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La révision de la prestation compensatoire pour changement important dans les ressources ou les besoins : l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La révision de la prestation compensatoire pour changement important dans les ressources ou les besoins : l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile

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La prestation compensatoire, définie à l’article 270 du Code civil, est une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Fixée par le juge au moment du divorce selon les critères de l’article 271, elle peut, sous certaines conditions strictement définies par la loi, faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression postérieure. Ce mécanisme, régi par l’article 276-3 du Code civil, constitue un tempérament à la nature en principe forfaitaire de la prestation et répond à l’exigence d’adaptation du droit aux réalités économiques des parties après le prononcé du divorce.

La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ce contentieux un contrôle étroit, dont l’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin) offre une illustration remarquable. Cette décision, rendue dans une espèce mettant en cause une prestation compensatoire fixée sous forme de rente en 1996 et dont le débiteur était décédé en 2012, rappelle avec force que la procédure de révision obéit à des règles d’articulation temporelle strictes, notamment lorsque survient le décès de l’époux débiteur. Au-delà de ce cas d’espèce, cet arrêt invite à une lecture d’ensemble du régime de la révision de la prestation compensatoire et du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’office du juge.

L’enjeu est considérable pour les justiciables : une prestation compensatoire fixée au jour du divorce peut, des années plus tard, ne plus correspondre aux capacités contributives du débiteur ou aux besoins du créancier. Un débiteur qui perd son emploi, voit ses revenus chuter de manière durable ou fait face à des charges nouvelles imprévues ne doit pas être indéfiniment tenu d’une obligation devenue disproportionnée. Symétriquement, un créancier dont la situation se dégrade après le divorce doit pouvoir solliciter une revalorisation de la prestation si celle-ci a été fixée sous forme de rente. Le mécanisme de révision constitue alors une soupape de sécurité commandée par l’équité. Encore faut-il en maîtriser les conditions précises, que la jurisprudence ne cesse de préciser, et savoir distinguer les situations dans lesquelles la révision est juridiquement possible de celles où elle se heurte à des obstacles dirimants.

I. Les conditions de fond de la révision de la prestation compensatoire

A. Le changement important dans les ressources ou les besoins des parties

L’article 276-3 du Code civil dispose que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Le texte ajoute une limite protectrice pour le créancier : « la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ».

La notion de changement important n’est pas définie par le législateur, qui laisse au juge le soin d’apprécier, in concreto, si l’évolution alléguée présente un caractère suffisant pour justifier une révision. La jurisprudence exige que ce changement soit survenu postérieurement à la fixation de la prestation et qu’il ne soit pas imputable à la volonté délibérée du débiteur de se soustraire à ses obligations. Une simple fluctuation des revenus, telle qu’une variation saisonnière d’activité ou un aléa conjoncturel temporaire, ne suffit pas à caractériser le changement important exigé par la loi. C’est une modification substantielle et durable de la situation économique des parties qui est requise, appréciée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

La Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui ne caractérisent pas avec une précision suffisante le changement important invoqué. Elle exige une motivation circonstanciée, fondée sur une comparaison explicite entre la situation des parties au moment de la fixation de la prestation et celle existant au jour de la demande de révision. Le contrôle de motivation s’inscrit dans une tendance plus large au renforcement de l’exigence de motivation en droit de la famille, dont la première chambre civile est le principal artisan ces dernières années. La simple affirmation par le juge du fond qu’il existe ou non un changement important, sans analyse concrète des pièces produites, est systématiquement censurée, la Cour de cassation rappelant que la motivation doit permettre de comprendre le cheminement intellectuel du juge et de vérifier qu’il a pris en compte l’ensemble des éléments soumis à son appréciation.

Les ressources à prendre en considération incluent les revenus du travail, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, mais également les perspectives d’évolution professionnelle et les droits à la retraite, conformément aux critères énumérés par l’article 271 du Code civil, auquel le juge de la révision peut utilement se référer. La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles, y compris en matière de pensions de retraite, sont autant d’éléments que le juge doit prendre en compte dans l’appréciation du changement allégué. Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital comme en revenu, est également pris en compte, de même que la liquidation du régime matrimonial lorsqu’elle est intervenue.

Les besoins du créancier s’apprécient au regard de son âge, de son état de santé, de sa qualification professionnelle et de sa situation au regard de l’emploi. Une dégradation de l’état de santé, la perte d’un emploi ou la survenance de charges nouvelles constituent des événements susceptibles de caractériser un changement important au sens de l’article 276-3. À l’inverse, le remariage du créancier ou son entrée dans une nouvelle relation de couple peut, selon les circonstances, justifier une diminution ou une suppression de la rente, dès lors que cette nouvelle situation modifie substantiellement ses besoins. La jurisprudence retient également l’acquisition d’un patrimoine significatif, un héritage, ou une progression notable des revenus du créancier comme autant de circonstances pouvant fonder une révision à la baisse, voire une suppression de la prestation.

B. La distinction entre le régime de la rente et celui du capital

Le mécanisme de révision n’est applicable, en principe, qu’à la prestation compensatoire fixée sous forme de rente. L’article 270 du Code civil énonce en effet que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Le versement en capital constitue le principe depuis la loi du 30 juin 2000, la rente étant devenue l’exception, réservée aux hypothèses où l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Lorsque la prestation a été fixée sous forme de capital, éventuellement échelonné dans les conditions de l’article 275 du Code civil, le principe du caractère forfaitaire interdit toute révision. Le débiteur qui voit ses revenus diminuer ne peut obtenir une réduction du capital restant dû, pas plus que le créancier ne peut en solliciter l’augmentation. Cette différence de régime entre la rente et le capital est une donnée essentielle du contentieux ; elle commande au premier chef la stratégie procédurale des parties et les pouvoirs du juge. Dans le divorce par consentement mutuel, cette distinction est parfois mal comprise des époux qui, pressés d’en finir, acceptent un versement en capital sans mesurer qu’ils renoncent par là-même à toute possibilité de révision ultérieure, sauf stipulation contraire dans la convention homologuée.

L’article 279 du Code civil, relatif au divorce par consentement mutuel, prévoit toutefois la faculté pour les époux d’insérer dans leur convention une clause de révision permettant à chacun d’eux de demander au juge, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins, de réviser la prestation compensatoire, y compris lorsqu’elle a été fixée en capital. Cette faculté conventionnelle, qui déroge au principe du caractère forfaitaire, illustre l’importance de la négociation au stade de la convention de divorce. Les époux qui anticipent une évolution significative de leurs situations respectives ont tout intérêt à prévoir une telle clause.

Le décès du débiteur constitue un cas particulier et complexe. L’article 280 du Code civil prévoit qu’à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et, lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Cette substitution de plein droit emporte des conséquences procédurales majeures, comme le rappelle l’arrêt du 21 juin 2023 de la première chambre civile. L’article 280-1, par dérogation, permet aux héritiers de décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement, à condition que leur accord soit constaté par un acte notarié, à peine de nullité. Cette faculté, qui suppose l’unanimité des héritiers, est rarement mise en œuvre en pratique, ce qui conduit le plus souvent à la capitalisation de la rente et rend sans objet toute action en révision.

II. L’office du juge dans la procédure de révision

A. L’obligation de transparence financière des parties

La demande de révision de la prestation compensatoire place le juge face à une difficulté probatoire : il lui faut apprécier l’évolution des ressources et des besoins des parties sur une période parfois longue, à partir des seuls éléments que celles-ci acceptent de produire. Pour répondre à cette difficulté, l’article 272 du Code civil impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Cette déclaration sur l’honneur, introduite par la loi du 26 mai 2004 et renforcée par la loi du 2 juin 2014, constitue un instrument essentiel de l’office du juge. Elle engage la responsabilité de son auteur et expose celui qui la souscrit de manière inexacte à des sanctions civiles et pénales. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond s’assurent de la production effective de cette déclaration et en tirent les conséquences dans l’appréciation des faits.

Le juge dispose également d’un pouvoir d’investigation qui lui permet, au besoin, d’ordonner la production forcée de pièces ou de recourir à des mesures d’instruction. Ce pouvoir d’investigation est essentiel dans un contentieux où l’asymétrie d’information entre les parties est fréquente, l’une d’entre elles pouvant être tentée de dissimuler une partie de ses ressources ou de son patrimoine pour échapper à ses obligations. L’opacité entretenue par une partie sur sa situation financière peut être retenue à son détriment, le juge pouvant en tirer des conséquences défavorables dans l’appréciation de la réalité du changement allégué. Cette jurisprudence, qui sanctionne le défaut de transparence, s’inscrit dans une exigence plus générale de loyauté procédurale que la première chambre civile ne cesse de rappeler.

En pratique, le juge de la révision doit disposer d’une information complète et actualisée sur la situation des deux parties. L’absence de production de justificatifs récents par le demandeur ou le défendeur constitue un obstacle dirimant à l’appréciation du caractère important du changement invoqué. Le juge ne saurait statuer sur la base de conjectures ou de données anciennes ; il doit pouvoir se fonder sur des éléments contemporains de sa décision. La production des avis d’imposition, des relevés bancaires, des bulletins de salaire, des titres de propriété et de tout document permettant d’apprécier le train de vie des parties est indispensable à l’administration de la preuve du changement important. Les juges du fond disposent à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent écarter une demande insuffisamment étayée ou, au contraire, tirer les conséquences de la carence probatoire d’une partie en retenant l’existence d’un changement important établi par les seuls éléments produits par l’autre.

B. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’application des règles de révision

La première chambre civile exerce un contrôle étroit sur les décisions des juges du fond en matière de révision de la prestation compensatoire. L’arrêt du 21 juin 2023 en fournit une illustration éclairante. Dans cette espèce, une prestation compensatoire avait été fixée sous forme de rente mensuelle par un jugement d’homologation du 4 novembre 1996. Après le décès de l’époux débiteur, survenu le 28 octobre 2012, la représentante légale des enfants issus de ses relations avec une autre compagne avait assigné l’ex-épouse créancière en suppression de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation, au visa des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil et de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004, énonce que « les articles 280 et 280-1 du code civil étaient applicables à la prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant le 1er juillet 2000, de sorte qu’en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci était capitalisée en raison du décès du débiteur, ce dont il se déduisait que l’action en révision engagée était irrecevable » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait déclaré recevable l’action en suppression et, statuant sans renvoi sur ce point, déclare irrecevable l’action en révision de la rente. Elle rappelle par là-même que les héritiers ne peuvent agir en révision que si, préalablement, ils ont décidé ensemble, par acte notarié, de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient au défunt ; à défaut d’un tel accord, la rente est capitalisée de plein droit et l’action en révision devient sans objet.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile applique les règles d’articulation temporelle entre les différents régimes de la prestation compensatoire. Les prestations fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, celles fixées entre cette date et le 1er janvier 2005, et celles fixées postérieurement à la loi du 26 mai 2004 obéissent à des régimes transitoires distincts dont la maîtrise est indispensable au praticien. L’arrêt du 21 juin 2023 rappelle que la détermination du droit applicable dans le temps constitue un préalable obligatoire à toute action en révision.

La Cour de cassation contrôle également la motivation des décisions de révision. Elle censure les arrêts qui se bornent à des considérations générales sans analyser concrètement l’évolution des situations respectives des parties, ou qui omettent de répondre aux conclusions déterminantes des parties. Cette exigence de motivation circonstanciée, qui s’impose à tous les stades du contentieux de la prestation compensatoire, garantit la transparence du raisonnement judiciaire et la loyauté du procès.

Au-delà de l’hypothèse du décès du débiteur, le contentieux de la révision pour changement important conserve une actualité significative. La mobilité professionnelle, les aléas de la conjoncture économique, la recomposition des familles et l’évolution des besoins liés à l’âge ou à la santé sont autant de facteurs susceptibles de justifier une demande de révision. Le juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, doit alors concilier deux exigences potentiellement contradictoires : la stabilité des situations juridiques, qui milite pour le caractère forfaitaire de la prestation, et l’adaptation du droit aux réalités économiques, qui commande de prendre en compte les changements importants survenus depuis le divorce. La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une volonté de ne pas rigidifier à l’excès le contentieux de la révision tout en maintenant un cadre procédural strict, garant de la sécurité juridique des parties. L’exigence de motivation renforcée imposée aux juges du fond participe de cet équilibre : elle oblige le juge à expliciter son raisonnement et permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, assurant ainsi une application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire.

Le praticien confronté à une telle situation doit donc, avant toute action, vérifier avec soin le régime juridique applicable à la prestation litigieuse, s’assurer de la recevabilité de la demande au regard des règles d’application dans le temps, et constituer un dossier probatoire rigoureux établissant la réalité et l’importance du changement allégué. La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil, accompagnée des justificatifs appropriés, constitue à cet égard un instrument probatoire essentiel. Il convient également de veiller au respect de la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales, seul compétent pour connaître de la demande de révision. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre du divorce contentieux et fortement recommandée pour toute procédure de révision, compte tenu de la technicité des règles applicables et des enjeux financiers considérables qu’elle recouvre. Une analyse préalable approfondie du dossier, incluant un audit complet de la situation financière des deux parties et une vérification du régime juridique applicable, permet de déterminer les chances de succès de l’action et d’orienter utilement la stratégie contentieuse.

Conclusion

Le mécanisme de révision de la prestation compensatoire, régi par l’article 276-3 du Code civil, constitue un instrument d’équité qui permet d’adapter la prestation aux évolutions économiques des parties après le divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation en assure un contrôle rigoureux, tant au stade de la recevabilité de l’action qu’à celui de l’appréciation du bien-fondé de la demande. L’arrêt du 21 juin 2023 illustre avec netteté l’importance de l’articulation temporelle entre les régimes successifs de la prestation compensatoire et la nécessité, pour les héritiers du débiteur, de s’accorder sur le maintien du service de la rente avant d’engager une action en révision. La distinction entre le capital, en principe non révisable, et la rente, seul susceptible de révision, commande la stratégie contentieuse. En toute hypothèse, la transparence financière des parties et la rigueur probatoire constituent les conditions essentielles du succès d’une action en révision, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation qui ne saurait tolérer ni une motivation insuffisante du juge du fond, ni une carence probatoire dans l’administration de la preuve du changement important allégué.

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