Votre conteneur devait traverser Suez et arriver à Fos ou à Anvers à date fixe. Puis l’armateur annonce que le navire contournera l’Afrique, ou l’agent vous réclame une surprime d’assurance pour franchir la mer Rouge, ou le navire reste à quai parce que le capitaine refuse d’appareiller vers une zone exposée. La facture arrive vite : prime additionnelle calculée sur la valeur de votre marchandise, fret majoré, jours de retard, parfois une livraison proposée dans un port qui n’est pas le vôtre. Face à cette facture, deux réflexes s’imposent : vérifier qui doit réellement supporter chaque poste, et agir dans les délais sans laisser la marchandise s’enliser. Le droit maritime français, les clauses d’affrètement et votre police d’assurance se partagent la réponse, et aucun de ces textes ne fait payer automatiquement le chargeur.
Le décor est documenté. Selon le courtier Howden, des vraquiers comme le Magic Seas ou l’Eternity C ont été coulés au début du mois de juillet 2025 dans le sud de la mer Rouge, et le nombre de transits quotidiens par le détroit de Bab el-Mandeb a été plus que divisé par deux entre octobre 2023 et début juillet 2025, passant de 79 à 35 (Transport maritime sous tension : quand les risques de guerre redessinent les routes et les couvertures d’assurances). Le même courtier rapporte des primes allant de 0,75 % à 1 % de la valeur assurée pour un passage en mer Rouge, et de 0,2 % à 0,5 % pour un pétrolier transitant par le Golfe persique et le détroit d’Hormuz, certains assureurs refusant même toute couverture en mer Rouge. Ces chiffres sont ceux d’un intermédiaire et varient selon le navire, le pavillon et la semaine considérée, mais l’ordre de grandeur éclaire le litige : une surprime de 1 % sur une cargaison d’un million d’euros représente 10 000 euros par transit, avant même le surcoût du détour par le cap de Bonne-Espérance. Cet article décrit d’abord comment contrôler ce que votre assurance couvre et ce que l’on vous refacture, puis qui peut refuser la zone, dérouter le navire ou livrer ailleurs, et à quelles conditions financières.
I. L’assurance et la surprime : ce que votre police couvre et ce que l’on vous refacture
A. Votre police couvre-t-elle la guerre ? L’exclusion de principe et l’extension à vérifier
Premier point de méthode : en assurance maritime française, la guerre ne se présume pas couverte. Les praticiens le formulent sans détour : d’office, les risques de guerre sont exclus des contrats d’assurance, et il faut inclure cette garantie en supplément dans l’assurance du transport de marchandises, en fonction des zones traversées (la garantie Risques de guerre). Avant de payer une surprime ou d’accepter un refus de garantie, relisez donc vos conditions particulières et l’avenant éventuel qui étend la couverture aux risques de guerre : c’est ce document, et non le discours commercial, qui fixe l’assiette de vos droits.
Le périmètre du droit français des assurances maritimes est large. Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes, et la Cour de cassation précise que constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause (Cass. com., 22 novembre 2022, n° 22-14.253). Cette largeur ne supprime pas les exclusions contractuelles : elle détermine le régime applicable, notamment la prescription de deux ans des actions nées du contrat d’assurance (article L. 172-31 du code des assurances), dont les mots sont simples : Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. Le même arrêt rappelle que l’assureur tenu de rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale dans les polices des branches 1 à 17 ne supporte pas cette obligation pour les risques maritimes, qui relèvent du titre VII. Concrètement, ne comptez pas sur un vice de forme de la police pour échapper au délai : en assurance maritime, le délai de deux ans court, et c’est à vous de l’interrompre à temps.
L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 juillet 2025 donne la mesure des pièges de rédaction. Après l’immobilisation de l’Ever Given dans le canal de Suez en mars 2021, un chargeur français avait payé 275 841,08 dollars au titre des avaries communes puis s’était vu opposer un refus de garantie : sa police couvrait les expéditions par voie terrestre, aérienne, postale et fluviale, mais la rubrique du moyen de transport ne mentionnait pas la voie maritime, alors même que l’avenant de 2021 visait les marchandises expédiées par voie maritime (TJ Strasbourg, ch. commerciale, 8 juillet 2025, RG 22/01188, texte intégral). Le tribunal a d’abord écarté l’argument du caractère fluvial du canal : le canal de Suez est qualifié de canal maritime, et l’Ever Given est un navire, non un bateau de navigation intérieure. Puis il a fait jouer la contradiction interne de la police contre son rédacteur : il n’est pas contesté que le contrat d’assurance a été rédigé par l’assureur, de sorte que l’ambiguïté profite à l’assuré, conformément à la règle selon laquelle dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. La garantie a donc été jugée due, en premier ressort. Mais le tribunal a appliqué sans faiblir la sanction de la sous-assurance : la marchandise valait plus d’un million de dollars pour un capital de 500 000 euros par sinistre, et la règle proportionnelle a réduit l’indemnité, car s’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Résultat : la demanderesse n’a droit qu’à une indemnisation à hauteur de 125.014,66 euros selon le calcul présenté subsidiairement par la société AXA, les préjudices commerciaux indirects restant hors garantie. Trois leçons pour votre dossier de risques de guerre : faites écrire noir sur blanc l’extension guerre et les zones couvertes, assurez la marchandise à sa valeur réelle pour éviter la règle proportionnelle qui diviserait aussi votre indemnité de surprime, et déclarez le sinistre à l’assureur dès la première facture, par écrit.
Un point mérite une attention particulière dès la souscription : la valeur assurée. Si votre police est stipulée en valeur agréée, l’indemnité se calcule sur cette valeur convenue, et la discussion sur la valeur réelle au jour du sinistre est fermée. À défaut de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur pour la différence entre la somme assurée et la valeur réelle, et la règle proportionnelle s’applique poste par poste, y compris sur la contribution aux avaries communes ou sur la surprime remboursée par l’assureur. L’avenant de 2021 de l’affaire strasbourgeoise illustre le piège inverse : un capital par sinistre de 500 000 euros pour des expéditions dont chaque envoi dépassait le million de dollars, soit une sous-assurance structurelle qui a divisé par deux l’indemnité finale. Alignez le capital par sinistre sur la valeur maximale d’un envoi complet, vérifiez que l’extension guerre reprend le même capital, et faites mentionner les zones couvertes par leur nom, sans vous contenter d’une formule vague comme le monde entier hors zones exclues, dont l’interprétation en cas de conflit nouveau serait incertaine.
B. Surprime et frais refacturés : exiger les justificatifs et contrôler l’imputation
Lorsque le navire accepte de traverser la zone exposée, l’armateur paie à ses assureurs une prime additionnelle et des assurances complémentaires, puis en demande le remboursement dans la chaîne contractuelle. En affrètement à temps, la clause de marché qui organise ce transfert est la clause War Risks de l’association BIMCO, dont la version 2025 (CONWARTIME 2025) prévoit que si le navire se rend dans une zone exposée aux risques de guerre, la traverse ou y demeure, les affréteurs remboursent les coûts d’assurance à l’armateur (sous-clause d de la clause type) Le remboursement n’est ni automatique ni forfaitaire : l’armateur doit démontrer qu’il a fait des efforts raisonnables pour obtenir une couverture et des conditions appropriées, y compris la prime, et le remboursement par les affréteurs intervient dans les quinze jours de la réception des factures et pièces justificatives de l’armateur Si une prime d’équipage ou un salaire additionnel est versé aux marins en raison de l’exposition aux risques de guerre, ce montant réellement payé est également remboursé par les affréteurs sur facture et reçu signé.
Chargeur, vous n’êtes pas partie à la charte-partie, mais cette facture finit souvent sur votre bureau via le fret ou le contrat de transport. Votre contrôle porte alors sur quatre points. Premièrement, l’existence de la couverture : exigez la copie de l’avenant war risks et de la facture de l’assureur, pas une simple ligne comptable. Deuxièmement, le caractère raisonnable : l’armateur est tenu de rechercher les meilleures conditions, et une prime manifestement supérieure au marché du transit concerné se discute, pièces du marché à l’appui. Troisièmement, l’imputation contractuelle : votre contrat de transport ou votre vente sur base CIF ou FOB détermine qui supporte le fret et ses majorations, et un commissionnaire ou un transitaire ne peut vous refacturer que ce que son propre contrat lui permet de répercuter. Quatrièmement, la preuve du transit : relevés de route et journaux de bord établissent que le navire a effectivement traversé la zone facturée. Payez sans réserve seulement ce qui est justifié ; pour le surplus, payez sous protestation écrite et conservez chaque pièce, car la contestation ultérieure se jouera sur ces documents.
Du côté de l’armateur, la couverture des risques de guerre passe souvent par d’autres canaux que l’assurance classique : avenants war risks des assureurs corps et facultés, garanties complémentaires souscrites voyage par voyage pour la zone exposée, et clubs de protection et d’indemnisation dont le fonctionnement mutualiste diffère de l’assurance ordinaire, chaque remboursement étant décidé par le comité du club. Pour le chargeur, cette architecture a une conséquence pratique : la surprime qui vous est refacturée peut agréger plusieurs couches de couverture, et chacune doit être justifiée séparément. Demandez le détail couche par couche, refusez les doublons entre l’avenant de votre propre police et la refacturation de l’armateur, et vérifiez que la période facturée correspond aux dates réelles d’exposition, car une police annuelle ne peut être imputée à votre voyage qu’au prorata du temps passé en zone.
II. Refuser la zone, dérouter le navire, livrer ailleurs : qui décide et qui supporte le coût
A. Le droit de refuser ou de quitter la zone exposée
Ni le capitaine ni l’armateur ne sont tenus de conduire le navire au danger. La clause BIMCO le stipule expressément : le navire n’est ni obligé ni tenu de se rendre dans une zone exposée, de la traverser, et il a la liberté de la quitter lorsqu’il apparaît que le navire, la cargaison, l’équipage ou les autres personnes à bord peuvent y être exposés aux risques de guerre, selon l’appréciation raisonnable du capitaine ou de l’armateur (sous-clause b de la clause type, qui vise aussi bien le risque existant à la signature que le risque survenu ensuite) La définition contractuelle des risques de guerre est large : guerre, actes de guerre, guerre civile, hostilités, piraterie, captures, terrorisme et blocus, dès lors qu’ils peuvent être ou devenir dangereux pour le navire, la cargaison, l’équipage ou les autres personnes à bord. Le risque n’a pas besoin d’exister à la signature du contrat : une dégradation postérieure suffit à ouvrir le droit de refuser ou de partir.
Ce droit contractuel de refuser la zone s’articule avec le devoir légal de diligence du transporteur. Le code des transports impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter, et le rend responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent notamment de faits constituant un événement non imputable au transporteur. Un acte de guerre ou de piraterie relève typiquement de ce cas d’exonération, à condition que le transporteur n’ait pas lui-même commis de faute, par exemple en engageant le navire dans une zone notoirement dangereuse sans précaution alors qu’un itinéraire sûr existait, ou en manquant à son obligation de navigabilité initiale. La faute initiale de l’armateur change tout : en avarie commune, la loi maintient le règlement entre les intérêts en cause mais réserve le recours, puisque lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. Transposée à votre litige, la logique est la même : le détour ou la surprime se paient d’abord pour sauver l’expédition, puis la faute éventuelle de celui qui a exposé le navire au danger fonde le recours.
La frontière entre l’exonération légitime et la faute se joue souvent sur la préparation du voyage. Un transporteur qui engage son navire dans un détroit notoirement dangereux sans suivre les recommandations de sécurité applicables, sans déclarer son transit aux forces de sécurisation déployées dans la zone, ou avec un navire dont l’état initial prêtait déjà à critique, s’expose à se voir imputer l’événement et à perdre le bénéfice des cas exceptés. À l’inverse, le transporteur qui démontre une route choisie avec diligence, un navire en état de navigabilité au départ, un équipage briefé et des mesures de sûreté conformes aux usages de la zone conserve son exonération même si le pire survient. Conservez donc, dès le début du litige, les preuves de part et d’autre : avis aux navigateurs, instructions de voyage, échanges avec l’agent sur le choix de la route, certificats du navire et rapports de mer. Ces pièces décideront, le cas échéant, si la surprime et le détour restent à la charge de l’expédition ou si l’armateur doit les assumer.
Si la marchandise est néanmoins endommagée ou perdue dans l’événement de guerre, la réparation du transporteur reste enfermée dans les plafonds légaux. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. La Cour de cassation applique ce plafond à la lettre : à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Le même arrêt juge que chaque colis énuméré au connaissement à l’intérieur d’une palette compte comme une unité distincte, ce qui multiplie le plafond autant de fois qu’il y a de colis décrits : vérifiez donc le descriptif de votre connaissement, que le transporteur délivre au chargeur sur sa demande, car chaque ligne d’énumération vaut de l’argent en cas de perte. La limitation tombe seulement dans deux cas : s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, ou en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement. Déclarer la valeur avant embarquement reste le moyen le plus simple de sortir du plafond, à condition d’en payer le prix dans le fret.
B. Déroutement et livraison ailleurs : le coût du détour et les délais pour agir
Lorsque le capitaine use de son droit et refuse le port de chargement ou de déchargement, la clause BIMCO organise la suite : les armateurs informent immédiatement les affréteurs, aucune marchandise n’est déchargée dans un port alternatif sans que les affréteurs aient été avisés de l’intention des armateurs et invités à désigner un port sûr pour ce déchargement, et à défaut de désignation par les affréteurs dans les soixante-douze heures de la réception de cet avis et de cette demande, les armateurs peuvent décharger la cargaison dans tout port sûr de leur choix (sous-clause g de la clause type) Tous les coûts, risques et frais du déchargement alternatif sont pour le compte des affréteurs, et les affréteurs garantissent les armateurs contre les réclamations nées des connaissements du fait de l’application de la clause. Pour le chargeur, la conséquence est directe : un conteneur attendu à Marseille peut être proposé à Algésiras ou à Tanger, avec un post-acheminement à votre charge sauf stipulation contraire, et le connaissement que vous détenez peut désigner une juridiction ou un arbitrage éloigné pour contester ce choix.
Le partage du coût du détour entre armateur, affréteur et chargeur dépend donc entièrement des contrats en cascade : charte-partie, contrat de transport et vente internationale. Le détour par le cap de Bonne-Espérance allonge le voyage d’une dizaine de jours et augmente la consommation de soutes, et la question de savoir qui supporte ce surcoût se règle clause par clause, comme l’analyse détaillée des conteneurs déroutés par le Cap après la fermeture de Bab el-Mandeb l’a montré pour le retard et les surcoûts : face à une facture de détour, exigez le décompte du temps et des soutes supplémentaires, comparez-le au voyage contractuel, et refusez les majorations qui ne correspondent ni à la route réellement suivie ni à votre contrat.
La protestation écrite est l’acte le plus rentable du dossier. Dès la réception d’une facture de surprime, d’un avis de déroutement ou d’une proposition de livraison en port alternatif, répondez par écrit, dans les heures qui suivent, en réservant l’ensemble de vos droits : contestation du principe et du montant, demande de justificatifs détaillés, refus de toute novation du contrat de transport initial. Faites constater la situation de la marchandise par un expert indépendant à chaque rupture de charge, exigez des réserves précises sur les documents de livraison si les délais sont dépassés ou si l’état des scellés est douteux, et centralisez la correspondance avec l’agent, le transitaire et l’assureur dans un dossier unique. Ces écrits feront foi le jour où il faudra démontrer que vous n’avez jamais accepté la majoration et que le transporteur a été mis en demeure en temps utile. Si le retard cause une perte de marché, sachez que le transporteur maritime répond du retard dans des conditions plus étroites que celles de l’avarie matérielle, et que la preuve du préjudice et de sa prévisibilité vous incombe.
Reste le temps, qui est votre adversaire principal. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement : demandez cette prolongation par écrit dès que le litige se dessine, avant l’échéance, et conservez l’accord signé. L’action contre votre assureur, elle, se prescrit par deux ans à compter de l’événement, et les deux délais courent en parallèle sans se suspendre l’un l’autre. Votre qualité pour agir n’est en revanche pas un obstacle : le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, et il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466, publié au Bulletin). Le destinataire muni du connaissement et votre assureur subrogé disposent des mêmes armes : coordonnez les actions pour frapper une fois, dans le bon for et avant l’échéance.
Pour replacer ce contentieux dans son cadre général, depuis la qualification du sinistre jusqu’aux recours contre le transporteur et son assureur, le droit maritime du cabinet décrit la méthode applicable à chaque étape de l’expédition.
Conclusion
Cinq réflexes protègent le chargeur confronté aux risques de guerre, dans l’ordre. Premièrement, relisez votre police avant de payer : l’extension guerre doit être écrite, les zones couvertes nommées, et le capital aligné sur la valeur réelle pour éviter la règle proportionnelle. Deuxièmement, exigez pour toute surprime la facture de l’assureur, la preuve du transit en zone et le fondement contractuel de la refacturation, et payez le contestable sous protestation écrite. Troisièmement, si le navire refuse la zone ou propose un port alternatif, répondez dans les délais contractuels, désignez par écrit le port sûr de votre choix et chiffrez le post-acheminement. Quatrièmement, si une faute de l’armateur apparaît, préparez le recours en rassemblant journaux de bord, échanges et décomptes, car la discussion sur les responsabilités vient après le sauvetage de l’expédition. Cinquièmement, agissez avant un an contre le transporteur et avant deux ans contre l’assureur, en demandant par écrit la prolongation du premier délai. Faites-vous assister tôt : un dossier complet dès la première facture vaut mieux qu’une reconstitution tardive. Celui qui respecte cet ordre transforme une crise subie en dossier maîtrisé : la marchandise récupérée au meilleur port possible, la surprime ramenée à son montant justifié, et le responsable du danger mis face à ses obligations.