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Révocation d’une donation pour inexécution de la charge : 5 ans ou 30 ans ? Ce que tranche la Cour de cassation le 17 septembre 2026

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Révocation d’une donation pour inexécution de la charge : 5 ans ou 30 ans ? Ce que tranche la Cour de cassation le 17 septembre 2026

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Par acte notarié du 2 février 2004, une propriétaire donne à un proche la nue-propriété de sa maison d’habitation, d’un garage et des terrains attenants, en s’en réservant l’usufruit. Une condition accompagne la libéralité : le donataire devra assurer les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. La donatrice décède le 2 janvier 2019. Le 21 septembre 2021, ses ayants droit assignent le donataire en révocation de la donation pour inexécution de la charge et lui réclament l’indemnisation de divers préjudices. Le donataire soulève la prescription devant le juge de la mise en état, la cour d’appel de Montpellier déclare l’action prescrite le 5 septembre 2024, et la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 septembre 2026 : l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle, soumise au délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, même quand elle porte sur un immeuble et même quand la charge consiste à réaliser des grosses réparations. Dix-sept ans après l’acte, douze ans après l’échéance probable du délai, les héritiers perdent tout : l’action est éteinte et l’instance avec elle. Cette décision, rendue sous le pourvoi n° 24-21.632, offre une leçon pratique qui dépasse largement le cas d’espèce : face à une donation avec charge inexécutée, le temps joue contre le donateur et ses héritiers, et l’erreur sur la nature du délai se paie au prix fort. Voici ce qu’il faut comprendre du raisonnement de la Cour, pourquoi l’immeuble ne change rien à la solution, et comment sécuriser une donation avec charge avant qu’il ne soit trop tard.

I. Révocation d’une donation pour inexécution de la charge : quelle action et quel délai pour agir ?

A. La révocation d’une donation avec charge sanctionne l’inexécution d’une obligation : une action personnelle

Le point de départ du raisonnement tient dans un texte ancien du code civil, dont les termes n’ont pas varié depuis 1804. Aux termes de l’article 953 du code civil, « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Trois causes, et trois seulement, permettent donc de revenir sur une donation que le principe d’irrévocabilité protège par ailleurs avec rigueur. L’inexécution des charges imposées au donataire constitue la première d’entre elles, et la plus fréquente en pratique : pensions à verser, logement à assurer, travaux à réaliser, soins à prodiguer. Quand le donataire ne s’exécute pas, le donateur — ou ses héritiers après son décès — peut demander au juge de révoquer la libéralité. L’enjeu est considérable car, comme le prévoit l’article 954 du code civil, « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » La révocation anéantit rétroactivement la transmission : le bien revient franc de droits consentis entre-temps par le donataire, et le donateur peut poursuivre même ceux à qui le bien aurait été revendu. Pour une présentation d’ensemble des causes et de la procédure de révocation, on pourra se reporter à notre étude générale de la révocation des donations pour ingratitude ou inexécution des charges.

Devant la Cour de cassation, les héritiers soutenaient une thèse séduisante : puisque la donation portait sur la nue-propriété d’un immeuble et que la charge consistait à exécuter les grosses réparations prévues par l’article 605 du code civil, l’action en révocation serait une action réelle, soumise à la prescription trentenaire. Le moyen affirmait ainsi « que l’action en révocation de la donation de la nue-propriété d’un bien immeuble pour inexécution, par le donataire, des grosses réparations prévues par l’article 605 du code civil, est une action réelle soumise à la prescription trentenaire » (Civ. 3e, 17 sept. 2026, n° 24-21.632). La troisième chambre civile écarte cette analyse d’une phrase qui mérite d’être lue dans son intégralité : « Ayant exactement retenu que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, qui constitue un contrat synallagmatique par les engagements réciproques qu’elle prévoit, a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle et constitue à ce titre, quand bien même elle concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l’exécution des grosses réparations, une action personnelle, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’une telle action était soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil. » (Civ. 3e, 17 sept. 2026, n° 24-21.632). Tout est dit dans ce motif. La donation avec charge n’est pas une libéralité pure : dès que le donateur impose une charge, deux obligations réciproques naissent entre les parties, le transfert du bien d’un côté, l’exécution de la charge de l’autre. Cette réciprocité fait de l’acte un contrat synallagmatique au sens de l’article 1106 du code civil, selon lequel « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. » Et l’action qui sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle est par nature personnelle : elle tend à obtenir du débiteur qu’il exécute ou qu’il répare, non à exercer un droit réel sur un bien. L’assiette immobilière de la libéralité et l’objet immobilier de la charge sont indifférents : seule compte la nature du droit dont l’action assure la mise en œuvre. Cette solution tranche une hésitation doctrinale ancienne, nourrie par la porosité théorique entre droits réels et personnels, des obligations propter rem aux charges réelles, et rappelle que la distinction conserve une portée procédurale redoutable. En pratique parisienne comme ailleurs, les plaideurs qui confondent la nature immobilière du litige avec la nature réelle de l’action s’exposent à une fin de non-recevoir fatale : l’action est déclarée prescrite et, comme en l’espèce, l’instance s’éteint avec elle.

B. Révocation d’une donation : le délai de cinq ans de l’article 2224, son point de départ et son calcul

Une fois l’action qualifiée de personnelle, le délai applicable ne fait plus de doute. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans, donc, et non trente. Ce délai de droit commun des actions personnelles résulte de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui a rompu avec l’unité ancienne : sous l’empire du code de 1804, l’ancien article 2262 soumettait « toutes les actions, tant réelles que personnelles » à la prescription trentenaire. Désormais, à chaque action son régime : cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, trente ans pour les actions réelles immobilières en application de l’article 2227 du code civil, selon lequel « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le contraste entre les deux textes éclaire l’ampleur du piège : vingt-cinq ans d’écart entre une qualification et l’autre. En l’espèce, l’acte datait du 2 février 2004 et l’assignation du 21 septembre 2021, soit plus de dix-sept ans plus tard : même en retenant le point de départ le plus favorable aux demandeurs, le délai de cinq ans était manifestement expiré, tandis que le délai de trente ans aurait encore couru. D’où l’acharnement des héritiers à défendre la qualification réelle, et d’où l’importance de l’arrêt qui la leur refuse.

Le point de départ du délai mérite une attention particulière car il conditionne toute la stratégie contentieuse. L’article 2224 le fixe « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). En matière de charge inexécutée, ce jour correspond en pratique à celui où le donateur constate — ou ne peut plus ignorer — que le donataire ne s’exécute pas : mise en demeure restée sans effet, constat d’huissier établissant l’absence de travaux, refus explicite du donataire. Chaque situation commande une analyse propre, et la preuve de la date de connaissance repose sur celui qui s’en prévaut. Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, le délai butoir de l’article 2232 du code civil dispose que « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit », avec des exceptions qui visent notamment les actions réelles immobilières de l’article 2227 mais pas l’action personnelle en révocation : même combinée avec des suspensions, l’action en révocation ne pourra donc jamais être exercée plus de vingt ans après la naissance du droit. D’autre part, la prescription ne court pas ou est suspendue contre certaines personnes protégées : l’article 2235 du code civil prévoit qu’« Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » Relevons que dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, les demandeurs étaient eux-mêmes représentés par leur tuteur, l’association APAM 11, et que la cour d’appel a néanmoins déclaré l’action prescrite, solution que la Cour de cassation approuve : la suspension protectrice ne sauve pas une action dont le délai, même suspendu pendant un temps, se trouve expiré au jour de l’assignation. La leçon est nette : ni la qualité d’héritier, ni la représentation par un tuteur, ni l’importance affective du bien de famille ne dispensent d’assigner dans le délai. Enfin, notons que les deuxième et troisième branches du moyen, qui contestaient d’autres aspects de l’arrêt montpelliérain, n’ont pas même reçu de réponse motivée : en application de l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur des griefs « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Le pourvoi est rejeté dans son ensemble, les demandeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

II. Donation d’un immeuble et grosses réparations : pourquoi la prescription de trente ans ne s’applique pas

A. Ni l’immeuble donné ni les grosses réparations de l’article 605 ne rendent l’action réelle

L’argument des héritiers reposait sur deux piliers apparemment solides : la libéralité portait sur la nue-propriété d’une maison, d’un garage et de terrains, et la charge consistait à exécuter les grosses réparations visées par l’article 605 du code civil. Puisque tout, dans l’opération, était immobilier, l’action ne pouvait être que réelle, donc trentenaire. La Cour de cassation démonte cette équation en rappelant le seul critère pertinent : la nature du droit substantiel dont l’action assure la mise en œuvre. L’action en révocation pour inexécution d’une charge tend à sanctionner le manquement du donataire à son obligation contractuelle ; elle ne tend ni à exercer ni à protéger un droit réel sur l’immeuble. C’est pourquoi la Cour précise que la qualification personnelle s’impose « quand bien même elle concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l’exécution des grosses réparations » (Civ. 3e, 17 sept. 2026, n° 24-21.632). La formule est volontairement cumulative : ni l’assiette de la donation ni l’objet de la charge ne peuvent faire basculer la qualification. S’agissant des grosses réparations, le rappel du régime de l’article 605 du code civil éclaire le raisonnement : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » Dans le montage de 2004, la donatrice s’était réservé l’usufruit et avait reporté sur le donataire nu-propriétaire, par la charge, l’obligation de restaurer l’état général de la maison. Les héritiers en déduisaient que l’action portait sur l’immeuble lui-même. Erreur, répond la Cour : l’obligation de réaliser des travaux, même sur un immeuble, même qualifiés de grosses réparations par référence au démembrement, reste une obligation de faire pesant sur une personne. L’action qui en sanctionne l’inexécution est personnelle, comme le serait celle qui sanctionnerait le défaut de versement d’une pension mise à la charge du donataire. La solution vaut donc pour toutes les charges, mobilières ou immobilières, et pas seulement pour les travaux : pensions, soins, hébergement, entretien d’un proche. Partout où la donation crée des engagements réciproques, l’action en révocation est personnelle et se prescrit par cinq ans. Cette clarification met fin à une source d’erreurs récurrentes devant les juges du fond, qui devront désormais écarter sans hésiter l’argument tiré de la nature immobilière du bien ou de la charge, et elle prive les plaideurs tardifs de leur dernier refuge.

B. Donation avec charge à Paris : agir dans les cinq ans et sécuriser l’acte notarié

Que doit faire, concrètement, le donateur qui constate que la charge qu’il a imposée n’est pas exécutée, ou l’héritier qui découvre après le décès que le donataire n’a jamais rempli ses engagements ? La première règle est celle du calendrier : faire constater l’inexécution et agir dans les cinq ans du jour où les faits ont été connus ou auraient dû l’être. Concrètement, dès les premiers manquements, il faut adresser au donataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les engagements non tenus et impartissant un délai pour s’exécuter. Ce courrier fixe un point de repère daté, utile pour établir le jour de la connaissance des faits, et il constitue souvent le préalable que les juges attendent avant de prononcer une sanction aussi grave que la révocation. En parallèle, il faut réunir les preuves de l’inexécution : constats d’huissier pour des travaux non réalisés, relevés bancaires pour une pension impayée, attestations de proches pour des soins non prodigués, rapports d’expertise pour des désordres persistants. L’assignation en révocation doit ensuite être délivrée avant l’expiration du délai de cinq ans, en visant expressément l’inexécution des conditions au sens de l’article 953 et en sollicitant, sur le fondement de l’article 954, la restitution du bien libre de toutes charges consenties par le donataire. L’expérience de l’affaire jugée le 17 septembre 2026 montre ce qu’il en coûte de tarder : assigner dix-sept ans après l’acte, c’est s’exposer à une fin de non-recevoir soulevée dès le juge de la mise en état, à une extinction de l’instance confirmée en appel, et à un rejet sec devant la Cour de cassation, assorti d’une condamnation aux dépens et d’une indemnité de procédure. À Paris comme dans le ressort de la cour d’appel de Paris, le tribunal judiciaire de Paris applique strictement ces délais, et les fins de non-recevoir tirées de la prescription y prospèrent d’autant mieux que la qualification personnelle de l’action est désormais scellée par la Cour de cassation. La seconde règle est celle de la rédaction de l’acte. Une donation avec charge bien rédigée devant notaire doit décrire la charge avec précision — nature exacte des travaux ou des prestations, délais d’exécution, modalités de contrôle —, prévoir une clause de suivi périodique permettant au donateur de vérifier l’exécution, et rappeler expressément que l’inexécution expose à la révocation dans les conditions de l’article 953. Les conditions impossibles ou contraires aux lois et aux mœurs seraient réputées non écrites en application de l’article 900 du code civil, aux termes duquel « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites » : la charge doit donc être licite, possible et précisément définie, faute de quoi elle ne pourra fonder aucune révocation. Le notaire instrumentaire joue ici un rôle décisif, tant pour calibrer la charge que pour informer le donateur de l’étendue de ses droits et des délais pour les exercer. Enfin, les héritiers doivent savoir qu’ils recueillent l’action en révocation dans la succession du donateur, avec ses qualités mais aussi ses tares : si le délai de cinq ans a commencé à courir du vivant du donateur et qu’il expire après le décès, ils doivent assigner sans attendre la fin du règlement successoral. Le deuil n’interrompt pas la prescription, et le partage ne la suspend pas. Dans les familles où le bien donné — souvent la maison familiale — concentre les tensions, la tentation est grande de privilégier la négociation amiable pendant des années ; cette stratégie est légitime mais elle doit s’accompagner de mesures interruptives ou, à défaut, d’une assignation conservatoire avant l’échéance. Un délai manqué ne se rattrape pas, et aucune considération d’équité ne permettra au juge de relever le demandeur tardif de la prescription acquise. Lorsque le donataire conteste l’inexécution alléguée, une expertise judiciaire ordonnée en référé permet de figer l’état du bien et de documenter les manquements avant l’assignation au fond.

Conclusion

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 septembre 2026, sous le pourvoi n° 24-21.632 et publié sous l’ECLI:FR:CCASS:2026:C300500, fixe une règle simple aux conséquences redoutables : l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle, soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, parce que la donation avec charge constitue un contrat synallagmatique dont l’inexécution sanctionne une obligation contractuelle. Ni la nature immobilière du bien donné ni le caractère immobilier de la charge, fût-elle constituée des grosses réparations de l’article 605, ne peuvent transformer cette action en action réelle trentenaire. Les héritiers qui avaient assigné dix-sept ans après l’acte notarié l’ont appris à leurs dépens : action prescrite, instance éteinte, pourvoi rejeté, dépens et 3 000 euros d’indemnité de procédure. Au-delà du cas d’espèce, la décision rappelle que la distinction des actions réelles et personnelles, héritée de la summa divisio des droits patrimoniaux, n’est pas un jeu doctrinal : elle commande le délai pour agir et, avec lui, l’issue du procès. Donateurs, donataires et héritiers doivent en tirer les conséquences : décrire la charge avec précision dans l’acte notarié, surveiller son exécution, mettre en demeure dès les premiers manquements et assigner dans les cinq ans de leur connaissance des faits. En matière de donation avec charge, la vigilance est une obligation, et le temps un adversaire.

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