Lundi 5 octobre 2026, pendant la session plénière de Strasbourg, l’eurodéputé Les Républicains François-Xavier Bellamy a accusé l’eurodéputée La France insoumise Rima Hassan d’avoir renversé les drapeaux de l’Union européenne et d’Israël installés, selon la presse, dans un espace de commémoration des victimes des attaques du 7 octobre 2023 aménagé dans les locaux du Parlement. Sa collègue Céline Imart a relayé ces accusations sur les réseaux sociaux, d’après le Journal du dimanche. Le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2026 mentionne l’intervention de François-Xavier Bellamy, lors des interventions d’une minute, au sujet d’un manquement aux règles de conduite reproché à une députée, avec cette précision : « le Président en prend acte ». Selon Le Point, la présidente Roberta Metsola entend lui « demander des comptes ». Le Journal du dimanche indiquait, de son côté, que le Parlement n’avait pas confirmé les faits et que l’intéressée n’avait pas encore réagi.
À la date de rédaction, aucune décision n’a été prise : aucune sanction n’est prononcée, aucune communication officielle consultée n’établit le déroulement de la scène, et Rima Hassan dispose, comme tout député, du droit de présenter sa version avant toute décision. Seule la présidente du Parlement peut prononcer une sanction, sous le contrôle du Bureau puis du Tribunal de l’Union européenne. Cet article expose, à partir du règlement intérieur en vigueur et de la jurisprudence, ce que le Parlement pourrait reprocher, l’échelle des sanctions, la procédure, les recours et ce qu’une sanction disciplinaire ne peut pas faire.
I. Ce que le Parlement européen pourrait reprocher et ce que prévoit l’échelle des sanctions
A. Les règles de conduite en cause : l’ordre dans les bâtiments plutôt que la salle des séances
Le cadre applicable est le règlement intérieur du Parlement européen pour la dixième législature, dans sa version publiée en mai 2026, dont la dernière mise à jour date du 7 mai 2026. Son article 10 fixe les règles de conduite des députés. Le premier paragraphe pose un principe général : la conduite des députés repose sur le respect mutuel et sur les valeurs des traités et de la Charte des droits fondamentaux, et les députés préservent « la dignité du Parlement » sans porter atteinte à sa réputation. Le deuxième paragraphe interdit de compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires, le bon fonctionnement des équipements et le maintien de la sécurité et de l’ordre « dans les bâtiments du Parlement ». Le troisième paragraphe vise un lieu précis : les députés ne perturbent pas le bon ordre « dans la salle des séances », s’y abstiennent de « tout comportement déplacé » et n’y déploient ni banderoles ni bannières. Le quatrième paragraphe concerne les propos offensants tenus lors des débats.
Cette distinction de lieux n’est pas anodine. D’après les articles de presse consultés, la scène reprochée se serait déroulée hors de l’hémicycle, dans les couloirs où l’exposition était installée, et non pendant une séance. Si ces éléments se confirmaient, le troisième paragraphe, propre à la salle des séances, ne paraîtrait pas être le fondement naturel d’une éventuelle sanction. Le deuxième paragraphe, qui protège l’ordre dans l’ensemble des bâtiments du Parlement, serait la base la plus probable. Le premier paragraphe, relatif à la dignité et à la réputation de l’institution, pèserait plutôt comme critère d’appréciation : l’article 183, qui organise les sanctions, vise en effet les manquements aux paragraphes 2 à 9 de l’article 10, sans mentionner le paragraphe 1, tout en permettant de tenir compte de l’atteinte éventuellement portée à la dignité et à la réputation du Parlement.
Le statut des drapeaux en cause ajoute une dimension particulière. L’article 248 du règlement prévoit que le Parlement « reconnaît et fait siens » les symboles de l’Union, au premier rang desquels le drapeau au cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, qui doit être « arboré dans tous les bâtiments du Parlement » et à l’occasion des événements officiels. Un geste dirigé contre ce drapeau, dans les locaux mêmes de l’institution, pourrait donc être regardé par la présidence comme portant atteinte à l’ordre et à la réputation du Parlement. Le drapeau israélien ne bénéficie d’aucun statut comparable dans le règlement : un geste le visant serait apprécié au regard des règles générales d’ordre et de respect mutuel, et du contexte d’une exposition consacrée à des victimes. Le règlement ne prévoit pas pour autant de manquement disciplinaire propre aux drapeaux : l’article 248 organise l’usage des symboles sans y attacher de sanction, et la qualification passerait nécessairement par l’article 10.
Encore faut-il que le manquement soit établi et qu’il soit sérieux. Au titre de l’article 10, l’article 183, paragraphe 1, ne permet de sanctionner qu’un manquement commis « de manière grave ». La présidence devrait d’abord établir la matérialité de la scène et son imputabilité. Le Point écrit que la présidence a « authentifié les faits » ; le Journal du dimanche indique au contraire que le Parlement ne les avait pas confirmés, et aucune communication officielle du Parlement en ce sens n’a été trouvée à la date de rédaction. Plusieurs médias évoquent des témoins et des images de vidéosurveillance, dont la publication n’est pas confirmée. L’intéressée pourrait contester le déroulement des faits, leur portée ou leur gravité, et sa version n’était pas connue au moment où ces lignes sont écrites.
Reste la question de la liberté d’expression des parlementaires. Le règlement lui-même rappelle, à son article 10, paragraphe 8, que son application ne peut autrement limiter « la liberté de parole des députés ». Le Tribunal de l’Union européenne a donné à cette garantie une portée concrète. Par deux arrêts du 31 mai 2018, Korwin-Mikke contre Parlement, T‑770/16, et Korwin-Mikke contre Parlement, T‑352/17, il a annulé les décisions du Bureau qui avaient maintenu des sanctions infligées à un député polonais pour des propos tenus en séance. Le Tribunal y rappelle que les parlements sont « des tribunes indispensables au débat politique » et, en s’appuyant sur l’arrêt Karácsony et autres contre Hongrie rendu le 17 mai 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme, que les assemblées disposent d’une large autonomie pour réglementer « la manière, le moment et le lieu » des interventions de leurs membres, mais d’« une très faible latitude » pour encadrer la teneur de leurs propos. Il a aussi refusé d’assimiler à la perturbation des travaux, qu’exigeait alors le règlement, une simple atteinte à la dignité du Parlement, notion d’un « caractère pour le moins vague » en l’absence de critères objectifs.
Ces arrêts portaient sur des discours, sous l’empire d’une rédaction antérieure du règlement. Le geste reproché à l’eurodéputée relève d’un autre registre : il s’agirait d’un acte matériel accompli dans les locaux, et non d’une opinion exprimée en séance. Ce terrain, celui de l’ordre et de la manière d’agir, se rapprocherait de celui où le Tribunal, à la suite de la Cour européenne des droits de l’homme, reconnaît aux assemblées une large autonomie. Un geste peut néanmoins être porteur d’un message politique, et la défense pourrait soutenir qu’il relève de l’expression protégée. Toute décision devrait en tout cas être motivée avec précision, sur les faits retenus, sur la disposition méconnue et sur la proportion de la mesure. Les deux sanctions de 2016 et 2017 ont d’ailleurs été annulées parce que les conditions posées par le règlement alors applicable n’étaient pas réunies, aucune perturbation grave des travaux n’ayant été constatée.
B. Du blâme à soixante jours de suspension : l’échelle de l’article 183 et ce qu’elle coûterait
L’article 183, paragraphe 5, énumère les mesures possibles, qui peuvent se cumuler. La sanction doit être « effective, proportionnée et dissuasive ». Elle peut consister en un blâme ; en l’interdiction de représenter le Parlement dans une délégation interparlementaire, une conférence interparlementaire ou une instance interinstitutionnelle, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an ; en une limitation de l’accès aux informations confidentielles, réservée aux violations de la confidentialité ; en la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de deux à soixante jours ; enfin, en une suspension temporaire de la participation à tout ou partie des activités du Parlement, pour une durée de deux à soixante jours de réunion, sans préjudice du droit de vote en séance plénière. Le texte en vigueur prévoit donc deux à soixante jours, et non deux à trente jours comme l’indique Le Point.
Deux mécanismes peuvent alourdir la sanction. Selon l’article 183, paragraphe 6, les mesures autres que le blâme peuvent être « doublées en cas de violations répétées », ou lorsque le député refuse de se soumettre à une exclusion de la salle des séances. Selon le paragraphe 7, la présidente peut en outre proposer à la Conférence des présidents la suspension ou le retrait des mandats ou fonctions que l’intéressé exerce au sein du Parlement, selon la procédure de l’article 21. Cette procédure est exigeante : la Conférence des présidents statue à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés représentant au moins trois groupes politiques, puis le Parlement statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité de ses membres, et elle suppose une faute grave. Elle ne concerne que les fonctions internes, comme une vice-présidence de commission, et jamais le mandat de député lui-même.
Le choix de la mesure obéit à des critères fixés par l’article 183, paragraphe 4 : la présidence apprécie le « caractère exceptionnel, récurrent ou permanent » du comportement et son degré de gravité, et tient compte, le cas échéant, de l’atteinte portée à la dignité et à la réputation de l’institution. Sur ce point, le passé disciplinaire de l’intéressée pourrait entrer en ligne de compte. Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2026 fait état d’une sanction prononcée contre Rima Hassan pour avoir enregistré en séance plénière un député sans son consentement, puis diffusé l’enregistrement sur ses réseaux sociaux accompagné d’un commentaire personnel. La présidence a estimé que ce comportement avait porté atteinte à la réputation du Parlement et au principe du respect mutuel. Le procès-verbal précise : « La sanction consiste en un blâme. » L’intéressée n’ayant pas formé de recours interne, cette sanction est définitive ; elle figure sur la page des sanctions de sa fiche de députée.
Ce précédent appelle deux observations prudentes. D’une part, il s’agit de la sanction la plus légère de l’échelle, prononcée pour un comportement d’une autre nature que celui aujourd’hui allégué. D’autre part, il pourrait être pris en compte au titre du caractère récurrent des manquements, voire du doublement prévu pour les violations répétées ; l’appréciation en reviendrait à la présidente, sous le contrôle du Bureau et du juge, et rien n’indique à ce stade comment elle serait conduite. Le même procès-verbal donne d’ailleurs la mesure des sanctions récemment prononcées : une autre eurodéputée française a perdu deux jours d’indemnité de séjour et a été suspendue de deux séances solennelles pour des gestes jugés inappropriés pendant le discours d’un chef d’État, tandis qu’un député espagnol a perdu dix jours d’indemnité et a été suspendu quatre jours de la séance plénière, sanction confirmée par le Bureau le 9 mars 2026.
La conséquence financière d’une éventuelle perte d’indemnité se calcule à partir de l’indemnité de séjour journalière. Selon la présentation officielle des règles applicables aux députés, elle s’élève à 359 euros par jour en 2026 et n’est versée que pour les jours d’activité parlementaire, à condition que le député prouve sa présence « en signant l’un des registres officiels ». Elle est réduite de moitié lorsque le député ne participe pas à au moins la moitié des votes par appel nominal lors des journées de vote. La perte du droit à cette indemnité ne prive donc le député que des sommes correspondant aux jours qui y auraient ouvert droit : à titre d’illustration, dix jours représenteraient 3 590 euros si chacun d’eux avait donné lieu à l’indemnité complète. Le traitement mensuel du député n’est pas visé par l’article 183 ; nous avons détaillé la composition de la rémunération et des frais dans notre article sur l’indemnité de séjour journalière des députés européens et leur rémunération en 2026.
La suspension, quant à elle, prive le député de la participation aux activités visées, par exemple aux réunions de commission ou aux délégations, mais lui laisse le droit de voter en séance plénière, sous réserve du strict respect des règles de conduite. La sanction a enfin une dimension publique : une fois définitive, elle est annoncée par la présidente en séance plénière et publiée sur le site du Parlement ainsi que sur la page du député. L’article 183, paragraphe 8, fixe une durée minimale de publication de deux ans pour le blâme et l’interdiction de représentation, et de trois ans pour la perte d’indemnité et la suspension, y compris après la fin du mandat.
II. Comment se déroulerait la procédure, quels recours et ce qu’une sanction ne peut pas faire
A. Observations écrites, décision motivée, recours devant le Bureau puis devant le Tribunal de l’Union
Le règlement distingue deux voies. La première est celle des mesures immédiates de l’article 182 : rappel à l’ordre, rappel avec inscription au procès-verbal, retrait de la parole et exclusion de la salle des séances pour le reste de la séance. Ces mesures ne visent que les manquements commis dans la salle des séances ou lors des débats, au sens des paragraphes 3 et 4 de l’article 10. Elles ne paraissent pas adaptées à une scène survenue, selon la presse, dans les couloirs. Le même article permet toutefois au député qui préside une séance de saisir la présidente d’une demande d’application de l’article 183, au plus tard avant la période de session suivante. La seconde voie est la procédure de sanction proprement dite, que la présidente peut engager elle-même.
Cette procédure comporte une garantie essentielle : avant toute décision, la présidente invite le député concerné à présenter « des observations écrites », et peut décider de l’entendre. C’est l’étape que décrit Le Point lorsqu’il indique que l’eurodéputée sera invitée à s’expliquer par écrit. L’intéressée pourrait, à ce stade, contester la matérialité des faits, discuter les images ou les témoignages invoqués, faire valoir le contexte, soutenir que le manquement n’atteint pas le seuil de gravité exigé, ou plaider la proportionnalité. La décision qui suit doit être motivée et notifiée au député.
Les précédents montrent que ces délais peuvent être brefs. Dans l’affaire T‑352/17, le président du Parlement avait ouvert la procédure par une lettre du 3 mars 2017, le député avait répondu le 7 mars et la sanction avait été prononcée le 14 mars. Dans l’affaire T‑770/16, l’audition du député s’était tenue le 14 juin 2016 et la décision avait été rendue le 5 juillet 2016. Rien n’impose toutefois un calendrier précis à la présidente, et aucune date n’a été annoncée dans le cas présent.
Une fois la sanction notifiée, le député dispose d’un recours interne, prévu à l’article 184. Il doit être introduit devant le Bureau dans un délai de deux semaines à compter de la notification, et il « suspend l’application de cette sanction ». Le Bureau statue au plus tard quatre semaines après l’introduction du recours ou, s’il ne se réunit pas dans cet intervalle, lors de sa réunion suivante. Il peut annuler, confirmer ou modifier la sanction. À défaut de décision dans le délai imparti, la sanction est « réputée nulle et non avenue ». Les sanctions de mars 2026 illustrent les deux hypothèses : le député espagnol avait formé un recours, et le Bureau a confirmé la sanction le 9 mars 2026, tandis que les deux eurodéputées françaises n’en avaient pas introduit, ce qui a rendu leurs sanctions définitives.
Au-delà, la décision peut être contestée devant le Tribunal de l’Union européenne par un recours en annulation fondé sur l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui doit être formé « dans un délai de deux mois » à compter de la notification de l’acte ou, à défaut, du jour où le requérant en a eu connaissance. L’article 278 du même traité précise que ces recours « n’ont pas d’effet suspensif », mais le juge peut ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué et, selon l’article 279, prescrire les mesures provisoires nécessaires. Les arrêts Korwin-Mikke donnent la mesure du temps judiciaire : le recours T‑770/16, déposé le 2 novembre 2016, a été jugé le 31 mai 2018. Le Tribunal a alors annulé la décision du Bureau, mais rejeté la demande d’indemnisation du député. Dans l’affaire T‑352/17, il a précisé qu’il incomberait au Parlement, pour exécuter l’arrêt, de rembourser l’indemnité de séjour dont le versement avait été suspendu, et a rejeté pour ce motif la demande d’indemnisation de ce préjudice financier. Le contrôle juridictionnel existe donc, mais il peut intervenir après l’exécution de la sanction, faute d’effet suspensif du recours.
Pour ceux qui ont porté l’accusation, le règlement ne prévoit pas de rôle de partie. Un député peut signaler un comportement, comme l’a fait François-Xavier Bellamy en séance ; la décision d’engager la procédure, puis de sanctionner, appartient à la seule présidente, et le Bureau n’intervient que sur recours de l’intéressé. Les règles internes de l’Assemblée nationale, qui obéissent à une logique comparable mais distincte, sont présentées dans notre article sur le Bureau de l’Assemblée nationale et ses compétences disciplinaires.
B. Sanction disciplinaire, immunité et mandat : trois régimes qu’il ne faut pas confondre
La procédure disciplinaire est indépendante de l’immunité parlementaire. Le pouvoir de sanction appartient au Parlement pour assurer le bon ordre de ses travaux : il ne suppose pas de levée de l’immunité, et une sanction n’emporte pas davantage levée de celle-ci. L’immunité relève d’un autre texte, le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, auquel renvoie l’article 5 du règlement. Son article 8 interdit de rechercher, détenir ou poursuivre un député européen « en raison des opinions ou votes » émis dans l’exercice de ses fonctions. Son article 9 accorde aux députés, pendant la durée des sessions, sur leur territoire national, les immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et, sur le territoire des autres États membres, l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite. Cette immunité ne peut être invoquée « dans le cas de flagrant délit », et le Parlement peut la lever.
Pour une eurodéputée française en France, ce renvoi conduit à l’article 26 de la Constitution. Celui-ci interdit de poursuivre un parlementaire pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions, et soumet toute arrestation ou mesure privative ou restrictive de liberté à une autorisation, sauf « en cas de crime ou délit flagrant » ou de condamnation définitive. Pour un député national, cette autorisation relève du bureau de son assemblée ; pour un député européen, c’est au Parlement européen qu’il appartient de lever l’immunité, selon le protocole n° 7 et son règlement. L’article 26 de la Constitution n’interdit pas, en principe, l’engagement de poursuites qui ne s’accompagnent d’aucune mesure de ce type. Ces règles ont été discutées à propos d’une précédente procédure pénale visant la même eurodéputée, que nous avons analysée dans notre article sur la flagrance et l’immunité parlementaire en matière d’apologie du terrorisme. Aucune procédure judiciaire relative à l’épisode du 5 octobre n’est rapportée par les sources consultées à la date de rédaction.
La levée de l’immunité obéit à une procédure propre, fixée aux articles 6 et 9 du règlement. Le règlement souligne que l’immunité n’est « pas un privilège personnel du député », mais « une garantie d’indépendance du Parlement ». Une demande ne peut émaner que d’« une autorité compétente d’un État membre » ou du chef du Parquet européen ; elle est annoncée en séance, renvoyée à la commission compétente, qui offre au député la possibilité d’être entendu, puis soumise au vote du Parlement. La commission ne se prononce pas sur la culpabilité du député : le règlement précise qu’elle « ne se prononce en aucun cas » sur ce point. Des élus français ont pourtant demandé à plusieurs reprises la levée de l’immunité de l’eurodéputée : 51 députés du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, par une lettre du 20 août 2024, selon Le Point, puis 94 sénateurs en mars 2025, selon Le Parisien, qui relevait que ce geste n’avait « aucune valeur contraignante ». De telles lettres ne paraissent pas constituer, au regard de la lettre de l’article 9, des demandes émanant d’une autorité compétente : elles peuvent alerter la présidence, mais elles ne déclenchent pas par elles-mêmes la procédure de levée.
Surtout, aucune sanction disciplinaire ne peut retirer le mandat. La liste de l’article 183 est limitative, et la procédure de l’article 21 ne vise que les fonctions exercées au sein du Parlement. Pour une représentante élue en France, la fin anticipée du mandat obéit au droit national. L’article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 dispose que « L’inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu’elle survient en cours de mandat » et ajoute : « La constatation en est effectuée par décret. » Cet article rend applicable à cette élection l’article LO 127 du Code électoral, qui exige notamment du candidat qu’il remplisse les conditions pour être électeur. Or, selon l’article L. 6 du même code, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, « ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection ». Une décision de justice prononçant une telle interdiction pourrait ainsi, par ce chemin, conduire à la fin du mandat.
Le mandat peut aussi prendre fin par l’effet d’une incompatibilité. L’article 6-1 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit ainsi que le représentant qui devient député ou sénateur « cesse de ce fait même d’exercer son mandat de représentant au Parlement européen ». Dans tous les cas, le siège devenu vacant « pour quelque cause que ce soit » revient, selon l’article 24 de la même loi, au candidat qui suit sur la même liste. La presse fait par ailleurs état de procédures pénales distinctes visant l’eurodéputée, qui obéissent à leurs propres règles et à la présomption d’innocence ; elles ne sont pas analysées ici, et aucune des sources consultées ne fait état d’une condamnation définitive. Nous les avons présentées dans notre article sur le procès pour apologie du terrorisme qui la vise. Le mécanisme de l’article 5 de la loi de 1977 reste, à ce stade, une règle générale sans application dans ce dossier.
Conclusion
À la date de rédaction, l’affaire en est au stade des accusations. Deux eurodéputés accusent Rima Hassan d’avoir renversé les drapeaux de l’Union et d’Israël dans un espace de commémoration ; le procès-verbal de la séance du 5 octobre se borne à mentionner l’intervention de François-Xavier Bellamy, dont la présidence de séance a pris acte ; aucune communication officielle consultée ne confirme le déroulement de la scène, et l’intéressée n’avait pas fait connaître sa version selon les articles parus. Aucune sanction n’est prononcée et aucune responsabilité n’est établie.
Si la présidente du Parlement engage la procédure, l’eurodéputée sera invitée à présenter des observations écrites avant toute décision. Une sanction ne pourrait être prononcée qu’en cas de manquement grave aux règles de conduite, qui serait alors apprécié au regard de l’ordre dans les bâtiments du Parlement plutôt que des règles propres à la salle des séances. L’échelle va du blâme à la perte de deux à soixante jours d’indemnité de séjour et à une suspension de même durée, avec un possible doublement en cas de violations répétées ; le blâme définitif prononcé en mars 2026 pourrait être pris en compte, selon l’appréciation de la présidente. Toute sanction pourrait être contestée devant le Bureau, par un recours suspensif à former dans les deux semaines, puis devant le Tribunal de l’Union européenne, dont la jurisprudence impose une motivation précise et une attention particulière à la liberté d’expression des élus.
Une sanction disciplinaire ne lèverait pas l’immunité et ne retirerait pas le mandat, qui ne peut prendre fin que dans les cas prévus par le droit national, notamment par l’effet d’une inéligibilité constatée par décret en application de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1977. Les règles générales exposées ici ne préjugent pas de l’issue : seuls la présidente du Parlement, le Bureau et, le cas échéant, le juge de l’Union pourront se prononcer sur la réalité des faits et sur les suites qu’ils appellent.