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Trafic de cocaïne « Fish 42 » à Roanne, dirigé depuis la prison selon les gendarmes : ce que risquent le détenu et les autres suspects

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Trafic de cocaïne « Fish 42 » à Roanne, dirigé depuis la prison selon les gendarmes : ce que risquent le détenu et les autres suspects

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Le 21 septembre 2026, la gendarmerie nationale a rendu compte, sur son site Gendinfo, d’une opération menée contre un réseau de revente de cocaïne dans l’agglomération de Roanne, dans la Loire. Le dimanche 13 septembre, une trentaine de militaires de la compagnie de gendarmerie de Roanne ont interpellé trois femmes et un homme qui s’apprêtaient, selon les enquêteurs, à conditionner de la cocaïne pour la revendre. Deux autres personnes ont été arrêtées dans les jours suivants. Le point le plus singulier du dossier tient au lieu d’où le réseau aurait été dirigé : le centre pénitentiaire de Saint-Étienne-la-Talaudière. Un détenu de 22 ans, incarcéré à titre provisoire dans une affaire de meurtre et soupçonné d’avoir joué le rôle de donneur d’ordres, a été extrait de sa cellule et placé en garde à vue, ce qui porte à sept le nombre de personnes mises en cause.

Le réseau, baptisé « Fish 42 », vendait par des canaux numériques. Une information judiciaire était ouverte depuis mars 2026 au tribunal judiciaire de Roanne. Quatre personnes, deux hommes et deux femmes, ont été mises en examen les 17 et 18 septembre puis placées en détention provisoire ; les trois autres ont vu leur garde à vue levée, avec une convocation devant le juge d’instruction. Le procureur de la République de Roanne a rappelé que les personnes mises en cause sont « présumées innocentes ». Que change, en droit, le fait qu’un trafic soit soupçonné d’avoir été organisé depuis une prison ? Quelles infractions sont visées, quelles peines sont encourues, et que peut-il arriver au détenu, à ceux qui l’approvisionnent et à leurs proches ?

I. Un trafic piloté depuis une cellule : quelles infractions et quelles peines ?

Le communiqué de la gendarmerie énumère les chefs sous lesquels l’information judiciaire a été ouverte : transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de dix ans, blanchiment du produit d’un trafic, remises illicites à détenu et recel de cette dernière infraction. Chacune de ces qualifications obéit à ses propres conditions. Aucune ne dit, à ce stade, qui a fait quoi : c’est l’objet de l’instruction.

A. Trafic, association de malfaiteurs, blanchiment : ce que vise l’information judiciaire et ce que chacun encourt

Le cœur du dossier relève de l’article 222-37 du Code pénal. Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants y sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Le texte ne fixe aucun seuil de quantité et ne distingue pas selon la nature du produit. Il ne distingue pas davantage selon le rang de la personne dans le réseau : celui qui conditionne des doses, celui qui les livre et celui qui encaisse encourent le même maximum. La différence se fait au moment de la peine, que le juge doit adapter aux faits et à la personnalité de chacun. Pour les quatre personnes interpellées alors qu’elles s’apprêtaient à préparer de la cocaïne destinée à la vente, c’est ce texte qui est d’abord en jeu, sous réserve de ce que l’instruction établira de leur rôle exact et de leur connaissance du trafic.

La deuxième qualification est l’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du Code pénal la définit comme un « groupement formé ou entente établie » en vue de préparer des crimes ou des délits graves, préparation qui doit être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Lorsque les délits préparés sont punis de dix ans d’emprisonnement, ce qui est le cas du trafic, la participation est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Elle réprime la préparation collective elle-même, que peuvent révéler, par exemple, des approvisionnements organisés, une répartition des rôles ou des téléphones réservés au réseau.

Ces deux qualifications peuvent-elles être retenues ensemble pour les mêmes faits ? La chambre criminelle, réunie en formation plénière, a répondu par l’affirmative : les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants « peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », selon son arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-84.803). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relaxé un prévenu de l’association de malfaiteurs au motif que les faits étaient indissociables du trafic ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Concrètement, si les faits sont établis, chaque membre du réseau peut être déclaré coupable des deux délits.

La troisième qualification concerne l’argent. L’article 222-38 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des revenus d’un trafiquant ou d’apporter son concours au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit du trafic. L’amende peut être portée jusqu’à la totalité de la valeur des biens ou des fonds blanchis. Cette infraction peut viser des personnes qui n’ont jamais touché un gramme de produit, mais qui ont prêté un compte, acheté un véhicule ou déposé des espèces pour le compte du réseau.

Reste la situation du détenu soupçonné d’avoir donné les ordres. Ne pas manipuler soi-même le produit n’empêche pas d’être poursuivi comme auteur du trafic. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-82.181), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour trafic d’un homme décrit par les juges comme organisateur, donneur d’ordres et bénéficiaire d’une importation, qui avait recruté les transporteurs, fourni le véhicule, les téléphones et les abonnements à une messagerie. Le fait de donner des ordres peut aussi relever de la complicité : l’article 121-7 du Code pénal qualifie de complice celui qui, par ordre ou abus d’autorité, a provoqué une infraction ou a « donné des instructions pour la commettre ». Le choix entre ces deux voies dépendra de ce que l’instruction établira : des consignes ponctuelles ou une véritable gestion du trafic à distance.

Ces peines sont des maximums. Aucune n’est automatique, et la gendarmerie ne donne aucun élément sur les quantités vendues, la durée d’activité ou les sommes en jeu, sinon un approvisionnement de 300 grammes de cocaïne de Saint-Étienne vers Roanne, dans lequel les enquêteurs soupçonnaient l’implication des personnes interpellées le 13 septembre. Pour qui se trouve dans ce type de procédure, l’assistance d’un avocat en trafic de stupéfiants porte d’abord sur ces points de fait, qui commandent la qualification puis la peine.

B. Direction du réseau, téléphone clandestin, chiffrement : ce qui pourrait peser davantage sur le détenu

Le Code pénal réserve une incrimination beaucoup plus lourde à celui qui dirige un trafic. L’article 222-34 du Code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants. C’est un crime, jugé par une cour d’assises. Cette qualification ne figure pas parmi celles que la gendarmerie a rendues publiques. La chambre criminelle en a récemment précisé le contenu en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui lui reprochait son imprécision : le texte incrimine, selon son arrêt du 28 mai 2026 (n° 26-81.723), « l’exercice de responsabilités particulières dans la définition et la réalisation, par une communauté de personnes, de certaines activités illicites tendant à la même fin ». Un donneur d’ordres n’est donc pas forcément un dirigeant au sens de ce texte : tout dépend de l’étendue des responsabilités qu’il exerce réellement sur le groupement.

La qualification retenue à l’ouverture d’une information n’est pas figée. Le juge d’instruction est saisi de faits, et il peut en modifier la qualification au fil des investigations. La chambre criminelle rappelle que l’information judiciaire est une phase « durant laquelle les qualifications sont provisoires », dans un arrêt du 22 juin 2021 (n° 20-86.726). Une seule hypothèse impose une formalité particulière : lorsqu’une qualification criminelle remplace une qualification correctionnelle. L’article 118 du Code de procédure pénale oblige alors le juge à informer la personne de son intention et à recueillir ses observations et celles de son avocat, et le mandat de dépôt déjà délivré devient un mandat de dépôt criminel, soumis aux règles de la matière criminelle.

Une autre circonstance peut faire basculer un trafic dans la catégorie des crimes : le chiffrement. L’article 132-79 du Code pénal relève le maximum de la peine lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre l’infraction, ou pour la faciliter. Un délit puni de dix ans devient alors passible de quinze ans de réclusion criminelle. La loi écarte cette aggravation pour l’auteur ou le complice qui a remis aux autorités la version en clair des messages et les conventions secrètes de déchiffrement. La chambre criminelle a eu à connaître d’un dossier de trafic dans lequel le juge d’instruction avait notifié une qualification criminelle fondée sur cette circonstance : dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 26-81.452), elle a précisé que le titre de détention initial reste valable et que la détention obéit, dès la notification, aux règles de la nouvelle qualification. Pour le réseau de Roanne, la gendarmerie parle seulement de canaux numériques ; rien de public n’indique qu’un moyen de cryptologie au sens de ce texte soit en cause ni que cette circonstance ait été retenue.

Le téléphone utilisé en cellule pose une question distincte. L’article 434-35 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu des sommes, correspondances, objets ou substances en dehors des cas autorisés. La peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur est chargé de la surveillance des détenus ou habilité par ses fonctions à entrer dans un établissement pénitentiaire. Le même texte réprime la communication non autorisée avec un détenu depuis l’extérieur, « y compris par la voie des communications électroniques ». Depuis sa rédaction en vigueur au 15 juin 2025, il s’applique aussi au détenu qui communique avec l’extérieur en dehors des cas autorisés et des moyens admis par l’administration pénitentiaire. Un détenu qui passe ses consignes par un téléphone clandestin s’expose donc à des poursuites pour ce seul fait, indépendamment du trafic lui-même.

La filière d’approvisionnement des prisons est elle aussi poursuivie. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-81.370), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un surveillant pénitentiaire condamné pour corruption passive et remise d’objets à détenus aggravée, après que la vidéosurveillance, ses aveux et les déclarations de détenus eurent établi qu’il faisait entrer des objets en maison d’arrêt contre rémunération. Il avait été condamné à trente mois d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, à 10 000 euros d’amende et à une confiscation.

Le détenu qui conserve des objets entrés illégalement peut enfin être poursuivi pour recel. L’article 321-1 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de détenir une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. Dans un arrêt du 5 juin 2019 (n° 18-80.783), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’il s’agissait d’un « délit continu » à propos d’un détenu chez qui un téléphone avait été découvert, et a approuvé la condamnation pour complicité de deux surveillants qui l’avaient averti d’une fouille. Encore faut-il prouver l’origine des objets : dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-84.484), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour recel de téléphones trouvés en cellule, faute pour les juges d’avoir constaté qu’ils provenaient d’une infraction commise par une autre personne et que le prévenu le savait. Le communiqué de Roanne mentionne la remise illicite à détenu et son recel parmi les chefs de l’information, sans préciser quels objets sont concernés.

Une précision s’impose sur la situation du détenu. Il est incarcéré à titre provisoire dans une affaire de meurtre : il n’a pas été jugé dans ce dossier, et il y est présumé innocent comme il l’est dans l’affaire de Roanne. Les deux procédures sont distinctes, même si la seconde se déroule alors qu’il est déjà détenu pour la première.

II. Garde à vue, détention provisoire, quartier sécurisé : ce qui attend les suspects et leurs proches

Le trafic de stupéfiants relève d’une procédure pénale dérogatoire, pensée pour la criminalité organisée. Elle s’applique dès la garde à vue, gouverne la durée de la détention provisoire et permet, depuis 2025, d’affecter certains détenus dans des quartiers aux règles plus strictes. Elle produit aussi des effets sur l’entourage des personnes poursuivies.

A. De l’extraction de cellule au juge d’instruction : garde à vue, mise en examen et détention

L’article 706-73 du Code de procédure pénale soumet à cette procédure les crimes et délits de trafic de stupéfiants (3°), le blanchiment et le recel de leurs produits (14°) et l’association de malfaiteurs qui a pour objet de les préparer (15°). La première conséquence concerne la garde à vue. Selon l’article 706-88 du Code de procédure pénale, elle peut faire l’objet, à titre exceptionnel, de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, soit quatre jours au total, décidées par le juge d’instruction lorsque la mesure intervient sur commission rogatoire. Pour le trafic de stupéfiants, l’intervention de l’avocat peut être différée jusqu’à soixante-douze heures, pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’enquête et par décision écrite et motivée. La gendarmerie ne précise pas combien de temps les gardes à vue ont duré à Roanne. Aucune disposition de ces textes n’en écarte l’application à une personne déjà détenue pour une autre cause et placée en garde à vue pour des faits nouveaux, comme le détenu extrait de sa cellule.

Les preuves recueillies en détention obéissent à des règles précises. Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-83.425), rendu dans une information pour trafic de stupéfiants, la chambre criminelle a jugé régulière la fouille d’une cellule par les agents pénitentiaires, même réalisée en présence du détenu, et a admis que ces agents remettent le téléphone découvert aux enquêteurs, qui le placent sous scellés. Elle a en revanche cassé l’arrêt sur l’exploitation du téléphone, qu’elle juge « assimilée à une perquisition » : en enquête préliminaire, elle suppose l’assentiment de la personne concernée ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention. À Roanne, une information judiciaire est ouverte depuis mars 2026 : les actes d’enquête sont accomplis sur commission rogatoire du juge d’instruction, ce que le procureur a d’ailleurs indiqué pour la suite des investigations.

Quatre personnes ont été mises en examen. Ce statut peut être contesté. L’article 80-1-1 du Code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de demander au juge d’instruction le statut de témoin assisté, lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois, et encore dans les dix jours qui suivent certains actes, comme un interrogatoire sur les résultats d’une commission rogatoire. Si le juge refuse, il statue par ordonnance motivée ; si la personne est détenue et que le juge fait droit à la demande, elle est remise en liberté. La chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), publié au Bulletin, que cette voie remplace désormais la requête en nullité fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants : les délais fixés par ce texte, à commencer par celui de dix jours, sont donc décisifs. Les trois personnes laissées libres, elles, ont été convoquées pour être entendues plus tard par le juge : selon le communiqué, elles n’ont pas été mises en examen à ce stade.

La détention provisoire des quatre personnes mises en examen obéit à un régime particulier. L’article 145-1-1 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, vise notamment les délits de trafic de stupéfiants punis d’au moins dix ans d’emprisonnement et la participation à une association de malfaiteurs. Pour ces délits, la détention ne peut excéder six mois, mais le juge des libertés et de la détention peut la prolonger par périodes de six mois, par ordonnance motivée et après un débat contradictoire, sans que la durée totale puisse dépasser deux ans. Une prolongation exceptionnelle de quatre mois par la chambre de l’instruction reste possible, lorsque les investigations doivent se poursuivre et qu’une remise en liberté ferait courir un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens. Si une qualification criminelle était un jour notifiée, les règles de l’article 145-2 du Code de procédure pénale prendraient le relais : un an, prolongeable par périodes de six mois, avec un plafond qui atteint quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour un crime de trafic de stupéfiants. Pour le détenu, la question se pose différemment : le communiqué ne dit pas s’il fait partie des quatre personnes mises en examen, et il reste de toute façon détenu dans l’affaire de meurtre.

Il pourrait aussi changer de lieu de détention. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. L’article L. 224-5 du Code pénitentiaire permet au ministre de la Justice d’y affecter, « A titre exceptionnel », les personnes majeures détenues pour une infraction relevant de la procédure applicable à la criminalité organisée, afin de « prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées ». Pour une personne mise en examen, l’affectation suppose que le magistrat chargé de l’instruction, informé, ne s’y soit pas opposé dans un délai de huit jours. L’article L. 224-6 du Code pénitentiaire exige une décision motivée, prise après une procédure contradictoire où le détenu peut être assisté d’un avocat, valable un an et renouvelable. Le régime est sévère : l’article L. 224-8 du Code pénitentiaire prévoit des fouilles intégrales systématiques après certains contacts, des visites dans un parloir équipé d’un dispositif de séparation, l’exclusion des unités de vie familiale et un accès au téléphone restreint, garanti au moins deux heures, deux jours par semaine. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux échanges avec l’avocat, et les visites des enfants mineurs échappent en principe au dispositif de séparation.

Le Conseil d’État a validé le décret d’application de ce régime dans une décision du 28 octobre 2025 (n° 506644), tout en rappelant que chaque affectation doit reposer sur les liens du détenu avec les réseaux criminels et que le détenu dispose d’au moins soixante-douze heures pour préparer ses observations. Le même jour, par une décision n° 506827, il a jugé que la contestation d’une telle affectation relève en premier ressort du tribunal administratif de Paris. Rien, dans le communiqué de la gendarmerie, n’indique qu’une affectation de ce type soit envisagée pour le détenu de Saint-Étienne-la-Talaudière. Elle supposerait d’ailleurs qu’il soit détenu pour une infraction de cette liste : le communiqué ne précise ni la qualification exacte de l’affaire de meurtre ni s’il a été placé en détention provisoire dans le dossier de Roanne.

B. Familles, logement, argent saisi : les conséquences pour l’entourage

Un trafic de stupéfiants ne fait pas de victime identifiée au sens de la procédure pénale, ce qui limite le nombre de parties civiles possibles. Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La chambre criminelle en fait une application stricte en matière de stupéfiants : dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-86.632), elle a jugé que « l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » et a censuré la condamnation d’un médecin à indemniser une caisse d’assurance maladie, dont le préjudice venait, selon elle, du comportement des assurés et non de l’infraction poursuivie. Une personne menacée, frappée ou dont le bien a été dégradé par des membres du réseau pourrait, en revanche, se constituer partie civile pour ces faits précis.

Les proches des quatre personnes détenues ont d’abord des questions pratiques : voir la personne, lui téléphoner. L’article 145-4 du Code de procédure pénale soumet les visites et les appels d’une personne en détention provisoire à l’autorisation du juge d’instruction. Le juge peut aussi prononcer une interdiction de communiquer de dix jours, renouvelable une fois, qui ne s’applique jamais à l’avocat. Passé un mois de détention, un refus de permis de visite ou de téléphone ne peut résulter que d’une « décision écrite et spécialement motivée », fondée sur les nécessités de l’instruction, le bon ordre, la sécurité ou la prévention des infractions. Le demandeur peut la déférer au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans les cinq jours ; il peut aussi le saisir si le juge n’a pas répondu dans les vingt jours.

L’entourage peut aussi être exposé pénalement, sans avoir participé au trafic. L’article 321-6 du Code pénal réprime le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes qui commettent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et qui leur procurent un profit. Selon l’article 321-6-1 du Code pénal, la peine passe de trois à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque ces infractions relèvent du trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec des consommateurs. Encore faut-il caractériser ces relations : dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-83.882), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un homme à qui l’on reprochait seulement d’évoluer dans le quartier du trafic au contact de ses protagonistes, sans que des « relations habituelles » aient été établies.

Le logement familial peut également être en cause lorsqu’il a servi au trafic. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à user paisiblement des lieux et à s’abstenir de tout comportement qui, aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir. Dans un arrêt du 14 septembre 2026 (n° 25/02832), la cour d’appel de Colmar a confirmé la résiliation du bail d’une mère dont le fils majeur, qu’elle hébergeait, avait été condamné pour un trafic mené notamment depuis le domicile familial : elle a jugé la locataire responsable des agissements des personnes qu’elle héberge, et notamment de son fils, « même majeur ». Dans le logement social, l’article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l’habitation permet en outre au préfet d’enjoindre au bailleur de demander la résiliation du bail lorsque les agissements de l’occupant troublent l’ordre public de manière grave ou répétée, notamment par un trafic, et de saisir lui-même le juge si le bailleur ne le fait pas. Le communiqué de Roanne ne dit rien du lieu où les personnes interpellées vivaient ni de celui où elles préparaient la cocaïne : ces règles sont rappelées ici à titre général.

Reste le sort des biens saisis. Jusqu’au 13 mars 2026, le Code pénal imposait au juge de confisquer les installations, matériels et biens ayant servi au trafic, sans lui laisser la moindre marge. Par sa décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette règle contraire au principe d’individualisation des peines, avec effet immédiat pour toutes les affaires non jugées définitivement. La confiscation n’a pas disparu pour autant. L’article 131-21 du Code pénal la rend obligatoire pour les objets dont la détention est illicite, comme les stupéfiants, et pour les biens saisis au cours de la procédure qui ont servi à l’infraction ou qui en sont le produit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Lorsqu’un bien appartient à une autre personne que le condamné, par exemple un parent qui a prêté son véhicule, cette personne doit avoir été mise en mesure de présenter ses observations et de faire valoir sa bonne foi. L’article 222-49 du Code pénal permet en outre de confisquer tout ou partie du patrimoine du condamné, et la chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-86.847) que cette confiscation peut être prononcée « sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ». Le même arrêt du 10 septembre 2025 rappelle que le juge qui ordonne une confiscation doit préciser la nature et l’origine du bien ainsi que le fondement de la mesure.

Conclusion : ce qui va suivre dans l’affaire de Roanne

L’instruction se poursuit sur commission rogatoire, selon le procureur. Les enquêteurs doivent encore établir le rôle de chacun, l’étendue réelle du réseau, les sommes en jeu et la manière dont les consignes sortaient de la prison. Pour les quatre personnes détenues, le juge des libertés et de la détention devra se prononcer sur la prolongation de la détention au terme de chaque période de six mois, dans la limite de deux ans tant que les faits restent qualifiés de délits. Les trois personnes laissées libres seront entendues par le juge d’instruction, qui décidera de leur statut. Le détenu demeure incarcéré dans l’affaire de meurtre ; une affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourrait être décidée par le ministre de la Justice que si les conditions légales sont réunies, et sous le contrôle du juge administratif.

À la clôture de l’instruction, le juge décidera d’un non-lieu, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel si les faits restent délictuels, ou d’une mise en accusation devant une cour d’assises si une qualification criminelle, comme la direction d’un groupement, était retenue. En cas de condamnation, les peines seront individualisées ; la confiscation des biens ayant servi au trafic n’est plus automatique depuis la décision du Conseil constitutionnel, même si elle reste la règle pour les biens saisis, sauf décision motivée du tribunal. Jusqu’à une éventuelle décision définitive, les sept personnes mises en cause sont présumées innocentes, comme l’a rappelé le procureur de la République.

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