I. L’abandon de l’obligation d’appel en cause des tiers dans le contentieux du redressement
A. La portée et les difficultés de la jurisprudence antérieure du 9 mars 2017
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, deux arrêts d’assemblée de section qui opèrent un revirement de jurisprudence d’une portée considérable pour le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Dans sa décision la plus remarquée, publiée au Bulletin et au Rapport, la Cour abandonne la solution qu’elle avait consacrée par son arrêt du 9 mars 2017 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882) en matière d’appel en cause des travailleurs dans les litiges relatifs aux redressements URSSAF. La juridiction du droit jugeait jusqu’alors, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile aux termes duquel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (CPC, art. 14), que le juge chargé du contentieux de la sécurité sociale ne pouvait statuer sur une contestation de redressement sans avoir préalablement appelé en la cause les travailleurs concernés par la qualification de la relation de travail en débat.
La portée de cette exigence procédurale s’était étendue au fil des espèces. La Cour de cassation en avait fait application non seulement à l’égard des salariés dont le statut était discuté par l’URSSAF à l’occasion d’un redressement, mais également, par un arrêt du 10 novembre 2022, au bénéfice du dirigeant dont la qualité était examinée dans le cadre d’une contestation de redressement fondé sur la réintégration de sommes versées à une société tierce (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-11.806). Cette jurisprudence imposait ainsi, dans toute contestation de redressement où la qualification juridique de la relation liant le cotisant à des tiers était en cause, une mise en cause systématique de ces derniers, alors même que le litige, par son objet, n’opposait que le cotisant à l’organisme de recouvrement.
Or, les difficultés engendrées par cette solution étaient de deux ordres. D’une part, elle conduisait à appeler à l’instance des personnes dont les droits n’étaient nullement affectés par la décision statuant sur le redressement, dès lors que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie uniquement d’un recours contre une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue pas sur l’affiliation des travailleurs concernés au régime général mais seulement sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette jurisprudence suscitait des difficultés pratiques considérables d’identification et de localisation des personnes concernées, de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions. La Cour relève elle-même, dans les motifs de l’arrêt du 4 juin 2026, que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ».
B. La consécration d’une approche recentrée sur le rapport exclusif cotisant-organisme de recouvrement
La Cour de cassation, par une motivation particulièrement explicite, énonce le nouveau principe dans les termes suivants : « il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Cette formulation, reprise dans les deux arrêts du 4 juin 2026, consacre un abandon sans équivoque de la solution antérieure.
À cet égard, la Haute juridiction prend soin de préciser que le cotisant conserve la faculté d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et que le juge demeure libre d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. Cette précision est essentielle : elle préserve l’équilibre procédural en maintenant à la disposition des parties et du juge les instruments nécessaires à la manifestation de la vérité, tout en supprimant l’obligation systématique qui paralysait l’office du juge et allongeait artificiellement les délais de traitement des contentieux.
En l’espèce, le pourvoi formé par la société requérante reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 mai 2023 d’avoir statué sur un redressement portant sur la qualification de sportifs de haut niveau liés à la société par un contrat de parrainage sportif sans avoir appelé ces derniers en la cause. La Cour de cassation rejette le pourvoi en se fondant sur le nouveau principe, après avoir constaté que la cour d’appel, saisie d’un litige relatif au recouvrement des cotisations, n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause des sportifs intéressés. Cette solution, immédiatement applicable aux instances en cours, emporte des conséquences pratiques immédiates pour l’ensemble des contentieux de redressement pendants devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Le second arrêt rendu le même jour confirme et étend la portée du revirement. Dans cette espèce, la société cotisante contestait le redressement opéré par l’URSSAF de Lorraine à la suite de la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes facturées par une société tierce en exécution d’une convention de gestion, au motif que ces sommes rémunéraient en réalité les fonctions de président de la société contrôlée (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). La Cour de cassation, après avoir rappelé que les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées sont obligatoirement affiliés au régime général en application de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, juge que la cour d’appel de Metz, qui n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant, a décidé à bon droit que les sommes litigieuses devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Par ailleurs, la Cour précise que le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les dirigeants de sociétés par actions simplifiées. Dès lors, la contestation du redressement pouvait être tranchée sans que le dirigeant concerné soit appelé en la cause. Cette solution consacre une distinction fondamentale entre le contentieux de l’affiliation, qui intéresse directement la situation juridique des travailleurs ou des dirigeants, et le contentieux du recouvrement, qui ne concerne que le rapport d’obligation entre le cotisant et l’organisme de recouvrement.
II. La clarification du périmètre de la procédure d’abus de droit
A. L’exigence d’un élément intentionnel comme condition préalable à la mise en œuvre de la procédure
Le second enseignement majeur des arrêts du 4 juin 2026 réside dans la clarification apportée par la Cour de cassation quant aux conditions de mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte permet aux organismes de recouvrement d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, « soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu ».
Or, dans la pratique des contrôles, il était fréquent que les inspecteurs du recouvrement, lorsqu’ils écartaient un acte juridique en raison de son caractère fictif, considéraient implicitement se placer sur le terrain de l’abus de droit, ce qui imposait alors la saisine du comité des abus de droit dans les conditions définies par les articles R. 243-60-1 et suivants du même code. La Cour de cassation met fin à cette incertitude en énonçant, dans l’arrêt du 4 juin 2026, que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu », avant d’ajouter que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel ».
En conséquence, la simple constatation par l’inspecteur du recouvrement qu’une convention de prestations de services entre sociétés ayant le même dirigeant dissimule en réalité la rémunération des fonctions de président ne suffit pas à caractériser un abus de droit imposant le recours à la procédure spécifique. La Cour approuve ainsi la cour d’appel de Metz d’avoir jugé que l’URSSAF n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement, dès lors qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale. Cette solution renforce la sécurité juridique des opérations de redressement en évitant que le moyen tiré de l’absence de saisine du comité des abus de droit ne soit invoqué de manière systématique pour obtenir l’annulation de redressements fondés sur une simple requalification juridique.
Cette clarification s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile qui, par un arrêt du 6 juin 2024, avait déjà jugé que le redressement URSSAF n’est pas une sanction mais une simple réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes qui auraient dû y être soumises. La présente décision conforte cette analyse en distinguant clairement l’acte fictif, qui peut être écarté sans recourir à la procédure d’abus de droit dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas établie, de l’acte constitutif d’un abus de droit, qui suppose la démonstration d’un élément intentionnel spécifique.
B. Les conséquences pratiques du double revirement pour la stratégie de défense du cotisant
Les deux arrêts du 4 juin 2026, rendus en formation de section et publiés au Bulletin, modifient substantiellement l’équilibre procédural dans le contentieux du redressement URSSAF. La suppression de l’obligation d’appel en cause des travailleurs et des dirigeants, conjuguée à la clarification restrictive du champ de la procédure d’abus de droit, a pour effet de recentrer le débat contentieux sur les seuls rapports entre le cotisant et l’organisme de recouvrement.
Par ailleurs, la Cour de cassation prend soin de rappeler, dans les motifs de ses deux décisions, les garanties procédurales qui demeurent applicables. La lettre d’observations doit être établie conformément aux prescriptions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose qu’elle soit datée et signée par les agents ayant procédé au contrôle, qu’elle mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci. À cet égard, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, par un jugement du 2 juin 2026, que l’absence de signature de la lettre d’observations constitue une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure de redressement (TJ Marseille, 2 juin 2026, n° 22/00151).
En effet, la communication des observations de l’agent de contrôle à l’employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. La jurisprudence constante de la Cour de cassation impose que la lettre d’observations soit signée par l’inspecteur du recouvrement ayant personnellement procédé à la vérification, ou par l’ensemble des inspecteurs lorsque plusieurs ont réalisé le contrôle. À défaut, la procédure subséquente de redressement, matérialisée par la mise en demeure délivrée sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, encourt l’annulation.
Dès lors, si le revirement du 4 juin 2026 simplifie le déroulement des instances en supprimant un moyen de nullité procédurale qui avait été largement instrumentalisé par les cotisants pour retarder le cours des contentieux, il ne saurait être interprété comme un affaiblissement des droits de la défense. La Cour de cassation prend soin de préciser que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ».
En pratique, la stratégie de défense du cotisant confronté à un redressement URSSAF doit désormais s’articuler autour de trois axes. Le premier consiste à vérifier scrupuleusement le respect des formalités substantielles de la procédure de contrôle, et notamment la régularité de l’avis de contrôle, la signature de la lettre d’observations, la motivation par chef de redressement et le respect des délais de la période contradictoire. Le deuxième axe réside dans la contestation au fond de chaque chef de redressement, en apportant la preuve contraire des constatations de l’inspecteur du recouvrement, notamment en ce qui concerne la réalité des prestations facturées et la justification des sommes exclues de l’assiette des cotisations. Le troisième axe, enfin, consiste à évaluer l’opportunité d’appeler volontairement en la cause les travailleurs ou dirigeants concernés lorsque leur audition peut utilement contribuer à la démonstration du bien-fondé de la position du cotisant.
Par ailleurs, la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes versées à des tiers demeure subordonnée à la démonstration par l’URSSAF que ces sommes constituent en réalité des rémunérations versées aux dirigeants ou aux salariés de la société contrôlée, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. La circonstance que l’appel en cause du dirigeant ne soit plus obligatoire ne dispense pas l’organisme de recouvrement d’établir la matérialité des faits justifiant le redressement.
En définitive, le double revirement du 4 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des procédures de contrôle et de recouvrement, dont la loi du 25 juin 2026 renforçant les pouvoirs de l’URSSAF en matière de lutte contre le travail dissimulé constitue le pendant législatif. L’équilibre ainsi redessiné entre l’efficacité du recouvrement et les garanties procédurales du cotisant commande une vigilance accrue des praticiens du contentieux social, avocat en droit du travail à Paris comme dans l’ensemble des ressorts, sur la régularité formelle de chacun des actes de la procédure de contrôle et de mise en recouvrement.
Conclusion
Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 constituent une étape majeure dans la construction du régime procédural applicable au contentieux du redressement URSSAF. En abandonnant l’exigence d’appel en cause systématique des travailleurs et des dirigeants, et en clarifiant les conditions restrictives de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, la Cour de cassation répond aux difficultés pratiques engendrées par sa jurisprudence antérieure tout en préservant les droits de la défense du cotisant. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale s’en trouve recentré sur sa fonction essentielle : le contrôle de la régularité et du bien-fondé des redressements notifiés par les organismes de recouvrement, dans le strict respect des formalités substantielles prescrites par le code de la sécurité sociale et des principes directeurs du procès civil.