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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : obligations déclaratives et stratégies contentieuses

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : obligations déclaratives et stratégies contentieuses

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a substitué à un système d’évaluation fondé sur les conditions du marché locatif de 1970 une méthode déclarative actualisée. Si la réforme a modernisé l’assiette des impôts directs locaux, elle a aussi engendré un contentieux nourri, tant sur les paramètres départementaux d’évaluation que sur les impositions individuelles. Cet article dresse la cartographie du dispositif et identifie les leviers contentieux à la disposition des contribuables.

Introduction

Jusqu’au 31 décembre 2016, la valeur locative cadastrale des locaux professionnels était déterminée par référence aux conditions du marché locatif au 1er janvier 1970, actualisées par l’application de coefficients forfaitaires annuels. Ce système, unanimement décrié pour son obsolescence, a été réformé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, codifiée aux articles 1498 et suivants du code général des impôts (CGI). La révision, effective au 1er janvier 2017, repose sur un mécanisme déclaratif imposant aux propriétaires de souscrire une déclaration des conditions d’occupation et des loyers de leurs locaux, dont l’administration tire les paramètres départementaux d’évaluation. Article 1498 du CGI, issu de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Près de dix ans après son entrée en vigueur, le dispositif a généré un abondant contentieux, d’abord concentré sur la contestation des paramètres départementaux par les grandes sociétés propriétaires, puis déployé sur le terrain des impositions individuelles et des obligations déclaratives. La jurisprudence la plus récente, notamment les décisions de la cour administrative d’appel de Lyon du 12 juin 2025 et de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 février 2026, confirme que les leviers contentieux restent nombreux et que le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la régularité de la procédure d’évaluation.

On se propose ici d’exposer le cadre légal rénové de la détermination des valeurs locatives professionnelles (I), avant d’analyser l’architecture contentieuse et les stratégies ouvertes aux contribuables (II).

I. Le cadre légal rénové de la détermination des valeurs locatives professionnelles

A. L’architecture issue de la loi du 29 décembre 2010

L’article 1498 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, pose le principe selon lequel la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Il prévoit que les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration précisant la nature des locaux, leur surface, leur consistance, leur affectation et, le cas échéant, le montant du loyer annuel. Article 1498 du CGI, modifié par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016.

La détermination de la valeur locative s’opère selon une méthode en cascade. En premier lieu, lorsque le local est loué à des conditions de prix normales, le loyer annuel constitue la valeur locative. À défaut, l’évaluation est effectuée par comparaison avec des locaux-types choisis dans la commune. Enfin, à défaut de terme de comparaison pertinent, la voie de l’appréciation directe est empruntée. L’administration fiscale, dans sa doctrine publiée au BOFiP, précise que la valeur locative des locaux de référence est déterminée abstraction faite de leurs conditions de location particulières, en appliquant à leur surface pondérée totale un tarif fixé par commune ou secteur de commune. BOI-IF-TFB-20-10-20-10, § 1 et 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5429-PGP.html

La révision de 2017 a introduit un mécanisme de sectorisation départementale. Chaque département est découpé en secteurs d’évaluation homogènes, au sein desquels des tarifs sont fixés par catégorie de locaux. Ces catégories, définies par l’article 310 quindecies de l’annexe II au CGI, distinguent notamment les magasins et lieux de vente (MAG), les bureaux et locaux divers assimilables (BUR), les lieux de dépôt ou de stockage (DEP), les ateliers et autres locaux (ATL), les hôtels et locaux assimilés (HOT) et les établissements de spectacles, de sports et de loisirs (SPE). Article 310 quindecies de l’annexe II au CGI, issu du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011. Voir également BOI-IF-TFB-20-10-30-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4077-PGP.html

La valeur locative ainsi déterminée est ensuite affectée, le cas échéant, d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle au sein du secteur d’évaluation. Ce coefficient, fixé par la commission départementale des impôts directs locaux sur proposition de l’administration, constitue l’un des paramètres les plus contentieux du dispositif. Sur le coefficient de localisation, voir CAA Douai, 22 janvier 2019, n° 16DA02428, SNC Eco Chantilly, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038490053

Pour atténuer les effets de la révision sur les contribuables, le législateur a prévu plusieurs dispositifs transitoires, désormais codifiés aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du CGI. Le premier institue un coefficient de neutralisation destiné à maintenir la proportion contributive entre locaux professionnels et locaux d’habitation. Le second organise un lissage sur dix ans des variations de cotisations résultant de la révision. L’administration commente ces mécanismes dans une instruction actualisée au 14 juin 2023. BOI-IF-TFB-20-20-10-35, § 130 et 190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11936-PGP.html

B. Le dispositif déclaratif : une obligation au cœur du nouveau système

Le pivot du nouveau système réside dans l’obligation déclarative imposée aux propriétaires de locaux professionnels. L’article 1498 bis du CGI prévoit que les propriétaires sont tenus de déposer, avant le 1er juillet de chaque année, une déclaration mentionnant les conditions d’occupation, la surface, le loyer annuel et la nature des locaux, sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration. Cette déclaration, dénommée communément « déclaration DEP », constitue la matière première à partir de laquelle l’administration élabore les paramètres départementaux.

La souscription de cette déclaration conditionne le calcul de la valeur locative selon les règles de l’article 1498. À défaut de dépôt dans les délais, ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète, l’administration peut procéder à une évaluation d’office. L’article 1508 du CGI précise qu’en cas de défaut de production, de retard ou d’inexactitude, les rectifications font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. Article 1508 du CGI. Voir BOI-IF-TFB-20-10-50-30, § 330, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2408-PGP.html

L’obligation déclarative ne se limite pas au dépôt initial. L’article 1518 ter du CGI prévoit une mise à jour permanente des tarifs par l’administration, fondée sur l’exploitation des déclarations annuelles. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié au recueil du 12 juin 2025, a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation en jugeant que « la mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2022 » pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par une commune, en sa qualité de bénéficiaire des impositions litigieuses. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY01045, Commune de Malataverne, Publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051758535 — à notre connaissance, première reconnaissance explicite de l’intérêt à agir d’une commune contre la mise à jour des paramètres d’évaluation.

La CAA de Paris, dans un arrêt du 26 novembre 2025, a rappelé que la méconnaissance de l’obligation déclarative par certains propriétaires — entraînant un nombre insuffisant de loyers exploitables pour une catégorie donnée — n’est pas de nature à vicier la procédure d’évaluation dans son ensemble, dès lors que l’administration conserve la faculté de recourir à d’autres méthodes. CAA Paris, 26 novembre 2025, n° 24PA02800, SA Aéroports de Paris, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052650054

En matière de cotisation foncière des entreprises, la déclaration modificative n° 1447-M-SD doit être déposée lorsque, au cours de la période de référence, la consistance des locaux a varié ou lorsqu’un élément de la déclaration a été modifié. Le BOFiP précise que cette obligation couvre notamment l’hypothèse où la surface du ou des locaux imposés est modifiée ou lorsque le redevable demande le bénéfice d’une exonération. BOI-IF-CFE-30-10, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1539-PGP.html

II. Le contentieux de la RVLLP : architecture et leviers

A. Le contentieux des paramètres départementaux

La première strate du contentieux de la RVLLP porte sur la légalité des paramètres départementaux d’évaluation — secteurs, tarifs et coefficients de localisation — arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL). Ces décisions, publiées au recueil des actes administratifs du département, ont donné lieu à une vague de recours contentieux à compter de 2016, principalement engagés par des sociétés propriétaires ou exploitantes de locaux professionnels.

Le VII de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 a aménagé une voie de recours spécifique : toute personne justifiant qu’elle est ou sera redevable légal dans le département d’un impôt direct local au titre de locaux professionnels peut former un recours en excès de pouvoir contre les décisions de la CDIDL. Ce recours est enfermé dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision. Les décisions rendues ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété bâtie. Article 34, XV, de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié à l’article 1518 F du CGI.

La CAA de Douai, par une série de seize arrêts rendus le 22 janvier 2019 sous les numéros 16DA02238 à 16DA02479, a rejeté l’ensemble des recours formés contre les décisions des CDIDL de l’Aisne, de l’Eure, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Seine-Maritime. La cour a jugé que les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’adoption — défaut de débat contradictoire au sein des commissions, absence de saisine des commissions communales et intercommunales, défaut de motivation de l’avis de la commission départementale des valeurs locatives — étaient inopérants dès lors que les commissions avaient été effectivement saisies et s’étaient successivement réunies. CAA Douai, 22 janvier 2019, n° 16DA02428, SNC Eco Chantilly, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038490053, et les quinze autres arrêts du même jour.

Toutefois, le Conseil d’État a ouvert une brèche significative dans l’arrêt Arema du 14 juin 2022. La Haute juridiction a jugé que le contribuable peut invoquer l’illégalité du mode de détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, y compris à raison de l’actualisation, par application des coefficients annuels de majoration prévus à l’article 1518 bis du CGI, d’une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l’application des dispositifs de lissage, la réduction des cotisations. CE, 14 juin 2022, n° 458555, Société Arema, 8e et 3e chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045916395

Cette jurisprudence, confirmée par la CAA de Bordeaux le 4 février 2026, permet au contribuable de contester la valeur locative de référence — antérieure à 2017 — utilisée pour le calcul du lissage, alors même que le délai de réclamation pour les années antérieures est expiré. La cour a précisé que le mécanisme de lissage, prévu par l’article 1518 E du CGI, a pour effet de rendre opérant le moyen tiré de l’irrégularité de la valeur locative ancienne, dans la mesure où celle-ci continue de produire des effets sur les cotisations en litige. CAA Bordeaux, 4 février 2026, n° 24BX00040, SARL CGFF, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053438821

Sur le terrain de la qualification des locaux, le contentieux est également nourri. La frontière entre local professionnel relevant de l’article 1498 et établissement industriel relevant de l’article 1499 du CGI est une source fréquente de litiges. Le Conseil d’État, dans l’arrêt OPH Aube Immobilier du 25 juin 2021, a rappelé que la requalification par l’administration d’un local d’habitation en local professionnel constitue une nouvelle évaluation, qui doit être précédée du respect des garanties procédurales attachées à la procédure de rectification. CE, 25 juin 2021, n° 441377, OPH Aube Immobilier, 8e et 3e chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043704437

La classification dans les sous-catégories réglementaires donne également lieu à des divergences d’interprétation. La CAA de Douai, dans un arrêt Acolyance du 14 octobre 2021, a ainsi eu à se prononcer sur la qualification de silos de stockage de céréales, l’administration les ayant classés en établissements industriels (art. 1499) tandis que la société revendiquait l’application du régime des établissements commerciaux (art. 1498). CAA Douai, 14 octobre 2021, n° 19DA01654, SCA Acolyance, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044228485

B. Le contentieux des impositions individuelles et les recours constitutionnels

Au-delà de la contestation des paramètres départementaux, le contribuable peut agir sur le terrain de l’imposition individuelle, en contestant directement les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mises à sa charge. La réclamation contentieuse, prévue aux articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales, doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Articles L. 190 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

La CAA de Lyon, dans un arrêt Gestion Hôtels Moulins du 12 juin 2025, a rappelé l’office du juge en matière de CFE. La cour a jugé qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1498 et 1518 E du CGI que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, utilisée pour lisser les variations de cotisations, est déterminée en prenant en compte la valeur locative au 1er janvier 1970 telle que retenue par l’administration lors de sa contestation antérieure. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY03909, SARL Gestion Hôtels Moulins, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051758530

La CAA de Douai, dans l’arrêt Seclin Invest Hôtels du 28 septembre 2023, a précisé que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour le lissage est déterminée d’après les règles d’évaluation en vigueur au 31 décembre 2016, et que le contribuable peut invoquer, à l’appui de sa demande de réduction, l’irrégularité de cette valeur, alors même qu’il n’aurait pas contesté en temps utile les impositions primitives. CAA Douai, 28 septembre 2023, n° 22DA01560, SARL Seclin Invest Hôtels, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048151467

Sur le terrain constitutionnel, le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises de la conformité du dispositif aux principes d’égalité devant l’impôt et d’égalité devant les charges publiques. Dans sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016, il a jugé que le législateur, en instaurant une procédure particulière de révision des valeurs locatives, n’avait méconnu ni le principe d’égalité ni aucun autre principe constitutionnel. Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-525 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000032170628

Plus récemment, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025, s’est prononcé sur le maintien des valeurs locatives de 1970 comme référence pour les locaux d’habitation, par parallélisme avec le régime applicable aux locaux professionnels. Bien que cette décision porte principalement sur les locaux d’habitation, elle confirme que la distinction entre les deux régimes d’évaluation est constitutionnellement fondée sur une différence objective de situation entre les contribuables. Cons. const., 28 novembre 2025, n° 2025-1174 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000053000368

Un levier procédural important réside dans la possibilité pour le contribuable de solliciter, avant toute réclamation contentieuse, une correction des paramètres individuels auprès du service des impôts. L’article 1518 F du CGI précise que les décisions de la CDIDL ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative, mais cette restriction ne ferme pas la voie à des observations ou demandes de correction amiables, qui, si elles sont rejetées, ouvrent le contentieux de pleine juridiction.

Sur le terrain procédural, l’administration fiscale a rappelé, au BOFiP, que le contribuable peut présenter une réclamation contentieuse en application des articles L. 190 et R. 196-2 du LPF dans le délai général expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour la CFE, spécifiquement, la déclaration modificative n° 1447-M-SD doit être souscrite dans le délai prévu à l’article 1477 du CGI, soit avant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les changements sont intervenus. BOI-IF-CFE-30, § 1 et 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3957-PGP.html

La question de la charge de la preuve, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la RVLLP, mérite une attention particulière. En principe, il appartient au contribuable qui conteste la valeur locative retenue par l’administration d’apporter la preuve de son caractère exagéré. Toutefois, lorsque l’administration procède à une nouvelle évaluation sans se borner à tirer les conséquences des éléments déclarés par le contribuable, la charge de la preuve lui incombe. Cette distinction, dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État, a été rappelée par l’arrêt OPH Aube Immobilier du 25 juin 2021 précité. Sur la charge de la preuve en matière de valeurs locatives, voir CE, 1er octobre 2019, n° 430218, SAS Luderix International, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039166641

Enfin, l’articulation entre la valeur locative fiscale et la valeur locative commerciale, définie à l’article L. 145-33 du code de commerce, suscite des interrogations pratiques, notamment lorsque le propriétaire est simultanément partie à un litige de fixation du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux et à un contentieux fiscal devant le juge administratif. Bien que ces deux valeurs obéissent à des logiques distinctes — la valeur locative fiscale étant une assiette d’imposition, la valeur locative commerciale un prix de marché — elles partagent des méthodes d’évaluation comparables. Certains juges des loyers commerciaux s’appuient d’ailleurs sur la grille tarifaire départementale issue de la RVLLP comme élément de comparaison, ce que confirme la jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris. TJ Paris, 19 mars 2025, n° 24/02269, SNC HEMA France c/ Crédit Lyonnais (loyers commerciaux) ; voir également TJ Nîmes, 27 janvier 2026, n° 23/00002, utilisant explicitement la valeur locative fiscale issue de la RVLLP comme référence comparative dans la fixation du loyer commercial. https://www.courdecassation.fr/decision/67db1a3598e0f07586587819 et https://www.courdecassation.fr/decision/69848465cdc6046d47038b41

En matière de stratégie contentieuse, il est recommandé, pour un contribuable qui entend contester la valeur locative de son local professionnel, de combiner plusieurs angles d’attaque. Le premier consiste à vérifier la régularité de la procédure déclarative : la déclaration DEP a-t-elle été correctement souscrite, les bailleurs ont-ils communiqué des loyers conformes aux conditions de marché, les surfaces ont-elles été correctement pondérées ? Le deuxième angle porte sur la cohérence de la catégorisation : le local a-t-il été affecté à la bonne catégorie (MAG, BUR, DEP, etc.) et au bon secteur d’évaluation ? Le troisième terrain, le plus technique, concerne la contestation des paramètres eux-mêmes par la voie de l’exception d’illégalité, dans les conditions dégagées par la jurisprudence Arema.

L’actualité contentieuse la plus récente confirme que le juge administratif, sans remettre en cause l’économie générale de la réforme, exerce un contrôle de plus en plus approfondi sur les conditions concrètes d’élaboration des paramètres. La juridiction vérifie notamment que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la délimitation des secteurs, que les tarifs fixés ne sont pas disproportionnés par rapport aux loyers réellement constatés, et que les coefficients de localisation sont justifiés par des éléments objectifs tirés de la situation particulière des parcelles concernées.

Conclusion

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels constitue l’une des réformes les plus importantes de la fiscalité locale de ces vingt dernières années. La substitution d’un système déclaratif actualisé au cadre obsolète de 1970 était juridiquement nécessaire et économiquement justifiée. Pour autant, le dispositif n’est pas exempt de fragilités contentieuses, que la jurisprudence administrative met progressivement en lumière.

Les contribuables disposent de plusieurs leviers pour contester les impositions assises sur la valeur locative révisée : recours en excès de pouvoir contre les décisions de la CDIDL, exception d’illégalité des paramètres à l’occasion d’une réclamation individuelle, contestation de la valeur locative non révisée utilisée pour le lissage, et, le cas échéant, question prioritaire de constitutionnalité. La coordination de ces différentes voies de droit, dans le respect des délais de réclamation et de recours, requiert une analyse précise de la situation de chaque contribuable.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et les propriétaires dans la gestion de leurs obligations déclaratives et dans la contestation de leurs impositions directes locales. Pour toute question relative à la révision des valeurs locatives de vos locaux professionnels, vous pouvez nous contacter.

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