur une base documentée.