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En arrêt maladie au RSA à Paris : déclarer vos indemnités journalières CPAM à la CAF, cumul, indu et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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En arrêt maladie au RSA à Paris : déclarer vos indemnités journalières CPAM à la CAF, cumul, indu et contester (2026)

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Vous touchez le RSA et votre médecin vous arrête pour maladie : vos indemnités journalières de la CPAM vont-elles réduire votre RSA, faut-il les déclarer à la CAF, et que faire si la CAF réclame un trop-perçu ou si la CPAM coupe vos indemnités ? La réponse tient en deux circuits distincts qui se croisent dans votre déclaration trimestrielle. D’un côté, l’assurance maladie verse des indemnités journalières quand une incapacité médicalement constatée vous empêche de travailler. De l’autre, le RSA complète les ressources du foyer jusqu’à un montant forfaitaire et tient compte de presque toutes les ressources, y compris ces indemnités. Oublier de les déclarer expose à un indu de RSA avec retenues, majoration de 10 % en cas de fraude et pénalité distincte ; les déclarer à tort ou trop tard expose au même risque. À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles nationales s’appliquent, avec des guichets précis : CPAM de Paris pour les indemnités, CAF de Paris et conseil départemental pour le RSA, commission de recours amiable dans les deux mois pour la CPAM, recours préalable auprès du président du conseil départemental pour le RSA, puis pôle social du tribunal judiciaire pour les indemnités et tribunal administratif pour le RSA. Cet article décrit ce qu’il faut déclarer, comment le cumul se calcule, quels délais et quelles retenues s’appliquent, et comment contester chaque décision devant la bonne instance.

I. En arrêt maladie au RSA, que déclarer à la CAF et que garde-t-on ?

A. Faut-il déclarer vos indemnités journalières CPAM à la CAF pour le RSA ?

Oui. Le RSA n’est pas une aide aveugle à votre seul salaire : il porte les ressources du foyer au niveau d’un montant forfaitaire quand ces ressources sont inférieures à ce forfait. L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active. Le texte ajoute que le RSA porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Autrement dit, chaque euro de ressource compte, et les indemnités journalières en font partie.

Le périmètre des ressources est volontairement large. L’article L. 262-3 du même code prévoit que l’ensemble des ressources du foyer, y compris celles mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. L’article R. 262-6 précise que les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. Les indemnités journalières maladie, qui remplacent un revenu professionnel, entrent dans cet ensemble. La CAF les retient sur la base de votre déclaration trimestrielle de ressources. Ne pas les y porter crée un écart entre le RSA versé et le RSA dû, donc un indu.

Concrètement, dès le premier versement d’indemnités journalières, indiquez leur montant net perçu sur la période demandée dans la déclaration trimestrielle. Conservez les décomptes CPAM, les relevés bancaires et les attestations de paiement : en cas de contrôle, la CAF compare vos déclarations aux informations transmises par les organismes sociaux et aux relevés dont elle dispose. Une omission même brève suffit à générer un indu sur un ou plusieurs trimestres. Une erreur de période (déclarer en brut au lieu du net versé, décaler d’un mois, oublier un rappel versé en une fois) produit le même effet. Vérifiez la notification de la CAF : elle doit détailler les mois retenus, les montants pris en compte et le calcul du trop-perçu.

À Paris, la déclaration reste dématérialisée sur le compte CAF, mais les pièces se préparent comme pour un dossier papier : décomptes CPAM mois par mois, attestation d’arrêt, justificatif de domicile stable et effectif, composition du foyer. Si vous êtes hébergé, hospitalisé ou en déplacement pour soins, gardez les preuves de résidence en France : la condition de résidence stable et effective conditionne le droit, et un séjour hors de France prolongé peut suspendre le versement pour les mois concernés. Interrogez votre notification : si elle invoque la résidence, elle doit viser les mois civils complets et les textes appliqués.

Le pendant côté CPAM est symétrique : pour recevoir des indemnités journalières, il faut une incapacité médicalement constatée qui empêche de continuer ou de reprendre le travail. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail. Sans cette constatation, pas d’indemnités, et donc rien à déclarer à ce titre. Avec cette constatation, les indemnités existent et deviennent déclarables au RSA.

Les litiges montrent l’importance des pièces contemporaines. Dans un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valence du 14 avril 2026 (RG 26/00033), une assurée placée en arrêt depuis septembre 2022 contestait la cessation des indemnités à compter du 17 février 2025 décidée par la CPAM au motif que l’arrêt n’était plus médicalement justifié, après avis défavorable de la commission médicale de recours amiable saisie en août 2025. Le tribunal de Valence, par jugement du 14 avril 2026 (RG 26/00033), examine si l’état de santé permettait de travailler au 17 février 2025 et si le versement des indemnités devait reprendre du 17 février au 18 mars 2025, avec expertise médicale subsidiaire. L’enseignement pratique est direct : conservez ordonnances, comptes rendus opératoires, certificats décrivant précisément les limitations, et saisissez la commission médicale de recours amiable avant le pôle social. Ces mêmes pièces serviront ensuite face à la CAF pour dater exactement la période d’incapacité et le montant des indemnités afférentes.

B. Comment la CAF calcule-t-elle votre RSA quand vous percevez des indemnités journalières ?

La CAF additionne les ressources du foyer sur le trimestre de référence, puis soustrait ce total du montant forfaitaire applicable à votre composition familiale, avec les majorations éventuelles. Les indemnités journalières s’ajoutent aux autres ressources (salaires résiduels, chômage partiel, pensions, revenus de biens). Plus vos indemnités sont élevées, plus votre RSA du trimestre diminue. Quand les indemnités dépassent durablement le forfait, le RSA tombe à zéro pour les mois concernés, sans pour autant fermer vos droits de manière définitive : un nouveau trimestre sans indemnités peut rouvrir un droit si les autres conditions restent remplies.

Le calendrier compte autant que le montant. Les indemnités journalières ne sont pas dues dès le premier jour : l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité et qu’elle est due pour chaque jour ouvrable ou non, dans la limite d’une durée maximale. L’article R. 323-1 fixe le point de départ au quatrième jour de l’incapacité pour la période pouvant être servie, avec un maximum de 360 indemnités sur trois ans et des durées d’un an ou de trois ans selon l’affection et la participation de l’assuré. Concrètement, un arrêt court peut ne produire que quelques jours indemnisés, tandis qu’un arrêt long produit un flux mensuel régulier à déclarer chaque trimestre. Un rappel versé en une fois après plusieurs mois de retard doit être rattaché aux mois auxquels il se rapporte, et non au seul mois de son encaissement, pour éviter une chute artificielle du RSA sur un mois puis un indu sur les mois antérieurs.

À Paris et en Île-de-France, l’articulation avec le logement mérite une vigilance particulière. Les aides au logement obéissent à leurs propres ressources et forfaits, mais un indu de RSA né d’indemnités non déclarées peut entraîner des retenues croisées sur d’autres prestations versées par la CAF. L’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles autorise la récupération de l’indu de RSA par retenues sur les montants à échoir et, à défaut, dans des conditions fixées par décret, par retenues sur les échéances à venir dues au titre d’autres prestations dont les prestations familiales et la prime d’activité. Le même article ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées quand le versement indu résulte d’une fraude, recouvrée comme l’indu lui-même. Vérifiez donc chaque notification : mois concernés, nature des ressources retenues, part de fraude alléguée, taux de retenue appliqué.

Un point souvent mal compris concerne la poursuite d’une petite activité pendant l’arrêt. Côté CPAM, la règle est stricte : l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité à l’observation des prescriptions, aux contrôles du service médical, au respect des heures de sorties, à l’abstention de toute activité non autorisée, et à l’information sans délai de la caisse en cas de reprise avant la fin de l’arrêt ou de changement d’adresse pour le contrôle. Le texte prévoit qu’en cas d’inobservation volontaire, le bénéficiaire restitue les indemnités correspondantes dans les conditions de l’article L. 133-4-1, et que si l’activité a donné lieu à des revenus, une sanction financière peut être prononcée dans les conditions de l’article L. 114-17-1. L’article L. 114-17-1 organise l’avertissement ou la pénalité prononcés par le directeur de l’organisme pour les bénéficiaires, employeurs, professionnels de santé et travailleurs indépendants notamment. L’article L. 133-4-1 permet à l’organisme d’assurance maladie de récupérer l’indu auprès de l’assuré par versements ou par retenues sur les prestations à venir en fonction de la situation du ménage, avec une indemnité de 10 % en cas de fraude. Côté CAF, ces mêmes revenus d’activité s’ajoutent aux indemnités dans les ressources du foyer. Déclarez les deux, sans attendre que l’un des organismes vous les réclame.

La Cour de cassation a précisé la frontière entre restitution et fraude pour les indemnités journalières. Par arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-18.843), la deuxième chambre civile jugeait d’un indu d’indemnités versées entre janvier 2015 et juin 2017 à une assurée qui avait poursuivi sans autorisation une activité libérale de tutrice tout en percevant des indemnités. Par arrêt du 19 mars 2026 (n° 23-18.843), la deuxième chambre civile juge que le seul exercice sans autorisation d’une activité rémunérée pendant un arrêt indemnisé ne caractérise pas à lui seul une fraude au sens de l’article L. 332-1, faute d’élément intentionnel, quand l’assurée a régulièrement déclaré ses revenus d’activité à la caisse. La cour approuvait la cour d’appel qui avait retenu le remboursement des indemnités tout en écartant la fraude, faute d’intention d’obtenir un avantage indu, compte tenu des déclarations régulières. La leçon pour le RSA est identique : rembourser l’indu n’implique pas automatiquement une fraude, mais dissimuler une activité ou des indemnités expose à la majoration de 10 % et à la pénalité. Déclarer régulièrement protège contre la qualification de fraude, sans effacer l’indu lui-même.

II. Trop-perçu, retenues et recours : comment contester un indu de RSA ou une coupure d’indemnités ?

A. Indu de RSA ou indu d’indemnités : qui réclame, quelle prescription et quelles retenues ?

Il faut séparer les deux dettes. L’indu de RSA est réclamé par l’organisme chargé du service du RSA (la CAF pour la plupart des foyers) et par le département, dans les conditions de l’article L. 262-46. L’indu d’indemnités journalières est réclamé par la CPAM dans les conditions de l’article L. 133-4-1. Chacun a ses délais, ses retenues et ses recours. Ne répondez jamais à une notification de la CAF comme s’il s’agissait d’une décision de la CPAM, ni l’inverse.

Pour le RSA, l’action en paiement se prescrit par deux ans, et cette prescription de deux ans s’applique aussi à l’action en recouvrement de l’indu, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. L’article L. 262-45 dispose que l’action en vue du paiement du RSA se prescrit par deux ans et que cette prescription s’applique, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action en recouvrement des sommes indûment payées. La prescription peut être interrompue par les causes du code civil et par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, et elle est interrompue tant que l’organisme se trouve dans l’impossibilité de recouvrer en raison d’une procédure croisée sur d’autres indus. Conservez les enveloppes, les avis de réception et les relevés de notification : un délai expiré peut éteindre la réclamation, mais seule la lecture exacte de la notification et de son historique permet de le soutenir. N’affirmez aucun point de départ ni aucune suspension sans le texte de la notification et l’article applicable à la date de la décision contestée.

Le recouvrement du RSA ne passe pas d’abord par l’huissier : il passe par des retenues sur les prestations à échoir. L’article L. 262-46 prévoit que, sauf option pour le remboursement en une seule fois, l’organisme procède au recouvrement par retenues sur les montants à échoir. Le même article donne un caractère suspensif à la réclamation contre la récupération, à la demande de remise ou de réduction et aux recours contre les décisions prises sur ces demandes, y compris en appel. Autrement dit, contester dans les formes suspend en principe les retenues nouvelles sur cet indu, sans effacer la dette tant qu’elle n’est pas annulée ou remise. Distinguez bien la contestation de l’indu (vous soutenez que la CAF se trompe sur les ressources ou le calcul) de la demande de remise de dette (vous reconnaissez la dette mais demandez son effacement total ou partiel pour précarité). Les deux se cumulent dans la stratégie, mais obéissent à des examens distincts : l’une porte sur la régularité et le montant, l’autre sur votre situation. Vérifiez sur votre notification si une voie et un délai y sont indiqués, sans présumer qu’ils y figurent ni tirer de conséquence de leur absence.

Pour les indemnités journalières, la CPAM notifie l’indu, la mise en demeure puis, si besoin, la contrainte, et récupère par retenues sur les prestations à venir en tenant compte de la situation du ménage. L’article L. 133-4-1 organise cette récupération par versements ou par retenues sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. Si l’activité non autorisée a produit des revenus, la pénalité de l’article L. 114-17-1 peut s’ajouter. L’arrêt du 19 mars 2026 montre que la restitution peut être due alors même que la fraude est écartée : payez ou contestez le principal sans confondre les deux plans. Si la CPAM invoque une fraude pour écarter la prescription biennale, exigez les faits précis et leur date : l’exercice d’une activité sans autorisation ne suffit pas à lui seul, il faut l’élément intentionnel.

À Paris, les montants retiennent l’attention parce que les loyers et les restes à vivre sont élevés. Demandez systématiquement l’échéancier, le taux de retenue et sa base, et sollicitez la réduction du prélèvement en justifiant charges, loyer, composition du foyer et baisse de ressources liée à l’arrêt. Une demande de remise gracieuse ou de réduction, étayée par avis d’imposition, quittances, décomptes CPAM et relevés CAF, peut réduire le solde ou étaler les retenues. Conservez la preuve du dépôt et de la réponse : le caractère suspensif attaché à la demande protège pendant l’examen, mais suppose une demande formée auprès du bon organisme et suivie.

B. CRA, président du département ou pôle social : où contester et dans quel délai à Paris ?

La règle tient en une phrase vérifiée sur les textes applicables à la date de votre décision : les indemnités journalières se contestent devant la commission de recours amiable de la CPAM puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, tandis que le RSA se conteste par recours préalable auprès du président du conseil départemental puis devant le tribunal administratif. Ne les inversez jamais.

Pour les indemnités et plus généralement pour les décisions des organismes de sécurité sociale, la réclamation relève de la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification. L’article R. 142-1 soumet les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale à une commission de recours amiable saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification. L’article L. 142-1 définit le contentieux de la sécurité sociale, qui comprend les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, à l’état d’invalidité et à l’inaptitude notamment. En pratique parisienne : saisissez la commission de recours amiable de la CPAM de Paris par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois, joignez l’arrêt, les décomptes, les certificats médicaux décrivant l’incapacité et, si la CPAM soutient une reprise d’activité ou une absence au contrôle, les preuves contraires. Si la commission rejette ou garde le silence, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Le jugement de Valence cité plus haut illustre ce chemin : saisine de la commission médicale de recours amiable après la notification de cessation, puis saisine du pôle social, avec discussion sur l’aptitude à reprendre une activité quelconque et sur l’utilité d’une expertise médicale.

Pour le RSA, le circuit est administratif. L’article L. 262-47 impose, avant tout recours contentieux contre une décision de RSA, un recours administratif auprès du président du conseil départemental, soumis pour avis à la commission de recours amiable dans les conditions de la convention prévue à l’article L. 262-25. À Paris, adressez ce recours au président du conseil départemental (conseil de Paris) dans le délai indiqué par votre notification, en contestant précisément les mois, les ressources retenues et le calcul, et en joignant décomptes CPAM, déclarations trimestrielles et preuves de foyer. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé avec netteté : par arrêt du 26 juin 2025 (n° 24/02287), la cour d’appel de Grenoble juge que le contentieux du RSA relève du tribunal administratif après recours préalable auprès du président du conseil départemental, en application combinée des articles L. 134-1, L. 262-46 et L. 262-47, et confirme l’incompétence du pôle social judiciaire saisi à tort. Saisir le pôle social d’un indu de RSA fait perdre des mois : le juge judiciaire se déclare incompétent et renvoie vers le tribunal administratif. À l’inverse, porter une cessation d’indemnités journalières devant le tribunal administratif expose au même renvoi vers le pôle social.

Le tribunal judiciaire de Vannes offre un mode d’emploi utile pour les pénalités liées au RSA. Par jugement du 24 novembre 2025 (RG 24/00763), le pôle social de Vannes était saisi d’une pénalité financière pour fraude de 2 520 euros et d’une majoration de 10 % après décision de la directrice de la CAF. Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 24 novembre 2025 (RG 24/00763), statue sur une pénalité pour fraude au RSA de 2 520 euros et une majoration de 10 %, au visa des articles L. 262-2, R. 262-5, R. 262-6 et R. 114-11 sur la procédure de pénalité. Le tribunal y vise les conditions de résidence, l’ensemble des ressources du foyer et la procédure de notification de la pénalité avec délai d’un mois pour être entendu ou présenter des observations. Retenez la méthode : contestez la pénalité sur les faits (quelles ressources omises, sur quels mois, avec quelle intention), sur la procédure (notification des faits et du montant, délai d’un mois pour observations) et sur la proportionnalité (demande subsidiaire de réduction), sans mélanger la contestation de l’indu, celle de la majoration de 10 % et celle de la pénalité.

Pour un dossier parisien complet, joignez toujours : notification CAF avec calcul mois par mois, déclarations trimestrielles et leurs accusés, décomptes IJ CPAM avec périodes et montants nets, arrêts de travail et certificats, justificatifs de foyer et de résidence, courriers recommandés avec avis de réception, décisions de la commission de recours amiable ou du président du département, et recours formés dans les délais. Présentez les deux dettes dans deux tableaux séparés : l’un pour le RSA (mois, ressources retenues, forfait applicable, indu allégué, retenues opérées), l’autre pour les indemnités (périodes d’arrêt, jours indemnisés, montants, motifs de cessation ou d’indu). Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, ne tranche que sur pièces datées. Pour approfondir les circuits de contestation dans les deux ordres de juridiction, le guide transversal du site sur la contestation des décisions de la CPAM, de la CAF, de la MSA, de France Travail ou de la CNAV devant la CRA, la CMRA, le pôle social ou le tribunal administratif détaille les bons guichets et les délais applicables.

Conclusion

En arrêt maladie au RSA, déclarez chaque euro d’indemnités journalières à la CAF dans votre déclaration trimestrielle, rattachez les rappels aux mois qu’ils couvrent, et conservez décomptes, arrêts et preuves de foyer et de résidence. La CAF calculera votre RSA en ajoutant ces indemnités à l’ensemble des ressources du foyer jusqu’au forfait applicable, et récupérera tout écart par retenues, avec une majoration de 10 % seulement si une fraude est établie. La CPAM, de son côté, ne maintient les indemnités qu’en cas d’incapacité médicalement constatée et d’observation des prescriptions, contrôles, heures de sorties et interdiction d’activité non autorisée, avec restitution en cas d’inobservation volontaire et sanction possible si des revenus ont été perçus. Contestez chaque dette devant sa juridiction : commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social du tribunal judiciaire pour les indemnités, recours préalable auprès du président du conseil départemental puis tribunal administratif pour le RSA. À Paris comme ailleurs, le dossier qui aboutit est celui qui sépare les deux circuits, chiffre chaque mois et prouve chaque pièce.

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