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Ordonnance de protection pour violences conjugales : comment l’obtenir en six jours, protéger vos enfants et garder le logement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance de protection pour violences conjugales : comment l’obtenir en six jours, protéger vos enfants et garder le logement (2026)

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Il vous a frappée devant les enfants, il menace de vous tuer si vous partez, il garde les clés du logement et confisque le téléphone. Vous n’êtes pas mariée avec lui, ou la procédure de divorce n’a pas commencé, et vous vous demandez si la justice peut vous protéger sans attendre des mois. La réponse est oui, et l’outil s’appelle l’ordonnance de protection : une décision du juge aux affaires familiales qui, en quelques jours, peut interdire à l’auteur des violences de vous approcher, lui interdire de porter une arme, vous attribuer le logement et trancher provisoirement la résidence des enfants. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte au préalable, ni d’être marié, ni même de vivre encore sous le même toit. Depuis la loi du 28 décembre 2019 puis celle du 15 juin 2024, le dispositif a été accéléré et élargi : le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, les mesures durent jusqu’à douze mois et leur violation est un délit puni de trois ans d’emprisonnement. Ce guide explique comment obtenir une ordonnance de protection pour violences conjugales en 2026, quelles preuves réunir, ce que le juge peut décider pour vous et pour vos enfants, et comment faire exécuter la décision à Paris et en Île-de-France.

I. Obtenir une ordonnance de protection pour violences conjugales : conditions, preuves et délai de six jours du JAF

A. Ordonnance de protection comment l’obtenir sans plainte préalable : violences au sein du couple, danger et requête au JAF

Le point de départ figure à l’article 515-9 du Code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Chaque mot de cette phrase compte. D’abord, le texte couvre tous les couples : mariés, pacsés, concubins, mais aussi ex-conjoints, ex-pacsés et ex-concubins, même s’ils n’ont jamais vécu ensemble. Une femme séparée depuis plusieurs mois et harcelée par son ancien compagnon peut donc saisir le juge, tout comme une partenaire de PACS menacée par l’homme avec qui elle ne cohabite plus. Ensuite, le danger peut viser la victime elle-même ou un ou plusieurs enfants : des violences exercées devant les enfants, ou des menaces qui les exposent, suffisent à caractériser la situation protégée par la loi.

Deux conditions cumulatives se dégagent, et la Cour de cassation les contrôle strictement : des violences vraisemblables au sein du couple et un danger actuel. Dans sa rédaction applicable avant la loi du 28 décembre 2019, l’article 515-9 visait déjà cette double exigence, et la première chambre civile l’a rappelée le 10 février 2021 : « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793). Le juge n’exige pas la preuve certaine des violences au sens pénal du terme : il lui suffit, au vu des éléments produits et débattus contradictoirement, de relever « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », selon la formule de l’article 515-11 précisée ci-dessous. Cette nuance change tout pour les victimes : des attestations de proches, des certificats médicaux même sans interruption totale de travail, des captures de messages menaçants, des mains courantes et des témoignages de travailleurs sociaux peuvent suffire, là où une condamnation pénale exigerait une démonstration plus lourde.

La procédure elle-même est pensée pour l’urgence et la protection. L’article 515-10 du Code civil dispose : « L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Vous pouvez donc saisir le juge sans être passée par le commissariat, et le parquet peut aussi agir avec votre accord si vous n’osez pas entreprendre seule la démarche. Le même article ajoute des garanties pratiques souvent décisives : « Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public à fin d’avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L’audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » Concrètement, vous pouvez demander à ne jamais croiser l’auteur des violences au palais : les auditions séparées sont un droit dès que vous les sollicitez, et l’audience en chambre du conseil signifie que le public n’assiste pas aux débats, ce qui protège votre intimité et celle de vos enfants.

Le formalisme de la requête est strict et mérite une attention particulière, car une requête incomplète peut être déclarée nulle. L’article 1136-3 du Code de procédure civile impose de saisir le juge par requête remise ou adressée au greffe. Votre requête doit donc exposer les faits de façon chronologique et joindre toutes les pièces : certificats médicaux avec constatations et dates, attestations rédigées conformément aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile, copies des dépôts de plainte ou mains courantes si elles existent, captures de messages avec les dates visibles, et tout document établissant le danger, comme une menace d’enlèvement des enfants ou une tentative d’intrusion au domicile. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience, et la signification au défendeur doit intervenir dans les deux jours de cette ordonnance pour permettre de statuer dans le délai maximal de six jours dans le respect du contradictoire et des droits de la défense. La rapidité est donc inscrite dans la loi elle-même : entre votre requête et la décision, il s’écoule au maximum quelques jours, pas des mois.

La question des violences psychologiques mérite un développement, car beaucoup de victimes entendent dire qu’il ne l’a pas frappée et qu’elle n’aurait donc droit à rien. L’arrêt du 10 février 2021 répond précisément à cette objection. Dans cette affaire, un mari contestait l’ordonnance de protection accordée à son épouse en soutenant que les faits retenus contre lui n’étaient que matériels. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, outre des violences conjugales répétées, « un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l’intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793). Les violences psychologiques, le contrôle coercitif, les humiliations répétées devant les enfants, la privation d’argent ou de papiers et les menaces de mort proférées même sans passage à l’acte physique entrent donc dans le champ de l’ordonnance de protection, dès lors qu’un certificat médical ou des attestations en établissent la vraisemblance et le danger. Si vous êtes suivie par un médecin, un psychologue ou une association d’aide aux victimes, demandez un écrit daté décrivant les faits rapportés et leur retentissement : ce document pèse lourd devant le juge.

B. Quelles preuves pour une ordonnance de protection : certificats médicaux, attestations, messages et danger pour les enfants

Le dossier de demande se construit comme un dossier de danger, pas comme un dossier de divorce. Le juge doit être convaincu de deux choses : que les violences sont vraisemblables et que vous ou vos enfants êtes en danger. Chaque pièce doit servir l’une ou l’autre de ces démonstrations, idéalement les deux. Le certificat médical est la pièce reine : rendez-vous aux urgences médico-judiciaires, chez votre médecin traitant ou dans une association, et demandez que soient notés les faits que vous rapportez, les lésions constatées, votre état psychologique et, si possible, une durée d’incapacité même minime. Un certificat qui mentionne des ecchymoses photographiées, un état anxio-dépressif réactionnel et des troubles du sommeil liés aux menaces vaut mieux qu’un long récit sans constatation. Joignez les arrêts de travail, les ordonnances d’anxiolytiques et les comptes rendus d’hospitalisation s’il y en a : ils matérialisent le danger dans le temps.

Les attestations de témoins forment le deuxième pilier. Famille, voisins, collègues, assistante maternelle, enseignants qui ont vu des bleus ou entendu des cris, travailleurs sociaux : chacun peut attester de ce qu’il a personnellement constaté, avec copie de sa pièce d’identité et mention manuscrite qu’il a connaissance des sanctions en cas de faux témoignage. Une attestation qui raconte que le voisin a entendu des hurlements et vu la victime réfugiée dans l’escalier avec ses enfants un soir précis est plus utile que dix attestations vagues affirmant de façon générale que le conjoint serait violent. Les messages écrits complètent le tableau : captures de SMS et de messageries avec les dates et les numéros visibles, messages vocaux sauvegardés, courriels de menaces, relevés d’appels incessants. Si vous avez déposé plainte ou fait établir une main courante, joignez-en la copie, mais rappelez-vous que leur absence ne bloque rien puisque la délivrance de l’ordonnance n’est pas subordonnée au dépôt préalable d’une plainte pénale. Les victimes qui craignent des représailles en cas de plainte peuvent donc saisir directement le juge civil.

Le danger pour les enfants doit être documenté avec le même soin, car il conditionne les mesures qui les concernent. Prouvez que les enfants ont assisté aux scènes de violence, qu’ils présentent des troubles du sommeil, une chute des résultats scolaires ou un suivi psychologique depuis les faits, et que l’auteur des violences s’en prend aussi à eux, verbalement ou physiquement. Un mot de l’école signalant qu’un enfant pleure en classe depuis la séparation, une attestation de la psychologue scolaire, un certificat du pédiatre : ces pièces établissent que le danger ne vise pas seulement la mère. La Cour de cassation a précisé le 23 mai 2024 comment le juge doit articuler la protection de la mère et celle de l’enfant : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Autrement dit, protéger la mère peut justifier d’encadrer strictement les contacts du père avec les enfants, sans qu’il soit nécessaire de démontrer des violences commises directement contre eux : l’exposition au danger suffit.

Préparez aussi la preuve de l’urgence matérielle : bail ou quittances de loyer établissant qui occupe le logement, bulletins de salaire et relevés bancaires montrant que vous assumez seule les charges depuis que le conjoint refuse de payer, factures d’armes détenues au domicile si l’auteur possède un fusil de chasse ou une arme de poing déclarée, et tout élément sur l’animal du foyer si vous demandez sa jouissance. L’article 515-11 du Code civil permet en effet au juge d’ordonner la remise des armes, d’attribuer le logement et même d’attribuer à la demanderesse la jouissance de l’animal du foyer. Plus votre dossier anticipe les mesures demandées, plus l’audience est efficace. Rédigez enfin une chronologie d’une page : dates des principaux épisodes violents, démarches déjà effectuées, et danger actuel tel qu’il se présente aujourd’hui. Le juge lit des dizaines de dossiers : une chronologie claire, renvoyant aux pièces numérotées, augmente vos chances d’obtenir l’intégralité des mesures sollicitées.

Un dernier point de preuve concerne la contradiction entre les versions des parties. L’auteur des violences produit souvent ses propres attestations et parfois une plainte en retour pour violences ou dégradations. L’arrêt du 10 février 2021 montre comment les juges tranchent : la cour d’appel y avait « examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation », et la Cour de cassation a jugé que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain » qu’elle avait estimé l’ordonnance justifiée (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793). Le juge apprécie donc souverainement la crédibilité respective des pièces, et une plainte croisée ne neutralise pas automatiquement votre demande. Ne vous laissez pas décourager par une plainte en représailles : produisez vos certificats, vos attestations circonstanciées et vos messages, et laissez le juge comparer les deux dossiers sur pièces.

II. Mesures, durée et violation de l’ordonnance de protection : logement, enfants, armes et sanctions pénales

A. Que peut décider le JAF dans une ordonnance de protection : interdiction d’approcher, logement, autorité parentale et aide juridictionnelle

L’article 515-11 du Code civil ouvre ainsi la décision : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Le délai de six jours court à compter de la fixation de la date de l’audience, ce qui signifie en pratique une décision rendue dans la semaine qui suit votre requête. Cette célérité distingue l’ordonnance de protection de toutes les autres procédures familiales : ni le divorce, ni la procédure sur l’autorité parentale, ni la plainte pénale n’offrent une protection aussi rapide.

Le catalogue des mesures que le juge peut ordonner, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’elles, est large. Il peut interdire à la partie défenderesse tout contact avec les personnes qu’il désigne, par quelque moyen que ce soit, et lui interdire de se rendre dans les lieux fréquentés habituellement par la demanderesse : domicile, école des enfants, lieu de travail. Il peut interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme, le choix de ne pas prononcer cette interdiction devant alors être spécialement motivé, et lui ordonner de remettre ses armes au service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile. Si votre conjoint détient une arme, demandez expressément ces deux mesures dans votre requête et produisez tout justificatif de détention : le juge qui édicte une interdiction de contact sans interdire les armes doit motiver spécialement ce choix, ce qui joue en votre faveur.

Le logement est souvent l’enjeu le plus concret. Pour les couples mariés, le juge peut « Statuer sur la résidence séparée des époux », et la jouissance du logement conjugal revient par principe au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, sauf ordonnance spécialement motivée, et ce même si la victime a dû recourir à un hébergement d’urgence, les frais afférents pouvant être mis à la charge du conjoint violent Pour les pacsés et les concubins, la règle est identique : la jouissance du logement commun revient par principe au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, sauf ordonnance spécialement motivée, même en cas d’hébergement d’urgence Vous n’avez donc pas à choisir entre votre sécurité et votre toit : la loi attribue par principe le logement à la victime, même si elle a dû fuir temporairement chez des proches ou dans un hébergement d’urgence, et elle peut mettre les frais du logement à la charge de l’auteur des violences. Demandez aussi, si besoin, l’autorisation de domicilier ses correspondances judiciaires chez son avocat ou auprès du procureur de la République en dissimulant son adresse réelle, ce qui vous permet de rester introuvable pour l’auteur tout en recevant les actes de procédure.

Les mesures relatives aux enfants sont prises dans le même jugement. Le juge peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, sur le droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle entre partenaires et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Concrètement, il peut suspendre le droit de visite de l’auteur des violences, l’organiser dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance, ou le maintenir avec des modalités sécurisées de remise de l’enfant. La loi verrouille le raisonnement : lorsqu’une interdiction de contact est prononcée, le maintien d’un droit de visite ordinaire, hors espace de rencontre ou sans tiers de confiance, doit être spécialement motivé Autant dire que, dès lors qu’une interdiction de contact est prononcée, le droit de visite classique sans protection devient l’exception à justifier. L’article 373-2-9 du Code civil complète le dispositif en prévoyant que « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. » Si vous redoutez les remises d’enfants, demandez un espace de rencontre ou l’assistance d’un tiers : le juge dispose du fondement exact pour l’ordonner.

Deux mesures complémentaires méritent d’être connues. D’une part, le juge peut admettre provisoirement l’une ou les deux parties à l’aide juridictionnelle, ce qui permet aux victimes sans ressources d’être assistées immédiatement sans attendre l’instruction du dossier d’aide juridictionnelle. D’autre part, il peut proposer à la partie défenderesse un suivi sanitaire, social ou psychologique ou un stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple, et il avise immédiatement le procureur de la République en cas de refus L’ordonnance de protection articule ainsi la protection civile et la réponse pénale : le refus de soins peut alerter le parquet et nourrir des poursuites séparées. Si votre situation s’inscrit dans un divorce déjà engagé ou à engager, lisez aussi notre dossier sur le divorce après violences conjugales : ordonnance de protection, logement et enfants, qui détaille l’articulation entre l’ordonnance et la procédure de divorce. Et lorsque le conflit porte ensuite sur la résidence des enfants, il est possible de saisir le JAF pour faire réexaminer les modalités de garde à la lumière des violences constatées.

B. Durée de douze mois, prolongation, violation punie de prison et démarches à Paris et en Île-de-France

L’article 515-12 du Code civil fixe le cadre temporel : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » L’ordonnance n’est donc pas une protection de quelques semaines : elle peut couvrir une année entière, et sa prolongation est acquise dès lors que vous engagez dans ce délai la procédure de fond, divorce ou requête sur l’autorité parentale, qui prendra le relais. Anticipez cette articulation dès l’audience d’ordonnance : si vous êtes mariée, préparez le dépôt de la demande en divorce pendant la durée de l’ordonnance ; si vous n’êtes pas mariée, saisissez le juge d’une demande sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants avant l’expiration des douze mois. Le même article ajoute une souplesse utile : « Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection. » Si la situation évolue, dans un sens ou dans l’autre, chaque partie peut donc demander la révision des mesures sans attendre la fin de l’année.

La violation de l’ordonnance est un délit, et cette sanction pénale donne à la décision son effectivité. L’article 227-4-2 du Code pénal dispose : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Si l’auteur des violences revient au domicile malgré l’interdiction, vous contacte malgré l’interdiction de communiquer, ou se présente à l’école des enfants malgré l’interdiction de s’y rendre, déposez plainte en visant précisément cet article et en joignant la copie de l’ordonnance : les services de police et le parquet disposent d’un fondement répressif autonome, sans avoir à démontrer de nouvelles violences. Conservez la preuve de chaque violation, messages, témoignages, images de vidéosurveillance, et signalez-la également au juge aux affaires familiales, qui peut durcir les mesures sur le fondement de l’article 515-12.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être connues. La requête se dépose au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal-de-Paris, pour les faits relevant de la capitale, ou auprès du tribunal judiciaire de votre domicile dans les autres départements franciliens : Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Évry pour l’Essonne, Versailles et Pontoise pour les Yvelines et le Val-d’Oise, Meaux et Melun pour la Seine-et-Marne. Les associations parisiennes d’aide aux victimes, les unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu et des hôpitaux franciliens, ainsi que les intervenants sociaux dans les commissariats, délivrent les certificats et attestations qui structurent votre dossier. Les espaces de rencontre parisiens et franciliens, où s’exercent les droits de visite protégés, sont saturés : demandez au juge de désigner précisément la structure et sollicitez votre inscription dès la notification de l’ordonnance pour éviter des mois d’attente. Si vous bénéficiez de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle prononcée dans l’ordonnance, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné instruira ensuite votre dossier définitif. Enfin, les délais de jugement varient selon les juridictions : à Paris, où le contentieux familial est massif, la signification au défendeur dans le délai de deux jours prévu par l’article 1136-3 du Code de procédure civile conditionne le respect du délai de six jours, de sorte que l’aide d’un avocat pour faire signifier rapidement l’ordonnance fixant la date d’audience peut s’avérer décisive.

Après l’ordonnance, organisez la suite en trois réflexes. Premièrement, faites notifier et exécuter chaque mesure : signification par commissaire de justice, remise des armes au service de police ou de gendarmerie, demande d’inscription en espace de rencontre, signalement à l’école avec copie de l’ordonnance pour que l’établissement refuse toute remise de l’enfant à la personne interdite de contact. Deuxièmement, engagez la procédure de fond avant l’expiration des douze mois : demande en divorce, séparation de corps ou requête sur l’autorité parentale, faute de quoi les mesures cesseront et l’auteur pourra réclamer le retour au logement ou un droit de visite classique. Troisièmement, documentez tout : chaque respect et chaque violation, chaque paiement et chaque impayé de la contribution fixée, chaque incident lors des remises d’enfants. Si l’auteur demande la modification ou la mainlevée de l’ordonnance sur le fondement de l’article 515-12, ce journal des faits sera votre meilleure défense. L’ordonnance de protection n’est pas une fin en soi : c’est un sas de sécurité d’un an maximum, pendant lequel vous devez construire, avec l’aide des associations, des travailleurs sociaux et de votre avocat, la solution durable qui protégera vos enfants et vous-même, résidence stable, autorité parentale aménagée et autonomie financière.

Conclusion

L’ordonnance de protection permet d’obtenir en quelques jours ce qu’aucune autre procédure familiale n’offre : l’éviction de l’auteur des violences du logement, l’interdiction de tout contact, la remise des armes et un cadre sécurisé pour les enfants, sans plainte préalable et quel que soit le statut du couple. Les conditions tiennent en deux mots, violences vraisemblables et danger, et la jurisprudence admet les violences psychologiques médicalement attestées comme les violences physiques. Les mesures durent jusqu’à douze mois, sont prolongées par l’engagement d’une procédure de fond, et leur violation expose l’auteur à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. À Paris comme ailleurs, la rapidité dépend de la qualité de la requête et des pièces jointes : certificats médicaux, attestations circonstanciées, messages datés et chronologie des faits. Si vous êtes en danger immédiat, alertez la police et les associations d’aide aux victimes ; puis saisissez sans attendre le juge aux affaires familiales, car chaque jour sans protection est un jour d’exposition pour vous et pour vos enfants.

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