Le jeudi 1er octobre 2026, la séance d’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée nationale a duré cinq minutes. Ouverte à neuf heures et levée à neuf heures cinq, elle a suffi à reconduire les vingt et un députés qui entourent la présidente, Yaël Braun-Pivet : six vice-présidents, trois questeures et douze secrétaires, proclamés sans aucun vote parce que les présidents des groupes s’étaient accordés, l’avant-veille, sur le partage des postes. La composition a été publiée au Journal officiel du 2 octobre. Elle est identique à celle d’octobre 2025, mais elle a été obtenue autrement : en 2025 comme en juillet 2024, faute d’accord complet entre les groupes, il avait fallu voter, et la désignation de 2024 avait été contestée jusque devant le Conseil d’État.
Derrière cette formalité se trouve l’organe qui gouverne l’Assemblée. Le Bureau autorise l’arrestation d’un député, propose ou prononce les sanctions disciplinaires, nomme le déontologue, fixe les règles des frais de mandat et des collaborateurs, tandis que les questeurs engagent les dépenses et préparent le budget de l’institution. Ces fonctions sont aussi rémunérées : une questeure perçoit 5 300,36 euros bruts par mois en plus de son indemnité de députée. Cet article explique, à partir du Règlement de l’Assemblée nationale, de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et du Conseil constitutionnel lues en texte intégral, comment ces fonctions sont attribuées et ce qui s’est passé le 1er octobre (I), puis ce que le Bureau décide, ce que perçoivent ses membres et quels recours restent ouverts contre ses décisions (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 6 octobre 2026. L’article décrit le droit et les faits publiés, sans prendre parti sur les choix des groupes politiques.
I. Le Bureau renouvelé le 1er octobre 2026 : qui le compose et comment ses membres sont désignés
Le Bureau est un organe collégial de vingt-deux députés. Sa composition obéit à des règles écrites, dont la plupart figurent non dans la loi mais dans le Règlement que l’Assemblée adopte elle-même et que le Conseil constitutionnel contrôle avant son application. Ces règles organisent un partage des postes entre les groupes, puis prévoient un vote lorsque ce partage échoue. Les deux hypothèses se sont présentées en deux ans.
A. Une présidente élue pour la législature et vingt et un postes remis en jeu chaque automne, selon un barème de points
La Constitution ne dit presque rien du Bureau. Elle fixe seulement le sort de son président : celui de l’Assemblée nationale est, selon son article 32, « élu pour la durée de la législature ». Le reste relève du Règlement de l’Assemblée nationale, dont l’article 8 compose le Bureau d’un président, de six vice-présidents, de trois questeurs et de douze secrétaires. Les présidents des groupes politiques peuvent assister à ses réunions, mais sans droit de vote.
Les vingt et un autres membres ne sont pas élus pour cinq ans. L’article 10 du Règlement prévoit qu’ils sont désignés au début de la législature, puis renouvelés chaque année à la séance d’ouverture de la session ordinaire, à l’exception de l’année qui précède le renouvellement de l’Assemblée. Cette session commence, selon l’article 28 de la Constitution, « le premier jour ouvrable d’octobre » : c’est pourquoi le renouvellement tombe au début de ce mois. Quant à la fin de la législature, l’article LO 121 du code électoral fixe l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée au « troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». L’Assemblée élue en juillet 2024 siège donc, sauf dissolution, jusqu’en juin 2029, et la session qui s’ouvrira en octobre 2028 sera celle qui précède son renouvellement, sans remise en jeu du Bureau.
Le Règlement ne laisse pas la répartition des postes au seul rapport de force. Son article 10 prévoit que la désignation a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. Cette exigence prolonge l’article 51-1 de la Constitution, selon lequel le règlement de chaque assemblée reconnaît « des droits spécifiques aux groupes d’opposition » et aux groupes minoritaires. Deux droits de cette nature concernent directement le Bureau : l’un des postes de questeur est réservé à un député d’un groupe s’étant déclaré d’opposition, et le premier des vice-présidents dans l’ordre de préséance doit appartenir à un tel groupe, selon l’article 11 du Règlement. La fiche de synthèse que l’Assemblée consacre aux questeurs apporte une nuance : la réserve du poste de questeur ne joue qu’au moment de la recherche d’un accord entre les groupes. Si les postes sont attribués par un vote, chaque député vote librement et cette obligation tombe.
Pour organiser cet accord, la présidente réunit les présidents des groupes. Depuis une résolution du 11 octobre 2017, le partage suit un barème inscrit à l’article 10 du Règlement. Chaque poste reçoit une valeur : quatre points pour la présidence, deux pour une vice-présidence, deux et demi pour un poste de questeur, un pour un poste de secrétaire. L’ensemble représente 35,5 points, répartis entre les groupes à la représentation proportionnelle de leurs effectifs. Les présidents de groupe choisissent ensuite les postes qu’ils souhaitent, dans l’ordre de la taille de leur groupe, un tirage au sort départageant les groupes de même effectif. Le Conseil constitutionnel a jugé cette réforme conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017, en relevant qu’en cas d’accord, les candidatures sont affichées et publiées au Journal officiel et que les désignations prennent effet « sans scrutin, dès cette publication ».
Lorsque la présidente constate un accord, les présidents de groupe déposent la liste de leurs candidats, dans l’ordre de présentation qu’ils ont arrêté, et les nominations interviennent sans vote, selon la procédure de l’article 26 du Règlement applicable lorsque le nombre de candidats ne dépasse pas celui des sièges. À défaut d’accord, les candidatures doivent être déposées au plus tard une demi-heure avant le scrutin. Pour chaque fonction où les candidats sont plus nombreux que les postes, l’Assemblée vote au scrutin plurinominal majoritaire : la majorité absolue est requise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième et, en cas d’égalité, le plus âgé l’emporte. L’ordre de préséance dépend alors du tour et du nombre de voix, sous réserve que le premier vice-président soit le député d’opposition le mieux classé. Une vacance est comblée selon la même procédure, et la présidente notifie la composition du Bureau au Président de la République, au Premier ministre et au président du Sénat.
Le Sénat suit une logique voisine, avec un calendrier différent. Son président est élu après chaque renouvellement partiel, comme le prévoit l’article 32 de la Constitution, et le 1er octobre 2026, la désignation du président du Sénat a ouvert la recomposition de ses instances. Selon l’article 2 bis du règlement du Sénat, le Bureau y compte huit vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires, désignés pour trois ans. Les listes sont établies à la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste, puis affichées. Pendant une heure, trente sénateurs ou un président de groupe peuvent y faire opposition pour non-respect de la proportionnelle ; à défaut, elles sont ratifiées et le président proclame les élus. Un sénateur qui quitte son groupe perd de plein droit son siège au Bureau. Le Sénat a annoncé que la composition de son nouveau Bureau serait connue le mardi 6 octobre 2026.
B. De la désignation contestée de 2024 à la reconduction sans vote du 1er octobre 2026
Les deux mécanismes, scrutin et accord, ont été appliqués depuis le début de la législature. En juillet 2024, après les élections législatives anticipées, la présidente a été élue le 18 juillet au cours de la première séance. Le lendemain, à la suite d’une réunion des présidents des groupes, les députés ont procédé le même jour à la nomination des autres membres du Bureau au scrutin plurinominal majoritaire, procédure prévue lorsque la répartition ne fait pas l’objet d’un accord ; la liste a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2024. Ces faits sont rappelés dans la décision du Conseil d’État qui a statué sur la contestation de cette désignation. Selon le site public vie-publique, la répartition proportionnelle avait alors été refusée par plusieurs groupes, les groupes de gauche et écologiste avaient obtenu la majorité des postes à l’issue des votes, et aucun député des groupes Les Démocrates, Rassemblement national et Union des droites pour la République n’avait été élu.
La présidente du groupe Rassemblement national a demandé au Conseil d’État d’annuler, d’une part, la décision par laquelle les présidents de groupe auraient choisi de soumettre les nominations au scrutin et, d’autre part, la décision par laquelle le Bureau aurait validé l’élection de la présidente et des autres membres. Le Conseil d’État a rejeté ces requêtes comme portées devant une juridiction incompétente. Dans sa décision du 18 octobre 2024, n° 496622, il juge que la désignation du président et des autres membres du Bureau « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ». En vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, le juge administratif ne peut donc connaître de ces litiges, et la même décision n° 496622 précise que l’absence de tout juge pour en connaître « ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent ». Le droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas pu être utilement invoqué, et le Conseil d’État a refusé de renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits, en relevant que le litige ne relevait pas davantage du juge judiciaire. Concrètement, la désignation des membres du Bureau n’est soumise à aucun juge : ses seules garanties sont les règles du Règlement, l’accord entre les groupes et, à défaut, le vote des députés.
En 2025, la négociation n’a abouti qu’en partie. Le même article de vie-publique rapporte que, le 29 septembre 2025, les présidents des onze groupes de l’Assemblée ne se sont pas accordés sur la proposition de la présidente de partager les postes selon le barème de points, à l’exception des trois postes de questeur. Des scrutins publics ont donc eu lieu les 1er et 2 octobre 2025 : les vice-présidents et les secrétaires ont été élus au premier tour, et les questeures sortantes ont été reconduites. Le Bureau ainsi constitué représentait tous les groupes. Selon la page que l’Assemblée a consacrée à cette nomination, ces vingt et un députés sont exactement ceux qui ont été proclamés le 1er octobre 2026.
Le compte rendu de la séance du 1er octobre 2026 retrace la procédure suivie cette année. La présidente a ouvert la session ordinaire 2026-2027, puis annoncé que les présidents des groupes s’étaient réunis le mardi 29 septembre après-midi et qu’elle avait constaté leur accord sur la répartition des postes et l’ordre de présentation des candidats. Elle a ensuite proclamé, dans cet ordre, les membres suivants, dont les groupes sont indiqués par la page officielle de composition du Bureau à jour au 6 octobre 2026 :
- vice-présidents : Nadège Abomangoli et Clémence Guetté (La France insoumise-Nouveau Front populaire), Christophe Blanchet (Les Démocrates), Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons & Indépendants), Sébastien Chenu et Hélène Laporte (Rassemblement national) ;
- questeures : Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés), Brigitte Klinkert (Ensemble pour la République) et Michèle Tabarot (Droite républicaine) ;
- secrétaires : Xavier Breton (Droite républicaine), Blandine Brocard (Les Démocrates), Gaëtan Dussausaye et Marine Hamelet (Rassemblement national), Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés), Pierre Henriet (Horizons & Indépendants), Maxime Michelet (Union des droites pour la République), Sébastien Peytavie et Sabrina Sebaihi (Écologiste et social), Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine), Bertrand Sorre (Ensemble pour la République) et David Taupiac (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).
Trois constats se dégagent de cette liste. C’est la première fois depuis le début de la législature que les vingt et un postes sont attribués sur accord, sans aucun vote, et les onze groupes dénombrés en 2025 y sont tous représentés. Les vingt et un postes renouvelés se partagent entre onze femmes et dix hommes, auxquels s’ajoute la présidente. Enfin, la liste des vice-présidents s’ouvre sur une députée du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, ce qui correspond à la règle selon laquelle le premier rang revient à un groupe s’étant déclaré d’opposition. La composition a été notifiée et publiée au Journal officiel n° 0230 du 2 octobre 2026.
La même séance a pris acte de départs qui modifient les effectifs des groupes. Huit députés élus sénateurs le 27 septembre ont cessé d’appartenir à l’Assemblée à compter du 1er octobre. L’article LO 137 du code électoral prévoit en effet que tout député élu sénateur « cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre ». La vacance de leurs sièges n’est toutefois constatée qu’à l’expiration du délai de contestation des élections sénatoriales ou après la décision du Conseil constitutionnel, ce qui conditionne l’organisation d’éventuelles élections législatives partielles.
II. Ce que le Bureau décide, ce que perçoivent ses membres et les recours possibles
Le renouvellement d’octobre intéresse au-delà des députés concernés, parce que le Bureau et les questeurs prennent des décisions qui touchent chaque élu, les collaborateurs, les agents de l’Assemblée, ses fournisseurs et, indirectement, les citoyens qui veulent savoir comment l’argent public est employé. Leurs pouvoirs sont larges, et les recours contre leurs décisions sont rares.
A. Sanctions, immunité, déontologie, frais de mandat et budget : un pouvoir étendu sur les députés et sur l’institution
L’article 14 du Règlement donne au Bureau tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée et pour organiser et diriger tous ses services. Il arrête les règlements intérieurs qui fixent l’organisation des services et le statut du personnel, et l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 lui confie la détermination du statut et du régime de retraite des fonctionnaires de l’Assemblée. Selon la fiche de synthèse que l’Assemblée lui consacre, le Bureau se réunit environ huit fois par an et prépare certaines décisions dans six délégations, dont l’une est chargée de l’application du statut du député et une autre de la transparence et des représentants d’intérêts. Chaque réunion donne lieu à la publication d’un relevé de décisions.
Chaque catégorie de membres a des attributions propres. Les vice-présidents suppléent la présidente en son absence et président régulièrement la séance publique. Les secrétaires surveillent les opérations de vote et le dépouillement de certains scrutins, comme le vote sur une motion de censure ; sur leur proposition, le Bureau peut priver un député du quart de son indemnité pendant un mois en cas de fraude dans un scrutin, notamment sur le caractère personnel du vote, durée portée à six mois en cas de récidive dans la même session. Deux secrétaires, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, apprécient par ailleurs la recevabilité financière des propositions de loi au regard de l’article 40 de la Constitution, selon l’organisation reprise sous la législature actuelle.
Les questeurs forment un collège. Le Règlement les charge, sous la haute direction du Bureau, des services financiers et administratifs, et aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans qu’ils aient d’abord donné leur avis ; il met aussi à leur disposition, comme à celle de la présidente, des appartements officiels au Palais-Bourbon. Leur rôle illustre l’autonomie des assemblées, proclamée à l’article 7 de l’ordonnance de 1958 : « Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière. » Les crédits nécessaires à leur fonctionnement sont proposés par les questeurs de chaque assemblée, puis arrêtés par une commission commune réunissant les questeurs des deux assemblées, sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes ; deux magistrats de la Cour y assistent avec voix consultative. Selon la fiche que l’Assemblée consacre aux questeurs, leurs décisions sont collégiales, un questeur délégué agit au nom des trois pendant un mois à tour de rôle, et leurs engagements de dépenses échappent au visa d’un contrôleur financier dépendant du Gouvernement. Le contrôle est interne : une commission spéciale de quinze députés, présidée par un député d’opposition et dont les membres du Bureau sont exclus, vérifie et apure les comptes et donne quitus aux questeurs, tandis que la Cour des comptes certifie les comptes de l’Assemblée depuis une convention de 2013. Le relevé de la réunion du collège des questeures du 10 juin 2026 donne la mesure de ces tâches : attribution d’un marché d’assurance de responsabilité civile, modalités du congé supplémentaire de naissance des collaborateurs parlementaires, renouvellement d’un contrat commercial avec une compagnie aérienne, recrutements et départs à la retraite d’agents. L’article 3 de l’ordonnance permet en outre à la présidente de leur déléguer son droit de requérir la force armée pour la sécurité de l’Assemblée.
Le Bureau exerce surtout un pouvoir disciplinaire. L’article 70 du Règlement énumère les comportements passibles de peines : troubles et scènes tumultueuses, mises en cause personnelles, injures, provocations ou menaces, appel à la violence en séance, outrages envers l’Assemblée ou sa présidente, injures ou menaces envers le Président de la République, le Gouvernement ou les assemblées prévues par la Constitution, voie de fait dans l’enceinte, ainsi que le manquement au code de déontologie constaté par le Bureau. L’article 71 prévoit quatre peines : le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire. Le rappel à l’ordre simple relève de la présidente. Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal peut être prononcé par le Bureau ou par la présidente seule, le député pouvant alors demander que le Bureau l’entende. Les deux censures sont prononcées par l’Assemblée elle-même, sur proposition du Bureau, par un vote à main levée et sans débat. Ce vote à main levée a remplacé le vote par assis et levé à la suite d’une résolution du 12 mars 2025, que le Conseil constitutionnel a jugée conforme dans sa décision n° 2025-877 DC du 10 avril 2025. Lorsqu’une peine plus lourde qu’un rappel à l’ordre simple est envisagée, le Bureau entend le député ou un collègue qui parle en son nom. Les conséquences financières sont fixées à l’article 73 : privation du quart de l’indemnité pendant un mois pour le rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal, de la moitié pendant un mois pour la censure simple, de la moitié pendant deux mois pour la censure avec exclusion temporaire, qui interdit en outre de reparaître au Palais jusqu’au quinzième jour de séance suivant, trente jours de séance en cas de seconde exclusion. L’article 77 porte cette privation à six mois lorsqu’un député, après avoir agressé des collègues, entreprend de paralyser les délibérations et refuse d’obtempérer aux rappels à l’ordre. Le 5 avril 2023, par exemple, le Bureau a infligé un rappel à l’ordre à plusieurs dizaines de députés pour avoir participé au tumulte de la séance du 16 mars 2023, selon les faits rappelés par le Conseil d’État.
Le Bureau intervient aussi dans la procédure pénale visant un député. Selon le deuxième alinéa de l’article 26 de la Constitution, aucun parlementaire ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou d’une autre mesure privative ou restrictive de liberté « qu’avec l’autorisation du bureau » de son assemblée, sauf crime ou délit flagrant ou condamnation définitive. L’article 9 bis de l’ordonnance de 1958 organise la demande « à peine de nullité » : elle est formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente, transmise par le garde des Sceaux à la présidente, et doit préciser les mesures envisagées et leurs motifs. Selon le même article 9 bis, l’autorisation du Bureau « ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande ». La délégation chargée du statut du député instruit ces demandes. Les décisions de justice publiées en donnent des exemples : le Bureau a autorisé, le 27 septembre 2017, la délivrance d’un mandat d’amener contre un député pour son interrogatoire de première comparution, et, le 11 juillet 2018, l’audition d’un autre député sous le régime de la garde à vue. Il ne faut pas confondre cette autorisation avec la suspension des poursuites que l’Assemblée elle-même peut requérir pour la durée de la session, après examen par une commission de quinze membres prévue à l’article 80 du Règlement. Les règles applicables au député placé en garde à vue, notamment en cas de flagrance, sont détaillées dans un article distinct.
La déontologie des députés passe également par le Bureau. L’article 4 quater de l’ordonnance prévoit que chaque assemblée « détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts », après consultation de son organe de déontologie. À l’Assemblée, le Règlement confie au Bureau l’établissement du code de déontologie et le contrôle de son respect. Le Bureau nomme aussi le déontologue, sur proposition de la présidente, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres et avec l’accord d’au moins un président de groupe d’opposition. Lorsqu’un député conteste un manquement relevé par le déontologue, le Bureau statue dans les deux mois, l’audition du député étant de droit s’il la demande ; il peut rendre ses conclusions publiques et proposer ou prononcer une sanction. Le Bureau fixe aussi, selon l’article 4 quinquies de l’ordonnance, les règles applicables aux représentants d’intérêts qui entrent en contact avec les députés, dont le contrôle est détaillé dans notre article sur le répertoire des représentants d’intérêts. Enfin, l’article LO 151-2 du code électoral charge le Bureau d’examiner si les activités professionnelles ou les participations déclarées par chaque député sont compatibles avec le mandat. En cas de doute, le Conseil constitutionnel est saisi ; si le député ne régularise pas sa situation dans les trente jours de sa décision, l’article prévoit que « le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat ».
L’argent mis à la disposition des députés relève du même organe. Le Bureau, selon l’article 4 sexies de l’ordonnance, « définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles », et détermine comment le déontologue contrôle ces dépenses. Depuis le 1er janvier 2026, en application d’un arrêté du Bureau du 2 juillet 2025, les députés élus en métropole perçoivent une dotation de fonctionnement parlementaire de 7 238,04 euros par mois, qui a remplacé l’avance de frais de mandat et la dotation matérielle, selon la fiche de l’Assemblée sur la situation matérielle du député. Pour les collaborateurs, l’article 8 bis de l’ordonnance énonce : « Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires. » Le député reste toutefois leur seul employeur, dans la limite d’un crédit de 11 463 euros par mois, et l’article 8 quater interdit l’emploi de proches, en laissant au Bureau le soin de fixer les modalités de remboursement des sommes indûment versées ; le statut de ces salariés est exposé dans notre article sur l’assistant parlementaire.
Le Bureau joue enfin un rôle dans le financement des partis. Selon l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, la seconde fraction de l’aide publique est répartie en fonction du nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, « au cours du mois de novembre », être inscrits à un parti ou s’y rattacher. Le même article 9 précise : « Au plus tard le 31 décembre de l’année, le bureau de l’Assemblée nationale et le bureau du Sénat communiquent au Premier ministre la répartition des membres du Parlement entre les partis et groupements politiques ». Le Bureau reconduit le 1er octobre recevra donc, en novembre 2026, les déclarations de rattachement qui pèseront sur l’aide publique aux partis.
Reste la question que posent le plus souvent les lecteurs : combien gagnent les membres du Bureau ? La fiche de l’Assemblée sur la situation matérielle du député, actualisée en janvier 2026, indique que tous les députés perçoivent une indemnité brute de 7 637,39 euros par mois. S’y ajoutent, pour certaines fonctions, des indemnités spéciales destinées à compenser leurs sujétions, en brut mensuel : 7 698,50 euros pour la présidente, 5 300,36 euros pour chaque questeur, 1 099,79 euros pour chaque vice-président et 733,19 euros pour chaque secrétaire du Bureau. Ces indemnités sont imposées selon les règles des traitements et salaires. Le détail des retenues, de la dotation et des pertes d’indemnité en cas d’absence figure dans notre article sur le salaire d’un député en 2026.
B. Peut-on contester une décision du Bureau ou des questeurs ? Une protection presque totale, et quelques portes étroites
Le principe est l’absence de juge. Les décisions du Bureau qui touchent au statut des députés se rattachent, selon le Conseil d’État, à l’exercice de la souveraineté nationale, et la séparation des pouvoirs interdit au juge administratif de les examiner. Pour les sanctions, le Conseil d’État juge, dans sa décision du 24 juillet 2023, n° 473409, qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci ». Les députés rappelés à l’ordre le 5 avril 2023 ne pouvaient pas davantage invoquer la Convention européenne des droits de l’homme, dont les stipulations, ajoute la même décision n° 473409, « n’imposent au demeurant pas qu’un parlementaire frappé d’une sanction disciplinaire jouisse d’un droit de recours juridictionnel ».
La même solution vaut pour l’immunité. Dans un arrêt du 5 mars 2020, n° 18PA00758, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les décisions prises par le Bureau au titre de l’article 26 de la Constitution « n’entrent pas dans le champ limitatif des exceptions » prévues par l’ordonnance de 1958 ; elle a ajouté que le Bureau, lorsqu’il autorise une mesure, « ne prononce pas une sanction » et n’est pas un tribunal au sens de la Convention européenne. Saisie par un autre député qui demandait que le Bureau revienne sur la levée de son immunité, la même cour a jugé, dans un arrêt du 30 décembre 2022, n° 21PA01113, qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l’immunité parlementaire ». Elle a relevé que cette incompétence est, selon l’arrêt n° 21PA01113, « sans incidence sur le droit du requérant de bénéficier d’un procès équitable devant le juge pénal », et elle a mis à la charge du député 1 500 euros au titre des frais de l’Assemblée. Les décisions symboliques de l’institution suivent le même régime : la décision de déployer une bannière arc-en-ciel sur le Palais-Bourbon lors de la Marche des fiertés de 2018 a été jugée, par un arrêt du 26 mai 2021, n° 19PA02142, comme n’étant « pas détachable des fonctions constitutionnelles du Parlement ».
Cette jurisprudence repose sur un texte précis. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 n’ouvre que trois catégories d’actions : la responsabilité de l’État pour les dommages de toute nature causés par les services des assemblées, les litiges d’ordre individuel concernant leurs fonctionnaires, et les litiges individuels en matière de marchés publics. Ces instances sont, selon le même article 8, celles « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire », l’État y étant représenté par le président de l’assemblée, qui peut déléguer cette compétence aux questeurs. Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, saisie par un syndicat de fonctionnaires du Sénat. Il a relevé que tout agent peut contester devant le juge administratif une décision individuelle qui lui fait grief, en critiquant à cette occasion les actes statutaires qui la fondent, et qu’un syndicat peut intervenir dans l’instance ; le législateur a ainsi réalisé, selon lui, « une conciliation qui n’est pas disproportionnée » entre le droit au recours et la séparation des pouvoirs. Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, soulevée en 2020 par un particulier dont la pétition n’avait pas été publiée sur la plateforme du Sénat, n’a pas été renvoyée : la décision du Conseil d’État du 16 juillet 2020, n° 440659, a estimé que l’ouverture de cette plateforme ne constituait pas un changement des circonstances.
Le juge a toutefois élargi l’une de ces portes. Saisi par une société qui contestait la convention par laquelle le Sénat avait confié l’exploitation des courts de tennis du jardin du Luxembourg à une ligue sportive, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 10 juillet 2020, n° 434582, publiée au recueil Lebon, que les dispositions de l’article 8 « ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d’être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence ». Une entreprise qui conteste la validité d’un marché ou d’un autre contrat conclu par une assemblée et soumis à de telles obligations dispose donc d’un juge, ce qui n’est pas le cas d’un député sanctionné.
L’accès aux documents obéit à une logique comparable. L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration soumet « Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » à l’ordonnance de 1958, et non au droit commun de la communication des documents administratifs. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 27 juin 2019, n° 427725, publiée au recueil Lebon, que les relevés bancaires de l’ancienne indemnité représentative de frais de mandat et la déclaration sur l’honneur de son bon usage n’étaient pas des documents administratifs communicables, cette indemnité étant « indissociable du statut des députés ». Il a toutefois précisé que le juge administratif reste compétent pour vérifier si un document entre ou non dans le champ du droit d’accès. En pratique, l’information du public passe par les publications de l’Assemblée elle-même : relevés de décisions du Bureau et des questeurs, rapport public de la commission chargée d’apurer les comptes, certification de la Cour des comptes et publication de la composition du Bureau au Journal officiel.
Pour un député, les garanties sont donc internes : audition devant le Bureau avant toute peine autre qu’un rappel à l’ordre simple, audition de droit en cas de manquement déontologique, vote de l’Assemblée sur les censures, et examen par la délégation chargée de la transparence des contestations visant les décisions du déontologue sur les frais de mandat, selon la fiche de l’Assemblée consacrée au Bureau. Pour un collaborateur, le litige se noue avec le député employeur, non avec l’Assemblée. Pour un fonctionnaire de l’Assemblée, un fournisseur ou la victime d’un dommage causé par ses services, le juge reste accessible dans les limites de l’article 8. Ces limites valent de la même manière pour le Sénat, l’article 8 de l’ordonnance de 1958 visant indistinctement les deux assemblées.
Conclusion
Le Bureau de l’Assemblée nationale pour la session 2026-2027 est le même que celui de l’année précédente. Les présidents des groupes se sont accordés le 29 septembre sur le partage des vingt et un postes, selon le barème de points et les réserves au profit de l’opposition fixés par le Règlement, et la présidente a proclamé les vice-présidents, les questeures et les secrétaires le 1er octobre sans qu’aucun vote soit nécessaire. Les onze groupes y siègent. En 2024 et en 2025, faute d’accord complet, les députés avaient dû voter ; la désignation de 2024 a donné lieu à un recours que le Conseil d’État a rejeté, parce que ces désignations relèvent de la souveraineté nationale et échappent à tout juge.
Ce Bureau dispose de pouvoirs qui dépassent l’organisation des débats : sanctions financières pouvant atteindre la moitié de l’indemnité pendant deux mois, et jusqu’à six mois dans les cas d’obstruction accompagnée d’agressions, autorisation des mesures privatives ou restrictives de liberté visant un député, contrôle des incompatibilités, règles de déontologie et de frais de mandat, conditions d’emploi des collaborateurs, déclarations de rattachement aux partis. Les questeurs gèrent le budget de l’Assemblée sous le seul contrôle d’une commission interne et de la Cour des comptes. Contre la plupart de ces décisions, aucun recours juridictionnel n’existe : seuls les agents de l’Assemblée, ses cocontractants et les victimes de dommages causés par ses services peuvent saisir un juge.
Plusieurs échéances suivent. Le Sénat devait désigner son propre Bureau le 6 octobre 2026, pour trois ans. Les députés déclareront au Bureau, en novembre, leur rattachement à un parti. Sauf dissolution, le prochain renouvellement du Bureau de l’Assemblée interviendra à l’ouverture de la session d’octobre 2027, puisque celle d’octobre 2028 précédera l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée en juin 2029.