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Le délit de rodéo urbain et motorisé : éléments constitutifs, peines complémentaires, confiscation du véhicule et défense pénale devant le tribunal correctionnel (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le délit de rodéo urbain et motorisé : éléments constitutifs, peines complémentaires, confiscation du véhicule et défense pénale devant le tribunal correctionnel (2024-2026)

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I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de rodéo motorisé

A. Les éléments constitutifs de l’infraction et la preuve des manœuvres répétées

L’incrimination spécifique des rodéos motorisés a été introduite dans notre droit positif par la loi du 3 août 2018 afin d’endiguer la multiplication des conduites acrobatiques ou inconsidérées sur la voie publique. Selon les dispositions impératives de l’article L. 236-1 du code de la route, le délit est matériellement constitué par « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Cette définition légale très stricte impose la réunion cumulative d’un élément matériel complexe et d’une intention coupable nettement caractérisée chez le conducteur poursuivi.
L’élément matériel exige en premier lieu l’utilisation effective d’un véhicule terrestre à moteur, catégorie juridique englobant tant les motocyclettes de cross non homologuées et les quads que les scooters, les cyclomoteurs ou les véhicules automobiles. Or, la simple commission d’une contravention isolée aux règles de circulation ne saurait à elle seule caractériser cette infraction délictuelle. Le législateur a expressément prescrit la répétition intentionnelle de manœuvres acrobatiques ou dangereuses, à l’instar des évolutions prolongées sur la roue arrière, des dérapages contrôlés répétés, des slaloms entre les usagers ou des circulations répétées à contresens. Dès lors, un acte unique ou accidentel d’imprudence relève du domaine contraventionnel ordinaire et ne peut justifier une poursuite sous la qualification correctionnelle de rodéo motorisé.
En conséquence, la juridiction de jugement doit analyser avec minutie la matérialité de chaque manœuvre reprochée au prévenu dans le procès-verbal de constatation. À cet égard, la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect du principe de légalité des délits et des peines garanti par l’arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-86.821). Dans cette décision essentielle, la Haute juridiction rappelle que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Cette exigence constitutionnelle de stricte interprétation de la loi pénale interdit toute extension prétorienne de la qualification de rodéo à de simples excès de vitesse dénués de manœuvres acrobatiques réitérées.
Par ailleurs, le délit prévu à l’article L. 236-1 du code de la route impose d’établir une atteinte effective à la sécurité des usagers ou à la tranquillité publique. Le texte pose une alternative entre la mise en péril concrète de la sécurité physique des tiers et la survenance d’un trouble avéré à la quiétude des riverains. Dès lors, les officiers de police judiciaire doivent consigner dans leurs procès-verbaux des constatations précises relatives soit à la présence de passants ou d’automobilistes directement exposés à un danger, soit à l’intensité anormale des nuisances sonores générées dans une zone habitée. À défaut de caractériser un tel trouble objectif, les poursuites correctionnelles manquent de base légale, ce qui ouvre la voie à une demande de relaxe formulée par la défense du prévenu.
Sur le plan de l’élément moral, le texte légal exige une volonté délibérée de violer la réglementation routière en accomplissant des manœuvres prohibées. Le conducteur ne peut être légalement condamné sur le fondement d’une simple négligence, d’une maladresse ou d’une perte de contrôle fortuite de son véhicule. À cet égard, la chambre criminelle distingue rigoureusement la violation manifestement délibérée d’une simple méconnaissance réglementaire, ainsi qu’elle l’a réaffirmé dans son arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 24-81.592). La Cour de cassation y a jugé que l’infraction requiert « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’intentionnalité doit donc résulter de démonstrations actives, concertées et réitérées incompatibles avec une conduite normale du véhicule.
La charge de la preuve de cette intentionnalité repose fréquemment sur les constatations visuelles des forces de l’ordre, les enregistrements des caméras de vidéo-protection urbaine ou les captations numériques diffusées en ligne. Or, ces éléments audiovisuels doivent faire l’objet d’un examen critique rigoureux quant à l’identification certaine du pilote de l’engin. En l’absence d’interpellation immédiate en flagrant délit, le port d’un casque intégral, de cagoules ou de vêtements sombres dissimulant les traits du visage rend l’imputation matérielle de l’infraction particulièrement incertaine. Dès lors, le doute sur l’identité de l’auteur des manœuvres doit impérativement profiter au prévenu conformément aux principes fondamentaux du procès pénal.

B. Les circonstances aggravantes légales et l’autonomie des infractions périphériques

Le dispositif répressif institué par l’article L. 236-1 du code de la route comporte une échelle graduée de peines d’emprisonnement et d’amende en fonction des circonstances d’exécution de l’infraction. Alors que le délit simple commis par un auteur isolé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le paragraphe II de ce texte porte les sanctions à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. Cette circonstance aggravante suppose la participation simultanée de plusieurs conducteurs concertant leurs manœuvres ou effectuant des évolutions coordonnées sur la voie publique.
En outre, le paragraphe III de l’article L. 236-1 du code de la route élève les sanctions à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants, se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique, ou n’était pas titulaire d’un permis de conduire valide. Si au moins deux de ces circonstances aggravantes sont constatées de manière cumulative, le paragraphe IV dudit article porte les peines à un maximum de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ce durcissement pénal substantiel illustre la sévérité des poursuites correctionnelles engagées à l’encontre des conducteurs récidivistes ou cumulant plusieurs transgressions majeures des règles du code de la route.
Parallèlement à l’infraction principale de rodéo motorisé, le législateur a créé des délits autonomes destinés à sanctionner l’organisation, l’incitation et la diffusion numérique de ces rassemblements illicites. Selon les termes de l’article L. 236-2 du code de la route, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter directement autrui à commettre un rodéo, d’organiser un rassemblement à cette fin ou d’en faire la promotion par tout moyen. Cette incrimination vise directement les instigateurs de cortèges non autorisés, les administrateurs de groupes sur les réseaux sociaux et les vidéastes diffusant des séquences acrobatiques.
L’autonomie juridique complète de ces infractions périphériques a été expressément consacrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 3 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.322). Dans cette décision majeure, la Haute juridiction a jugé que « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code ». Il en résulte qu’une personne peut être valablement condamnée pour promotion de rodéo motorisé même si le conducteur exécutant matériellement les acrobaties demeure non identifié ou a fait l’objet d’une décision de relaxe.
Dans cette même décision du 3 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.322), la Cour de cassation a précisé que « le fait, pour la prévenue, de se montrer fière de sa conduite dangereuse et donc de présenter ses agissements sous un jour favorable, constitue une provocation indirecte à adopter ce type de comportement ». Dès lors, la publication en ligne de vidéos valorisant des rodéos ou des conduites à haut risque suffit à consommer l’infraction de promotion réprimée par l’article L. 236-2 du code de la route. Cette interprétation jurisprudentielle élargit considérablement le champ de la répression pénale aux comportements numériques d’apologie de la délinquance routière.
En conséquence, la défense d’un prévenu poursuivi pour incitation ou promotion doit se focaliser sur l’absence d’intention d’encourager ces pratiques et sur la portée purement informative ou documentaire des publications litigieuses. Par ailleurs, la protection de la tranquillité collective et de l’ordre public justifie la sévérité des sanctions pénales, ainsi que l’a souligné la chambre criminelle dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.672). La Cour de cassation y a rappelé que « pour protéger cet intérêt public, le législateur a la faculté de prévoir les peines correctionnelles qui lui paraissent nécessaires, le juge ayant pour office, sous le contrôle de la Cour de cassation, d’individualiser les sanctions ainsi prévues ». L’individualisation judiciaire constitue dès lors le cœur de l’argumentation de la défense.

II. Le régime des sanctions, le contentieux de la confiscation et les moyens de défense

A. La confiscation obligatoire du véhicule et la protection des droits du tiers propriétaire

Au-delà des peines d’emprisonnement et d’amende, l’article L. 236-3 du code de la route édicte un éventail complet de peines complémentaires applicables à l’auteur d’un rodéo motorisé. Le texte prévoit expressément la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, l’annulation du titre avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, l’accomplissement d’un travail d’intérêt général ou d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus. Or, la mesure patrimoniale la plus préjudiciable pour le justiciable demeure la confiscation du véhicule ayant servi à la commission de l’infraction.
L’article L. 236-3, 1°, du code de la route dispose que toute personne coupable encourt « la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ». Toutefois, le législateur a tempéré cette rigueur en prévoyant que la juridiction peut ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée. À cet égard, la chambre criminelle a confirmé la plénitude de ce pouvoir d’individualisation dans son arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-87.072). La Cour de cassation a jugé que « par décision spéciale et motivée, le juge peut, dans les cas que la loi prévoit, dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire », garantissant ainsi l’application des principes posés par l’article 132-1 du code pénal.
Le contentieux de la confiscation devient particulièrement complexe lorsque le véhicule utilisé lors du rodéo appartient juridiquement à un tiers de bonne foi, tel qu’un parent, un loueur professionnel ou une entreprise employeur. Selon une jurisprudence constante réaffirmée par l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-84.062), la confiscation du bien d’un tiers est encadrée par des exigences probatoires strictes. La Cour de cassation y énonce que « selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et peut porter sur tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
La Haute juridiction précise dans cette décision fondamentale du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-84.062) que « le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». En conséquence, la circonstance que le prévenu ait eu l’usage matériel ou régulier de la moto ou de l’automobile ne suffit aucunement à établir la libre disposition au sens de l’article 131-21 du code pénal et de l’article L. 236-3 du code de la route.
Cette exigence de motivation renforcée avait déjà été proclamée par la chambre criminelle dans son arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-81.110). Les magistrats du quai de l’Horloge y ont posé que « lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l’infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu’il en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors que ce dernier sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». Dès lors, une juridiction correctionnelle ne peut prononcer la confiscation d’un engin motorisé immatriculé au nom d’un tiers sans apporter la démonstration concrète et positive de la mauvaise foi de son titulaire officiel.
De même, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel insuffisante dans son arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.091). Dans cette espèce, la Haute juridiction a relevé que les juges du fond n’avaient pas recherché « pour établir la mauvaise foi de Mme [H] [U], si cette dernière savait que M. [K] [A] était le propriétaire économique réel du véhicule ». Par ailleurs, dans l’hypothèse où le véhicule d’un tiers a été confisqué sans que celui-ci n’ait été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, le tiers propriétaire dispose d’une action directe en revendication devant la juridiction compétente sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale.
La recevabilité d’un tel recours a été solennellement consacrée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 23-81.194). La Cour de cassation y a énoncé que « lorsqu’a été prononcée une peine de confiscation portant sur des biens dont le condamné a la libre disposition et sur lesquels toute personne autre que ce dernier dispose d’un droit de propriété, cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, est recevable, si elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation décidée par la juridiction de jugement, à présenter à la juridiction compétente une demande de restitution » afin d’obtenir la mainlevée de la confiscation et la restitution du véhicule.

B. Les nullités de procédure et les stratégies de défense devant la juridiction correctionnelle

La défense d’un justiciable poursuivi pour rodéo motorisé impose un examen approfondi des moyens tirés des nullités de la procédure pénale affectant les actes d’enquête préliminaire ou de flagrance. Dès la phase de l’interception du véhicule ou du contrôle routier, la régularité des instructions du parquet, la compétence territoriale des agents verbalisateurs et la légalité de la fouille du véhicule doivent être minutieusement scrutées. De surcroît, l’immobilisation administrative préalable du véhicule ordonnée en vertu de l’article L. 325-1-1 du code de la route ou de l’article L. 325-1-2 du code de la route peut être contestée si la décision de mise en fourrière n’a pas fait l’objet d’une autorisation judiciaire dans les délais légaux impartis.
En outre, les conditions de recueil des déclarations du prévenu lors de sa garde à vue ou en audition libre constituent un terrain privilégié de contestation procédurale. À cet égard, la chambre criminelle a précisé l’étendue des garanties constitutionnelles dans son arrêt du 8 avril 2026 (pourvoi n° 26-90.003). La Cour de cassation a jugé que « le respect des droits de la défense n’exige l’assistance d’un avocat durant l’audition de l’intéressé que lorsque la personne en cause est à la fois privée de sa liberté et soupçonnée d’avoir commis une infraction ». Toute contrainte physique ou rétention informelle exercée sur le suspect sans notification immédiate de ses droits fondamentaux vicie la procédure et justifie l’annulation des procès-verbaux d’audition.
Sur le fond du droit, la stratégie de défense consiste à solliciter à titre principal la requalification des faits poursuivis en simples contraventions du code de la route. Lorsque les éléments du dossier ne permettent pas d’établir la répétition délibérée des manœuvres ou la compromission effective de la tranquillité publique, l’avocat peut demander au tribunal d’écarter l’article L. 236-1 du code de la route au profit d’infractions contraventionnelles pour vitesse inadaptée ou non-respect des règles de circulation. Cette requalification emporte des conséquences majeures, écartant l’emprisonnement, la confiscation obligatoire du véhicule et l’inscription de la condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire.
Par ailleurs, en présence de poursuites fondées sur les circonstances aggravantes d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, la régularité technique des vérifications biologiques doit être rigoureusement contestée. L’absence de vérification périodique des cinémomètres ou des éthylomètres, ainsi que l’omission d’informer le prévenu de son droit à une contre-expertise sanguine, entraînent la nullité des opérations de dépistage. Dès lors, la requalification en rodéo simple permet de faire chuter le plafond des peines encourues de trois ou cinq ans d’emprisonnement à un an seulement.
En matière de sanctions touchant au droit de conduire, la défense doit veiller à ce que la juridiction respecte scrupuleusement la légalité des peines complémentaires. À cet égard, la chambre criminelle a souligné dans son arrêt du 2 juin 2026 (pourvoi n° 25-81.863) que « l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire ». Les magistrats répressifs ne peuvent donc prononcer l’annulation d’un permis inexistant, seule la peine d’interdiction de solliciter un titre étant légalement envisageable.
Enfin, lorsque la culpabilité matérielle du prévenu apparaît établie au vu d’éléments indiscutables, l’effort du conseil doit se porter sur l’individualisation personnalisée de la sanction. En produisant des justificatifs professionnels, familiaux et sociaux circonstanciés, la défense peut solliciter l’exclusion expresse de la confiscation du véhicule en application de l’article L. 236-3 du code de la route. En conséquence, la démonstration du caractère indispensable du moyen de transport pour l’emploi ou la prise en charge de proches vulnérables constitue un argument déterminant pour convaincre le tribunal de privilégier des peines de substitution proportionnées.

Conclusion

Le régime répressif du délit de rodéo motorisé prévu à l’article L. 236-1 du code de la route et des infractions connexes d’organisation et de promotion de l’article L. 236-2 du code de la route illustre la rigueur de la politique pénale routière contemporaine. Toutefois, l’application de ces sanctions sévères demeure subordonnée à une caractérisation probatoire rigoureuse de la réitération des manœuvres, de l’intention délibérée et du trouble concret à l’ordre public. Dès lors, une défense technique et structurée permet de faire valoir les nullités de la procédure, d’obtenir des requalifications contraventionnelles opportunes et de sauvegarder efficacement le patrimoine des conducteurs et des tiers propriétaires légitimes face au risque de confiscation.

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