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Le legs dans le testament : legs universel, legs à titre universel et legs particulier — la qualification et la délivrance des legs selon la première chambre civile (2023-2026)

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Le legs dans le testament : legs universel, legs à titre universel et legs particulier — la qualification et la délivrance des legs selon la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsqu’une personne rédige un testament, elle dispose de trois instruments distincts pour organiser la transmission de son patrimoine : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. Cette distinction, que l’on croit souvent purement théorique, commande en réalité l’étendue des droits du légataire, la procédure de délivrance du legs et la répartition des charges successorales. Or la jurisprudence de la première chambre civile, particulièrement nourrie entre 2023 et 2026, a profondément précisé les critères de qualification de ces trois catégories de legs et le régime de leur délivrance. Cinq arrêts rendus entre janvier et mai 2026 — le 14 janvier (n°s 23-20.960 et 23-21.818), le 4 février (n°s 24-11.230 et 24-10.514), le 4 mars (n° 24-21.711, publié au Bulletin) et le 20 mai (n°s 24-13.903 et 24-19.925) — offrent un panorama remarquablement cohérent de l’état du droit, complété par l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-18.373) qui a tranché sans renvoi la question de la nature du legs institué au profit d’un héritier réservataire.

La compréhension de ces mécanismes est essentielle pour quiconque rédige un testament comme pour les héritiers confrontés à l’exécution des dernières volontés d’un proche. Un legs mal qualifié produit des effets imprévus : le légataire universel qui croyait recueillir l’universalité des biens peut se retrouver limité à la quotité disponible ; le légataire particulier qui s’est installé dans la chose léguée peut perdre les fruits de celle-ci faute d’avoir demandé la délivrance ; l’association gratifiée peut se heurter à la nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les familles dans la rédaction des testaments, le règlement des successions et les contentieux liés à l’exécution des libéralités. Cet article propose une analyse actualisée de la jurisprudence de la première chambre civile sur la qualification et la délivrance des legs.

I. La qualification du legs : l’étendue des droits du légataire déterminée par la vocation testamentaire

Le droit français distingue trois catégories de legs, dont les régimes juridiques diffèrent sensiblement. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 10 septembre 2025, que la qualification ne dépend pas de ce que le légataire reçoit concrètement, mais de ce que le testament lui donne vocation à recevoir. Ce principe, posé au visa de l’article 1003 du code civil, constitue la clé de voûte de l’ensemble du régime des legs.

A. Le legs universel et le legs à titre universel : la vocation à l’universalité des biens

L’article 1003 du code civil définit le legs universel comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Le legs à titre universel, quant à lui, confère au légataire une quotité des biens du défunt — par exemple une part de la succession ou l’usufruit de la totalité des biens — sans lui donner vocation à l’universalité. La frontière entre ces deux catégories a été précisée par l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-18.373), qui a procédé à une cassation sans renvoi en affirmant : « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. »

Dans cette espèce, une fille avait été instituée légataire universelle par son père, au profit duquel elle cumulait la qualité d’héritière réservataire. La cour d’appel de Nancy avait estimé qu’en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel ne reçoit que la quotité disponible ou ce qu’il en reste après imputation d’autres libéralités, et en avait déduit que la fille était en réalité légataire à titre universel, en indivision avec ses frères sur les biens de la succession. La première chambre civile censure ce raisonnement : la présence d’héritiers réservataires, qui réduit mécaniquement ce que le légataire universel percevra, ne change pas la nature du legs, laquelle s’apprécie au regard de la vocation conférée par le testament. La Cour énonce : « en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire », au visa de l’article 924 du code civil. La fille, légataire universelle, détenait donc seule la pleine propriété des biens composant la succession, sans indivision avec ses frères, et la demande en partage judiciaire devait être rejetée.

Cette solution a une portée pratique considérable. Elle signifie d’abord que la rédaction du testament doit être d’une précision absolue : employer le terme « legs universel » alors que l’on entend gratifier une quotité, ou inversement, produit des effets radicalement différents. Elle signifie ensuite que le légataire universel, même lorsqu’il est aussi héritier réservataire, n’est pas contraint de subir un partage judiciaire avec les autres héritiers : la réduction de son legs, si les libéralités excèdent la quotité disponible, s’opère en valeur, par le paiement d’une indemnité, et non en nature. La solution de l’arrêt du 10 septembre 2025 rejoint ainsi la logique de l’arrêt rendu le 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-11.230), qui a jugé qu’un héritier réservataire « n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée », la délivrance d’un legs étant, selon la Cour, « une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession ».

La qualification du legs à titre universel a également été illustrée par l’arrêt du 12 juin 2024 (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 21-23.782), dans lequel deux testaments olographes instituaient une personne « légataire à titre universel de la part de quotité disponible de leurs successions correspondant aux droits » de deux héritiers. La Cour a relevé que l’intéressée, bien qu’invoquant l’existence de ce legs, n’avait « pas sollicité la délivrance de ce legs auprès du notaire chargé de la succession ni auprès des héritiers légaux, faisant ainsi ressortir qu’elle n’en revendiquait pas l’existence ». L’article 1011 du code civil dispose en effet que « les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre « Des successions » ». Le légataire à titre universel qui néglige cette formalité s’expose à voir son droit ignoré dans la réalisation des opérations successorales.

Enfin, la question de la loi applicable au legs dans les successions internationales a été tranchée par l’arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925), rendu à propos d’un testament olographe par lequel un époux de nationalité argentine léguait sa succession à un institut « à charge pour ce dernier de délivrer un legs » à une personne désignée. La Cour y rappelle, au visa de l’article 3 du code civil, qu’« il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». Ayant désigné la loi argentine par application de l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, la cour d’appel ne pouvait déclarer l’action en nullité du testament irrecevable « sans préciser les dispositions du droit argentin sur lesquelles elle se fondait ». Cet arrêt rappelle que la qualification des legs, lorsqu’un élément d’extranéité existe, s’opère d’abord par la détermination de la loi successorale applicable, celle-ci commandant ensuite l’ensemble du régime du legs.

B. Le legs particulier : la chose déterminée et les droits du légataire

Le legs particulier est la disposition par laquelle le testateur donne une chose déterminée ou un ensemble de choses déterminées — un immeuble, une somme d’argent, une collection, un droit — à une personne nommée. Son régime est organisé par les articles 1014 et suivants du code civil. L’article 1014, alinéa 1er, pose le principe selon lequel « tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause ». Le droit du légataire particulier naît donc dès le décès, mais sa mise en possession effective est subordonnée à la délivrance.

Le contentieux des legs particuliers consentis à des associations a donné lieu à l’un des arrêts les plus riches du semestre, rendu le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903). Une testatrice avait institué, par testament authentique du 2 juillet 2009, sept associations et fondations légataires à titre particulier de vignes, tout en modifiant, par plusieurs avenants, les clauses bénéficiaires de quatre contrats d’assurance sur la vie au profit de certaines d’entre elles. Sa fille, héritière, agissait en nullité du testament et des avenants pour insanité d’esprit, soutenant que sa mère agissait sous l’empire d’un délire de persécution. La cour d’appel de Dijon avait rejeté la demande en relevant que la testatrice « avait néanmoins parfaitement conscience de la portée des avenants contractuels litigieux et de son testament ». La première chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 489, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, devenu l’article 414-1, et de l’article 901, première phrase, du code civil. La Cour énonce : « la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental et que les motifs pris de l’existence de dispositions testamentaires au profit de Mme [B] étaient impropres à écarter un tel trouble ». L’arrêt, qui rappelle que « c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte », constitue un apport majeur au régime de l’insanité d’esprit : la lucidité apparente du testateur, sa conscience de la portée de ses actes, ne fait pas nécessairement obstacle à la nullité dès lors que l’ensemble des constatations révèle l’existence d’un trouble mental.

Le dispositif de l’arrêt du 20 mai 2026 ordonne la délivrance des legs particuliers consentis aux associations : la Cour y « ordonne en conséquence à Mme [B], dans le délai d’un mois à compter de sa signification, de délivrer les legs particuliers consentis à la Croix-rouge française », à la Fondation Abbé Pierre, à l’AFM Téléthon, à l’Unicef, à Médecins sans frontières, au Secours catholique et à France Alzheimer, portant sur des parcelles de vignes précisément cadastrées, « et en ce qu’il dit que faute pour Mme [B] de s’exécuter, il tiendra lieu de délivrance ». Ce dernier mécanisme — la décision judiciaire tenant lieu de délivrance — est d’une importance pratique majeure pour les légataires particuliers confrontés à la résistance des héritiers : la condamnation à délivrer sous astreinte de délai, assortie de la formule selon laquelle le jugement vaut délivrance, permet d’exécuter le legs sans le concours de l’héritier récalcitrant.

Le sort des legs particuliers consentis aux associations est également éclairé par l’arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-17.236), qui illustre les difficultés rencontrées par une association légataire dont le legs n’a pas été délivré. Une association, gratifiée d’un legs particulier par une testatrice, n’avait jamais reçu son legs : le légataire universel avait vendu un immeuble dépendant de la succession et le prix n’avait pas été appréhendé. L’association a assigné le légataire universel et les notaires en responsabilité. La première chambre civile rejette le pourvoi en retenant que l’association « avait eu connaissance du dommage, constitué par l’impossibilité de se voir délivrer son legs particulier », dès la lettre d’un notaire de 1999, et que son action en responsabilité, engagée en 2011, était prescrite. Cet arrêt enseigne aux légataires particuliers, et singulièrement aux associations gratifiées, qu’ils doivent agir avec diligence : tant pour demander la délivrance de leur legs que pour engager, le cas échéant, une action en responsabilité contre les débiteurs de la délivrance, dont le délai court dès la connaissance du préjudice.

La qualification du legs particulier a enfin été confrontée à la question des intérêts dans l’arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.514). Un oncle, légataire particulier d’une somme de 300 000 euros, avait demandé la délivrance de son legs le 18 octobre 2017. La cour d’appel de Paris avait fait courir les intérêts légaux de la somme restant due seulement à compter de son arrêt. La première chambre civile casse la décision au visa de l’article 1014, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie ». La Cour juge que « le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance » et fixe elle-même, sans renvoi, le point de départ des intérêts au 18 octobre 2017, date de la demande en délivrance. Cette solution est d’une importance pratique considérable dans un contentieux où les liquidations s’étirent sur des années : le légataire d’une somme d’argent a tout intérêt à formaliser sa demande en délivrance le plus tôt possible, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux débiteurs de la délivrance, pour faire courir les intérêts.

II. La délivrance du legs : procédure, intérêts et contentieux

La délivrance du legs constitue l’étape décisive de la mise en œuvre des volontés testamentaires. Elle conditionne la possession effective de la chose léguée, l’acquisition des fruits et intérêts et, dans une certaine mesure, la pérennité du droit du légataire. La jurisprudence de la première chambre civile a, entre 2023 et 2026, précisé les contours de cette procédure et les conditions de son contentieux, depuis la demande initiale jusqu’aux actions en nullité.

A. La demande en délivrance : ordre des débiteurs, effets provisoires et exécution forcée

La délivrance du legs est régie par les articles 1004, 1011 et 1014 du code civil. L’article 1004 dispose : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » L’ordre des débiteurs de la délivrance est fixé par l’article 1011 : les héritiers réservataires d’abord, à défaut les légataires universels, à défaut les héritiers légaux. Le légataire universel, saisi de plein droit en l’absence d’héritiers réservataires en application de l’article 1006 du code civil, doit en revanche demander la délivrance lorsqu’il en existe. Le légataire particulier, comme le légataire à titre universel, doit toujours demander la délivrance.

L’arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-11.230) a précisé le régime de cette demande. Dans cette espèce, une succession comprenait des biens situés en France et en Espagne, et deux petits-enfants institués légataires universels par testament authentique. Les héritiers réservataires avaient trouvé des acheteurs pour un appartement et proposaient de séquestrer le prix le temps de régler la succession, mais les légataires universels subordonnaient la conclusion de la vente à la délivrance de leur legs. La cour d’appel de Paris avait rejeté leur demande de dommages et intérêts contre les héritiers qui avaient refusé de signer la délivrance, estimant que ceux-ci n’avaient pas agi de manière abusive. La première chambre civile casse l’arrêt : « la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée ». La Cour retient en conséquence que le refus des héritiers, « motivé par la seule volonté de garantir leurs droits réservataires alors même que la délivrance n’emportait pas renonciation à la réduction éventuelle », constituait une faute engageant leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Cette décision est d’une portée considérable pour la pratique successorale. Elle signifie que les héritiers réservataires ne peuvent pas instrumentaliser la délivrance du legs universel pour faire pression sur le légataire dans le cadre de la liquidation : la délivrance est provisoire, elle ne préjuge pas des droits de chacun, et son refus injustifié engage la responsabilité de son auteur. Inversement, le légataire universel qui, comme en l’espèce, subordonnait la vente du bien à la délivrance de son legs, peut obtenir réparation du préjudice causé par le refus dilatoire des héritiers. La solution protège ainsi l’effectivité du legs tout en préservant les droits des héritiers, qui conservent la possibilité de contester ultérieurement la consistance des droits du légataire.

La question des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, chargé de « veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés » selon l’article 1025 du code civil, a été abordée par plusieurs décisions de la période. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n°s 23-20.960 et 23-21.818) est particulièrement instructif : il concernait un testament olographe instituant un légataire universel et nommant un exécuteur testamentaire « en cas de prédécès de mon légataire universel ». Un conflit était né de l’interprétation de cette nomination conditionnelle, l’exécuteur testamentaire, également conseil de la testatrice, ayant omis de l’informer de l’incertitude pesant sur sa propre nomination, ce qui l’avait « induite en erreur sur l’existence du legs dont il était bénéficiaire et qui était liée à cette nomination ». La première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu une réticence dolosive en s’écartant de l’interprétation du testament sur laquelle les parties s’accordaient : au visa de l’article 4 du code de procédure civile, la Cour rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que le juge ne peut modifier l’objet du litige en retenant une interprétation que les parties avaient écartée. L’arrêt illustre les conflits d’intérêts susceptibles de naître autour de la nomination de l’exécuteur testamentaire, dont les pouvoirs ne sont pas transmissibles à cause de mort (article 1025) et qui peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal en application de l’article 1026 du code civil.

Les obligations de l’exécuteur testamentaire ont été rappelées par la jurisprudence de la période. L’arrêt du 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-16.480) évoque le mandataire « qui dispose d’une procuration sur les comptes de son mandant, dont il est ensuite devenu l’exécuteur testamentaire » et qui « doit rendre compte de sa mission », au visa des articles 1993 et 1033 du code civil, ce dernier disposant que « l’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission » et qu’« il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit ». L’arrêt du 8 février 2023, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976), a quant à lui précisé les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire chargé de l’exercice du droit moral de l’auteur : au visa de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, la Cour rappelle que ce droit, « attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers et dont l’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ». L’exécuteur testamentaire spécialement désigné peut donc être chargé de la protection du droit moral, et la Cour a admis dans cette affaire l’exception de courte citation invoquée par l’éditeur qui avait reproduit 131 extraits de chansons dans un ouvrage critique.

La question de l’exécution forcée de la délivrance a été résolue par le dispositif de l’arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903) : la décision judiciaire tenant lieu de délivrance en cas d’inexécution dans le délai d’un mois constitue un instrument efficace pour les légataires particuliers. Ce mécanisme, combiné à la condamnation aux dépens des légataires récalcitrants, assure l’effectivité des legs particuliers même en présence d’un contentieux familial.

B. Le contentieux des legs : insanité d’esprit, qualité pour agir et révocation du testament

Le legs, disposition à cause de mort, est exposé à deux séries de contestations : celles qui portent sur la validité du testament lui-même et celles qui concernent l’exécution du legs. La jurisprudence de la première chambre civile a, entre 2023 et 2026, précisé les règles gouvernant ces contentieux, au premier rang desquelles figure la nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur.

Le régime de la preuve de l’insanité d’esprit est rappelé par l’arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903), au visa des articles 489, alinéa 1er, devenu 414-1, et 901 du code civil : « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » La Cour y ajoute une précision décisive : la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas le trouble mental, et les juges du fond ne peuvent se contenter de relever la lucidité apparente du testateur pour écarter la nullité lorsque les autres éléments du dossier révèlent l’existence d’un délire, d’une conviction erronée ou d’une persécution. L’arrêt fixe ainsi un standard de contrôle plus exigeant pour les juges du fond, tenus de procéder à une appréciation globale des constatations effectuées, au premier rang desquelles figurent les éléments médicaux et les témoignages relatifs à l’état psychique du testateur à l’époque de l’acte.

La question de la qualité pour agir en nullité du testament a été tranchée par l’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711, Publié au Bulletin). Un institut, bénéficiaire d’un legs particulier portant sur l’ensemble des biens immobiliers situés en France et en Espagne d’une testatrice en vertu d’un testament authentique du 26 juin 1997, a assigné en nullité le testament postérieur du 28 juillet 2015 qui révoquait toutes les dispositions antérieures et instituait la sœur de la défunte légataire universelle. La première chambre civile rejette le pourvoi en énonçant : « la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt ». Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament postérieur n’a donc pas qualité pour agir en nullité de l’acte qui l’a privé de son legs : la Cour précise que la restriction ainsi apportée au droit d’accès au juge « n’est pas disproportionnée au regard des nécessités requises par la poursuite d’un but d’intérêt légitime de protection de la volonté du défunt et d’efficacité des actes juridiques ». Cet arrêt, qui restreint le cercle des personnes habilitées à contester le testament, a une portée considérable pour les légataires particuliers révoqués : leur action directe en nullité du testament postérieur est irrecevable, seuls les successeurs universels disposant de cette qualité. Le légataire particulier lésé doit donc convaincre un successeur universel d’agir, ou rechercher la nullité de la révocation par d’autres voies.

La révocation du testament et son articulation avec les conventions conclues entre héritiers ont été examinées par l’arrêt du 29 janvier 2025, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.150, Publié au Bulletin). Une testatrice avait institué ses trois neveux et nièces légataires universels par parts égales, avant de révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures par un testament olographe du 20 septembre 2017, manifestant sa volonté que la dévolution légale s’applique. Un protocole du 14 février 2018 avait ensuite organisé le partage entre les héritiers, l’un d’eux en contestant la validité pour avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil. La Cour rappelle que « dans un contrat synallagmatique, l’obtention d’un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s’apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l’autre partie » et valide la transaction au terme d’une comparaison détaillée des droits de chaque partie selon les différentes hypothèses de dévolution. L’arrêt illustre la liberté du testateur de révoquer ses dispositions — y compris un legs universel — par un testament postérieur, et l’importance des conventions d’exécution conclues entre héritiers pour pacifier la succession.

Enfin, la question de la loi applicable à l’action en nullité du testament dans les successions internationales a été tranchée par l’arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925) : le juge français, lorsqu’il reconnaît applicable un droit étranger, doit en rechercher la teneur et ne peut déclarer l’action irrecevable sans préciser les dispositions du droit étranger sur lesquelles il se fonde. Cette exigence, qui découle de l’article 3 du code civil et de l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, garantit que les legs consentis par des testateurs de nationalité étrangère ou résidant à l’étranger soient appréciés au regard de la loi réellement applicable, et non d’une application approximative du droit français.

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine ainsi un régime des legs à la fois protecteur et exigeant. Protecteur, parce que la délivrance du legs est une mesure provisoire qui ne peut être instrumentalisée par les héritiers (4 février 2026, n° 24-11.230), parce que la décision judiciaire vaut délivrance en cas de résistance (20 mai 2026, n° 24-13.903) et parce que les intérêts du legs d’une somme d’argent courent dès la demande en délivrance (4 février 2026, n° 24-10.514). Exigeant, parce que le légataire doit demander la délivrance avec diligence (24 janvier 2024, n° 22-17.236), parce que le légataire particulier révoqué n’a pas qualité pour agir en nullité du testament postérieur (4 mars 2026, n° 24-21.711) et parce que la nullité du testament pour insanité d’esprit repose sur une preuve rigoureuse du trouble mental au moment de l’acte (20 mai 2026, n° 24-13.903).

Conclusion

Le legs demeure, avec la donation et l’assurance-vie, l’un des instruments essentiels de la transmission patrimoniale. La jurisprudence de la première chambre civile, enrichie en 2025 et 2026 par une série d’arrêts majeurs, en a précisé les contours : la qualification du legs s’opère par la vocation testamentaire et non par le résultat concret (10 septembre 2025, n° 23-18.373) ; la délivrance est une mesure provisoire dont le refus dilatoire engage la responsabilité des héritiers (4 février 2026, n° 24-11.230) ; les intérêts du legs d’une somme d’argent courent à compter de la demande en délivrance (4 février 2026, n° 24-10.514) ; la décision judiciaire tient lieu de délivrance en cas d’inexécution (20 mai 2026, n° 24-13.903) ; la qualité pour agir en nullité du testament est réservée aux successeurs universels (4 mars 2026, n° 24-21.711, Bulletin) ; et l’insanité d’esprit s’apprécie par un contrôle global des constatations, la conscience de la portée de l’acte n’excluant pas le trouble mental (20 mai 2026, n° 24-13.903).

Pour le testateur, ces solutions commandent une rédaction rigoureuse : qualification explicite du legs, désignation précise des biens légués, articulation soigneuse entre legs universel, legs à titre universel et legs particuliers, et vigilance particulière lors de la nomination d’un exécuteur testamentaire. Pour le légataire, elles imposent la diligence : demande en délivrance formalisée sans délai, attention portée aux délais de prescription, et connaissance des voies de contestation ouvertes. Pour les héritiers enfin, elles rappellent que la délivrance ne préjuge pas de leurs droits, mais que son refus injustifié est sanctionné.

Le cabinet Kohen Avocats, dont l’actualité est suivie sur sa page actualités juridiques, accompagne les familles dans la rédaction des testaments, la transmission du patrimoine, la protection de la réserve héréditaire et les contestations de testament. Pour une première analyse de votre situation successorale, n’hésitez pas à consulter nos équipes.

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