Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris
La SCI familiale est, depuis un demi-siècle, l’instrument privilégié de la gestion patrimoniale des ménages français. Plus de 1,5 million de sociétés civiles immobilières sont immatriculées au registre du commerce et des sociétésRapport INSEE, « Les sociétés du secteur de l’immobilier en France », édition 2025.. Leur succès tient à une double promesse : la souplesse de la gestion collective d’un bien immobilier et la translucidité fiscale, qui permet d’imputer les résultats, et notamment les déficits fonciers, directement sur le revenu global des associés, à proportion de leurs droits dans la sociétéArticle 8 du code général des impôts..
Cet édifice fiscal repose néanmoins sur un postulat fragile : que la société ne constitue pas un écran artificiel destiné à contourner les règles d’imposition que le législateur a édictées. Or, la convergence de trois dispositifs — l’article 15 II du code général des impôts, la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et le mini-abus de droit de l’article L. 64 A du même livre — dessine désormais un encerclement méthodique des SCI familiales, dont la porosité entre intérêts personnels et intérêts sociaux est scrutée avec une sévérité croissante par l’administration fiscale et les juridictions.
La cour administrative d’appel de Versailles en a livré une illustration éclatante le 4 juin 2026CAA Versailles, 3e ch., 4 juin 2026, n° 24VE01240, SCI La Myrte. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207093. La décision confirme que l’interposition d’une SCI familiale couplée à la conclusion d’un bail au profit des associés majoritaires caractérise un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF, lorsque ce montage aboutit à faire échec aux dispositions du II de l’article 15 du CGI. Cette jurisprudence, qui survient dans un contexte de multiplication des contrôles fiscaux des SCI, invite à une analyse croisée des trois régimes juridiques qui gouvernent la frontière entre optimisation légitime et fraude à la loi.
La présente analyse propose une cartographie opérationnelle de ces dispositifs, nourrie de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ainsi que de la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques.
I. L’érosion de l’écran sociétaire : de l’article 15 II du CGI à la fraude à la loi
A. La mécanique de l’article 15 II du CGI et sa neutralisation par la SCI
L’article 15 II du code général des impôts pose une règle en apparence simple : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu »Article 15 II du CGI. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307787/. La conséquence est directe : les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu net global imposable. Le propriétaire qui occupe son bien ne peut donc pas générer de déficit foncier imputable sur ses autres revenus.
Cette disposition, issue de l’article 11 de la loi de finances pour 1965, poursuivait un double objectif, rappelé par la cour administrative d’appel de Versailles dans sa décision du 4 juin 2026 : « d’une part, simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s’attachent à l’évaluation des loyers implicites qu’ils se versent à eux-mêmes et, d’autre part, faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles, dans cette hypothèse, de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus »CAA Versailles, 3e ch., 4 juin 2026, n° 24VE01240, pt. 7..
L’interposition d’une SCI entre le bien et ses occupants ne modifie pas, en principe, l’analyse. Lorsque l’associé d’une SCI se réserve la jouissance d’un immeuble social, il est réputé en être le propriétaire occupant au sens de l’article 15 II du CGI. Le bénéfice correspondant à ce droit de jouissance est alors exonéré d’impôt sur le revenu, et les charges correspondantes ne sont pas déductiblesBOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 110 et suivants. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html.
La doctrine administrative précise que les sociétés relevant de l’article 8 du CGI sont des sociétés « translucides » : leurs résultats sont imposés au nom des associés, à proportion de leurs droits, mais elles conservent une personnalité fiscale distincte qui peut masquer la réalité de la jouissance des biensBOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 110.. C’est précisément dans cet interstice que se loge le risque d’abus de droit.
B. La jurisprudence récente qui écarte l’écran sociétaire
La décision rendue le 4 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Versailles illustre le degré de précision avec lequel les juridictions scrutent désormais le fonctionnement des SCI familiales. Dans cette affaire, une SCI avait été constituée entre une mère et ses trois enfants pour acquérir une propriété en Corse. La maison a été donnée en location à deux des enfants, qui détenaient 60 % du capital social. La SCI a généré des déficits fonciers cumulés de plus d’un million d’euros sur quatre exercices, imputés sur le revenu global de chaque associé.
La cour relève un faisceau d’indices qui, pris ensemble, caractérisent l’abus de droit : la SCI n’a jamais eu d’autre locataire que ses propres associés, aucune démarche n’a été entreprise pour louer à des tiers, le loyer ne couvrait pas les échéances du prêt, ces loyers étaient payés par imputation sur les comptes courants d’associés, et le bail avait été conclu avant la fin des travauxCAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01240, pt. 6 et 8.. La cour en conclut que « la SCI La Myrte ne peut être regardée comme s’étant comportée avec Mmes E… et D… A… comme avec des tiers » et que « cette application littérale allait, comme le soutient l’administration, à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des dispositions du II de l’article 15 du code général des impôts »CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01240, pt. 8..
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, le 13 avril 2021, que des contrats de bail conclus entre des SCI et les membres de la famille de l’associé majoritaire constituaient des actes fictifs lorsque ce dernier en assumait la charge effective des loyersCAA Paris, 7e ch., 13 avril 2021, n° 19PA01864. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043387429. De même, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, le 24 septembre 2024, la remise en cause de déficits fonciers imputés par les associés d’une SCI dont les participations croisées avaient pour objet d’éluder l’impositionCAA Nantes, 1re ch., 24 septembre 2024, n° 23NT02251. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050258003.
La cour administrative d’appel de Marseille a également retenu, dans deux décisions du 4 décembre 2024, que la réserve de jouissance d’un immeuble social par les associés d’une SCI, couplée à la création artificielle de déficits fonciers, caractérise une situation où l’écran sociétaire est écarté sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure spécifique de l’abus de droitCAA Marseille, 3e ch., 4 décembre 2024, n° 23MA01064 et 23MA01065. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051248912.
II. La double voie de l’abus de droit fiscal dans le contentieux des SCI
A. L’abus de droit classique (L. 64 LPF) : fictivité et fraude à la loi
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008, dispose que « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles »Article L. 64 du LPF. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043082910/.
Cette définition couvre deux hypothèses distinctes. La première est la fictivité juridique : l’acte est une apparence dépourvue de substance réelle. Tel est le cas des baux conclus entre une SCI et ses associés lorsque le paiement des loyers est pris en charge par l’associé majoritaire lui-même, ce qui révèle que la location n’est qu’une mise à disposition à titre gratuitCAA Paris, 13 avril 2021, n° 19PA01864, pt. 5.. La seconde est la fraude à la loi : l’acte est juridiquement valide, mais il poursuit un but exclusivement fiscal contraire à l’intention du législateur. C’est la qualification retenue par la cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire La MyrteCAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01240, pt. 8..
Le Conseil d’État, par une décision d’Assemblée du 28 octobre 2020, a précisé que le terme « décisions » figurant à l’article L. 64 du LPF « ne peut être interprété comme faisant référence aux instructions ou circulaires émanant de l’administration fiscale »CE, Ass., 28 octobre 2020, n° 428048. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042474925. La procédure de l’abus de droit a donc pour seul objet de sanctionner le contournement des objectifs poursuivis par le législateur, non celui de la doctrine administrative.
La charge de la preuve de l’abus de droit obéit à une règle procédurale déterminante. Lorsque le comité de l’abus de droit fiscal a été saisi, comme en l’espèce dans l’affaire La Myrte, et que l’administration s’est conformée à son avis, c’est au contribuable d’apporter la preuve contraireArticle L. 64 du LPF, alinéa 3. Voir également CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01240, pt. 4.. En l’absence de saisine du comité, c’est l’administration qui supporte la charge de la preuveCAA Lyon, 5e ch., 9 février 2023, n° 21LY01702, pt. 5. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047191710. Cette distinction procédurale est capitale dans la stratégie contentieuse.
La sanction de l’abus de droit est sévère : la majoration de 80 % prévue par l’article 1729, b du CGI s’applique de plein droit, sans que l’administration ait à démontrer un quelconque élément intentionnel distinct de l’abus lui-mêmeBOI-CF-IOR-30-10. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html. S’y ajoutent les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.
B. Le mini-abus de droit (L. 64 A LPF) : le motif principalement fiscal
L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, introduit par la loi de finances pour 2019, constitue une extension significative de l’arsenal anti-abus. Il permet à l’administration d’écarter un acte qui, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, a pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé cet acte, aurait normalement supportées »Article L. 64 A du LPF. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037983725/.
La différence avec l’article L. 64 du LPF est double. D’une part, le seuil de déclenchement est abaissé : un motif principalement fiscal suffit, là où l’article L. 64 exige un but exclusivement fiscal (ou la fictivité). D’autre part, le champ d’application est plus large : l’article L. 64 A concerne tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés, ce qui inclut l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les associés de SCIBOI-CF-IOR-30-20, § 20. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html.
Pour les SCI familiales, cette innovation est redoutable. Là où l’administration devait auparavant démontrer que la SCI et le bail n’étaient inspirés par « aucun autre motif que celui d’éluder l’impôt » (but exclusivement fiscal), elle peut désormais se contenter d’établir que le motif fiscal est principal. La simple existence d’un avantage fiscal significatif peut suffire à déclencher la procédure, quand bien même des motifs patrimoniaux légitimes (transmission, protection du conjoint survivant, gestion de l’indivision) coexisteraient.
La doctrine administrative rappelle que ces dispositions « ont pour objectif d’étendre les dispositifs anti-abus concernant l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 A du CGI à l’ensemble de la fiscalité »BOI-CF-IOR-30-20, § 110.. L’article 205 A du CGI, qui exclut les montages mis en place dans un but principalement fiscal du bénéfice des dispositions fiscales applicables, sert ainsi de matrice conceptuelle au dispositif de l’article L. 64 ABOI-IS-BASE-70, § 70. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html.
Il est essentiel de noter que la sanction du mini-abus de droit est distincte de celle de l’abus de droit classique : la majoration de 80 % n’est pas applicable, seule la majoration de 40 % pour manquement délibéré pouvant être infligée si l’administration en rapporte la preuve. En pratique, l’article L. 64 A peut donc être mis en œuvre dans des cas où l’administration ne serait pas en mesure de caractériser un abus de droit au sens classique du terme.
III. Sécuriser les SCI familiales : cartographie des risques et stratégies contentieuses
A. Les cinq situations à risque
L’analyse croisée de la jurisprudence permet d’identifier cinq configurations qui exposent les associés de SCI familiales à un risque élevé de requalification.
Premièrement, la location à un associé sans contrepartie économique réelle. C’est l’hypothèse de l’affaire La Myrte : le loyer est insuffisant pour couvrir les charges, les paiements transitent par les comptes courants d’associés, et la SCI n’a jamais cherché d’autres locataires. La cour en déduit que la société ne s’est pas comportée comme elle l’aurait fait avec un tiers, ce qui caractérise l’abus de droit.
Deuxièmement, les participations croisées entre SCI ayant pour effet d’absorber les déficits sans associés effectivement imposables. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, le 24 septembre 2024, que des montages de participations croisées aboutissant à l’absence « d’associés véritables et de taxation effective des revenus » constituaient un abus de droitCAA Nantes, 1re ch., 24 septembre 2024, n° 23NT02251, pt. 6..
Troisièmement, la création d’une SCI translucide exclusivement pour générer des déficits fonciers imputables sur les revenus d’activité des associés. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le 4 décembre 2024 que la réserve de jouissance d’un immeuble social par les associés prive la société de la possibilité de déduire les charges correspondantes, même en l’absence de mise en œuvre formelle de la procédure de l’abus de droitCAA Marseille, 3e ch., 4 décembre 2024, n° 23MA01066. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051248921.
Quatrièmement, l’interposition d’une SCI holding dépourvue de substance économique entre une SCI d’exploitation et ses associés. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 9 février 2023 que « la création et l’interposition de la SC Holding Agichar présentaient un caractère artificiel et que ce montage a été réalisé dans le but exclusif de permettre à M. B… A… d’éluder le paiement de l’impôt »CAA Lyon, 5e ch., 9 février 2023, n° 21LY01702, pt. 6..
Cinquièmement, la conclusion d’un bail entre la SCI et un membre de la famille dont les loyers sont, en réalité, pris en charge par l’associé majoritaire. La cour administrative d’appel de Paris a qualifié ces situations de fictivité juridique, les contrats de bail à titre onéreux dissimulant des « mises à disposition de biens à titre gratuit »CAA Paris, 13 avril 2021, n° 19PA01864, pt. 5..
B. Les garanties procédurales et les leviers contentieux
Face à ces risques, les associés de SCI familiales disposent de garanties procédurales substantielles dont la maîtrise conditionne l’issue du contentieux.
La saisine du comité de l’abus de droit fiscal constitue le premier levier. Aux termes de l’article L. 64 du LPF, le contribuable peut solliciter la saisine du comité, qui émet un avis sur le bien-fondé des rectifications. Cet avis ne lie pas l’administration, mais si elle ne s’y conforme pas, c’est à elle qu’incombe la charge de la preuve devant le juge de l’impôt. Le comité, composé de conseillers d’État, de conseillers à la Cour de cassation et de personnalités qualifiées, constitue un filtre technique précieuxBOI-CF-IOR-30-30. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12050-PGP.html.
La garantie contre les changements de doctrine, prévue à l’article L. 80 A du LPF, constitue un deuxième levier, bien que sa portée soit limitée en matière d’abus de droit. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que la circonstance qu’un précédent contrôle fiscal se soit achevé sans rectification ne caractérise pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du LPFCAA Paris, 13 avril 2021, n° 19PA01864, pt. 6.. En d’autres termes, le fait que l’administration n’ait pas contesté le montage lors d’un contrôle antérieur ne crée pas de droit acquis à son maintien.
Le troisième levier est la dissociation des impositions. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 14 janvier 2026 que, dans une société translucide, l’associé ne peut être imposé qu’à hauteur de sa quote-part statutaire, quand bien même les dépenses auraient été engagées exclusivement dans son intérêt personnelCAA Paris, 14 janvier 2026, n° 24PA03825.. Cette décision ouvre la voie à une contestation ciblée du quantum des rectifications, même lorsque le principe du redressement est acquis.
Enfin, la voie conventionnelle ne doit pas être négligée. La directive ATAD du 12 juillet 2016, transposée en droit français, fixe un standard minimum de lutte contre l’évasion fiscale tout en imposant le respect de garanties fondamentales, notamment le principe de proportionnalité. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les dispositifs anti-abus nationaux ne sauraient porter une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales du traitéCJUE, 26 février 2019, aff. C-135/17, X GmbH, pt. 70..
Conclusion
La SCI familiale demeure un instrument patrimonial précieux, mais elle n’est plus, et n’a jamais été, un bouclier fiscal inconditionnel. La triple convergence de l’article 15 II du CGI, de l’article L. 64 et de l’article L. 64 A du LPF encercle désormais méthodiquement les montages dont l’objectif principal ou exclusif est d’éluder l’impôt. La décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 en constitue le dernier avertissement en date : l’écran sociétaire s’efface lorsque la réalité économique du fonctionnement de la société contredit l’apparence juridique de la location.
La sécurisation d’une SCI familiale passe par le respect de quatre principes directeurs : la réalité des flux financiers entre la société et ses associés, la conformité des loyers aux prix du marché, l’absence de confusion entre les patrimoines personnel et social, et la documentation rigoureuse de l’intérêt patrimonial non fiscal du montage. Ces précautions ne garantissent pas l’immunité, mais elles arment le contribuable d’éléments objectifs susceptibles de renverser la présomption d’abus de droit devant le comité consultatif comme devant le juge de l’impôt.
Pour toute question relative à la sécurisation juridique et fiscale de votre société civile immobilière, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation patrimoniale.
Le cabinet intervient en droit fiscal et en droit des affaires à Paris et dans toute la France.