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Route inondée, chaussée submergée ou crue soudaine lors d’un épisode méditerranéen : indemnisation des victimes, inopposabilité de la force majeure et défaut de signalisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Route inondée, chaussée submergée ou crue soudaine lors d’un épisode méditerranéen : indemnisation des victimes, inopposabilité de la force majeure et défaut de signalisation

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Route inondée, chaussée submergée ou crue soudaine lors d’un épisode méditerranéen : indemnisation des victimes, inopposabilité de la force majeure et défaut de signalisation

La multiplication des pluies diluviennes et des crues torrentielles lors d’un épisode méditerranéen expose régulièrement les automobilistes, leurs passagers et les piétons à la submersion brutale des axes routiers. Lorsqu’une lame d’eau recouvre un passage inférieur, un pont submersible ou une route départementale, les assurances automobiles invoquent fréquemment la violence des éléments naturels pour contester la prise en charge des dommages corporels. Or le régime spécial institué par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 distingue radicalement l’indemnisation des atteintes à la personne du simple règlement des dégâts matériels causés à la carrosserie ou au moteur.

En effet, la garantie légale des catastrophes naturelles prévue par l’article L. 125-1 du code des assurances ne couvre que « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », laissant l’intégralité du préjudice corporel sous l’empire du droit de la circulation routière, des contrats d’assurance de personnes et de la responsabilité des tiers. À cet égard, l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 prohibe formellement toute exonération fondée sur la force majeure climatique ou le cas fortuit dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans le sinistre.

Par ailleurs, la survenance d’un accident corporel sur une chaussée submergée soulève des difficultés probatoires majeures quant à l’appréciation d’une éventuelle faute de conduite au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et quant à la responsabilité des collectivités ou des tiers ayant concouru à l’inondation de la voie sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Dès lors, l’analyse rigoureuse de la jurisprudence récente de la Cour de cassation permet de sécuriser le droit à réparation intégrale des victimes selon la nomenclature Dintilhac, depuis la reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente jusqu’à la liquidation définitive des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

I. Le régime d’indemnisation des victimes d’un accident corporel sur une chaussée submergée ou lors d’une crue soudaine

A. L’implication du véhicule terrestre à moteur emporté ou immobilisé par les eaux et l’inopposabilité de la force majeure climatique

L’ouverture du droit à réparation sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 suppose la réunion d’un accident de la circulation et de l’implication d’au moins un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L. 211-1 du code des assurances. Aux termes de ce texte fondateur, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Lorsqu’un épisode méditerranéen provoque le débordement d’un cours d’eau ou le ruissellement torrentiel sur une chaussée, tout véhicule en mouvement, immobilisé par la montée des eaux ou dérivant sous la poussée du courant demeure dans sa fonction de déplacement sur une voie ouverte à la circulation.

La Cour de cassation retient une conception particulièrement extensive du lien d’implication afin d’éviter que les victimes de collisions en chaîne ou de manœuvres d’évitement sur une route inondée ne soient privées de débiteur solvable. Dans un arrêt de principe du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131), la deuxième chambre civile rappelle qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Censurant une juridiction d’appel qui avait écarté la garantie de l’assureur d’un véhicule dépassé faute de freinage brusque ou d’arrêt inopiné, la haute juridiction juge qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé. »

En conséquence, lorsqu’un automobiliste ralentit devant une nappe d’eau recouvrant la chaussée, cale au milieu d’un gué submergé ou tente de contourner un véhicule en détresse, l’automobile immobilisée ou contournée est impliquée au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 même en l’absence de contact matériel. Par un second arrêt rendu le 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111), la deuxième chambre civile souligne qu’« Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. » Cette qualification couvre également les sinistres connexes à la submersion, conformément à l’arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.534) retenant que « ce véhicule, qui avait joué un rôle dans l’accident, était impliqué dans celui-ci ».

La seule limite matérielle à l’application de ce régime tient au caractère fortuit de l’événement, par opposition à un acte volontaire. Dans un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319), la Cour de cassation énonce ainsi que « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. » Or le fait pour un conducteur de s’engager imprudemment sur une chaussée inondée ou de sous-estimer la hauteur d’une lame d’eau lors d’un orage diluvien relève d’une erreur d’appréciation involontaire, de sorte que la qualification d’accident régi par l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 demeure acquise aux victimes.

Une fois l’implication d’un véhicule terrestre à moteur caractérisée, le moyen de défense tiré de la violence exceptionnelle des précipitations ou du caractère soudain de la crue se heurte à une interdiction légale absolue. Aux termes de l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Alors qu’en droit commun de la responsabilité extracontractuelle, la deuxième chambre civile rappelle le 19 septembre 2024 (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638) qu’« Un événement n’est constitutif de la force majeure permettant de s’exonérer de la responsabilité prévue par ce texte que s’il est imprévisible, irrésistible et extérieur. », le législateur a neutralisé cet effet exonératoire en matière d’accidents de la circulation.

Dès lors, même lorsqu’un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle dans la commune au titre de l’article L. 125-1 du code des assurances, l’assureur d’un véhicule impliqué ne peut jamais invoquer l’intensité anormale de l’épisode méditerranéen ou la rupture d’une digue visée à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour refuser d’indemniser le préjudice corporel. Par ailleurs, si la montée des eaux affecte une chaussée urbaine partagée avec un tramway dont la voie n’est pas isolée du trottoir, l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 s’applique (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.352). Enfin, si le véhicule impliqué demeure non identifié ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient selon l’article L. 421-1 du code des assurances et l’article R. 421-1 du code des assurances, la Cour de cassation jugeant le 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131) qu’« En raison du caractère subsidiaire de cette mission, le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assumer. »

B. La protection des passagers et sauveteurs face à l’appréciation de la faute du conducteur et aux recours contre les tiers responsables

Le sort indemnitaire des victimes d’un accident survenu sur une route submergée diffère selon leur qualité au moment où le préjudice corporel se réalise. En vertu de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Ce texte consacre en outre une immunité absolue au profit des victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ainsi que de celles présentant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins quatre-vingts pour cent.

À l’égard des autres victimes non conductrices — passager transporté dans une voiture emportée par une crue, automobiliste ayant déjà quitté son habitacle immobilisé pour se réfugier à pied sur la chaussée, ou tiers sauveteur bénévole venu extraire des occupants piégés par les eaux — la jurisprudence interprète la faute inexcusable avec une extrême rigueur. Par un arrêt du 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480), la deuxième chambre civile rappelle qu’« Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Dès lors, ni la présence d’un passager à bord d’un véhicule circulant sous vigilance météorologique, ni l’évacuation d’un habitacle envahi par les flots, ni le geste d’assistance d’un témoin portant secours en zone inondée ne caractérisent une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

La situation du conducteur resté aux commandes de son véhicule lors de la collision ou de la perte de contrôle sur une chaussée inondée relève en revanche de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux termes duquel « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Lorsque plusieurs véhicules entrent en collision sur une route submergée, les assureurs invoquent régulièrement l’article R. 413-17 du code de la route, qui impose de réduire sa vitesse « Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante » et « Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…) », ainsi que l’article R. 412-6 du code de la route.

Toutefois, la Cour de cassation censure fermement les juridictions du fond qui déduisent automatiquement une faute excluant toute indemnisation de la seule perte d’adhérence sur l’eau ou qui apprécient la conduite de la victime par comparaison avec celle de l’autre automobiliste impliqué. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309), la deuxième chambre civile énonce que « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. » Cassant l’arrêt d’appel, elle juge qu’« En statuant ainsi, par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

À cet égard, la preuve de la faute du conducteur sur une chaussée recouverte d’eau incombe exclusivement au débiteur de l’indemnisation et ne peut résulter ni d’une hypothèse policière formulée après la décrue ni d’une faute dépourvue de rôle causal certain. Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911), rendu au visa de l’article 537 du code de procédure pénale et de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la Cour de cassation juge d’abord qu’« En statuant ainsi, alors que l’agent de police judiciaire n’ayant pas été présent lors de l’accident, le procès-verbal qu’il avait rédigé ne faisait pas foi jusqu’à preuve contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. », puis censure l’arrêt en retenant qu’« En statuant ainsi, sans caractériser une faute de M. [B] ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dans ce cadre probatoire exigeant, la défense des victimes d’accident de la route par un avocat à Paris permet de contester les réductions arbitraires d’indemnisation opposées lorsque la lame d’eau était dissimulée par l’obscurité ou la topographie des lieux.

Par ailleurs, lorsque le véhicule est emporté seul par une crue soudaine ou lorsque l’indemnisation du conducteur est réduite, la victime conserve la faculté d’agir selon le droit commun contre tout tiers non conducteur ni gardien d’un véhicule impliqué ayant concouru au dommage. Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.816), rendu au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article 1242 du code civil, la deuxième chambre civile affirme que « Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage. », prolongeant ainsi l’arrêt du 30 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-18.525).

Ainsi, l’automobiliste blessé lors de la submersion d’une voie peut rechercher la responsabilité d’un propriétaire riverain ou d’une entreprise de travaux dont les aménagements ou les rejets d’eaux et de boues ont provoqué l’inondation de la chaussée sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 1242 du code civil. De même, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police de la sûreté du passage sur les voies publiques ainsi que « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels », tandis que l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en cas de danger grave ou imminent, « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. » L’absence de signalisation ou de fermeture d’un passage inférieur ou d’un pont submersible notoirement inondable lors d’une vigilance météorologique est dès lors susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité.

II. La réparation intégrale des préjudices corporels issus d’une submersion routière et l’encadrement procédural de la liquidation

A. L’évaluation médico-légale des postes de la nomenclature Dintilhac et la reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente

La liquidation du dommage corporel subi lors d’un accident sur une route inondée obéit au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Outre les lésions orthopédiques, thoraciques ou respiratoires causées par le choc ou l’inhalation d’eau boueuse, la submersion d’un habitacle génère un traumatisme psychique majeur. Dans un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173), la deuxième chambre civile rappelle que l’atteinte à l’intégrité psychique se manifestant par un état de stress post-traumatique, des reviviscences, des cauchemars et des images intrusives constitue pleinement un dommage corporel au sens de l’article 2226 du code civil.

Or l’expérience vécue par un conducteur ou un passager prisonnier d’un véhicule envahi par la montée rapide des eaux, dont les portières et les vitres électriques sont bloquées par la pression hydrostatique ou par la coupure du circuit électrique, caractérise par excellence une menace vitale immédiate. Par une série d’arrêts rendus le 11 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068), le 22 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084) et le 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972), la deuxième chambre civile consacre la réparation de cette souffrance chez la victime survivante en jugeant qu’« À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. »

Précisant les conditions médico-légales de cette indemnisation, la Cour de cassation énonce dans ces mêmes décisions (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068 ; Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972) que « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. » et que « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. » En conséquence, ce chef de demande ne peut être écarté au motif que l’occupant a survécu (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084).

Quant aux pertes de gains professionnels futurs, la deuxième chambre civile juge le 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972) qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Par ailleurs, la victime ayant sollicité en première instance l’incidence professionnelle peut formuler en appel une demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, la Cour de cassation jugeant le 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.352) qu’« Il résulte de ce texte que les prétentions nouvelles sont recevables dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. » Enfin, lors de la capitalisation de ces postes et de la tierce personne, la Cour de cassation juge le 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486) qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que l’utilisation du barème de la Gazette du Palais au taux zéro assurait la réparation intégrale du préjudice de la victime, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un autre barème pour évaluer ce poste de préjudice, a violé le principe susvisé. »

B. L’imputation des créances des tiers payeurs, l’exécution des garanties contractuelles et les délais d’offre et de prescription

Après l’évaluation de chaque poste selon le droit commun, l’imputation des prestations sociales s’opère conformément à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-82.077), la chambre criminelle rappelle qu’« Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, procède poste par poste à l’imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. »

En cas de limitation partielle du droit à indemnisation du conducteur selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit de préférence de la victime consacré par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 1346-3 du code civil prime le recours des caisses (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917 ; Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486), la Cour de cassation jugeant qu’« Il en résulte que dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. » Parallèlement, l’employeur dispose d’une action directe pour ses charges patronales selon l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468), sans que la carence de la partie civile ne prive le tiers payeur de son recours (Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.105).

Lorsque l’automobiliste est emporté seul par les flots sans autre véhicule impliqué, l’indemnisation relève de la garantie contractuelle du conducteur. Par un arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.735) au visa de l’article 1353 du code civil, la Cour de cassation juge qu’« En statuant ainsi, alors qu’il appartient d’abord à l’assuré de justifier du contenu de la garantie souscrite, puis aux juges du fond, lorsqu’ils déclarent inopposables les conditions du contrat, de rechercher le périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimite le droit à indemnisation de l’assuré, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En outre, cette assurance de personnes échappe au formalisme de l’article R. 421-5 du code des assurances (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.599) et ses clauses d’exclusion claires s’imposent au juge (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-13.450).

En revanche, lorsque l’indemnisation incombe à un assureur de responsabilité civile automobile, celui-ci est soumis aux délais d’offre de l’article L. 211-9 du code des assurances, qui dispose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » L’inobservation de ces délais entraîne de plein droit le doublement du taux de l’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances : la Cour de cassation juge ainsi le 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.453) que l’offre provisionnelle dans le délai de huit mois ne se confond pas avec le versement d’une provision, censure le 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-17.006) le report du point de départ du délai de la sanction au jour de la notification de l’arrêt, et précise le 6 mai 2024 (Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589) que le service d’une rente par un tiers payeur est sans incidence sur cette pénalité.

Enfin, la prescription de l’action en réparation du dommage corporel obéit à l’article 2226 du code civil, selon lequel « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Comme le rappelle la deuxième chambre civile le 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173), l’action engagée avant la date de consolidation fixée par les juges du fond est recevable comme n’étant pas prescrite. En cas d’aggravation ultérieure, la Cour de cassation juge les 21 mars 2024 (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089) et 11 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688) que « s’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue. »

Conclusion

L’accident corporel survenu sur une route inondée, une chaussée submergée ou lors d’une crue soudaine associée à un épisode méditerranéen ne saurait être relégué au rang d’une fatalité météorologique privant les victimes de leur droit à réparation intégrale. Tandis que l’article L. 125-1 du code des assurances cantonne le régime des catastrophes naturelles aux seuls dommages matériels aux biens, l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 garantissent l’inopposabilité absolue de la force majeure et du fait d’un tiers dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur a joué un rôle quelconque dans la réalisation du sinistre (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).

Qu’il s’agisse de défendre l’indemnisation intégrale des passagers, des piétons et des sauveteurs bénévoles protégés par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480), de combattre l’imputation infondée d’une faute d’exclusion au conducteur sur le terrain de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309 ; Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911) ou d’exercer un recours de droit commun contre un tiers responsable de la submersion ou du défaut de signalisation (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.816), la maîtrise de l’expertise médico-légale et de la liquidation selon la nomenclature Dintilhac — incluant le préjudice d’angoisse de mort imminente (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068 ; Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972) et le droit de préférence de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917) — demeure la clef d’une réparation intégrale.

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