L’adoption simple crée un lien de filiation qui s’ajoute à la filiation d’origine sans l’effacer. À la différence de l’adoption plénière, ce lien peut être défait : l’adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple). Mais cette réversibilité est étroitement encadrée. Dans une série d’arrêts rendus entre 2018 et 2025, dont six publiés au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a verrouillé l’action en révocation de l’article 370 du code civil : le motif grave doit résider dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption, et la révocation ne peut servir de contestation déguisée d’un consentement que le tribunal a déjà vérifié. Le présent article décrypte ce régime à partir de neuf arrêts lus en texte intégral, tous assortis de leur lien officiel vers le site de la Cour de cassation. Il s’adresse aux adoptants, aux adoptés devenus majeurs et à leurs conseils, confrontés à la rupture du lien adoptif ou à la tentation d’utiliser la révocation pour rouvrir un débat clos par le jugement d’adoption. Pour une analyse de votre situation par le cabinet en matière d’adoption, chaque situation appelle un examen individualisé des faits postérieurs au jugement.
I. La révocation de l’adoption simple : une action enfermée dans un double verrou
I.A. Le motif grave postérieur au jugement, seule porte d’entrée de l’article 370
Le texte est bref et son application est stricte. Selon l’article 370, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi numéro 2016-297 du 14 mars 2016,
s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant
. Lorsque l’adopté est mineur, la révocation peut être décidée par le juge mais uniquement pour des motifs graves, à la demande du ministère public. La question qui a occupé la Cour de cassation pendant cinq ans est la suivante : le vice du consentement au jour de l’adoption peut-il constituer un tel motif grave ? La réponse, donnée deux fois à quatre ans d’intervalle, est un non catégorique, symétriquement appliqué au consentement de l’adoptant puis au consentement de l’adopté.
Le premier jalon est l’arrêt du 13 mai 2020, numéro 19-13.419, publié au Bulletin, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 30 novembre 2018. Les faits méritent d’être rappelés précisément, car ils illustrent la confusion que la Cour a entendu dissiper. Un jugement du 18 décembre 2007 avait prononcé l’adoption simple, par Monsieur C…, de Madame G…, fille de son épouse. Selon actes notariés du 9 juin 2009, Monsieur et Madame C… avaient fait donation à leur fille de plusieurs biens immobiliers. En septembre 2011, Monsieur C… avait introduit une requête en divorce, puis, par acte du 23 septembre, avait assigné Madame G… en révocation de son adoption simple et des donations qu’il lui avait consenties. Pour accueillir la demande de révocation, la cour d’appel retenait que les constatations médicales résultant de l’examen psychiatrique effectué sur l’adoptant démontraient que ce dernier n’était pas sain d’esprit au moment où il avait donné son consentement à l’adoption. Autrement dit, le motif grave invoqué résidait dans un vice du consentement contemporain du jugement d’adoption lui-même.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 353, alinéa 1er, ensemble l’article 370, alinéa 1er, du code civil. Elle rappelle d’abord le rôle du tribunal au stade du prononcé :
Selon le premier de ces textes, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Elle en déduit le principe de l’indivisibilité du consentement et du jugement :
Il résulte de ces dispositions que l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption.
Le dispositif est sans ambiguïté :
La Cour casse et annule, mais seulement en ce que l’arrêt prononce la révocation de l’adoption simple de Madame U… G… C… par Monsieur Q… C…, l’arrêt rendu le 30 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz.
Le second jalon, l’arrêt du 2 mai 2024, numéro 22-14.175, transpose exactement le même raisonnement au consentement de l’adoptée. Un jugement du 7 février 2006 avait prononcé l’adoption simple, par Monsieur M…, de la fille de son épouse, Madame C…, née le 16 février 1983, et dit que l’adoptée porterait le nom de M. Le 13 avril 2017, Madame M…, devenue épouse Z…, avait assigné son père adoptif en révocation de son adoption simple. Pour accueillir la demande, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 25 janvier 2022, retenait, d’une part, que Madame Z… démontrait un premier motif de révocation tenant en ce que, durant sa jeunesse, Monsieur M… avait capté son affection au détriment de la relation de celle-ci avec son père biologique, cet élément étant aggravé par l’existence d’une rupture familiale durable, et, d’autre part, que le contexte suspect entourant le recueil, indirect, du consentement à l’adoption donné par Madame Z… constituait un second motif grave de révocation. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions, au visa des articles 353, alinéa 1er, et 370, alinéa 1er, devenu 368, alinéa 1er, du code civil :
Il résulte de ces dispositions que la validité du consentement de l’adopté, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adopté, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption.
Et la Cour précise la censure :
En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence d’un motif grave de révocation de l’adoption résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption, a violé les textes susvisés.
La portée pratique de ce diptyque est considérable. Ni la captation d’affection pendant la jeunesse, ni le contexte suspect du recueil du consentement, ni l’insanité d’esprit contemporaine de l’adoption ne peuvent fonder une révocation : tous ces griefs sont antérieurs au jugement et auraient dû être portés par les voies de recours contre celui-ci. Seule une cause nouvelle, née après le jugement et d’une gravité suffisante, ouvre l’action de l’article 370. L’arrêt du 2 mai 2024 ajoute une précision procédurale utile aux praticiens : le moyen tiré de cette exigence, pris en ses trois branches, est de pur droit et né de l’arrêt attaqué, donc recevable pour la première fois devant la Cour de cassation, même si l’adoptant n’avait pas soutenu devant la cour d’appel que seuls des faits postérieurs au jugement peuvent constituer une cause grave de révocation. Les conseils doivent intégrer que ce verrou temporel est d’ordre public juridictionnel et qu’il peut être relevé à tout stade.
I.B. Qui peut agir, devant quel juge, et pour quels effets
La qualité pour agir en révocation est limitativement définie. Lorsque l’adopté est majeur, seuls l’adoptant et l’adopté lui-même peuvent saisir le tribunal. Lorsque l’adopté est mineur, l’action appartient au ministère public, et à lui seul. Cette répartition n’est pas anodine : elle signifie qu’un parent par le sang, un conjoint ou un héritier ne peut pas demander la révocation de l’adoption simple d’autrui, même s’il y a un intérêt patrimonial évident. La voie qui leur est ouverte, le cas échéant, est celle de la tierce opposition au jugement d’adoption, dont le régime a été précisé par l’arrêt du 13 juin 2019, numéro 18-19.100, publié au Bulletin :
Il résulte de l’article 353-2 du code civil, applicable à l’adoption plénière comme à l’adoption simple, que la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
Dans cette espèce, X… I… était décédé en laissant pour lui succéder, d’une part, ses deux enfants nés de son union avec Madame L…, dont il était divorcé depuis le 1er mars 2004, d’autre part, Mesdames O… et N… I…-W…, sœurs jumelles nées à La Havane, à Cuba, qu’il avait adoptées par jugement du 26 avril 2007. Le 3 avril 2015, les sœurs I…-W… avaient assigné les consorts I… en partage judiciaire de la succession, et le 7 septembre 2015, ces derniers avaient formé tierce opposition au jugement d’adoption. La Cour approuve la cour d’appel de Montpellier, qui avait relevé que la requête en adoption ne mentionnait pas l’existence des consorts I… et en avait souverainement déduit que ces faits caractérisaient une omission et une réticence constitutives d’une fraude rendant recevable la tierce opposition, dès lors que ces circonstances étaient de nature à influer de façon déterminante sur la décision à intervenir. La leçon est double : la tierce opposition suppose un dol ou une fraude imputable aux adoptants, apprécié souverainement par les juges du fond, et elle ne doit pas être confondue avec la révocation, qui suppose un motif grave postérieur et n’appartient qu’aux parties au lien adoptif ou au ministère public.
Quant aux effets, la révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption, à l’exception de la modification des prénoms. La formule mérite qu’on s’y arrête : la révocation n’est pas rétroactive, elle fait cesser pour l’avenir seulement, et elle laisse subsister le prénom donné à l’adopté. Le lien de filiation adoptive disparaît ex nunc, avec ses conséquences en matière successorale, alimentaire et d’autorité parentale, mais le passé juridique n’est pas effacé et l’identité prénominale demeure. Cette limite doit être exposée clairement aux clients qui envisagent l’action : obtenir la révocation ne réécrit pas l’histoire familiale, elle met fin à ses effets futurs. Enfin, la demande est portée devant le tribunal judiciaire, et le jugement est rendu en audience publique, comme en matière d’adoption elle-même. Le recours à un avocat est la règle, et l’intérêt de l’adopté, majeur ou mineur, reste la boussole du juge, y compris au stade de la révocation.
II. Les frontières de la révocation : ce qu’elle n’est pas et ce qu’elle ne peut pas faire
II.A. Ni contestation déguisée du consentement, ni détournement de l’institution
Le diptyque des 13 mai 2020 et 2 mai 2024 serait incomplet sans son pendant substantiel : non seulement la révocation ne peut pas rouvrir le débat sur le consentement originaire, mais l’adoption elle-même ne peut pas être instrumentalisée à des fins étrangères à la création d’un lien de filiation. C’est l’apport de l’arrêt du 13 juin 2019, numéro 18-19.100, déjà cité, qui, au-delà de la recevabilité de la tierce opposition, se prononce sur le fond du détournement de l’institution. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir exactement rappelé :
La finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution.
Les faits constatés souverainement justifiaient la rétractation de la décision d’adoption : X… I… n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées, dont il avait fait la connaissance lorsqu’elles avaient 22 ans, il entretenait une liaison avec Madame O… W…, et le but poursuivi était de nature successorale et fiscale, l’adoption ayant pour objet de réduire les droits des enfants de l’adoptant issus de son mariage, tout en faisant des adoptées ses héritières réservataires. La Cour en déduit que, l’institution ayant été détournée de son but, la décision devait être rétractée. Cet arrêt doit être lu en miroir des arrêts de 2020 et 2024 : d’un côté, on ne peut pas défaire une adoption régulière en alléguant après coup un vice originaire du consentement ; de l’autre, une adoption prononcée en fraude, à des fins successorales et fiscales, sans élévation ni éducation, peut être rétractée sur tierce opposition des héritiers réservataires lésés. La cohérence d’ensemble est la protection de la sincérité du lien adoptif : ni les regrets tardifs, ni les stratégies patrimoniales ne peuvent prospérer.
La Cour a également pris soin de borner le contrôle de conventionalité. Dans ce même arrêt du 13 juin 2019, les adoptées soutenaient que la rétractation portait atteinte à leur vie privée et familiale. La Cour rejette le pourvoi en retenant que la mesure ne porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptées, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le message adressé aux plaideurs est clair : l’article 8 ne sanctuarise pas un lien adoptif obtenu par fraude, pas plus qu’il n’impose au juge de maintenir une adoption dont le motif grave postérieur de révocation est établi. Symétriquement, dans l’ordre de l’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour rappelle avec constance que le droit au respect de la vie privée et familiale n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis, comme l’énonce l’arrêt du 28 février 2018, numéro 17-11.069, publié au Bulletin : Madame Y…, qui avait vécu en concubinage avec Madame Z…, avait présenté une requête en adoption plénière de la fille de celle-ci, Marie Z…, sans filiation paternelle établie, et la cour d’appel avait refusé, au motif que Mesdames Y… et Z… n’étant pas mariées, l’adoption plénière mettrait fin au lien de filiation avec la mère, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel résidait dans le maintien des liens avec sa mère biologique. La Cour valide : l’affection, même ancienne et établie, ne crée pas un droit à l’adoption.
II.B. L’irrévocabilité de principe de l’adoption plénière et les issues légales
Face à la réversibilité conditionnelle de l’adoption simple, l’adoption plénière est irrévocable. Ce principe, que la fiche officielle énonce sans réserve, structure tout le contentieux : celui qui ne peut pas ou ne veut pas assumer l’irréversibilité doit choisir l’adoption simple, et celui qui a obtenu une adoption plénière ne peut pas en demander la révocation, même pour motifs graves. La jurisprudence récente a décliné ce principe dans trois directions qui intéressent directement les familles : le consentement du conjoint à l’adoption plénière de son enfant, la vérification des conditions au jour où le juge statue, et le sort des adoptions prononcées à l’étranger.
Sur le consentement du conjoint, trois arrêts publiés au Bulletin, rendus entre 2023 et 2025 dans des configurations de couples de femmes séparées, fixent une règle désormais stable :
Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois.
Cette formule figure à l’identique dans l’arrêt du 26 mars 2025, numéro 22-22.507 (Mesdames U… et F…, mariées le 3 septembre 2016, enfant G… né le 11 décembre 2016, requête du 3 septembre 2019, consentement par acte notarié du 3 juin 2019) et dans l’arrêt du 12 juillet 2023, numéro 21-23.242 (Mesdames T… et H…, mariées le 10 juin 2017, enfant P… né le 14 octobre 2018, requête du 16 mars 2021, consentement par acte notarié du 2 janvier 2020). La conséquence en est tirée avec la même netteté dans les deux espèces :
Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt.
Dans l’affaire du 26 mars 2025, la Cour précise que l’alinéa 3 de l’article 348-3, qui organise la restitution de l’enfant remis à un tiers, présuppose que l’enfant a été remis à un tiers et n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. Dans les deux affaires, malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant et malgré l’opposition de celle-ci, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant et l’a en conséquence prononcée. L’arrêt du 11 mai 2023, numéro 21-17.737, complète le tableau sur deux points décisifs pour les couples en instance de divorce. D’abord, le consentement donné par acte notarié, non rétracté dans le délai de deux mois, ne comporte aucune limite dans le temps et ne se rattache à aucune instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il a plein et entier effet. Ensuite, et surtout :
En application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version alors applicable, le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce.
En l’espèce, Mesdames L… et T… s’étaient mariées le 29 août 2015, l’enfant U… était né le 19 janvier 2016, la requête avait été déposée le 28 avril 2016 avec un consentement du 18 février 2016, puis un jugement du 12 décembre 2019 avait prononcé le divorce des épouses pour altération définitive du lien conjugal, jugement frappé d’appel par Madame L. La Cour relève qu’il avait été interjeté appel du jugement de divorce et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduit que les épouses étaient encore unies par les liens du mariage au moment où la cour d’appel a statué, de sorte que les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint étaient réunies. Pour les praticiens du droit de la famille, l’enseignement est net : le divorce en cours ne fait pas obstacle à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint tant que le mariage n’est pas définitivement dissous, et le consentement notarié non rétracté conserve son plein effet quelle que soit l’évolution du couple.
Sur les adoptions prononcées à l’étranger, l’arrêt du 16 décembre 2020, numéro 19-22.103, publié au Bulletin, donne la clé de lecture de l’article 370-5 du code civil :
Aux termes de l’article 370-5 du code civil, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Dans cette affaire, un jugement du 16 avril 2015 du tribunal cantonal de Tunis avait validé l’adoption de l’enfant E… D… par Monsieur B… et Madame M…, son épouse. La loi tunisienne du 4 mars 1958 ne précise pas expressément si l’adoption rompt le lien de filiation ni si elle est révocable, mais un arrêt de la cour d’appel de Tunis du 14 février 1980 et un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 2 novembre 2011 ont interprété cette loi comme permettant la révocation. La cour d’appel de Rennes en avait exactement déduit que la décision tunisienne produirait en France les effets d’une adoption simple. L’issue offerte aux adoptants est la conversion en adoption plénière, à condition que les consentements requis aient été donnés expressément en connaissance de cause. Pour les familles ayant adopté à l’étranger, la vérification du caractère complet et irrévocable de la rupture du lien d’origine conditionne donc tout le régime applicable, y compris la possibilité ultérieure d’une révocation.
Enfin, l’arrêt du 27 janvier 2021, numéro 19-15.921, publié au Bulletin, rappelle une frontière souvent méconnue entre adoption et filiation biologique. I… T… H… était née sous le secret, admise comme pupille de l’État, remise au foyer de Monsieur et Madame R… le 15 février, tandis que le père de naissance, Monsieur A…, après des démarches dès le 2 février 2017, l’avait reconnue le 12 juin. La Cour casse les arrêts de la cour d’appel de Riom qui avaient déclaré irrecevable l’intervention volontaire du père à l’instance d’adoption plénière, au visa de l’article 8 de la Convention européenne, de l’article 352, alinéa 1er, du code civil et de l’article 329 du code de procédure civile. Elle rappelle au passage le verrou du placement :
Selon le deuxième, le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Cet arrêt ne porte pas sur la révocation, mais il en éclaire la philosophie : le droit de l’adoption organise des étapes irréversibles, le placement faisant échec à la filiation biologique ultérieure, comme le jugement d’adoption fait échec à la contestation ultérieure du consentement. La révocation de l’article 370 est l’unique soupape de l’adoption simple, et elle ne joue que pour l’avenir, sur preuve d’un motif grave né après le jugement.
En synthèse, la première chambre civile a construit un régime cohérent et prévisible. La révocation de l’adoption simple exige un motif grave résidant dans une cause postérieure au jugement, à l’exclusion de tout vice originaire du consentement, qu’il s’agisse de celui de l’adoptant ou de celui de l’adopté. Elle appartient à l’adoptant, à l’adopté majeur ou au ministère public pour le mineur, et fait cesser les effets pour l’avenir, prénoms exceptés. Elle ne doit être confondue ni avec la tierce opposition pour dol ou fraude, ouverte aux tiers lésés, ni avec la rétractation pour détournement de l’institution à des fins successorales et fiscales. Et elle n’existe que pour l’adoption simple : l’adoption plénière demeure irrévocable, avec ses règles propres de consentement, de vérification au jour où le juge statue et de conversion des adoptions étrangères. Devant la rareté contentieuse de l’action et l’exigence probatoire posée par la Cour, toute demande doit être préparée comme une démonstration : identifier la cause nouvelle, la dater postérieurement au jugement, établir sa gravité, et écarter d’emblée tout grief antérieur qui relèverait des voies de recours. C’est à ce prix que la révocation, soupape étroite mais réelle, peut prospérer.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en adoption. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.