Le rappeur Rohff, de son vrai nom Housni Mkouboi, a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour des violences commises le 21 avril 2014 dans une boutique parisienne de la marque de vêtements fondée par le rappeur Booba, où deux employés avaient été frappés et le magasin détérioré. Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé cette peine le 27 octobre 2017, au-delà des quatre ans requis par le parquet, sans le faire écrouer à l’issue de l’audience (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info, RTL). La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation le 6 juin 2019 et ordonné son incarcération immédiate (Le Monde, Le Parisien, RTL, TF1 Info). Selon Le Parisien, il est sorti de prison le 22 novembre 2019 en libération conditionnelle, une sortie que Le Figaro a également rapportée.
Cette chronologie laisse plusieurs questions sans réponse. Pourquoi un homme condamné à cinq ans de prison ferme est-il reparti libre du tribunal en 2017 ? Pourquoi la cour d’appel l’a-t-elle fait conduire en détention deux ans plus tard ? Comment une peine de cinq ans a-t-elle pu se traduire, après l’appel, par un peu plus de cinq mois d’incarcération, qui s’ajoutaient à deux mois de détention provisoire en 2014 ? Que reste-t-il aujourd’hui de cette condamnation ?
Cet article reprend chaque étape à partir des comptes rendus concordants de la presse, des textes vérifiés sur Légifrance dans leur version applicable et de la jurisprudence de la Cour de cassation. La procédure pénale est close : la condamnation a été confirmée en appel, et aucune décision de la Cour de cassation n’a été trouvée dans ce dossier. Les victimes, qui étaient des salariés de la boutique, ne sont pas nommées.
I. De la garde à vue au jugement de 2017 : pourquoi cinq ans ferme sans retour immédiat en détention
Entre l’agression d’avril 2014 et le jugement d’octobre 2017, la procédure a suivi le chemin classique d’une information judiciaire : garde à vue, mise en examen, détention provisoire, remise en liberté sous surveillance, puis renvoi devant le tribunal correctionnel. Chaque étape obéit à des règles précises, qui expliquent à la fois la sévérité de la peine et le fait que Rohff n’ait pas été incarcéré à l’audience.
A. Garde à vue, mise en examen, détention puis bracelet : ce que la loi permettait en 2014
Les faits se sont déroulés le lundi 21 avril 2014, en fin d’après-midi, dans une boutique située près du Forum des Halles, dans le 1er arrondissement de Paris. Plusieurs hommes y sont entrés ; un jeune vendeur a été frappé à coups de poing et de pied, puis hospitalisé (Le Point, RTL, Le Monde). Selon les comptes rendus du procès, un autre employé a été assommé avec une caisse enregistreuse et la boutique a été détériorée (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). Rohff s’est présenté de lui-même au commissariat dans la nuit, accompagné de son avocat, quelques heures après les faits, et a été placé en garde à vue (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). Il a été déféré le 23 avril au soir en vue de sa présentation à un juge d’instruction (Le Point, TF1 Info).
Selon une source judiciaire citée par Le Point, l’information judiciaire a été ouverte pour des violences volontaires commises en réunion, avec préméditation, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Le lendemain, 24 avril 2014, Rohff a été mis en examen pour violences volontaires en réunion avec préméditation (Le Parisien, RTL). Son avocat indiquait qu’il reconnaissait avoir porté certains coups, mais contestait toute préméditation (Le Parisien, RTL).
Cette qualification combine plusieurs textes. L’article 222-11 du code pénal pose la base : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » L’article 222-12 aggrave ensuite la répression lorsque les violences sont commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » ou « Avec préméditation ou avec guet-apens ». Il ajoute que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. » Cette phrase figurait déjà dans la version applicable en avril 2014. Avec la réunion et la préméditation, Rohff encourait donc sept ans d’emprisonnement, chiffre que rapportait aussi la presse à l’époque. Pour une présentation générale de ces incriminations, voir la page consacrée à la défense en matière de violences volontaires à Paris.
La préméditation, qui sera au cœur du procès, est définie par l’article 132-72 du code pénal en une seule phrase, inchangée depuis 2004 : « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Elle ne se confond pas avec la violence des coups ; elle suppose un projet arrêté avant les faits. Le premier vendeur s’est vu prescrire au moins trente jours d’incapacité totale de travail (Le Parisien, Le Monde) ; le second, cinq jours selon le compte rendu du procès publié par Le Monde. Pour ce dernier, le même raisonnement passe par l’article 222-13 du code pénal, qui porte la peine à cinq ans lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies. Lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble, le code pénal ne permet de prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement, dans la limite du maximum légal le plus élevé : ici, sept ans.
La mise en examen elle-même répond à un seuil probatoire. L’article 80-1 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction « ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Dans ce dossier, la presse faisait état d’images de vidéosurveillance et de déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir frappé (Le Parisien, TF1 Info). La mise en examen ne vaut pas jugement : elle ouvre à la personne l’accès au dossier et les droits d’une partie.
Le même jour, Rohff a été placé en détention provisoire, conformément aux réquisitions du parquet, et écroué à la maison d’arrêt de Fresnes (Le Parisien, RTL, Le Monde). Le principe est pourtant l’inverse. L’article 137 du code de procédure pénale l’énonce sans détour : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La détention n’est possible, en matière correctionnelle, que si la peine encourue atteint au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui était le cas.
Elle doit surtout répondre à des objectifs limitativement énumérés. Selon l’article 144 du code de procédure pénale, « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». Parmi eux figure le fait d’« Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ». Le même article écarte un motif souvent invoqué dans les affaires médiatiques : le trouble à l’ordre public « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire », et l’alinéa qui le prévoit précise : « Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » La notoriété de Rohff ne pouvait donc, en droit, justifier sa détention.
Les motifs de l’ordonnance de placement n’ont pas été rendus publics. Les sources consultées indiquent seulement que les autres participants n’avaient pas été interpellés et que Rohff refusait de dire avec qui il se trouvait, en affirmant ne pas le savoir (Le Parisien, RTL). C’est le type de situation que vise le risque de concertation frauduleuse ; rien ne permet toutefois d’affirmer que ce motif a été retenu. Les règles du débat devant le juge des libertés et de la détention et les recours possibles sont présentés sur la page dédiée à la détention provisoire et à la demande de mise en liberté.
La détention a duré environ deux mois. L’article 148 du code de procédure pénale prévoit qu’« En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». Le vendredi 20 juin 2014, le juge d’instruction a accepté une demande de remise en liberté de Rohff, sous caution et avec un bracelet électronique (Le Parisien, RTL, TF1 Info). Le Monde rapportait le même jour sa libération sous caution, annoncée par l’intéressé.
La caution correspond à une obligation précise du contrôle judiciaire. L’article 138 du code de procédure pénale permet d’astreindre la personne à « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». Cette somme garantit, selon le code, la représentation de la personne à tous les actes de la procédure et, pour une autre part, le paiement de la réparation due aux victimes et des amendes.
Le bracelet, lui, renvoie le plus souvent à l’assignation à résidence avec surveillance électronique. L’article 142-5 du code de procédure pénale la réserve aux personnes encourant au moins deux ans d’emprisonnement et précise : « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. » Le texte ajoute que « La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues » pour le contrôle judiciaire, ce qui permet de cumuler bracelet et caution. La Cour de cassation l’a encore rappelé récemment : le juge qui astreint une personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique à fournir un cautionnement « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure ».
La qualification exacte de la mesure n’est pas anodine. Les comptes rendus du jugement parlent de « plusieurs mois » sous bracelet électronique (Le Monde, Le Parisien, RTL, TF1 Info) ; le récit de l’audience publié par Le Monde évoque un contrôle judiciaire sous bracelet électronique, sans préciser le fondement juridique de la mesure. Or l’article 142-11 du code de procédure pénale dispose que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté ». Le code ne prévoit pareille imputation que pour la détention provisoire, pour certaines privations de liberté qu’il énumère et pour cette assignation ; un simple contrôle judiciaire n’y figure pas. La Cour de cassation s’attache à la réalité de la contrainte : elle a admis qu’une liberté sous caution assortie d’un couvre-feu contrôlé par bracelet, imposée à l’étranger, devait être assimilée à une assignation à résidence « sous surveillance électronique, dont la durée est déductible de celle de la peine d’emprisonnement prononcée ». Si le bracelet porté par Rohff relevait bien de ce régime, ces mois devaient être retranchés de la peine finalement prononcée.
B. Renvoi, procès et jugement de 2017 : pourquoi le tribunal est allé au-delà des réquisitions sans faire écrouer
À la mi-juin 2016, un juge d’instruction a ordonné le renvoi de Rohff devant le tribunal correctionnel de Paris pour violences volontaires en réunion et avec préméditation sur deux vendeurs, ainsi que pour dégradations ; il devait comparaître aux côtés de son garde du corps (Le Point, TF1 Info). L’article 179 du code de procédure pénale décrit cette étape : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Le même texte précise que « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire », sauf décision distincte et motivée de maintien. Rohff a donc comparu libre.
Le procès s’est tenu le 29 septembre 2017. À l’audience, le tribunal a visionné les images de vidéosurveillance ; Rohff a reconnu avoir frappé le vendeur, a dit avoir « cédé à la colère » et a soutenu qu’il était entré sans préméditation, accompagné de jeunes croisés dans la rue (Le Monde, Le Parisien, Le Parisien). Le procureur a dénoncé un « lynchage », retenu la préméditation et requis quatre ans d’emprisonnement (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). Il a en revanche demandé la relaxe de l’ancien garde du corps, jugé avec lui, en raison d’« incertitudes » sur sa présence (Le Parisien, RTL). Les comptes rendus consultés ne précisent pas la décision rendue à l’égard de ce coprévenu, qui n’est pas nommé ici.
Le 27 octobre 2017, le tribunal a condamné Rohff à cinq ans d’emprisonnement. Selon la presse, il a retenu des faits « d’une particulière gravité » et une « action collective préméditée d’une grande violence », dans le cadre d’une rivalité entre rappeurs (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). En appel, Le Monde, Le Parisien et TF1 Info rappelleront que son casier judiciaire comportait déjà plusieurs condamnations, dont une pour violences avec arme (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). La défense pouvait discuter devant le tribunal correctionnel la réalité de la préméditation et le rôle de chacun ; les enjeux de cette audience sont détaillés sur la page relative à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
Une peine supérieure aux réquisitions peut surprendre, mais elle n’a rien d’irrégulier. Les réquisitions expriment la position du ministère public, partie au procès ; elles ne lient pas le tribunal. L’article 132-1 du code pénal confie à la juridiction le soin de fixer la sanction : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cinq ans restaient en deçà du maximum de sept ans prévu par l’article 222-12.
Le choix de l’emprisonnement ferme est encadré. L’article 132-19 du code pénal prévoit qu’une telle peine « ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine » nécessaire, selon la rédaction de 2017, indispensable, selon la rédaction actuelle. Dans les deux versions, la juridiction doit « spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La chambre criminelle en déduit que la motivation des juges « doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». Le jugement n’étant pas publié, sa motivation complète n’est connue que par les extraits cités dans la presse.
La durée de cinq ans fermait par ailleurs la porte à un aménagement décidé par le tribunal lui-même. En 2017, le code pénal ne permettait à la juridiction de jugement d’ordonner une semi-liberté, un placement à l’extérieur ou un placement sous surveillance électronique que pour une peine égale ou inférieure à deux ans, hors récidive. Une peine de cinq ans d’emprisonnement sans sursis se situait donc nécessairement hors de ce champ.
Restait la question du mandat de dépôt. L’article 465 du code de procédure pénale, dont la rédaction n’a pas changé depuis 2011, prévoit que, « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». C’est une faculté, non une obligation. Le tribunal ne l’a pas exercée : Rohff a quitté la salle libre, et Le Parisien relevait qu’il échappait au mandat de dépôt (Le Parisien, Le Monde, TF1 Info).
Sans mandat, le jugement ne pouvait pas être mis à exécution tant qu’un appel restait possible ou pendant. L’article 498 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 506 ajoute que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions qui ne concernent pas une peine d’emprisonnement prononcée sans mandat. L’exécution d’une peine n’intervient, en principe, que lorsque la décision est devenue définitive. À la sortie de l’audience, l’avocate de Rohff annonçait qu’elle allait examiner l’appel et l’aménagement : « on va prendre le délai de réflexion » (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). Elle soulignait, selon TF1 Info, qu’il avait « fait beaucoup de bracelet électronique ».
Cette remarque n’avait rien d’anecdotique. À l’époque, l’aménagement d’une peine avant toute incarcération, par le juge de l’application des peines, était ouvert lorsque la peine prononcée, ou la durée de détention restant à subir, n’excédait pas deux ans. L’actuel article 723-15 du code de procédure pénale retient désormais un seuil d’un an, et la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 février 2025 : « Cette durée était de deux ans, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 23 mars 2019. » Le temps déjà imputable sur la peine pesait donc directement sur cette possibilité. L’appel formé par Rohff a cependant rendu la question sans objet en 2017.
II. De l’appel de 2019 à la sortie : pourquoi la cour l’a fait écrouer et comment cinq ans sont devenus quelques mois
L’appel a ouvert une seconde séquence, plus brève et plus brutale : une audience devant la cour d’appel de Paris, une confirmation de la peine, une incarcération décidée sur-le-champ, puis une sortie en libération conditionnelle moins de six mois plus tard. Pour comprendre ce contraste, il faut distinguer ce qui relève de la juridiction de jugement et ce qui relève, ensuite, du juge de l’application des peines.
A. L’arrêt du 6 juin 2019 : une peine confirmée et une incarcération immédiate
Rohff avait fait appel du jugement de 2017 (Le Monde, RTL, TF1 Info). Le 6 juin 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé sa condamnation à cinq ans d’emprisonnement pour violences aggravées et ordonné son incarcération immédiate ; la présidente lui a annoncé : « Vous devez gagner la maison d’arrêt ». Il est reparti menotté, encadré par des gendarmes, et son avocate n’a fait aucun commentaire (Le Monde, Le Parisien, RTL, TF1 Info). Selon ces mêmes sources, la cour a confirmé l’analyse des premiers juges sur le caractère prémédité de l’action collective.
L’incarcération à l’audience d’un prévenu qui comparaît libre passe, en droit, par un mandat de dépôt. L’article 512 du code de procédure pénale prévoit que « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel ». La cour pouvait donc, comme le tribunal, décerner mandat de dépôt aux conditions de l’article 465 : une peine d’au moins un an d’emprisonnement sans sursis, une décision spéciale et motivée, et des éléments justifiant une mesure particulière de sûreté. L’arrêt n’ayant pas été publié, ses motifs sur ce point ne sont pas connus.
La loi et la jurisprudence ont, depuis, précisé l’exigence de motivation. La Cour de cassation juge aujourd’hui que la motivation spéciale « par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat ». Autrement dit, la juridiction doit expliquer à la fois pourquoi la peine n’est pas aménagée et pourquoi une mesure de sûreté immédiate s’impose.
Le mandat de dépôt avait une conséquence décisive : un éventuel pourvoi en cassation n’aurait pas différé l’incarcération. En principe, selon l’article 569 du code de procédure pénale, pendant le délai du pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Le même texte réserve toutefois le cas où la cour d’appel « ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ». L’article 465 est aussi explicite : « En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation. » Dans un arrêt du 22 novembre 2023, la chambre criminelle a souligné la portée limitée de ces règles : « En effet, ces dispositions ne s’appliquent qu’au mandat de dépôt. »
La même décision rappelle un principe souvent méconnu : l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement « n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative ». C’est pourquoi le tribunal, en 2017, ne pouvait pas faire exécuter sa peine malgré l’appel sans recourir au mandat de dépôt. Dans le dossier de Rohff, les sources consultées ne font état d’aucun pourvoi, et aucune décision de la Cour de cassation le concernant n’a été trouvée dans la base de jurisprudence consultée.
Une affaire jugée aujourd’hui se présenterait un peu différemment. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, l’article 464-2 du code de procédure pénale permet au tribunal de décerner un mandat de dépôt à effet différé, qui fixe une date d’incarcération ultérieure, et précise : « Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an. » Le même article ajoute que, « Lorsqu’il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l’exécution provisoire. » Pour une peine ferme supérieure à un an, il impose en outre au tribunal de motiver spécialement le choix de l’emprisonnement sans sursis.
B. Imputation, réductions de peine, libération conditionnelle : comment s’est calculée la sortie, et ce qu’il en reste
Après l’arrêt, Rohff a été détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, selon Le Parisien et Le Figaro. Le vendredi 22 novembre 2019, il a annoncé sa sortie sur les réseaux sociaux (« Libre depuis ce matin ») ; Le Parisien précisait qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle, ce que Le Figaro rapportait également (Le Parisien). Entre le 6 juin et le 22 novembre 2019, il s’est écoulé un peu plus de cinq mois. Trois mécanismes légaux expliquent qu’une peine de cinq ans puisse aboutir à une telle durée : l’imputation de la détention déjà subie, les réductions de peine et la libération conditionnelle.
Le premier est arithmétique. L’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Les deux mois passés à Fresnes en 2014 étaient donc retranchés des cinq ans. Il en allait de même, par l’effet de l’article 142-11, de la période sous bracelet, si elle constituait une assignation à résidence avec surveillance électronique, ce que les sources consultées ne permettent pas d’affirmer avec certitude.
Le deuxième mécanisme tient aux réductions de peine. En 2019, l’article 721 du code de procédure pénale accordait à chaque condamné un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois pour une fraction d’année, sous réserve d’un retrait en cas de mauvaise conduite. La Cour de cassation décrit ainsi ce régime : il prévoyait que chaque condamné bénéficiait d’un crédit de réduction de peine « calculé sur la durée de la condamnation prononcée », et, lors de sa mise sous écrou, le condamné « était informé de la date prévisible de libération compte tenu du crédit de réduction de peine ». La même décision précise que les personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 restent soumises à ce régime antérieur.
Le système a changé depuis. Selon l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle, « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines » aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion, et « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » La réduction n’est plus un crédit automatique, mais une décision du juge.
Le troisième mécanisme, la libération conditionnelle, est le plus déterminant. L’article 729 du code de procédure pénale en fixe la finalité : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. » Elle suppose des efforts sérieux de réadaptation sociale, selon la rédaction de 2019, de réinsertion, selon la rédaction actuelle, et un projet justifié, par exemple une activité professionnelle ou « 4° Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ». Elle obéit surtout à une condition de durée : « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir ». La Cour de cassation précise que ce temps d’épreuve se calcule « en tenant compte de la détention provisoire antérieure ».
C’est la combinaison de ces règles qui explique la brièveté de la détention après l’arrêt d’appel. Le temps déjà subi avant le jugement compte comme peine accomplie, le crédit de réduction de peine diminue la peine restant à subir, et la mi-peine est atteinte d’autant plus tôt. La décision du juge de l’application des peines n’a pas été rendue publique : on ignore le décompte exact retenu, le projet présenté et les obligations fixées. Il serait donc hasardeux de reconstituer un calcul au jour près.
La compétence et la procédure suivaient, elles aussi, la durée de la peine. Selon l’article 730 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, « la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines ». Pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans, ce qui était le cas, le même article prévoit que « l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire ». Les victimes pouvaient ainsi, par leur avocat, faire valoir leurs observations ; les sources consultées ne disent pas si elles en ont fait usage.
La sortie du 22 novembre 2019 ne marquait pas la fin de la peine. L’article 723-7 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de « subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire » d’une mesure de surveillance électronique « pour une durée n’excédant pas un an ». Le Parisien a rapporté fin février 2020 que le bracelet électronique de Rohff lui avait été retiré, ce qu’il avait lui-même annoncé. Le fondement exact de ce bracelet, décidé dans le cadre de la libération conditionnelle, n’est pas précisé par les sources consultées.
Le retrait du bracelet ne signifiait pas davantage la fin de tout contrôle. Selon l’article 732 du code de procédure pénale, la décision de libération conditionnelle fixe la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle, et « Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire ». Pendant cette période, le code prévoit qu’en cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire ou d’inobservation des mesures imposées, la libération conditionnelle peut être révoquée. Le titre de presse évoquant en février 2020 un Rohff « officiellement libre » doit donc se lire comme la fin du bracelet, non comme celle de toute obligation.
Que reste-t-il, en 2026, de cette condamnation ? D’abord une inscription au casier judiciaire. L’article 777 du code de procédure pénale fait figurer au bulletin n° 3 les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », tant qu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2. Ce bulletin peut être réclamé par la personne qu’il concerne, mais « il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Quant au bulletin n° 2, l’article 775 du même code en exclut notamment les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire.
La réhabilitation de plein droit obéit à des délais longs. L’article 133-13 du code pénal prévoit qu’elle est acquise « Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie », à condition qu’aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ne soit intervenue. Il ajoute : « Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. » Le casier complet de Rohff n’étant pas public, et la presse faisant état de condamnations antérieures, il n’est pas possible de dater une éventuelle réhabilitation. Les conditions et les voies d’une demande sont détaillées sur la page relative à l’effacement des mentions du casier judiciaire.
Reste enfin la question de la responsabilité collective dans une scène de violences. Rohff a reconnu avoir frappé le vendeur, mais d’autres participants, jamais identifiés publiquement, ont pris part à la scène ; selon le récit de l’audience publié par Le Monde, l’un d’eux a jeté une caisse enregistreuse au visage du second employé. La jurisprudence admet que des violences commises par un groupe puissent être appréhendées globalement : la chambre criminelle a approuvé une décision retenant des violences formant une scène unique, « laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci ». Le jugement et l’arrêt n’étant pas publiés, on ne sait pas si les juges ont raisonné ainsi ; mais cette règle explique pourquoi la circonstance de réunion pèse lourd, même pour un participant qui n’a pas porté tous les coups.
Conclusion
L’affaire des violences commises en avril 2014 dans la boutique de la marque fondée par Booba illustre une mécanique pénale que la seule formule de « cinq ans ferme » ne permet pas de saisir. La qualification de violences en réunion avec préméditation faisait encourir sept ans d’emprisonnement ; le tribunal, qui n’était pas lié par les quatre ans requis, a prononcé cinq ans en soulignant, selon la presse, la particulière gravité des faits. Faute de mandat de dépôt, l’appel a suspendu l’exécution du jugement, et Rohff est resté libre jusqu’à l’audience de la cour d’appel.
En 2019, la cour a confirmé la peine et ordonné une incarcération immédiate qui, en droit, suppose un mandat de dépôt, dont l’effet résiste même à un pourvoi. La détention qui a suivi a été courte parce que la loi impute la détention provisoire, accordait alors des crédits de réduction de peine calculés dès l’écrou et permet la libération conditionnelle à mi-peine, sous le contrôle du juge de l’application des peines.
Aucune étape judiciaire ne reste à trancher dans ce dossier : la condamnation est définitive. Ce qui demeure tient au casier judiciaire, dont la mention au bulletin n° 2 cesse notamment avec la réhabilitation, à une date qui dépend d’éléments non publics. Quant aux intérêts civils des deux employés, leur sort n’a pas été rendu public par les sources consultées.